PCMI14 : Attestation RE2020 et PPR pour Permis de Construire
PCMI14 : L'Attestation Thermique et Risques du Permis de Construire
Temps de lecture : 14 minutes
La pièce PCMI14 regroupe en réalité plusieurs attestations distinctes qui peuvent être requises dans votre dossier de permis de construire. La plus courante est l'attestation RE2020 (PCMI14-1 et PCMI14-2), obligatoire pour toute construction neuve depuis janvier 2022. S'y ajoute parfois l'attestation PPR lorsque votre terrain est situé dans une commune soumise à un Plan de Prévention des Risques. Ces documents techniques nécessitent l'intervention d'un bureau d'études spécialisé et représentent un coût qu'il faut anticiper. Voici comment les obtenir et les intégrer correctement à votre dossier.
Sommaire
- Qu'est-ce que la pièce PCMI14 ?
- L'attestation RE2020 (PCMI14-1 et PCMI14-2)
- L'étude thermique préalable
- L'attestation PPR (risques naturels)
- Qui peut établir ces attestations ?
- Le coût des attestations PCMI14
- PCMI14 au dépôt et à l'achèvement
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que la pièce PCMI14 ?
La pièce PCMI14 regroupe les attestations techniques obligatoires pour les projets de maison individuelle soumis à des réglementations spécifiques. Elle se décline en plusieurs variantes selon l'objet.
Les différentes attestations PCMI14
| Référence | Objet | Quand est-elle requise ? |
|---|---|---|
| PCMI14-1 | Attestation RE2020 standard | Construction neuve de maison |
| PCMI14-2 | Attestation RE2020 variante | Certains types de bâtiments |
| PCMI14 (PPR) | Attestation risques naturels | Commune avec PPR |
L'attestation thermique RE2020
L'attestation RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) certifie que le projet de construction respecte les exigences de performance énergétique et environnementale. Elle remplace l'ancienne attestation RT2012 pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2022.
Cette attestation risques n'est pas une simple déclaration sur l'honneur : elle résulte d'une étude thermique réalisée par un bureau d'études spécialisé.
L'attestation PPR
Dans les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, etc.), une attestation PPR peut être exigée. Elle certifie que le projet a fait l'objet d'une étude de risques et respecte les prescriptions du PPR.
Cadre juridique
Les textes de référence sont :
- Décret du 29 juillet 2021 : mise en œuvre de la RE2020
- Arrêté du 4 août 2021 : exigences RE2020 pour les bâtiments d'habitation
- Articles R431-16 à R431-16-3 du Code de l'urbanisme : pièces complémentaires du PC
L'attestation RE2020 (PCMI14-1 et PCMI14-2)
La RE2020 remplace la RT2012 et renforce considérablement les exigences environnementales.
Les trois piliers de la RE2020
| Pilier | Objectif | Indicateurs |
|---|---|---|
| Sobriété énergétique | Réduire les besoins | Bbio (besoins bioclimatiques) |
| Décarbonation | Limiter les émissions CO2 | Ic énergie, Ic construction |
| Confort d'été | Éviter la climatisation | DH (degrés-heures) |
PCMI14-1 : l'attestation standard
Le formulaire PCMI14-1 est l'attestation RE2020 pour les maisons individuelles ou accolées. Elle certifie au stade du permis de construire que :
- Le Bbio (besoin bioclimatique) du projet est inférieur au Bbio max réglementaire
- Les indicateurs carbone (Ic énergie, Ic construction) sont conformes
- Le confort d'été est assuré (DH < seuil)
Cette attestation est générée automatiquement par le logiciel de calcul thermique après saisie du projet.
PCMI14-2 : la variante
Le formulaire PCMI14-2 s'applique à certaines catégories de bâtiments ou configurations particulières. En pratique, pour une maison individuelle classique, c'est la PCMI14-1 qui est utilisée.
Projets concernés
L'attestation RE2020 est obligatoire pour :
- Maisons neuves : toute construction créant une surface habitable
- Extensions chauffées > 50 m² : la RE2020 s'applique à l'extension
- Annexes chauffées > 50 m² : garage chauffé, dépendance habitable
En revanche, ne sont pas concernés :
- Les extensions < 50 m²
- Les bâtiments non chauffés (garage froid, abri de jardin)
- Les piscines (pas de RE2020)
L'étude thermique préalable
L'attestation PCMI14 ne sort pas de nulle part : elle est le résultat d'une étude thermique détaillée du projet.
