PCMI10 : Certificat d’Achèvement des Équipements en Lotissement
PCMI10 : L'Attestation de Viabilisation du Lot en Lotissement
Temps de lecture : 12 minutes
Vous construisez une maison sur un terrain issu d'un lotissement ? La pièce PCMI10 fait partie des documents complémentaires qui peuvent être exigés dans votre dossier de permis de construire. Ce certificat d'achèvement des équipements atteste que la voirie, les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement sont bien réalisés et desservent votre lot. Sans ce document, votre permis peut être refusé ou suspendu. Pourtant, cette pièce reste méconnue car elle ne concerne qu'une situation précise : les terrains situés dans un lotissement en cours d'aménagement. Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir et fournir correctement cette attestation de viabilisation.
Sommaire
- Qu'est-ce que la pièce PCMI10 ?
- Quand la PCMI10 est-elle obligatoire ?
- Comment obtenir le certificat d'achèvement ?
- Le contenu du certificat
- La PCMI10 dans le dossier de permis
- Différence avec les autres pièces PCMI
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que la pièce PCMI10 ?
La PCMI10 est le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot. Cette pièce complémentaire du dossier de permis de construire pour maison individuelle prouve que les travaux de viabilisation du lotissement sont terminés et que votre terrain est effectivement raccordable aux réseaux.
Définition réglementaire
Selon l'article R431-23 du Code de l'urbanisme, lorsque le terrain d'assiette du projet est inclus dans un lotissement, le demandeur doit fournir, si les équipements ne sont pas achevés, un certificat du lotisseur attestant l'achèvement des équipements desservant le lot.
En d'autres termes :
- Lotissement achevé : les équipements sont terminés, la pièce PCMI10 n'est pas nécessaire
- Lotissement en cours : les équipements ne sont pas encore réceptionnés, la PCMI10 est obligatoire
Ce que couvre le certificat
L'attestation de viabilisation du lot porte sur l'ensemble des équipements collectifs du lotissement :
| Équipement | Description |
|---|---|
| Voirie | Chaussée, trottoirs, accès au lot |
| Eau potable | Réseau et branchement en limite de lot |
| Électricité | Réseau et coffret de branchement |
| Assainissement | Réseau EU/EP ou dispositif autonome |
| Télécommunications | Fourreau et chambre de tirage |
| Gaz (si prévu) | Réseau et coffret |
Cadre juridique
La PCMI10 s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation des lotissements (articles R442-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Le lotisseur a l'obligation de réaliser les équipements communs avant de permettre la construction sur les lots. Cette pièce garantit que cette obligation est respectée.
Quand la PCMI10 est-elle obligatoire ?
La pièce PCMI10 n'est pas systématiquement demandée. Elle ne concerne que les projets de construction sur un terrain situé dans un lotissement dont les équipements ne sont pas encore achevés.
Situations où la PCMI10 est requise
Cas 1 : Lotissement récent en cours d'achèvement
Vous achetez un lot dans un lotissement créé il y a moins de 2 ans. Les travaux de voirie et réseaux sont terminés pour votre lot, mais la réception globale du lotissement n'a pas encore eu lieu.
→ PCMI10 obligatoire pour prouver que votre lot est viabilisé.
Cas 2 : Lotissement par tranches
Le lotissement est réalisé en plusieurs phases. Votre lot fait partie d'une tranche achevée, mais le lotissement global n'est pas terminé.
→ PCMI10 obligatoire pour attester que les équipements de votre tranche sont opérationnels.
Cas 3 : Achat avant achèvement des VRD
Vous avez signé un compromis pour un lot dont les travaux de viabilisation sont en cours. Le lotisseur s'engage à les terminer avant le début de votre construction.
→ PCMI10 obligatoire, à fournir avant délivrance du permis ou avant début des travaux.
Situations où la PCMI10 n'est pas nécessaire
Terrain hors lotissement
Si votre terrain provient d'une simple division parcellaire (sans création de voie ou d'équipements communs), vous n'êtes pas dans un lotissement au sens juridique. Pas de PCMI10.
Lotissement ancien entièrement achevé
Le lotissement a été réceptionné il y a plusieurs années. Tous les équipements sont en service depuis longtemps. La mairie peut le vérifier dans ses archives. Pas de PCMI10 nécessaire.
Permis d'aménager purgé de tout recours
Le lotisseur a obtenu son permis d'aménager, les travaux sont terminés et la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) a été déposée et non contestée. Le lotissement est juridiquement achevé.
Comment obtenir le certificat d'achèvement ?
Le certificat d'achèvement des équipements est délivré par le lotisseur ou l'aménageur. Ce n'est pas un document que vous pouvez produire vous-même.
