Remplir un CERFA d’urbanisme : methode case par case 2026

Remplir un CERFA d’urbanisme : la méthode case par case 2026

Tous les formulaires d’urbanisme partagent une structure proche : identification du demandeur, terrain, projet, engagements, signature. Mais chaque case porte un enjeu propre et une erreur de remplissage peut entraîner une demande de pièces complémentaires qui prolonge l’instruction de plusieurs semaines. Cette méthode case par case s’applique aux principaux formulaires CERFA d’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : permis de construire, déclaration préalable, modification, transfert, certificat d’urbanisme, achèvement.

Sommaire

• Identifier le bon formulaire avant de remplir
• Bloc identification : qui est le demandeur
• Bloc terrain : adresse et cadastre
• Bloc projet : surfaces, destinations, hauteurs
• Bloc réseaux et raccordements
• Bloc engagements et signature
• Spécificités par formulaire
• Top 8 des erreurs qui retardent l’instruction
• Questions fréquentes

Pour identifier rapidement le bon formulaire selon le type de projet, l’annuaire CERFA urbanisme 2026 liste tous les codes avec leurs usages et délais d’instruction.

Identifier le bon formulaire avant de remplir

Avant le moindre remplissage, vérifiez la cohérence entre la nature du projet et le code CERFA :

Toute version antérieure à celles ci-dessus sera rejetée par les guichets dématérialisés depuis le 1er janvier 2026.

Bloc identification : qui est le demandeur

Le déposant doit avoir qualité pour agir. Selon la situation, vérifiez les règles suivantes.

Particulier propriétaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, téléphone et email. La date de naissance figure obligatoirement à compter des versions 2025-2026.

Indivision : tous les indivisaires doivent signer ou désigner un mandataire commun. À défaut, joindre un accord écrit des coïndivisaires absents.

SCI ou société propriétaire : dénomination, n° SIRET, RCS, adresse du siège, nom et qualité du représentant légal. Joindre un Kbis de moins de trois mois.

Mandataire (architecte, MOE, constructeur) : compléter le bloc demandeur du propriétaire et le bloc mandataire du professionnel, joindre la procuration signée du propriétaire.

Lotissement : pour un lot d’un lotissement, indiquer le numéro de PA et la date d’arrêté du lotissement.

Un demandeur sans titre sur le terrain (locataire, tiers) ne peut pas déposer un permis de construire. Pour un projet sur terrain d’autrui, l’autorisation écrite du propriétaire constitue le titre habilitant.

Bloc terrain : adresse et cadastre

Adresse postale : numéro, voie, lieu-dit, code postal, commune. Si le terrain n’a pas d’adresse définitive (lotissement nouveau, parcelle agricole isolée), indiquer « lot n° X de [nom du lotissement] » ou la situation géographique.

Références cadastrales :

• Section : une ou deux lettres (ex. AA, AB, ZK)
• Numéro de parcelle
• Surface en m² (issue du cadastre)

L’extrait cadastral est gratuit sur cadastre.gouv.fr. Pour un projet portant sur plusieurs parcelles contiguës, lister toutes les références. Pour un terrain à diviser, indiquer la parcelle d’origine et préciser dans la notice le périmètre de la division projetée.

Servitudes existantes : passages, vues, mitoyennetés. Si le titre de propriété mentionne des servitudes, les rappeler dans la notice descriptive même sans case dédiée dans le formulaire.

Pour les terrains soumis au plan de prévention des risques (PPRn, PPRi, PPRT), cocher la case correspondante. La référence du règlement applicable peut être consultée sur Géorisques.

Bloc projet : surfaces, destinations, hauteurs

Le bloc le plus contrôlé en instruction. Trois surfaces clés :

• Surface de plancher (SP) définie à l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme : somme des surfaces closes et couvertes, mesurées au nu intérieur des murs de façade, déduction faite des trémies, gaines, embrasures, épaisseur des murs porteurs, et de tout local d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
• Emprise au sol (ES) définie à l’article R.420-1 : projection verticale du volume de la construction au sol, débords inclus (auvents, balcons supérieurs à 0,60 m de profondeur).
• Surface taxable : assise du calcul de la taxe d’aménagement. Identique à la SP pour la plupart des cas, intègre les places de stationnement intérieures pour la fiscalité.

Hauteur : préciser hauteur au faîtage et hauteur à l’égout (toiture en pente) ou hauteur d’acrotère (toiture-terrasse). Toutes les hauteurs sont mesurées depuis le terrain naturel.

Destination : choisir parmi les neuf destinations de l’article R.151-27 (habitation, commerce et activité de service, équipement d’intérêt collectif, exploitation agricole, etc.). Pour un projet mixte, cumuler les destinations en précisant la part de chacune.

Recours obligatoire à l’architecte si la SP totale après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou pour toute personne morale (SCI, indivision constituée en société). En zone agricole, le seuil de 800 m² s’applique pour les exploitations.

Bloc réseaux et raccordements

Pour chaque réseau, indiquer s’il est existant ou à créer :

• Eau potable
• Assainissement (collectif ou non collectif/SPANC)
• Électricité
• Gaz (le cas échéant)
• Télécommunications

Pour l’assainissement non collectif : joindre obligatoirement l’attestation de conformité du SPANC sur la base de l’étude de filière. Sans cette pièce, le permis sera refusé en zone non desservie.

Photovoltaïque en autoconsommation : nouveau bloc 2026 dans les formulaires 13406*16 et 13409*16. Préciser puissance crête en kWc, surface couverte en m², modalité d’autoconsommation (totale, partielle avec injection sur le réseau).

