CERFA 13407 : Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Temps de lecture : 9 minutes
Le permis de construire est accordé, les artisans sont prêts, le chantier va enfin commencer. Mais avant de poser la première pierre, une formalité obligatoire vous attend : la déclaration d'ouverture de chantier, matérialisée par le formulaire CERFA 13407. Cette étape, souvent oubliée dans l'enthousiasme du démarrage, peut pourtant entraîner des complications si elle est négligée. Sans cette déclaration, votre assurance dommages-ouvrage peut refuser de vous couvrir, et la mairie peut considérer que les travaux n'ont jamais officiellement commencé. Remplir correctement ce formulaire ne prend que quelques minutes, mais encore faut-il savoir quand et comment le faire. Voici tout ce qu'il faut savoir pour déclarer l'ouverture de votre chantier dans les règles.
Sommaire
- Qu'est-ce que le CERFA 13407 ?
- Quand déposer la déclaration d'ouverture de chantier
- Comment remplir le formulaire
- Erreurs à éviter
- Les autres formulaires CERFA utiles
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que le CERFA 13407 ?
Le CERFA 13407 est le formulaire officiel de déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Ce document informe la mairie que les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou un permis de démolir vont effectivement démarrer.
Cadre juridique
L'obligation de déclarer l'ouverture de chantier est prévue par l'article R424-16 du Code de l'urbanisme : « Le bénéficiaire du permis de construire […] adresse au maire une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. »
Cette déclaration n'est requise que pour les permis (PC, PA, PD), jamais pour les déclarations préalables. Si votre projet relève d'une simple DP (par exemple une extension de moins de 20 m²), vous n'avez pas à remplir ce formulaire.
Contenu du formulaire
Le CERFA 13407 est un document simple d'une page qui comprend :
- L'identification du demandeur (nom, adresse)
- Le numéro et la date du permis concerné
- L'adresse du terrain
- La date de commencement des travaux
- La signature du déclarant
Aucune pièce jointe n'est requise. Le formulaire se suffit à lui-même.
Où télécharger le CERFA 13407
Le formulaire est disponible gratuitement sur :
- Service-public.fr (version PDF remplissable)
- Le site de votre mairie (souvent avec notice locale)
La version actuelle porte la référence CERFA 13407*03. Vérifiez toujours que vous utilisez la dernière version avant de remplir.
Quand déposer la déclaration d'ouverture de chantier
Le bon moment
La DOC doit être déposée au moment où les travaux commencent effectivement. Pas avant, pas longtemps après. Le jour de l'installation des premiers équipements de chantier (bennes, palissades) ou du début des terrassements constitue le bon repère.
Attention : Ne confondez pas la date d'ouverture de chantier avec :
- La date d'obtention du permis
- La date de fin du délai de recours des tiers (2 mois)
- La date de début effective des travaux de construction
Délai de validité du permis
Votre permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai, le permis devient caduc. La DOC sert précisément à prouver que le chantier a démarré dans les temps.
Un permis délivré le 15 janvier 2025 reste valable jusqu'au 15 janvier 2028. Un premier coup de pelleteuse le 10 janvier 2028, déclaré via le CERFA 13407, suffit à conserver vos droits.
Où déposer la déclaration
Trois options s'offrent à vous :
- En mairie : Dépôt au guichet urbanisme en 3 exemplaires
- Par courrier recommandé : À l'attention de M. le Maire, service urbanisme
- En ligne : Via le portail de téléprocédure de votre commune (si disponible)
Un récépissé vous est remis ou envoyé. Conservez-le précieusement.
Comment remplir le formulaire
Cadre 1 : Identité du déclarant
Indiquez vos coordonnées complètes :
- Nom et prénom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse postale
- Téléphone et email (facultatifs mais utiles)
Le déclarant doit être le titulaire du permis ou son mandataire (architecte, maître d'œuvre).
Cadre 2 : Références du permis
Renseignez avec précision :
- Le numéro du permis : format PC 075 123 25 A0001 (exemple parisien)
- La date d'obtention : celle figurant sur l'arrêté
- Le type d'autorisation : permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir
Conseil pratique : Recopiez exactement le numéro tel qu'il apparaît sur votre arrêté. Une erreur de chiffre peut créer une confusion dans les fichiers de la mairie.
Cadre 3 : Terrain concerné
Indiquez l'adresse exacte du terrain :
- Numéro et nom de la rue
- Code postal et commune
- Références cadastrales (section et numéro de parcelle)
Cadre 4 : Date d'ouverture
Inscrivez la date effective de commencement des travaux. Cette date est cruciale : elle marque officiellement le début du chantier et peut être vérifiée en cas de litige.
Cadre 5 : Signature
Datez et signez le formulaire. Sans signature, la déclaration est irrecevable.
Erreurs à éviter
1. Oublier complètement la DOC
C'est l'erreur la plus fréquente. Le chantier démarre dans l'urgence, on oublie cette formalité… et les problèmes surgissent plus tard. L'assurance dommages-ouvrage peut refuser une prise en charge si aucune DOC n'a été déposée. Prenez 10 minutes pour remplir le formulaire dès le premier jour.
2. Confondre DOC et DAACT
Le CERFA 13408 (DAACT) déclare la fin des travaux, pas leur début. Ces deux formulaires encadrent le chantier : la DOC en ouverture, la DAACT en clôture. L'un ne remplace pas l'autre.
3. Déclarer trop tard
Déposer la DOC 6 mois après le début effectif des travaux pose problème. En cas de contrôle, la mairie peut considérer que les travaux ont démarré sans autorisation valable (si le permis avait moins de 6 mois de validité restante à la date réelle).