Qui délivre la PCMI10 ?
Le signataire du certificat est généralement :
- Le lotisseur : la personne physique ou morale titulaire du permis d'aménager
- L'aménageur : société d'aménagement ayant réalisé les travaux
- Le mandataire : si le lotisseur a confié la gestion à un tiers
Le certificat engage la responsabilité de son signataire. Il atteste que les équipements sont effectivement réalisés et conformes aux prescriptions du permis d'aménager.
La procédure pour l'obtenir
Étape 1 : Identifier le lotisseur
Consultez votre acte d'achat ou compromis. Le lotisseur y figure obligatoirement. Si vous avez acheté via un promoteur, c'est souvent ce dernier ou la société d'aménagement qu'il a mandatée.
Étape 2 : Demander le certificat
Adressez une demande écrite au lotisseur en précisant :
- Votre identité et coordonnées
- La référence du lot concerné
- L'objet : obtention du certificat PCMI10 pour dépôt de permis de construire
Étape 3 : Vérifier le contenu
Le certificat doit mentionner explicitement :
- La référence du permis d'aménager
- Le numéro du lot concerné
- La liste des équipements achevés
- La date d'achèvement
- La signature du lotisseur avec cachet
Étape 4 : Joindre au dossier
Intégrez le certificat original (ou une copie) à votre dossier de permis de construire.
Délai d'obtention
Comptez 1 à 2 semaines pour obtenir le certificat si les équipements sont effectivement terminés. Si les travaux de VRD sont encore en cours, le lotisseur ne pourra pas vous délivrer le document — il faudra attendre leur achèvement.
Le contenu du certificat
Le certificat d'achèvement des équipements doit contenir des informations précises pour être valable.
Mentions obligatoires
| Élément | Description |
|---|---|
| Identification du lotissement | Nom, adresse, référence du permis d'aménager |
| Numéro du lot | Votre lot tel qu'identifié dans le plan de composition |
| Liste des équipements | Voirie, réseaux eau, électricité, assainissement, télécom |
| Date d'achèvement | Jour où les travaux ont été terminés |
| Attestation de conformité | Déclaration que les équipements sont conformes au PA |
| Signature | Du lotisseur ou de son représentant légal |
Exemple de formulation
Je soussigné [Nom du lotisseur], en qualité de titulaire du permis d'aménager n° PA XXX délivré le [date] pour le lotissement [Nom], situé [Adresse], certifie que les équipements (voirie, réseaux d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de télécommunications) desservant le lot n° [X] sont achevés et conformes aux prescriptions du permis d'aménager.
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature et cachet
Points de vigilance
- Le certificat doit être daté : un certificat sans date peut être refusé
- Il doit concerner votre lot précisément, pas le lotissement en général
- La signature doit être celle d'une personne habilitée à engager le lotisseur
La PCMI10 dans le dossier de permis
La PCMI10 est une pièce complémentaire qui s'ajoute aux pièces obligatoires du dossier PCMI (Permis de Construire Maison Individuelle).
Rappel des pièces obligatoires
Le dossier de base comprend les pièces PCMI1 à PCMI8 :
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation |
| PCMI2 | Plan de masse |
| PCMI3 | Plan de coupe |
| PCMI4 | Notice descriptive |
| PCMI5 | Plans des façades et toitures |
| PCMI6 | Document graphique d'insertion |
| PCMI7 | Photographie environnement proche |
| PCMI8 | Photographie environnement lointain |
Ces photographies permettent d'apprécier le contexte d'implantation du projet.
Les pièces complémentaires
Selon les situations, des pièces supplémentaires sont requises :
| Pièce | Situation |
|---|---|
| PCMI9 | Notice du projet architectural (> 150 m² avec architecte) |
| PCMI10 | Certificat d'achèvement en lotissement |
| PCMI11 | Attestation de prise en compte de la RT/RE |
| PCMI12 | Justificatif de dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement |
| PCMI13 | Attestation du contrôle technique parasismique |
| PCMI14 | Attestation thermique RE2020 |
Où placer la PCMI10 dans le dossier ?
La PCMI10 se place après les pièces obligatoires, dans la section des pièces complémentaires. Numérotez-la clairement "PCMI10" et mentionnez-la dans le bordereau des pièces jointes.
Impact sur l'instruction
Sans la PCMI10 alors qu'elle est requise, le service instructeur vous adressera une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction sera alors suspendu jusqu'à réception du document.
Différence avec les autres pièces PCMI
La PCMI10 est souvent confondue avec d'autres pièces du dossier. Voici les distinctions essentielles.
