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Malfaçon Travaux : Tous les Recours pour Obtenir Réparation

Temps de lecture : 12 minutes

Une fissure qui s'élargit sur votre façade neuve. Une infiltration au niveau de la toiture posée il y a six mois. Des carrelages qui se décollent dans la salle de bain rénovée. Ces situations, malheureusement courantes, constituent des malfaçons de travaux qui engagent la responsabilité des professionnels intervenus sur votre chantier. Chaque année en France, plus de 200 000 litiges opposent des particuliers à des artisans ou entreprises du bâtiment. La bonne nouvelle : le droit français protège efficacement les maîtres d'ouvrage grâce à un arsenal de garanties légales. Encore faut-il connaître les délais, les procédures et les bons interlocuteurs pour faire valoir vos droits. Cet article vous arme pour agir efficacement face à un défaut de construction, qu'il s'agisse d'une simple malfaçon esthétique ou d'un vice structurel mettant en péril votre habitation.

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'une malfaçon de travaux ?
  2. Les trois garanties légales du bâtiment
  3. Procédure de recours étape par étape
  4. Cas pratiques et exemples chiffrés
  5. Erreurs à éviter absolument
  6. Questions fréquentes
  7. Conclusion

Qu'est-ce qu'une malfaçon de travaux ?

Une malfaçon désigne tout défaut d'exécution, vice de construction ou non-conformité aux règles de l'art dans la réalisation de travaux du bâtiment. Cette notion recouvre des réalités très diverses, depuis le simple défaut esthétique jusqu'au vice structurel compromettant la solidité de l'ouvrage.

Les différentes catégories de malfaçons

Les désordres apparents se constatent lors de la réception des travaux ou dans les jours qui suivent : peinture mal appliquée, joints irréguliers, menuiseries mal ajustées. Leur signalement doit intervenir immédiatement, idéalement via des réserves inscrites au procès-verbal de réception.

Les vices cachés n'apparaissent qu'après un certain temps d'utilisation : infiltrations révélées par les premières pluies, isolation thermique défaillante mise en évidence par la première facture de chauffage, problèmes d'étanchéité des menuiseries. La réglementation RE2020 et les exigences de l'attestation thermique RT/RE ont renforcé les obligations des constructeurs en matière de performance énergétique.

Les malfaçons structurelles compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination : fondations insuffisantes, charpente sous-dimensionnée, défaut d'étanchéité de la toiture. Ces désordres relèvent de la garantie décennale.

Le cadre juridique applicable

Le Code civil (articles 1792 et suivants) et le Code de la construction définissent précisément les responsabilités des constructeurs. Trois régimes de garantie se superposent selon la nature et la gravité des désordres :

  • La garantie de parfait achèvement (1 an)
  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans)
  • La garantie décennale (10 ans)

Avant même de parler de malfaçon, vos travaux doivent avoir fait l'objet des autorisations nécessaires. Le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) marque officiellement le début des travaux autorisés. Sans cette formalité, vous pourriez vous retrouver dans une situation délicate en cas de litige.

Les trois garanties légales du bâtiment

La garantie de parfait achèvement (GPA) – 1 an

Cette garantie, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance ou leur origine.

Champ d'application : Tous les défauts, même mineurs (fissures, peintures défectueuses, menuiseries mal réglées), à l'exception de l'usure normale et des dégradations dues à un mauvais usage.

Point de départ : La date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé des deux parties.

Mise en oeuvre : Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément les désordres constatés.

Exemple concret : Vous réceptionnez votre extension de 35 m² le 15 mars 2025. Le 10 janvier 2026, vous constatez des fissures aux angles des fenêtres. Vous avez jusqu'au 15 mars 2026 pour mettre en demeure l'entreprise de réparer.

La garantie biennale (bon fonctionnement) – 2 ans

L'article 1792-3 du Code civil couvre les éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre pendant deux ans après réception.

Éléments concernés :

  • Chaudières, pompes à chaleur, systèmes de climatisation
  • Volets roulants électriques, portes de garage motorisées
  • Robinetterie, appareils sanitaires
  • Équipements électriques (tableau, interphones)
  • Faux plafonds démontables

Exclusions : Les éléments faisant corps avec le bâtiment (carrelage scellé, enduits, isolation intégrée) relèvent de la garantie décennale.

La garantie décennale – 10 ans

Pierre angulaire de la protection des maîtres d'ouvrage, cette garantie d'ordre public (articles 1792 et suivants du Code civil) couvre les dommages les plus graves pendant dix ans.

