Modèle Déclaration de Travaux PDF : Tous les Formulaires Officiels
Temps de lecture : 11 minutes
Trouver le bon modèle de déclaration de travaux peut vite devenir un casse-tête. CERFA 13703, 13406, 13408, attestations RE2020, formulaires DP… Les références s'accumulent et les erreurs sont fréquentes : mauvais formulaire, pièces manquantes, attestation thermique oubliée. Résultat : dossier incomplet, délai rallongé, voire refus. Voici tous les modèles officiels classés par type de travaux, avec les attestations obligatoires pour chaque situation.
Sommaire
- Les formulaires CERFA : lequel choisir ?
- Les pièces graphiques obligatoires (DP1 à DP10)
- Les attestations thermiques RE2020
- La DAACT : déclarer la fin des travaux
- Exemples de dossiers complets
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Les formulaires CERFA : lequel choisir ?
Pour une déclaration préalable
Le CERFA 13703 (ou 16702 depuis 2025) est le formulaire principal pour la déclaration préalable. Il couvre :
- Extensions de 5 à 20 m² (40 m² en zone U)
- Modifications de façade
- Clôtures
- Piscines entre 10 et 100 m²
- Changements de destination sans modification de structure
Pour un permis de construire
Deux formulaires selon le projet :
| CERFA | Usage |
|---|---|
| 13406 (PCMI) | Maison individuelle et annexes |
| 13409 (PC) | Autres constructions (collectif, ERP, etc.) |
Le CERFA 13406 est le plus courant pour les particuliers souhaitant construire ou agrandir leur maison.
Pour déclarer le début des travaux
Le CERFA 13407 est la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC). Elle est obligatoire pour les permis de construire. Elle signale à la mairie que les travaux commencent et déclenche le délai de validité (3 ans pour achever).
Pour déclarer la fin des travaux
Le CERFA 13408 est la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Obligatoire dans les 90 jours suivant la fin des travaux pour tout PC ou DP.
Tableau récapitulatif
| Situation | CERFA | Pièces |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 13703 / 16702 | DP1 à DP8 |
| Permis maison individuelle | 13406 | PCMI1 à PCMI14 |
| Ouverture de chantier | 13407 | – |
| Fin de travaux | 13408 | Attestations |
Les pièces graphiques obligatoires (DP1 à DP10)
Pour une déclaration préalable
| Pièce | Contenu | Toujours ? |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | Oui |
| DP2 | Plan de masse | Si emprise modifiée |
| DP3 | Plan en coupe | Si terrain en pente |
| DP4 | Plan des façades | Si modification |
| DP5 | Représentation aspect extérieur | Oui |
| DP6 | Insertion paysagère | Oui |
| DP7 | Photo environnement proche | Oui |
| DP8 | Photo environnement lointain | Oui |
| DP9 | Plan division (lotissement) | Si division |
| DP10 | Certificat projet architectural | Si ABF |
Qualité des documents
Chaque pièce graphique doit être :
- À l'échelle appropriée (1/100, 1/200, 1/500)
- Cotée (dimensions, distances aux limites)
- Lisible et propre
- En format PDF pour le dépôt en ligne
Un dossier mal présenté génère des demandes de compléments et rallonge le délai d'instruction.
Le cas du balcon
La création d'un balcon nécessite des pièces spécifiques :
- DP4 montrant la façade avant/après
- DP5 avec le garde-corps et les matériaux
- DP6 montrant l'insertion dans l'environnement
Les attestations thermiques RE2020
L'attestation au dépôt du permis (AT.1 / PCMI14-1)
Pour toute construction neuve ou extension de plus de 50 m² chauffée, une attestation de prise en compte de la RE2020 doit être jointe au permis de construire. Cette attestation certifie que l'étude thermique a été réalisée et que le projet respecte les exigences :
- Bbio (besoin bioclimatique) ≤ Bbio max
- Cep (consommation énergie primaire) prévisionnelle
- Ic énergie et construction (impact carbone)
- DH (degrés-heures d'inconfort été)
L'attestation est générée par le logiciel de calcul thermique après l'étude thermique réalisée par un bureau d'études.