PCMI10 vs PCMI11 (attestation RT/RE)
| PCMI10 | PCMI11 |
|---|---|
| Certificat de viabilisation | Attestation thermique |
| Délivré par le lotisseur | Établie par un bureau d'études |
| Concerne les réseaux | Concerne la performance énergétique |
| Obligatoire en lotissement non achevé | Obligatoire si RE2020 applicable |
PCMI10 vs certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) indique les règles applicables au terrain et les réseaux existants. La PCMI10 atteste que les équipements nouveaux du lotissement sont réalisés. Les deux documents sont complémentaires mais distincts.
PCMI10 vs attestation de raccordement
L'attestation de raccordement (EDF, Eau, etc.) prouve le raccordement effectif de votre construction aux réseaux. La PCMI10 atteste que les réseaux existent jusqu'à votre lot, pas que votre maison y est raccordée.
Pièces photographiques (PCMI7, PCMI8)
Les photographies PCMI7 (environnement proche) et PCMI8 (environnement lointain) documentent visuellement le terrain. Elles n'ont aucun rapport avec la viabilisation mais servent à apprécier l'insertion paysagère du projet.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Achat d'un lot dans un lotissement récent
Situation : Vous achetez un lot de 450 m² dans un lotissement de 15 lots créé il y a 18 mois. Les travaux de voirie et réseaux sont terminés, mais la DAACT du lotissement n'a pas encore été déposée.
PCMI10 requise ? Oui. Le lotissement n'est pas juridiquement achevé.
Démarche : Demandez au lotisseur le certificat d'achèvement des équipements pour votre lot. Il peut vous le délivrer si les travaux desservant votre parcelle sont effectivement terminés, même si le lotissement global n'est pas encore réceptionné.
Délai : 1 semaine pour obtenir le certificat.
Exemple 2 : Lotissement par tranches
Situation : Un lotissement de 40 lots est réalisé en 3 tranches. Votre lot fait partie de la tranche 2, dont les équipements sont achevés depuis 6 mois. La tranche 3 est encore en travaux.
PCMI10 requise ? Oui, sauf si la tranche 2 a fait l'objet d'une DAACT partielle acceptée par la mairie.
Démarche : Le lotisseur peut certifier l'achèvement des équipements de la tranche 2 indépendamment de la tranche 3. Son certificat portera uniquement sur votre lot et les équipements qui le desservent.
Exemple 3 : Division parcellaire sans équipement commun
Situation : Un propriétaire divise sa parcelle en 2 lots, chacun ayant un accès direct sur la voie publique. Aucune voie interne n'est créée.
PCMI10 requise ? Non. Il ne s'agit pas d'un lotissement au sens juridique (pas de création d'équipement commun). Une simple déclaration préalable de division suffit pour le détachement, et votre permis de construire n'exige pas de PCMI10.
Exemple 4 : Lotissement ancien de plus de 10 ans
Situation : Vous achetez un lot dans un lotissement créé en 2010. Toutes les maisons sont construites sauf la vôtre.
PCMI10 requise ? Non, en principe. Le lotissement est ancien et manifestement achevé. La mairie peut vérifier dans ses archives que les équipements ont été réceptionnés. Si elle demande tout de même le document, contactez le syndic de l'ASL (Association Syndicale Libre) qui a succédé au lotisseur.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Confondre viabilisation et raccordement
La PCMI10 atteste que les réseaux arrivent à votre lot. Elle ne prouve pas que votre future maison sera raccordée. Les demandes de raccordement (EDF, eau, télécom) sont des démarches distinctes, à effectuer après l'obtention du permis.
Solution : Bien distinguer les deux étapes : viabilisation (PCMI10) puis raccordement (contrats avec les concessionnaires).
Erreur n°2 : Déposer le permis avant l'achèvement des équipements
Vous déposez votre dossier alors que les travaux de VRD du lotissement ne sont pas terminés. Le lotisseur ne peut pas vous fournir la PCMI10. Le dossier est incomplet.
Solution : Attendre que le lotisseur soit en mesure de délivrer le certificat, ou convenir avec lui d'un délai précis. Certaines mairies acceptent une PCMI10 "provisoire" avec engagement du lotisseur.
Erreur n°3 : Fournir un certificat incomplet
Le certificat ne mentionne pas votre numéro de lot, ou n'est pas signé, ou ne liste pas tous les équipements. Le service instructeur vous demandera un nouveau document.
Solution : Vérifiez le contenu du certificat avant de le joindre au dossier (lot identifié, équipements listés, signature).
Erreur n°4 : Oublier la PCMI10 en pensant être "hors lotissement"
Votre terrain provient d'un permis d'aménager (PA), donc d'un lotissement, même si le vendeur parle de "terrain à bâtir viabilisé". La PCMI10 est probablement requise.
Solution : Vérifiez l'origine du terrain : s'il provient d'un PA, vous êtes en lotissement.
