Récupération d'Eau de Pluie avec Citerne : Réglementation et Autorisations

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Installer une citerne de récupération d'eau de pluie permet de réduire sa facture d'eau de 40 à 50 % pour un foyer moyen. Avec un investissement de 3 000 à 8 000 euros pour une cuve enterrée de 5 000 litres, le retour sur investissement intervient généralement sous 5 à 7 ans. Mais avant de vous lancer, plusieurs règles d'urbanisme et sanitaires encadrent ce type d'installation. Selon que vous optez pour une cuve hors-sol, enterrée ou raccordée au réseau domestique, les formalités administratives varient considérablement. Cet article vous présente les obligations légales, les démarches à effectuer en mairie et les erreurs qui peuvent vous coûter cher.

Sommaire

Qu'est-ce que la récupération d'eau de pluie ?
Cadre réglementaire applicable
Quelle autorisation d'urbanisme pour une citerne ?
Procédure d'installation pas à pas
Cas pratiques et exemples chiffrés
Erreurs à éviter absolument
Questions fréquentes
Conclusion

Qu'est-ce que la récupération d'eau de pluie ?

La récupération d'eau de pluie consiste à collecter l'eau qui ruisselle sur les toitures pour la stocker dans une citerne et l'utiliser ultérieurement. L'arrêté du 21 août 2008 fixe les conditions d'usage de cette eau en France : arrosage du jardin, lavage des véhicules, alimentation des toilettes et lave-linge (sous conditions), et nettoyage des sols.

Les différents types de cuves

Cuve hors-sol : capacité de 200 à 2 000 litres, installation sans travaux de terrassement. Prix : 100 à 500 euros. Idéale pour l'arrosage ponctuel.

Cuve enterrée : capacité de 3 000 à 20 000 litres, nécessite des travaux de terrassement significatifs. Prix : 2 500 à 12 000 euros pose comprise. Permet une utilisation domestique complète.

Cuve semi-enterrée : solution intermédiaire, partiellement visible. Prix : 1 500 à 4 000 euros.

Cadre juridique principal

L'installation d'un système de récupération d'eau pluviale repose sur plusieurs textes :

Arrêté du 21 août 2008 : définit les usages autorisés et les conditions sanitaires
Articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme : fixent les seuils de déclaration préalable
Règlement sanitaire départemental : peut imposer des contraintes supplémentaires
PLU local : règles spécifiques selon les zones (zone U, zone A, zone N)

En zone U du PLU, les règles sont généralement plus souples pour ce type d'installation, à condition de respecter les distances aux limites séparatives.

Cadre réglementaire applicable

Obligations déclaratives auprès de la mairie

Toute utilisation d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment impose une déclaration en mairie. Cette obligation existe indépendamment des règles d'urbanisme. Vous devez signaler :

L'existence du système de récupération
L'évaluation des volumes d'eau utilisés
L'usage prévu (sanitaires, lave-linge, etc.)

La mairie transmet ces informations aux services en charge du contrôle sanitaire.

Obligations techniques

Le système doit respecter des normes strictes pour éviter tout risque de contamination du réseau public :

Disconnexion totale entre le réseau d'eau potable et le réseau d'eau de pluie
Signalétique obligatoire : plaque "eau non potable" à chaque point de soutirage
Trop-plein raccordé au réseau d'eaux pluviales ou à un système d'infiltration
Carnet d'entretien avec dates des vidanges, nettoyages et vérifications

Pour les constructions neuves soumises à la RE2020, l'installation d'une citerne de récupération peut contribuer à améliorer le bilan environnemental du bâtiment. Le calcul du Bbio (besoin bioclimatique) ne prend pas directement en compte cette installation, mais elle participe à l'approche globale de construction durable.

Cas particulier des ERP

Si vous installez une citerne pour un Établissement Recevant du Public (restaurant, commerce, hôtel), les exigences sont renforcées. Le bureau de contrôle vérifiera la conformité de l'installation lors de sa mission. Le RICT (rapport initial de contrôle technique) et le rapport final du bureau de contrôle mentionneront les dispositions prises pour éviter tout risque sanitaire.

L'accessibilité PMR des points d'eau alimentés par la citerne doit également être assurée dans les ERP. Les bureaux d'études techniques interviennent souvent pour dimensionner correctement ces installations dans les bâtiments recevant du public.

Quelle autorisation d'urbanisme pour une citerne ?

Cuve hors-sol : généralement aucune formalité

Une cuve de récupération d'eau de pluie posée au sol, sans fondations ni local technique, ne constitue pas une construction au sens du Code de l'urbanisme. Si elle reste inférieure à 5 m2 d'emprise au sol et 1,80 m de hauteur, aucune autorisation n'est requise.