L'attestation en fin de travaux (AT.3 / PCMI14-2)
L'attestation RE2020 fin chantier (attestation AT.3) doit être jointe à la DAACT. Elle certifie que les travaux réalisés sont conformes à l'étude thermique initiale.
Cette attestation conformité RE2020 comprend :
- Vérification du Bbio réel
- Test d'attestation perméabilité air (Q4Pa-surf)
- Contrôle des équipements installés (chauffage, ventilation)
Qui peut établir ces attestations ?
| Attestation | Professionnels habilités |
|---|---|
| AT.1 (dépôt PC) | Bureau d'études thermiques, architecte |
| AT.3 (fin chantier) | Diagnostiqueur DPE, bureau de contrôle, architecte |
Le test d'étanchéité à l'air (infiltrométrie) doit être réalisé par un opérateur certifié.
Coût des attestations
| Prestation | Prix indicatif |
|---|---|
| Étude thermique RE2020 | 800 à 1 500 € |
| Attestation AT.1 | Incluse dans l'étude |
| Test perméabilité | 400 à 800 € |
| Attestation AT.3 | 300 à 600 € |
RT2012 : encore applicable ?
La RT 2012 reste applicable aux :
- Extensions de moins de 100 m² (ou moins de 50 % de l'existant)
- Rénovations lourdes non soumises à la RE2020
- Permis déposés avant janvier 2022
Pour ces projets, l'attestation thermique DAACT est basée sur la RT2012 (formulaire différent).
La DAACT : déclarer la fin des travaux
Obligation légale
La DAACT (CERFA 13408) est obligatoire dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux autorisés par PC ou DP. Elle atteste que :
- Les travaux sont terminés
- Ils sont conformes à l'autorisation obtenue
- Les attestations techniques sont jointes
Pièces à joindre à la DAACT
| Pièce | Situation |
|---|---|
| Attestation RE2020 fin chantier (AT.3) | Construction neuve / extension > 50 m² |
| Attestation accessibilité | ERP, logements collectifs |
| Attestation parasismique | Zone sismique (Martinique, Guadeloupe…) |
Délai de contestation
Après dépôt de la DAACT, la mairie dispose de :
- 3 mois pour contester la conformité
- 5 mois si récolement obligatoire (ERP, IGH)
Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation prouvant la conformité de vos travaux.
Que risque-t-on sans DAACT ?
L'absence de DAACT ne bloque pas l'usage du bâtiment, mais peut poser problème :
- Lors d'une vente (notaire exigeant la conformité)
- Pour la souscription d'une assurance
- En cas de contrôle de la mairie
Exemples de dossiers complets
Exemple 1 : Extension cuisine 25 m² en zone U
Dossier déclaration préalable :
- CERFA 13703 complété
- DP1 : plan de situation IGN 1/25000
- DP2 : plan de masse 1/200 avec cotes
- DP4 : façades état existant et projeté
- DP5 : perspective de l'extension
- DP6 : photomontage insertion paysagère
- DP7-DP8 : photos du terrain
Pas d'attestation thermique (extension < 50 m²)
Délai : 1 mois
Exemple 2 : Maison neuve 130 m²
Dossier permis de construire :
- CERFA 13406 (PCMI)
- PCMI1 à PCMI8 : plans et documents graphiques
- PCMI14-1 : attestation RE2020 dépôt
- Attestation assurance dommages-ouvrage
À la fin des travaux :
- CERFA 13408 (DAACT)
- Attestation RE2020 fin chantier (AT.3)
- Résultat test étanchéité air
Délai PC : 2 mois
Exemple 3 : Changement de fenêtres avec modification façade
Dossier déclaration préalable :
- CERFA 13703
- DP4 : façades avec anciennes et nouvelles menuiseries
- DP5 : détail des nouvelles fenêtres (couleur, matériau)
- DP6-DP8 : insertion et photos
Pas d'attestation thermique (travaux de rénovation énergétique simples)
Ce type de travaux est souvent associé à des travaux d'isolation. L'assurance dommages-ouvrage n'est obligatoire que pour les constructions neuves.
