Transfert d’un permis de construire : le formulaire CERFA 16701*02 (anc. 13412)
Vous achetez un terrain ou un bien dont le permis de construire est déjà accordé mais non exécuté ? Vous reprenez une SCI familiale titulaire d’un permis ? Le permis ne se transmet pas automatiquement avec la propriété : un dépôt formel auprès de la mairie est nécessaire. Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire dédié n’est plus le 13412 mais le 16701*02, qui unifie le transfert d’autorisations d’urbanisme (permis et non-oppositions à DP). Cet article détaille la procédure complète de transfert en 2026.
Sommaire
- Pourquoi un transfert est nécessaire
- Le formulaire 16701*02 et le retrait du 13412
- Conditions à remplir pour transférer
- Pièces à joindre au dépôt
- Procédure de dépôt et délai d’instruction
- Effet du transfert sur la durée de validité
- Cas particuliers : succession, indivision, scission de société
- Conséquences fiscales du transfert
- Questions fréquentes
Pourquoi un transfert est nécessaire
Un permis de construire est délivré à une personne précise (physique ou morale) sur un terrain identifié. Si la personne change (achat, donation, succession, scission de société), le permis ne suit pas automatiquement le bien. Sans transfert, le nouveau propriétaire ne peut pas exécuter les travaux sans risque : la mairie pourrait considérer que les travaux ont été engagés par un tiers non-titulaire et lancer une procédure d’infraction.
Cas typiques où le transfert est obligatoire :
- Achat d’un terrain à bâtir avec PC déjà accordé non exécuté
- Achat d’une maison en cours de construction (vente en l’état futur d’achèvement, achat d’un chantier interrompu)
- Donation entre parents et enfants d’un bien avec permis en cours
- Succession après décès du titulaire
- Scission de SCI ou de société (création de nouvelle entité bénéficiant du permis)
- Vente d’un terrain entre SCI familiales avec permis attaché
Le transfert est gratuit. Seuls des frais éventuels d’études (architecte) ou de notaire peuvent s’appliquer pour la rédaction des pièces justificatives.
Le formulaire 16701*02 et le retrait du 13412
Avant le 1er janvier 2025, le formulaire 13412 servait spécifiquement au transfert de permis de construire. L’arrêté du 18 octobre 2024 a unifié les transferts de permis (PC, PA, PD) et de non-oppositions à déclaration préalable au sein d’un seul formulaire : le 16701*02 (« Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme »).
Le 13412 est désormais obsolète. Tout dépôt 2026 sur cet ancien formulaire sera rejeté en téléprocédure. Vérifiez la version sur formulaires.service-public.gouv.fr.
Le 16701*02 reprend la structure du 13412 mais ajoute :
- Un bloc cible plus précis (permis de construire / d’aménager / de démolir / non-opposition à DP)
- L’identification du nouveau titulaire (personne physique ou morale)
- L’engagement explicite des deux parties (cédant + bénéficiaire)
- Un cadre fiscal pour les éventuelles modifications du calcul de la taxe d’aménagement
Conditions à remplir pour transférer
Le transfert est subordonné à plusieurs conditions cumulatives :
Condition 1 — Permis ou DP en cours de validité
Le permis ne doit pas être périmé. La durée de validité d’un PC est de 3 ans à compter de la notification (article R.424-17). Une prorogation préalable peut être demandée si le délai approche.
Condition 2 — Permis non exécuté ou en cours d’exécution
Le transfert est possible avant ou pendant les travaux. Une fois la DAACT déposée et la conformité acquise, le permis a produit ses effets : il n’y a plus rien à transférer (le bien construit est régi par les règles de la propriété, pas par l’urbanisme).
Condition 3 — Accord du titulaire actuel
Le cédant doit signer le formulaire et confirmer son accord pour le transfert. Sans cette signature, l’administration peut considérer le transfert comme non valide.