Attention : le PLU peut prévoir des règles spécifiques sur l'aspect extérieur ou les couleurs autorisées. Consultez le règlement de votre zone.

Cuve enterrée : déclaration préalable possible

L'enfouissement d'une cuve ne crée pas de surface de plancher, mais les travaux de terrassement peuvent être soumis à déclaration préalable dans certains cas :

Situation	Formalité
Cuve simple sans local technique	Aucune (terrassement uniquement)
Local technique > 5 m2	Déclaration préalable
Local technique > 20 m2	Permis de construire
Zone protégée (ABF)	Déclaration préalable systématique

La surface de plancher du local technique éventuel détermine le régime applicable. Un simple regard de visite ne compte pas comme surface de plancher.

Zones protégées et secteurs ABF

En secteur classé ou aux abords d'un monument historique, même une installation discrète nécessite une déclaration préalable. L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) donnera son avis sur l'intégration paysagère de tout élément visible (cuve hors-sol, regard, pompe apparente).

Le délai d'instruction passe alors de 1 mois à 2 mois. L'ABF peut demander des modifications : couleur de la cuve, plantation d'une haie pour masquer l'installation, enterrement obligatoire.

Le plan de masse : document clé

Même sans obligation de déclaration préalable, nous vous recommandons de positionner la citerne sur un plan de masse sommaire. Ce document vous servira :

En cas de contrôle ultérieur
Pour la revente du bien
Pour prouver les distances aux limites séparatives

Le plan doit indiquer le niveau TN (terrain naturel) et le niveau TF (terrain fini) autour de la cuve pour une installation enterrée. Ces cotes permettent de vérifier le respect des règles d'écoulement des eaux.

Procédure d'installation pas à pas

Étape 1 : Vérification préalable (1 semaine)

Avant tout achat de matériel :

Consultez le PLU en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme
Vérifiez le règlement sanitaire départemental disponible en préfecture
Calculez le volume nécessaire : 25 litres par m2 de jardin pour l'arrosage, 30 litres par jour et par personne pour les WC
Identifiez les réseaux enterrés existants (DT/DICT si professionnel)

Étape 2 : Déclaration en mairie si nécessaire (1 à 2 mois)

Si votre installation requiert une déclaration préalable :

Remplissez le CERFA 13703
Joignez un plan de situation et un plan de masse
Décrivez le projet dans une notice
Déposez le dossier en 2 exemplaires minimum

Le délai d'instruction standard est d'1 mois. Il passe à 2 mois si l'ABF doit être consulté. Une fois l'autorisation obtenue, affichez-la sur le terrain avec un panneau d'affichage PC ou DP conforme aux mentions obligatoires (dimensions 80 x 120 cm minimum).

Étape 3 : Travaux d'installation (1 à 3 jours)

Pour une cuve enterrée de 5 000 litres :

Terrassement : fouille de 3 x 2 x 2 mètres environ
Lit de pose : 10 cm de sable ou graviers
Mise en place de la cuve
Raccordement des gouttières via un collecteur-filtre
Installation du trop-plein vers le réseau EP ou un puits d'infiltration
Remblaiement progressif avec sable
Raccordement intérieur si prévu (WC, lave-linge)

L'extension d'un bureau de jardin ou d'une dépendance existante peut être l'occasion d'intégrer une citerne dans le projet global.

Étape 4 : Mise en service et déclaration d'usage

Une fois l'installation terminée :

Déclarez l'usage en mairie si vous raccordez l'eau de pluie à l'intérieur
Posez les plaques signalétiques "eau non potable"
Créez le carnet d'entretien
Faites vérifier la disconnexion par un professionnel agréé

Pour les projets nécessitant une autorisation, la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) doit être transmise à la mairie dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple 1 : Maison individuelle avec jardin de 200 m2

Contexte : M. et Mme Durand souhaitent arroser leur jardin et alimenter leurs 2 WC. Maison construite en 2019, conforme à la RT2012.

Dimensionnement :

Toiture collectée : 80 m2
Pluviométrie locale : 700 mm/an
Volume récupérable : 80 x 0,7 x 0,9 (coefficient) = 50 400 litres/an

Installation choisie : cuve enterrée de 5 000 litres avec pompe et raccordement WC.