4. Se tromper de numéro de permis
Un numéro de permis erroné rend la déclaration inutilisable. La mairie ne pourra pas faire le lien avec votre dossier. Vérifiez deux fois le numéro avant de signer.
5. Ne pas conserver le récépissé
Ce récépissé prouve que vous avez bien déclaré l'ouverture du chantier. Il peut être demandé par votre assurance, votre banque ou lors de la revente du bien. Numérisez-le et rangez l'original avec vos documents de permis.
Les autres formulaires CERFA utiles
Le CERFA 13407 s'inscrit dans un ensemble de formulaires qui jalonnent votre projet de construction. Voici les principaux :
Avant le chantier : demande d'autorisation
| CERFA | Usage | Remarque |
|---|---|---|
| CERFA 13406 | Permis de construire maison individuelle | Le plus courant pour les particuliers |
| CERFA 13409 | Permis de construire autres bâtiments | Immeubles, locaux commerciaux |
| CERFA 13405 | Permis de démolir | Obligatoire en zone protégée |
Pour une construction de maison neuve, le formulaire permis de construire CERFA 13406 constitue la première étape. Il doit être accompagné des pièces obligatoires PCMI1 à PCMI8.
Pendant le chantier
| CERFA | Usage |
|---|---|
| CERFA 13407 | Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) |
C'est l'objet de cet article. Un seul formulaire, une seule obligation.
En fin de chantier
| CERFA | Usage |
|---|---|
| CERFA 13408 | Déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) |
| CERFA 6660 | Déclaration pour les impôts (taxe foncière) |
La DAACT (CERFA 13408) clôture officiellement le chantier. Elle doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour les projets plus modestes
Si votre projet ne nécessite qu'une déclaration préalable (extension < 20 m², piscine < 100 m², modification de façade), aucune DOC n'est requise. Seul le formulaire CERFA 13703 (devenu CERFA 16702/16703 depuis 2025) suffit.
Questions fréquentes
Où télécharger le CERFA 13407 ?
Le CERFA 13407 (déclaration d'ouverture de chantier) est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Recherchez "déclaration d'ouverture de chantier" ou directement "CERFA 13407". Le formulaire est disponible en PDF remplissable. La version actuelle porte la référence 13407*03. Vous pouvez aussi le retirer au guichet urbanisme de votre mairie.
Quel est le numéro du CERFA DAACT ?
Le CERFA DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) porte le numéro 13408. Ce formulaire se dépose en mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Il déclenche un délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut vérifier la conformité. Sans contestation, les travaux sont réputés conformes. Le CERFA 13412 n'existe pas pour l'urbanisme.
Quel CERFA pour un permis de construire maison individuelle ?
Pour une maison individuelle, utilisez le CERFA 13406 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire s'accompagne des pièces PCMI1 à PCMI8. Si la surface totale après travaux dépasse le seuil de 150 m², la signature d'un architecte est obligatoire. Pour les autres bâtiments (immeubles, commerces), utilisez le CERFA 13409.
Comment remplir le CERFA 13406 ?
Le CERFA 13406 se remplit en plusieurs cadres : identité du demandeur, références cadastrales du terrain, nature du projet, surfaces créées (emprise au sol et surface de plancher), destination des locaux. Les points délicats : calculer correctement la surface de plancher (article R111-22), cocher les bonnes cases pour les attestations RE2020. Le plan de masse pour permis de construire et les autres pièces PCMI complètent le dossier.
Le CERFA 13407 est-il obligatoire pour une déclaration préalable ?
Non, la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Elle ne concerne que les permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir. Pour une DP (extension < 40 m² en zone U, modification de façade, clôture…), vous pouvez commencer les travaux dès l'obtention de l'autorisation, sans formalité supplémentaire.
Que se passe-t-il si j’oublie de déposer la DOC ?
L'absence de DOC ne constitue pas une infraction pénale, mais peut créer des complications. Votre assurance dommages-ouvrage peut contester une prise en charge. En cas de litige avec un voisin (recours des tiers), l'absence de DOC peut fragiliser votre position. Si votre permis approche de sa date d'expiration, vous n'aurez pas de preuve du début effectif des travaux. Déposez-la même tardivement.
Combien d’exemplaires du CERFA 13407 faut-il déposer ?
La déclaration d'ouverture de chantier se dépose en 3 exemplaires. Un exemplaire est conservé par la mairie, un autre est transmis à la DDT (Direction Départementale des Territoires), le troisième vous est retourné avec le cachet de réception. En cas de dépôt en ligne, un seul fichier suffit, le système génère automatiquement les copies nécessaires.
Conclusion
Le CERFA 13407 est une formalité simple mais indispensable pour tout projet nécessitant un permis de construire. En quelques minutes de remplissage et un dépôt en mairie, vous sécurisez votre chantier et conservez la validité de votre autorisation.
Retenez ces points essentiels :
- La DOC concerne uniquement les permis, pas les déclarations préalables
- Elle se dépose au moment du démarrage effectif des travaux
- Le récépissé doit être conservé jusqu'à la fin du chantier (et au-delà)
- Elle complète le délai d'instruction du permis et précède la DAACT
Pour les projets plus modestes comme un bow-window ou une piscine enterrée, vérifiez si une simple déclaration préalable suffit : vous n'aurez alors pas besoin du CERFA 13407.
Dernier conseil : anticipez la suite. Le CERFA 13408 (DAACT) devra être déposé en fin de travaux. Gardez-le sous la main dès maintenant pour éviter de le chercher dans l'urgence des finitions.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R424-16, R424-17), Service-public.fr, Legifrance
