RE2020 Non-Conformité : Risques et Sanctions Encourues

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La RE2020 impose deux attestations obligatoires encadrant votre construction. Leur absence — ou une non-conformité constatée — déclenche un blocage administratif immédiat, des pénalités pénales allant jusqu’à 45 000 € et une mise en conformité forcée par le tribunal. Voici ce que risque concrètement un maître d’ouvrage, un constructeur en CCMI ou un bureau d’études en défaut.

Quelles sont les obligations de conformité RE2020 ?

La Réglementation Environnementale 2020 s’applique depuis le 1er janvier 2022 à toutes les constructions neuves de logements. Elle impose le respect de sept indicateurs mesurés par l’étude thermique : Bbio, Cep, Cep,nr, Ic énergie, Ic construction, DH (degrés-heures d’inconfort estival) et la perméabilité à l’air (Q4Pa-surf ≤ 0,6 m³/h.m²).

Deux attestations matérialisent cette conformité :

• Attestation PCMI14-1 (dépôt du permis) : prouve que le projet a été calculé pour respecter le Bbio max — sans elle, le dossier est irrecevable
• Attestation AT.3 (fin de chantier) : certifie que la construction réalisée est conforme — elle doit impérativement accompagner la DAACT pour clore le chantier administrativement

Sanctions administratives : blocage DAACT et mise en demeure

Le blocage de la DAACT

La première sanction est mécanique : sans attestation AT.3 valide, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux est incomplète. Conséquences directes :

• Impossibilité d’obtenir le certificat de non-opposition de la mairie
• Blocage du déblocage des dernières tranches du prêt immobilier
• Difficultés pour la souscription de l’assurance habitation
• La mairie dispose de 3 mois (5 mois si récolement obligatoire) pour contester — délai quasi-automatiquement utilisé en l’absence d’attestation

Mise en demeure et refus de conformité

Lorsque la mairie ou la DDT (Direction Départementale des Territoires) constate une non-conformité, elle peut :

1. Émettre une mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai fixé
2. Refuser de délivrer l’attestation de non-contestation
3. Signaler l’infraction au procureur de la République

Les contrôles de la DDT sont aléatoires mais réels. En cas de PV d’infraction, le dossier est transmis directement au procureur.

Conséquence sur le permis d’utiliser

La mairie peut refuser le permis d’utiliser si l’attestation RE2020 fin de chantier est absente ou non conforme. Ce refus bloque de facto l’occupation légale du logement.

Sanctions pénales : jusqu’à 45 000 € et emprisonnement

Le cadre légal : article L.152-1 du CCH

L’article L.152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit des sanctions pénales pour toute violation des règles de construction obligatoires, dont la RE2020 :

• Amende pénale : jusqu’à 45 000 € pour une personne physique
• Personne morale : amende portée à 225 000 € (article 131-38 du Code pénal — quintuple)
• Récidive : amende doublée, peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois
• Prescription pénale : 6 ans à compter de l’achèvement des travaux

En pratique, les tribunaux prononcent des amendes de 10 000 à 30 000 € au premier constat, sans récidive, avec régularisation effective.

Fraude sur l’attestation AT.3

Un cas particulier aggrave fortement la situation : la production d’une attestation AT.3 fausse — déclarant conforme une construction qui ne l’est pas. Cette démarche constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal), exposant le signataire à :

• 3 ans d’emprisonnement
• 45 000 € d’amende personnelle
• Radiation professionnelle pour les BET et architectes

La mise en conformité forcée par le tribunal

Le tribunal peut ordonner :

• La mise en conformité des travaux dans un délai fixé (renforcement isolation, reprise étanchéité, remplacement équipements)
• Une astreinte journalière de 50 à 500 € par jour de retard
• La démolition partielle en dernier recours (rare, mais prononcée pour des non-conformités graves associées à d’autres infractions)

Responsabilités partagées : maître d’ouvrage, constructeur, BET

En CCMI : obligation de résultat du constructeur

Le constructeur en Contrat de Construction de Maison Individuelle assume une obligation de résultat : il doit livrer un logement conforme à la RE2020, doté des deux attestations. En cas de non-conformité :

• Il prend en charge les travaux correctifs à ses frais
• Il indemnise le maître d’ouvrage pour les préjudices (retards, surcoûts, blocage de prêt)
• Sa responsabilité décennale peut être engagée si la non-conformité rend le logement « impropre à sa destination »

En maîtrise d’œuvre classique : responsabilité tripartite

La responsabilité se répartit entre :

• L’architecte : conformité de la conception aux calculs thermiques
• Le bureau d’études thermiques : exactitude des calculs, cohérence avec le projet réel, validité des attestations
• Les entreprises : mise en œuvre conforme aux préconisations de l’étude (épaisseur isolation, menuiseries, étanchéité)

Un BET qui délivre une attestation pour un bâtiment non conforme engage sa responsabilité professionnelle civile et pénale.

En auto-construction

Le maître d’ouvrage assume l’intégralité des responsabilités. Il est le signataire de la DAACT et le responsable direct de l’attestation AT.3.