Budget :

Cuve polyéthylène 5 000 L : 2 200 euros
Terrassement et pose : 1 800 euros
Pompe et raccordements : 800 euros
Plomberie intérieure : 600 euros
Total : 5 400 euros TTC

Économies annuelles : 180 euros (70 m3 d'eau économisés à 2,50 euros/m3)

Retour sur investissement : 30 ans… long, mais l'autonomie en eau et l'aspect écologique comptent pour ce couple.

Formalités : déclaration d'usage en mairie uniquement (pas de local technique, cuve enterrée).

Exemple 2 : Restaurant avec terrasse végétalisée

Contexte : un restaurateur souhaite récupérer l'eau de pluie pour arroser sa terrasse de 50 m2 et nettoyer ses sols. ERP de 5e catégorie.

Contraintes spécifiques :

Contrôle du bureau de contrôle obligatoire
Respect des normes de sécurité incendie (la citerne ne doit pas gêner les issues)
Accessibilité PMR des robinets de puisage

Installation : cuve enterrée de 3 000 litres, usage extérieur uniquement (évite les contraintes sanitaires intérieures).

Budget total : 4 200 euros

Formalités : déclaration préalable (local technique de 6 m2 pour la pompe), passage du bureau de contrôle, déclaration d'usage.

Exemple 3 : Construction neuve RE2020 avec système intégré

Contexte : construction d'une maison de 130 m2 de surface de plancher en zone U. Le bureau d'études thermiques recommande d'intégrer la récupération d'eau de pluie dès la conception.

Intégration au projet :

Citerne de 10 000 litres prévue dans les plans initiaux
Raccordement WC et lave-linge
Réseau séparé avec disconnexion conforme

Avantages :

L'étude thermique valorise l'approche environnementale globale
Les travaux de terrassement sont mutualisés avec les fondations
Le CEP (consommation d'énergie primaire) du bâtiment n'est pas directement impacté, mais l'installation contribue à l'esprit de la réglementation

Coût marginal : 3 500 euros (économies de 40 % par rapport à une installation ultérieure)

Documents : la citerne figure sur le plan de masse du permis de construire. L'attestation RE2020 à fournir avec la DAACT ne mentionne pas spécifiquement la récupération d'eau, mais le bureau d'études techniques l'intègre dans sa vision globale du projet.

Erreurs à éviter absolument

1. Oublier la déclaration d'usage en mairie

C'est l'erreur la plus fréquente. Même si aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire, l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur du bâtiment doit être déclarée. En cas de contrôle sanitaire ou de problème de santé publique, votre responsabilité serait engagée.

Sanction possible : amende de 3e classe (450 euros maximum) et obligation de mise en conformité.

2. Ne pas assurer la disconnexion avec le réseau public

La contamination du réseau d'eau potable est un risque sanitaire majeur. Un simple clapet anti-retour ne suffit pas : il faut une disconnexion par surverse totale (type AA ou AB selon la norme EN 1717).

Conséquence : responsabilité civile et pénale en cas de contamination.

3. Sous-dimensionner la cuve

Une cuve trop petite déborde constamment en hiver et reste vide en été. Le dimensionnement doit tenir compte :

De la surface de toiture collectée
De la pluviométrie locale (600 mm à 1 200 mm selon les régions)
Des usages prévus (arrosage seul ou usage domestique)

Règle empirique : prévoir 3 semaines d'autonomie pour les usages prévus.

4. Ignorer les règles du PLU sur les distances

Certains PLU imposent des distances minimales entre les installations techniques et les limites séparatives. Une cuve enterrée à moins de 3 mètres de la limite peut être contestée par le voisin.

Solution : consulter le règlement de zone avant de choisir l'emplacement.

5. Négliger l'entretien et le carnet de suivi

L'arrêté de 2008 impose un carnet d'entretien mentionnant :

Les dates de vidange et nettoyage (annuel recommandé)
Les vérifications de disconnexion (tous les 6 mois)
Les éventuels travaux de maintenance

En cas de vente du bien, ce carnet doit être transmis à l'acquéreur. Son absence peut devenir un argument de négociation.

6. Oublier l'étanchéité à l'air du passage des canalisations

Pour les maisons soumises à la RE2020 ou à la RT2012, le passage des canalisations de récupération d'eau à travers l'enveloppe du bâtiment crée des ponts thermiques et des défauts d'étanchéité. L'étanchéité à l'air doit être maintenue par des manchettes appropriées. Les ponts thermiques autour des canalisations doivent être traités.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une cuve de récupération d’eau de pluie ?