Contenu de l'étude thermique
L'étude thermique RE2020 analyse :
L'enveloppe du bâtiment :
- Isolation des murs, toiture, plancher
- Qualité des menuiseries (Uw)
- Ponts thermiques
Les systèmes :
- Chauffage (PAC, chaudière, poêle)
- Production d'eau chaude sanitaire
- Ventilation (VMC simple ou double flux)
- Éclairage
L'impact carbone :
- Analyse du Cycle de Vie des matériaux
- Émissions liées à l'énergie consommée
Les indicateurs calculés
| Indicateur | Description | Seuil |
|---|---|---|
| Bbio | Besoins bioclimatiques | < Bbio max (selon zone) |
| Cep | Consommation d'énergie primaire | < Cep max |
| Cep,nr | Énergie primaire non renouvelable | < Cep,nr max |
| Ic énergie | Impact carbone énergie | < Ic énergie max |
| Ic construction | Impact carbone construction | < Ic construction max |
| DH | Degrés-heures d'inconfort | < 1250 DH (sans clim) |
Quand réaliser l'étude thermique ?
L'étude thermique doit être réalisée avant le dépôt du permis de construire. Elle nécessite des plans détaillés du projet (plans architecte ou constructeur) et le choix des équipements techniques.
Délai : comptez 1 à 2 semaines pour l'étude, une fois les plans finalisés.
L'attestation PPR (risques naturels)
Dans certaines communes, une attestation de prise en compte des risques est exigée en complément de l'attestation thermique.
Qu'est-ce qu'un PPR ?
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document réglementaire qui définit :
- Les zones exposées aux risques naturels ou technologiques
- Les prescriptions constructives obligatoires
- Les interdictions de construire dans certains secteurs
Types de PPR courants :
- PPRI : risque inondation
- PPRT : risques technologiques
- PPRN : risques naturels (mouvement de terrain, feu de forêt, avalanche)
Quand l'attestation PPR est-elle requise ?
Si votre terrain est situé dans le périmètre d'un PPR approuvé qui impose des prescriptions constructives, vous devrez fournir une attestation PPR avec votre permis de construire.
Cette attestation certifie que :
- Vous avez pris connaissance du PPR applicable
- Le projet respecte les prescriptions du règlement
- Les mesures de prévention sont intégrées à la conception
Où trouver le PPR de votre commune ?
- Géorisques (georisques.gouv.fr) : carte des risques et PPR applicables
- Annexes du PLU : le PPR figure dans les servitudes d'utilité publique
- Mairie : service urbanisme
- Préfecture : direction de l'environnement (DDTM)
Exemple : construction en zone inondable
Si votre terrain est en zone bleue d'un PPRI (constructible sous conditions), le PPR peut imposer :
- Surélévation du plancher habitable de 50 cm au-dessus des plus hautes eaux connues
- Utilisation de matériaux résistants à l'eau en partie basse
- Zone refuge accessible en cas de crue
L'attestation PPR certifie que ces prescriptions sont intégrées au projet.
Qui peut établir ces attestations ?
Les attestations PCMI14 doivent être établies par des professionnels qualifiés.
Pour l'attestation RE2020
L'étude thermique et l'attestation peuvent être réalisées par :
1. Un bureau d'études thermiques
Spécialiste de la performance énergétique, le BET calcule les indicateurs RE2020 et génère l'attestation. C'est la solution la plus courante.
2. Un diagnostiqueur certifié
Certains diagnostiqueurs immobiliers sont également habilités pour les études thermiques de maisons individuelles.
3. Le constructeur (CCMI)
Les constructeurs de maisons individuelles intègrent souvent l'étude thermique dans leur prestation. L'attestation est établie par leur bureau d'études partenaire.
4. L'architecte
Si vous faites appel à un architecte (obligatoire au-delà de 150 m²), il peut sous-traiter l'étude thermique à un BET partenaire ou disposer des compétences en interne.