Erreurs à éviter
❌ Erreur 1 : Utiliser un ancien formulaire
Les formulaires CERFA sont régulièrement mis à jour. Téléchargez toujours la dernière version sur service-public.fr. Un formulaire obsolète peut être refusé.
❌ Erreur 2 : Oublier l'attestation thermique
Pour une construction neuve ou extension > 50 m², l'attestation RE2020 est obligatoire au dépôt. Sans elle, le dossier est incomplet et le délai d'instruction ne démarre pas.
❌ Erreur 3 : Négliger les photos DP7-DP8
Les photos de l'environnement proche et lointain sont obligatoires. Elles permettent à l'instructeur d'apprécier l'insertion du projet. Des photos floues ou mal cadrées génèrent des demandes de compléments.
❌ Erreur 4 : Déposer la DAACT sans attestation fin chantier
Pour les constructions soumises à la RE2020, la DAACT doit inclure l'attestation AT.3. L'oublier, c'est risquer une non-conformité administrative.
❌ Erreur 5 : Confondre DOC et DAACT
La DOC (13407) déclare le début des travaux, la DAACT (13408) déclare la fin. Les deux sont obligatoires pour un permis de construire.
Questions fréquentes
Quel délai pour fournir l’attestation fin de travaux RE2020 ?
L'attestation RE2020 fin chantier (AT.3) doit être jointe à la DAACT, déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Prévoyez le test d'étanchéité à l'air 2 à 3 semaines avant la fin du chantier pour obtenir l'attestation à temps. Le test ne peut être réalisé qu'une fois la construction hors d'eau et hors d'air (menuiseries posées, VMC installée).
Qui peut établir l’attestation AT.3 ?
L'attestation AT.3 (RE2020 fin chantier) peut être établie par : un architecte, un bureau d'études thermiques, un diagnostiqueur DPE certifié, ou un bureau de contrôle. Le professionnel doit disposer d'une assurance professionnelle couvrant cette mission. Le test de perméabilité à l'air doit être réalisé par un opérateur certifié Qualibat ou équivalent.
Combien coûte l’attestation RE2020 fin chantier ?
Le coût total pour l'attestation conformité RE2020 fin chantier comprend :
- Test de perméabilité à l'air : 400 à 800 €
- Établissement de l'attestation AT.3 : 300 à 600 €
- Total : 700 à 1 400 € selon la taille du bâtiment
Ces prestations peuvent être incluses dans un contrat global avec le bureau d'études ayant réalisé l'étude thermique initiale.
Que vérifie l’attestation fin de travaux RE2020 ?
L'attestation fin de travaux RE2020 vérifie :
- Conformité des travaux aux plans validés au permis
- Perméabilité à l'air du bâtiment (test infiltrométrie)
- Équipements installés conformes à l'étude thermique (chauffage, VMC, ECS)
- Respect du Bbio réel par rapport au Bbio max autorisé
Si des écarts sont constatés, le professionnel peut demander des corrections avant de délivrer l'attestation.
Peut-on avoir l’attestation fin travaux sans test étanchéité ?
Non, le test d'étanchéité à l'air est obligatoire pour obtenir l'attestation AT.3 des constructions neuves soumises à la RE2020. Sans ce test, l'attestation ne peut pas être délivrée. Exception : les maisons certifiées NF Habitat peuvent bénéficier d'une démarche qualité dispensant du test individuel (échantillonnage).
Conclusion
Les modèles de déclaration de travaux PDF sont standardisés et disponibles gratuitement sur service-public.fr. Les points essentiels :
- Choisissez le bon CERFA : 13703 pour DP, 13406 pour PC maison individuelle
- Constituez un dossier complet : toutes les pièces DP ou PCMI requises
- N'oubliez pas les attestations : RE2020 au dépôt et en fin de chantier si applicable
- Déposez la DAACT dans les 90 jours suivant l'achèvement
Les formulaires évoluent régulièrement : vérifiez toujours que vous utilisez la dernière version avant de déposer votre dossier.
Sources : Service-public.fr, Legifrance (Code de l'urbanisme), Ministère de la Transition écologique (RE2020)