Pour une cuve hors-sol de moins de 5 m2 d'emprise et 1,80 m de hauteur, aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire. Une cuve enterrée sans local technique ne requiert pas non plus d'autorisation. En revanche, si vous construisez un local technique de plus de 5 m2 pour abriter la pompe et les équipements, une déclaration préalable devient obligatoire. Dans tous les cas, l'usage d'eau de pluie à l'intérieur du bâtiment doit être déclaré en mairie.

Peut-on installer des panneaux solaires en zone ABF ?

Oui, l'installation de panneaux solaires est possible en zone ABF (aux abords de monuments historiques ou en site classé), mais elle nécessite systématiquement une déclaration préalable. L'Architecte des Bâtiments de France donne un avis qui peut être favorable, favorable avec prescriptions (couleur, emplacement, inclinaison) ou défavorable. Les délais d'instruction passent de 1 à 2 mois. Pour optimiser vos chances, privilégiez les panneaux intégrés au bâti et de couleur sombre. Cette règle s'applique également si vous combinez récupération d'eau et production solaire sur votre toiture.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un panneau de permis de construire ?

Le panneau d'affichage du permis de construire doit mesurer au minimum 80 x 120 cm et comporter : le nom du bénéficiaire, la date de délivrance et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée, et la hauteur de la construction. Si votre projet de citerne nécessite un permis (local technique > 20 m2 par exemple), vous devrez afficher ce panneau pendant toute la durée des travaux et deux mois après leur achèvement.

Faut-il un panneau d’affichage pour une déclaration préalable de citerne ?

Oui, l'affichage est obligatoire pour toute déclaration préalable comme pour un permis de construire. Le panneau doit être visible de la voie publique et rester en place pendant toute la durée des travaux. Pour une simple déclaration préalable de local technique de citerne, le panneau mentionne le numéro de la déclaration, la date d'obtention et la nature des travaux. Le délai de recours des tiers court pendant 2 mois à compter de l'affichage continu sur le terrain.

Comment transférer un permis de construire à un nouveau propriétaire ?

Si vous achetez un terrain avec un permis de construire en cours de validité prévoyant une citerne, vous pouvez demander le transfert à votre nom. Le formulaire CERFA 13412 doit être signé par l'ancien et le nouveau titulaire. Le transfert est accordé si le permis est encore valide (3 ans avec possibilité de prorogation) et si aucune modification des règles d'urbanisme ne s'y oppose. La mairie a 2 mois pour répondre ; l'absence de réponse vaut acceptation. Le transfert ne modifie pas le projet autorisé.

Quelles économies peut-on espérer avec une citerne de récupération d’eau ?

Les économies dépendent de vos usages et du prix local de l'eau. Pour un foyer de 4 personnes utilisant l'eau de pluie pour les WC et l'arrosage, l'économie se situe entre 50 et 80 m3 par an, soit 150 à 250 euros selon les régions (prix moyen de l'eau : 4,30 euros/m3 assainissement compris en 2024). Le retour sur investissement varie de 15 à 30 ans pour une installation complète. L'intérêt est autant écologique qu'économique : vous préservez la ressource en eau potable pour les usages qui la nécessitent vraiment.

La récupération d’eau de pluie est-elle compatible avec la RE2020 ?

Absolument. La RE2020 encourage une approche environnementale globale des constructions. Si la récupération d'eau de pluie n'entre pas directement dans le calcul du Bbio ou du CEP, elle s'inscrit pleinement dans la philosophie de la réglementation. Lors de l'étude thermique, le bureau d'études peut valoriser cette installation dans l'analyse du cycle de vie du bâtiment. Pensez simplement à traiter correctement les passages de canalisations pour maintenir l'étanchéité à l'air et éviter les ponts thermiques.

Conclusion

L'installation d'une citerne de récupération d'eau de pluie est un projet accessible à la plupart des propriétaires. Les formalités administratives restent légères : pas d'autorisation d'urbanisme dans la majorité des cas, une simple déclaration d'usage en mairie pour les installations intérieures.

Les points clés à retenir :

Cuve hors-sol < 5 m2 : aucune formalité d'urbanisme
Cuve enterrée sans local technique : aucune formalité d'urbanisme
Local technique > 5 m2 : déclaration préalable nécessaire
Usage intérieur : déclaration obligatoire en mairie
Zone ABF : déclaration préalable systématique

Avant de vous lancer, consultez le PLU de votre commune et le règlement sanitaire départemental. Un passage en mairie vous permettra de valider votre projet et d'éviter les mauvaises surprises.

Pour aller plus loin dans votre projet de construction ou de rénovation, la réception des travaux marquera le point de départ des garanties légales sur votre installation.

Sources : Arrêté du 21 août 2008, Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17), Code de la santé publique, Service-public.fr