La garantie décennale et la RE2020

Les désordres liés à une non-conformité RE2020 peuvent relever de la garantie décennale si le logement est rendu « impropre à sa destination » — par exemple une maison avec un Bbio très supérieur au seuil maximum qui génère des factures énergétiques prohibitives ou ne peut être correctement chauffée. Le délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Tests requis pour l’attestation AT.3

Deux vérifications techniques conditionnent la délivrance de l’attestation fin de chantier :

Test d’étanchéité à l’air (Q4Pa-surf) : mesure de la perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment. Le seuil RE2020 pour une maison individuelle est Q4 ≤ 0,6 m³/h.m². Ce test d’infiltrométrie doit être réalisé par un opérateur qualifié, impérativement avant la pose des finitions intérieures.

Vérification des indicateurs IC construction : le bureau d’études thermiques compare les matériaux réellement mis en œuvre avec ceux modélisés dans l’étude initiale. Tout écart significatif (changement de système de chauffage, isolation différente) déclenche un recalcul.

En cas d’échec au test d’étanchéité, les travaux correctifs typiques sont : reprise des joints de menuiseries, étanchéification des passages de gaines, traitement des trappes de combles et des points singuliers.

Délai de prescription : ce que couvre chaque délai

Comment éviter la non-conformité : trois étapes critiques

Avant le permis de construire

• Mandater un bureau d’études thermiques qualifié dès la phase de conception — pas au dernier moment
• Viser un Bbio à 80-85% du Bbio max (marge de sécurité pour absorber les modifications en cours d’instruction)
• Obtenir l’attestation PCMI14-1 avant dépôt : sans elle, le dossier est irrecevable

Pendant le chantier

• Tout changement (menuiseries, isolation, système de chauffage) doit être soumis au BET pour vérification du maintien de conformité
• Programmer un pré-test d’étanchéité avant pose des finitions — coût : 200-300 €, économie potentielle : plusieurs milliers d’euros de reprises

À l’achèvement

• Réaliser le test d’infiltrométrie conforme (Q4 ≤ 0,6) avant de joindre l’attestation AT.3 à la DAACT
• Afficher le permis jusqu’à la fin du délai de recours des tiers (2 mois après dépôt DAACT)

Questions fréquentes sur les sanctions RE2020

Quelle amende si le test de perméabilité échoue ? L’échec au test d’étanchéité à l’air ne déclenche pas directement une amende : il bloque l’attestation AT.3 et donc la DAACT. Des travaux correctifs sont nécessaires (2 000 à 10 000 € selon l’ampleur des défauts), puis un nouveau test. L’amende pénale jusqu’à 45 000 € (L.152-1 CCH) n’intervient qu’en cas de non-régularisation après mise en demeure.

L’attestation RE2020 est-elle obligatoire pour une extension ? Oui, pour toute extension chauffée de plus de 50 m². En dessous, la réglementation thermique RE2020 des bâtiments existants (moins contraignante) s’applique. L’extension doit faire l’objet d’une attestation spécifique jointe au dossier de permis.

Peut-on régulariser une non-conformité après construction ? Oui. La régularisation passe par les travaux de mise en conformité (renforcement isolation, reprise étanchéité, changement de chauffage), suivis d’un nouveau test et d’une attestation AT.3 a posteriori. Une régularisation effective conduit généralement à un classement sans suite des poursuites pénales.

Le constructeur est-il responsable en cas de non-conformité RE2020 en CCMI ? En CCMI, le constructeur assume une obligation de résultat : il doit livrer un logement conforme à la RE2020 avec toutes les attestations. En cas de non-conformité, il prend en charge les travaux correctifs à ses frais et indemnise le maître d’ouvrage pour les préjudices. La durée de validité du permis n’affecte pas cette responsabilité.

Quel est le délai de prescription pour une infraction à la RE2020 ? La prescription pénale est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux (L.152-1 CCH). La responsabilité décennale court pendant 10 ans. En cas de revente, l’acquéreur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir pour vice caché.

Que risque-t-on si l’attestation AT.3 est fausse ou fabriquée ? Produire une attestation AT.3 fausse constitue un faux en écriture (article 441-1 Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende personnelle, indépendamment des sanctions du L.152-1 CCH. Pour un BET ou un architecte, cela peut entraîner une radiation professionnelle.

Quand la DDT effectue-t-elle des contrôles ? Les contrôles de la DDT sur les constructions neuves sont aléatoires, sans calendrier annoncé. Ils portent sur l’existence des attestations, la cohérence entre le projet déclaré et la construction réalisée, et le respect des prescriptions du permis. Un PV d’infraction est transmis directement au procureur.

Sources et références officielles

• Article L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation – Légifrance
• Article L.480-4 du Code de l’urbanisme – infractions et sanctions – Légifrance
• Réglementation environnementale RE2020 – Ministère de l’Écologie
• Non-conformité des travaux : recours et sanctions – Service-Public.fr
• Transition énergétique des bâtiments – ADEME