Pour l'attestation PPR
L'attestation PPR est généralement établie par :
- Le maître d'ouvrage lui-même (déclaration sur l'honneur attestant la prise en compte du PPR)
- L'architecte ou le maître d'œuvre
- Un bureau d'études spécialisé (pour les études d'impact complexes)
Contrairement à l'attestation RE2020, l'attestation PPR peut être une simple déclaration certifiant la connaissance et le respect des prescriptions.
Tableau récapitulatif
| Attestation | Qui l'établit ? | Coût |
|---|---|---|
| PCMI14-1 RE2020 | BET thermique | 500-1200 € |
| PCMI14-2 RE2020 | BET thermique | 500-1200 € |
| PCMI14 PPR | Maître d'ouvrage ou architecte | 0 à 300 € |
Le coût des attestations PCMI14
Le budget pour les attestations PCMI14 varie selon la complexité du projet et les prestataires choisis.
Coût de l'étude thermique RE2020
| Type de projet | Fourchette de prix |
|---|---|
| Maison simple (< 120 m²) | 500 à 800 € |
| Maison moyenne (120-180 m²) | 700 à 1000 € |
| Maison complexe (> 180 m² ou architecturale) | 900 à 1500 € |
| Extension > 50 m² | 400 à 700 € |
Ces tarifs incluent généralement l'attestation au dépôt du PC et l'attestation en fin de travaux.
Ce qui influence le prix
- Surface habitable : plus elle est grande, plus le calcul est complexe
- Géométrie : formes atypiques, nombreuses façades, niveaux multiples
- Équipements : systèmes sophistiqués (PAC hybride, puits canadien, solaire)
- Urgence : un délai serré peut entraîner un surcoût
Optimiser le budget
Option 1 : Forfait constructeur
Dans un CCMI, l'étude thermique est souvent incluse dans le prix de la maison. Vérifiez le contrat.
Option 2 : Pack architectural
Certains architectes proposent un forfait global incluant plans, plan de masse et étude thermique.
Option 3 : Comparaison de devis
Demandez 2 à 3 devis à des bureaux d'études différents. Les tarifs varient significativement.
Exemple de budget global
Pour une maison neuve de 130 m² :
- Étude thermique RE2020 + attestations : 800 €
- Étude de sol G2 : 1 500 €
- Plans architecte (si requis) : 8 000 €
- Total études préalables : 10 300 €
PCMI14 au dépôt et à l'achèvement
L'attestation RE2020 intervient à deux moments clés : au dépôt du permis et en fin de travaux.
L'attestation au dépôt du permis (PCMI14-1/14-2)
Au stade de la demande de permis de construire, l'attestation certifie que le projet prévu respecte les exigences RE2020. Elle est établie sur la base des plans et des choix techniques.
Cette attestation engage le maître d'ouvrage sur les performances annoncées. Si le projet est modifié en cours de chantier (changement de système de chauffage, modification d'isolation), les calculs doivent être refaits.
L'attestation en fin de travaux
À l'achèvement des travaux, une seconde attestation est exigée. Elle accompagne la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) et certifie que la maison construite respecte effectivement la RE2020.
Cette attestation peut être établie par :
- Le même bureau d'études que l'attestation initiale (idéal)
- Un diagnostiqueur DPE
- Un organisme de contrôle
Différence entre les deux attestations
| Critère | Attestation dépôt PC | Attestation fin travaux |
|---|---|---|
| Moment | Avec le permis | Avec la DAACT |
| Base | Plans et prévisions | Construction réelle |
| Vérification | Calcul théorique | Mesures sur site possibles |
| Signataire | BET thermique | BET, diagnostiqueur, contrôleur |
Conséquences d'une non-conformité
Si l'attestation de fin de travaux révèle une non-conformité (Bbio supérieur au max, par exemple), vous devrez :
- Réaliser des travaux correctifs (renforcement isolation, changement d'équipement)
- Faire établir une nouvelle attestation
- Reporter la DAACT
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Maison neuve de 145 m² en lotissement
Situation : Construction d'une maison à étage dans un lotissement de 20 lots, sans risques particuliers.
Attestations PCMI14 requises :
- PCMI14-1 RE2020 au dépôt du PC
- Attestation RE2020 à l'achèvement
Pas de PCMI14 PPR : la commune n'est pas couverte par un PPR.