Charges de raccordement : si le permis prévoit le raccordement à un réseau public à la charge du demandeur (extension de voirie, alimentation électrique nouvelle), inscrire le montant dans le bloc fiscal.

Bloc engagements et signature

Trois cases à cocher sans exception :

• Le demandeur certifie que les renseignements fournis sont exacts
• Le demandeur consent à l’usage de ses données pour l’instruction
• Le demandeur prend connaissance que la production volontaire de fausses informations expose à des sanctions pénales (article L.480-4 du Code de l’urbanisme)

La signature manuscrite ou électronique qualifiée du demandeur (et de tous les indivisaires le cas échéant) est requise. Un dépôt en téléprocédure peut accepter une signature numérique simple si la mairie l’autorise.

Date du dépôt : à compléter lors de la transmission effective. Le délai d’instruction commence à la date de réception par la mairie. Pour une SVE (saisine par voie électronique), c’est la date du récépissé électronique horodaté.

Spécificités par formulaire

13406*16 et 13409*16 (permis de construire) : surfaces et destination obligatoires, signature architecte au-delà de 150 m².

16702*02 et 16703*02 (déclaration préalable) : pas de signature architecte. Décrire avec précision les modifications projetées et l’impact visuel.

16700*02 (modificatif) : rappeler obligatoirement la référence de l’arrêté initial à modifier. Décrire dans la notice les seuls écarts par rapport à l’autorisation accordée.

16701*02 (transfert) : signatures conjointes de l’ancien et du nouveau titulaire. Joindre le titre de propriété ou la promesse de vente du nouveau titulaire.

13410*13 (certificat d’urbanisme) : cocher CUa ou CUb dès la première page. Le CUa n’exige qu’un plan de situation et un plan cadastral ; le CUb exige en plus une notice descriptive du projet et un plan de masse coté.

13407*11 (DOC) : formulaire court, pas de pièce jointe. Indiquer la date effective de commencement.

13408*13 (DAACT) : nature des travaux achevés (conforme/partielle/non-conforme), surfaces finales, attestations annexes.

Top 8 des erreurs qui retardent l’instruction

1. Mauvais formulaire : déposer un 13406 pour un projet d’immeuble (à utiliser le 13409). Rejet immédiat.
2. Surface de plancher incohérente entre formulaire et plans. Demande de pièces complémentaires systématique.
3. Oubli d’un indivisaire dans la signature. Permis annulable dans les 2 mois.
4. Pièces PCMI manquantes (notamment l’insertion 3D PCMI 6 ou la photo lointaine PCMI 8).
5. Adresse imprécise quand le terrain n’a pas encore de numérotation officielle.
6. Architecte oublié sur un projet > 150 m². Rejet.
7. Engagements non cochés ou signature absente. Dossier irrecevable.
8. Ancien formulaire 13703 ou 13404 déposé en 2026. Rejet automatique en téléprocédure.

Questions fréquentes

Comment savoir si je dois déposer un permis ou une simple déclaration ?

La règle dépend de la surface créée et de la zone. Permis : > 40 m² SP en zone PLU, > 20 m² hors PLU, ou modification structurelle d’un bâtiment classé. DP : entre 5 m² et 20 m² (40 en zone PLU), modification d’aspect extérieur. Au-dessous de 5 m² : pas de formalité sauf zone protégée.

Le dépôt papier est-il encore possible en 2026 ?

Oui, mais l’usage est très réduit. Toutes les communes acceptent désormais la téléprocédure. Le dépôt papier reste toléré pour les communes de moins de 3 500 habitants sans portail dédié.

Comment vérifier que je remplis la dernière version du formulaire ?

Téléchargez systématiquement le formulaire depuis formulaires.service-public.gouv.fr. Toute version trouvée sur un site tiers ou conservée plus de quelques mois localement risque d’être périmée.

Que se passe-t-il si je me trompe de case ?

Une erreur formelle ne bloque pas le dépôt mais entraîne une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d’instruction et le décale d’autant. Pour les erreurs de fond (surface, destination), une régularisation par un permis modificatif (16700*02) peut s’imposer.

Comment compter la surface de plancher d’un sous-sol ?

Tout local du sous-sol dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 m compte dans la SP. Une cave non aménagée à hauteur inférieure à 1,80 m est exclue.

Faut-il un architecte pour une simple véranda ?

Non, sauf si la SP totale de la maison après travaux dépasse 150 m². Une véranda de 18 m² ajoutée à une maison de 130 m² existante porte le total à 148 m² : pas d’architecte. À 25 m² : 155 m² total ➝ architecte obligatoire.

Le permis de construire et la DAACT utilisent-ils des formulaires différents ?

Oui. Le permis se dépose avec le 13406*16 ou 13409*16. La DAACT, déposée à la fin du chantier, utilise le 13408*13. La DOC qui marque le début du chantier utilise le 13407*11.

Sources officielles : Code de l’urbanisme art. R.111-22 (surface de plancher), art. R.420-1 (emprise au sol), art. R.151-27 (destinations), Section R.431-4 à R.431-34-1 (PC), Service-public.fr – urbanisme particuliers, Arrêté du 18 octobre 2024., Géoportail de l’urbanisme.

Avertissement : ce guide synthétise les règles nationales. Le PLU communal et les servitudes locales (abords MH, sites classés, zones côtières) imposent des règles complémentaires non couvertes ici.