Condition 4 — Identité du bénéficiaire conforme
Le nouveau titulaire doit pouvoir justifier d’un titre habilitant à construire sur le terrain : pleine propriété, indivision, promesse de vente, contrat de bail à construction.
Pièces à joindre au dépôt
Le dossier de transfert est minimaliste comparé à un dépôt initial :
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Formulaire 16701*02 | Daté et signé par le cédant et le bénéficiaire |
| Justificatif d’identité du nouveau titulaire | CNI, passeport ; ou Kbis pour une personne morale |
| Titre habilitant le bénéficiaire | Acte de vente, promesse, donation, attestation notariale, contrat de SCI |
| Copie de l’arrêté du permis initial | Notification de la mairie d’origine |
| Procuration | Si le formulaire est signé par un mandataire (notaire, avocat) |
Pas besoin de redéposer plans, notice ou attestations RE2020. Le permis transféré conserve l’intégralité de son dossier initial.
Cas particulier : transfert pour partie du projet (lotissement). Si seul un lot du lotissement est transféré, joindre le plan de division précisant le lot concerné et son rattachement au PA initial.
Procédure de dépôt et délai d’instruction
Le dépôt s’effectue auprès de la mairie qui a délivré le permis initial. Depuis 2026, la téléprocédure est obligatoire pour les communes équipées (plus de 3 500 habitants).
Le délai d’instruction est court :
- 2 mois pour un transfert de PC ou de PA
- 1 mois pour un transfert de non-opposition à DP
Le silence de l’administration vaut acceptation tacite du transfert. Demandez à la mairie un accusé de réception du transfert pour disposer d’une preuve écrite.
Décision explicite : la mairie notifie au nouveau titulaire l’arrêté de transfert qui rappelle les références du permis initial et précise la date du transfert. Conserver cet arrêté avec le permis initial pour la suite (DOC, DAACT, revente).
Cas de refus : très rare en pratique. Un refus peut intervenir si le permis est périmé, si le bénéficiaire ne justifie pas d’un titre, ou si la situation a évolué (ex. terrain devenu inconstructible, modification de circonscription).
Effet du transfert sur la durée de validité
Point clé souvent mal compris : le transfert ne proroge pas la durée de validité du permis. Le délai de 3 ans court à compter de la notification initiale, pas du transfert.
Exemple concret : permis délivré le 15 mars 2025, transféré le 30 octobre 2026. Le nouveau titulaire dispose du temps restant jusqu’au 15 mars 2028 pour démarrer les travaux et déposer la DOC. S’il ne démarre pas dans ce délai, le permis devient caduc.
Si la durée restante est insuffisante pour engager les travaux, demander une prorogation avant le transfert : le titulaire initial doit déposer la prorogation avant la cession ; le bénéficiaire ne peut pas le faire à sa place.
Prorogation : la durée du permis peut être prolongée d’une année renouvelable deux fois (donc maximum 3 + 1 + 1 + 1 = 6 ans), sur demande motivée déposée avant l’expiration et sous réserve qu’aucun changement réglementaire ne s’oppose au projet.
Cas particuliers : succession, indivision, scission de société
Succession après décès du titulaire
Le permis est transféré aux héritiers de plein droit, sans formalité initiale. Toutefois, il est recommandé de déposer un 16701*02 dans les mois suivant la déclaration de succession pour formaliser le changement de titulaire dans les fichiers de la mairie. Joindre l’acte de notoriété délivré par le notaire.
Indivision successorale
Tous les indivisaires deviennent titulaires conjoints. Le 16701*02 doit être signé par tous, ou désigner un mandataire commun par procuration. Sans accord unanime, le permis ne peut pas être exécuté (chaque indivisaire dispose d’un droit de veto pour les actes graves).
Scission ou fusion de SCI
La scission ou la fusion de la SCI titulaire entraîne un transfert obligatoire vers la nouvelle entité bénéficiaire. Joindre le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant l’opération et le Kbis de la nouvelle entité.