Démarche :
- Le constructeur CCMI fait réaliser l'étude thermique par son BET partenaire (inclus au contrat)
- L'attestation PCMI14-1 est jointe au dossier de permis
- À l'achèvement, le BET délivre la seconde attestation pour la DAACT
Délai : 2 semaines pour l'étude thermique après réception des plans.
Coût : inclus dans le CCMI (économie d'environ 900 €).
Exemple 2 : Extension de 60 m² chauffée
Situation : Agrandissement d'une maison existante de 100 m² avec une extension de 60 m² incluant une chambre et un bureau chauffés.
Attestations PCMI14 requises :
- PCMI14-1 RE2020 (extension > 50 m² chauffée)
- Attestation RE2020 à l'achèvement
Particularité : Seule l'extension est soumise à la RE2020, pas la maison existante.
Démarche :
- Un BET thermique modélise l'extension seule
- L'attestation PCMI14-1 certifie la conformité de l'extension
- L'attestation de fin de travaux porte uniquement sur l'extension
Coût : 500 à 700 € pour l'étude thermique de l'extension.
Exemple 3 : Maison en zone inondable (PPRI)
Situation : Construction d'une maison de 120 m² en zone bleue d'un PPRI.
Attestations PCMI14 requises :
- PCMI14-1 RE2020
- PCMI14 PPR (attestation de prise en compte du PPRI)
Prescriptions du PPRI :
- Plancher habitable à +60 cm NGF
- Sous-sol interdit
- Matériaux hydrofuges jusqu'à +80 cm
Démarche :
- L'architecte intègre les prescriptions du PPRI dans les plans
- Le maître d'ouvrage signe l'attestation PPR (connaissance et respect du règlement)
- Le BET établit l'attestation RE2020 en parallèle
Coût supplémentaire : 0 € pour l'attestation PPR (déclaration), mais surcoût de construction lié aux prescriptions (élévation, matériaux spéciaux).
Exemple 4 : Projet avec architecte > 150 m²
Situation : Maison d'architecte de 200 m² à bow-window et toiture végétalisée.
Attestations PCMI14 requises :
- PCMI14-1 RE2020
Démarche :
- L'architecte coordonne le projet et les études techniques
- Un BET thermique spécialisé réalise l'étude RE2020 (projet complexe)
- L'architecte intègre l'attestation au dossier de permis
Coût : 1 200 à 1 500 € (complexité architecturale).
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Oublier l'étude thermique au démarrage
Vous finalisez les plans puis réalisez que l'étude thermique n'a pas été lancée. Le dépôt du permis est retardé de 2 semaines.
Solution : Lancer l'étude thermique dès que les plans sont stabilisés, en parallèle de la finalisation du dossier.
Erreur n°2 : Modifier le projet sans refaire le calcul
Vous changez le système de chauffage en cours de chantier (PAC au lieu de chaudière gaz). L'attestation initiale ne correspond plus au projet réel.
Solution : Informer le BET de toute modification technique. Un recalcul peut être nécessaire.
Erreur n°3 : Confondre PCMI14-1 et PCMI14-2
Ces deux formulaires ont des usages spécifiques. Fournir le mauvais peut entraîner un rejet du dossier.
Solution : Le BET thermique sait quel formulaire utiliser. Faites-lui confiance.
Erreur n°4 : Oublier l'attestation de fin de travaux
Le permis est obtenu, les travaux terminés, mais vous oubliez de faire établir l'attestation pour la DAACT.
Solution : Prévoir les deux attestations dès le départ (la plupart des BET les facturent ensemble).
Erreur n°5 : Ne pas vérifier le PPR avant le projet
Vous découvrez tardivement que votre terrain est en zone rouge d'un PPRI (inconstructible). Le projet tombe à l'eau.
Solution : Consulter Géorisques avant d'acheter le terrain ou de lancer les études.
Erreur n°6 : Sous-estimer le budget études
L'étude thermique représente un coût réel (500 à 1 500 €). L'oublier fausse le budget global du projet.
Solution : Intégrer le coût des études préalables dès le chiffrage initial.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’attestation PCMI14 ?
La pièce PCMI14 regroupe les attestations techniques du dossier de permis de construire maison individuelle. Elle comprend principalement l'attestation RE2020 (PCMI14-1 ou PCMI14-2) qui certifie la conformité thermique et environnementale du projet, et parfois l'attestation PPR qui atteste la prise en compte des prescriptions d'un Plan de Prévention des Risques. Ces attestations sont établies par des professionnels qualifiés (bureau d'études thermiques, architecte).