Erreur n°5 : Négliger les délais
Vous attendez la PCMI10 au dernier moment. Le lotisseur tarde à répondre. Votre planning de construction est retardé.
Solution : Demandez le certificat dès la signature du compromis de vente. Si le lot est viabilisé, le lotisseur peut anticiper la délivrance du document.
Erreur n°6 : Ne pas vérifier la conformité des équipements
Le lotisseur vous remet un certificat, mais les équipements présentent des malfaçons (voirie dégradée, réseau non conforme). Vous risquez des problèmes après la construction.
Solution : Visitez le lot et vérifiez visuellement l'état des équipements avant de signer l'acte définitif.
Questions fréquentes
La PCMI10 est-elle obligatoire pour tous les permis de construire ?
Non, la PCMI10 n'est obligatoire que pour les terrains situés dans un lotissement dont les équipements ne sont pas encore achevés. Si vous construisez sur un terrain hors lotissement (division parcellaire simple, terrain isolé) ou dans un lotissement ancien entièrement réceptionné, cette pièce n'est pas requise. Elle ne concerne que les situations où la viabilisation du lot doit être attestée par le lotisseur.
Qui signe le certificat d’achèvement des équipements ?
Le certificat PCMI10 est signé par le lotisseur, c'est-à-dire la personne physique ou morale titulaire du permis d'aménager. Il peut s'agir du promoteur, de la société d'aménagement, ou du particulier qui a divisé son terrain. Si le lotisseur a confié la gestion à un mandataire, ce dernier peut signer au nom du lotisseur. Le signataire engage sa responsabilité sur la véracité des informations.
Que se passe-t-il si le lotisseur refuse de fournir la PCMI10 ?
Si les équipements sont effectivement achevés, le lotisseur a l'obligation de vous remettre le certificat. En cas de refus abusif, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé. Si le blocage persiste, saisissez le tribunal. En pratique, les lotisseurs délivrent ce document sans difficulté car il fait partie de leurs obligations contractuelles envers les acquéreurs de lots.
La PCMI10 remplace-t-elle le certificat d’urbanisme ?
Non, ce sont deux documents distincts. Le certificat d'urbanisme (CU) informe sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et l'existence des réseaux publics. La PCMI10 atteste que les équipements nouveaux créés dans le cadre du lotissement sont achevés. Le CU est délivré par la mairie, la PCMI10 par le lotisseur. Les deux peuvent être nécessaires, mais ils ne se substituent pas l'un à l'autre.
Peut-on déposer le permis avant d’avoir la PCMI10 ?
Oui, mais le dossier sera considéré comme incomplet. Le service instructeur vous enverra une demande de pièces complémentaires et le délai d'instruction sera suspendu jusqu'à réception de la PCMI10. En pratique, mieux vaut attendre d'avoir le certificat pour déposer un dossier complet. Le délai d'instruction de 2 mois ne démarrera qu'une fois le dossier complet.
La PCMI10 est-elle nécessaire pour une extension ?
En principe non, car la PCMI10 concerne la viabilisation initiale du lot. Si votre maison est déjà construite et raccordée aux réseaux, une extension ne nécessite pas de nouvelle attestation de viabilisation. Le terrain est déjà desservi. La PCMI10 n'est requise que pour la première construction sur un lot issu d'un lotissement non encore achevé.
Quelle est la durée de validité de la PCMI10 ?
La PCMI10 n'a pas de durée de validité formelle. Elle atteste d'un état de fait (les équipements sont achevés) qui ne change pas dans le temps. Un certificat délivré il y a 6 mois reste valable pour le dépôt du permis. Cependant, si le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, vous n'aurez pas à refournir la PCMI10 pour une prorogation.
Conclusion
La pièce PCMI10 est un document technique mais essentiel pour les constructions en lotissement. Ce certificat d'achèvement des équipements garantit que votre lot est effectivement viabilisé : voirie accessible, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement en place.
Les points clés à retenir :
- Obligatoire uniquement en lotissement non achevé
- Délivrée par le lotisseur, pas par la mairie
- À joindre au dossier de permis de construire avec les autres pièces
- Contenu précis : lot identifié, équipements listés, signature du lotisseur
- Anticiper la demande dès la signature du compromis de vente
Si vous achetez un terrain en lotissement, demandez le certificat rapidement pour éviter tout retard dans l'instruction de votre permis. Et si le lotisseur tarde à répondre, une relance écrite suffit généralement à débloquer la situation.
Pour un projet de maison individuelle, consultez notre article sur le permis de construire qui détaille l'ensemble des pièces requises et les étapes de la procédure.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R431-23, R442-1 et suivants), Service-public.fr, Legifrance