Donation avec réserve d’usufruit
Pour une donation avec réserve d’usufruit (ex. parents donant à leurs enfants en gardant l’usufruit), seul le nu-propriétaire devient titulaire du permis ? Pas exactement. La pratique impose le transfert au nu-propriétaire mais avec accord exprès de l’usufruitier sur l’exécution des travaux. Le notaire conseille la rédaction de la procédure.
Vente d’un terrain en VEFA
Pour une maison construite par un promoteur, le permis a été délivré à ce dernier. Lors de la livraison de la maison, le permis n’est pas transféré : il a déjà produit ses effets, la conformité a été constatée par DAACT. L’acquéreur reçoit la pleine propriété, pas un permis.
Conséquences fiscales du transfert
Le transfert n’entraîne pas de nouvelle perception de la taxe d’aménagement. La taxe a été calculée et notifiée au titulaire initial sur la base de la déclaration au dépôt. Sa charge suit le bien : elle est reportée sur le nouveau titulaire à compter de la date du transfert si elle n’a pas été acquittée.
Concrètement, le bénéficiaire reprend la charge de la taxe d’aménagement aux échéances :
- 50 % à 12 mois du fait générateur (généralement la délivrance du permis)
- 50 % à 24 mois
Si le titulaire initial a déjà payé une partie, le bénéficiaire reprend uniquement le solde. Cette répartition se règle entre les parties (ajustement du prix de vente le plus souvent).
Pour les opérations professionnelles (constructeur, promoteur), des règles spécifiques s’appliquent à la TVA et à l’imposition. Consulter un expert-comptable.
Questions fréquentes
Le 13412 est-il définitivement supprimé ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le 13412 est obsolète et remplacé par le 16701*02. Tout dépôt 2026 sur l’ancien formulaire sera rejeté.
Faut-il un notaire pour un transfert de permis ?
Pas obligatoirement, mais recommandé en cas de vente, donation ou succession. Le notaire authentifie le titre habilitant qui constitue la principale pièce justificative du transfert.
Combien coûte le transfert d’un permis ?
Le dépôt en mairie est gratuit. Seuls les frais notariaux liés à l’opération principale (achat, donation, succession) s’appliquent.
Que se passe-t-il si je commence les travaux sans transférer le permis ?
Vous prenez un risque significatif : la mairie peut considérer les travaux comme illicitement engagés par un tiers non-titulaire. Le procès-verbal d’infraction est possible et la couverture par votre assurance dommages-ouvrage peut être contestée.
Peut-on transférer un permis périmé ?
Non. Un permis dont la validité de 3 ans (ou 5 ans avec prorogations) est expirée ne peut plus être transféré. Il faut redéposer un nouveau permis pour le projet.
Le transfert proroge-t-il la durée de validité du permis ?
Non. Le transfert maintient la date d’origine. Si nécessaire, demandez une prorogation avant le transfert (signée par le titulaire initial).
Comment transférer un permis dans le cadre d’une vente avec condition suspensive ?
Le transfert ne devient effectif qu’à la levée des conditions suspensives. En pratique, il se fait à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le 16701*02 est déposé après la signature, en joignant l’acte définitif de vente.
Existe-t-il une procédure simplifiée pour les SCI familiales ?
Pas spécifiquement. Le 16701*02 s’applique à toute mutation, y compris entre membres d’une famille via SCI. La procédure est la même qu’entre tiers.
Sources officielles : Article R.424-17 du Code de l’urbanisme (durée de validité), Article R.424-21 (prorogation), Service-public.fr – transfert d’autorisation, Formulaire CERFA 16701*02, Arrêté du 18 octobre 2024., Géoportail de l’urbanisme.
Avertissement : un transfert de permis intervient le plus souvent dans le cadre d’une opération juridique principale (vente, donation, succession). Consultez un notaire pour la cohérence d’ensemble.