Quelle différence entre PCMI14-1 et PCMI14-2 ?
Les formulaires PCMI14-1 et PCMI14-2 sont deux variantes de l'attestation RE2020 au dépôt du permis. La PCMI14-1 est le formulaire standard pour les maisons individuelles neuves. La PCMI14-2 s'applique à certaines configurations particulières de bâtiments. En pratique, pour une maison classique, le bureau d'études thermique utilise la PCMI14-1. La distinction technique est gérée par le logiciel de calcul thermique qui génère le bon formulaire.
Qui peut établir l’attestation RE2020 PCMI14 ?
L'attestation RE2020 peut être établie par un bureau d'études thermiques, un diagnostiqueur certifié, ou le bureau d'études partenaire d'un constructeur CCMI ou d'un architecte. Elle résulte d'une étude thermique réalisée avec un logiciel de calcul agréé. Le maître d'ouvrage ne peut pas établir lui-même cette attestation technique. Le délai d'instruction ne démarre qu'avec un dossier complet incluant cette pièce.
Quand la PCMI14 est-elle obligatoire ?
L'attestation RE2020 (PCMI14) est obligatoire pour toute construction neuve de maison individuelle et pour les extensions chauffées de plus de 50 m². Elle s'applique aux permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022. Les extensions de moins de 50 m² et les constructions non chauffées (garage, abri de jardin) ne sont pas concernées. La durée de validité du permis (3 ans) ne modifie pas l'exigence de l'attestation.
Qui établit l’attestation PCMI14-2 en fin de travaux ?
L'attestation RE2020 de fin de travaux peut être établie par le même bureau d'études que l'attestation initiale, par un diagnostiqueur DPE certifié, ou par un organisme de contrôle. Elle accompagne la DAACT et certifie que la maison construite respecte effectivement les exigences RE2020. En cas de modifications pendant le chantier, les calculs doivent être actualisés. L'attestation de fin de travaux est souvent incluse dans le forfait du BET thermique.
Quand la PCMI14-2 est-elle requise ?
La PCMI14-2 (variante de l'attestation RE2020) s'applique à certains types de bâtiments spécifiques ou configurations particulières définies par la réglementation. Pour une maison individuelle classique, c'est généralement la PCMI14-1 qui est utilisée. Le bureau d'études thermique détermine automatiquement le formulaire approprié en fonction des caractéristiques du projet. La distinction n'a pas d'impact pratique pour le maître d'ouvrage.
Combien coûte l’attestation PCMI14 RE2020 ?
Le coût de l'étude thermique RE2020 et des attestations associées (dépôt et fin de travaux) varie de 500 à 1 500 € selon la surface et la complexité du projet. Une maison simple de 120 m² coûte environ 700 €. Une maison d'architecte complexe peut atteindre 1 200 à 1 500 €. Dans le cadre d'un CCMI, l'étude thermique est souvent incluse dans le prix du contrat. Le recours des tiers n'impacte pas le besoin d'attestation.
Conclusion
La pièce PCMI14 est devenue incontournable pour tout projet de maison individuelle neuve depuis l'entrée en vigueur de la RE2020. Cette attestation certifie la conformité énergétique et environnementale de votre projet, et résulte d'une étude thermique réalisée par un professionnel.
Les points essentiels à retenir :
- Deux attestations sont nécessaires : au dépôt du permis et à l'achèvement des travaux
- L'étude thermique doit être réalisée avant le dépôt du dossier
- Le coût varie de 500 à 1 500 € selon la complexité
- L'attestation PPR s'ajoute si le terrain est en zone de risques
- Anticiper l'étude thermique dès la conception pour ne pas retarder le permis
Un dossier complet, avec l'attestation PCMI14 correctement établie, sera instruit dans le délai légal. Sans cette pièce, votre demande sera mise en attente et vous perdrez un temps précieux.
Pour obtenir le certificat de non-opposition à votre permis, veillez à ce que toutes les pièces soient conformes dès le départ.
Sources : Décret du 29 juillet 2021 (RE2020), Arrêté du 4 août 2021, Code de l'urbanisme (articles R431-16 et suivants), RT-bâtiment.fr, Service-public.fr