Conditions de mise en jeu :

  1. Atteinte à la solidité de l'ouvrage, OU
  2. Impropriété à destination (le bien ne peut plus servir à l'usage prévu)

Exemples de désordres décennaux :

  • Fissures structurelles traversantes
  • Affaissement des fondations
  • Défaut d'étanchéité de la toiture ou des murs enterrés
  • Isolation thermique défaillante rendant le logement inhabitable
  • Non-respect des normes RE2020 entraînant une consommation énergétique excessive

L'attestation RE2020 fin chantier et l'attestation AT.3 jointes à la DAACT certifient le respect des exigences thermiques et environnementales. Un écart significatif entre les performances prévues et réelles peut constituer une malfaçon engageant la responsabilité décennale du constructeur.

Garantie Durée Désordres couverts Point de départ
Parfait achèvement 1 an Tous défauts signalés Réception
Biennale 2 ans Équipements dissociables Réception
Décennale 10 ans Solidité/impropriété destination Réception

Procédure de recours étape par étape

Étape 1 : Constater et documenter les désordres

Dès la découverte d'une malfaçon, constituez un dossier de preuves solide :

Prises de vue systématiques : Photographiez les désordres sous plusieurs angles, avec un élément permettant d'apprécier l'échelle (mètre, pièce de monnaie). Datez chaque cliché.

Journal de bord : Notez chronologiquement l'apparition et l'évolution des désordres (dates, conditions météo, circonstances de découverte).

Documents contractuels : Rassemblez devis signés, contrats, plans, photographies de l'état initial (DP7) et de l'environnement proche (DP6) si vous aviez déposé une déclaration préalable.

Pour les projets ayant nécessité une autorisation d'urbanisme, le dossier comprenait également des plans de coupe (DP5) et des plans de façade (DP4) qui permettent de comparer la réalisation effective avec le projet autorisé.

Étape 2 : Mise en demeure de l'entrepreneur

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise responsable, comprenant :

  • Rappel des travaux réalisés (nature, dates, montant)
  • Description précise des désordres constatés
  • Demande de réparation dans un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours)
  • Mention de la garantie applicable
  • Indication qu'à défaut de réponse, vous engagerez les recours appropriés

Modèle de formulation :

"Je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours, à la reprise des désordres suivants, constatés le [date] : [description détaillée]. Ces travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement / garantie décennale au titre de l'article 1792-6 / 1792 du Code civil."

Étape 3 : Expertise amiable ou judiciaire

Si l'entreprise ne répond pas ou conteste sa responsabilité, deux options s'offrent à vous :

L'expertise amiable contradictoire : Vous mandatez un expert (architecte, bureau de contrôle, expert bâtiment) qui examine les désordres en présence des parties. Coût moyen : 500 à 2 000 EUR selon la complexité. Ce rapport, bien qu'il n'ait pas de valeur contraignante, constitue une base de négociation solide.

L'expertise judiciaire : Vous saisissez le tribunal (référé expertise) pour désigner un expert judiciaire. Cette procédure suspend les délais de prescription. L'expert rend un rapport circonstancié sur l'origine des désordres, les responsabilités et le coût des réparations. Délai moyen : 6 à 18 mois. Coût (consigné à l'avance) : 2 000 à 10 000 EUR.

Étape 4 : Action en justice ou règlement amiable

Fort du rapport d'expertise, plusieurs issues sont possibles :

Négociation amiable : L'entreprise (ou son assureur décennale) accepte de prendre en charge les réparations. Solution la plus rapide et économique.

Médiation/conciliation : Un tiers neutre aide les parties à trouver un accord. Gratuit via les conciliateurs de justice.

Action judiciaire : Saisine du tribunal judiciaire (litiges > 10 000 EUR) ou du tribunal de proximité. Possibilité de demander la réparation en nature ou des dommages-intérêts.

Spécificité : travaux non conformes à l'autorisation d'urbanisme

Une malfaçon peut également résulter d'une non-conformité entre les travaux réalisés et l'autorisation obtenue. À l'achèvement des travaux, vous devez déposer une déclaration d'achèvement (CERFA 13408) attestant de la conformité. La mairie dispose alors de 3 mois (5 mois si récolement obligatoire) pour contrôler.

En zone soumise aux exigences RE2020, cette déclaration doit s'accompagner de l'attestation conformité RE2020 établie par un professionnel certifié. L'attestation perméabilité air, vérifiée par test d'infiltrométrie, fait partie des éléments contrôlés pour les constructions neuves.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Cas n°1 : Fissures structurelles après extension

Situation : M. et Mme Dubois ont fait construire une extension de 45 m² pour agrandir leur maison. Coût des travaux : 72 000 EUR. Deux ans après la réception, des fissures en escalier apparaissent à la jonction entre l'ancien et le nouveau bâtiment.

Diagnostic : L'expertise révèle un défaut de fondation de l'extension (profondeur insuffisante) et l'absence de joint de dilatation entre les deux structures.

Procédure :

  1. Mise en demeure de l'entrepreneur : sans réponse
  2. Expertise judiciaire (coût consigné : 4 500 EUR)
  3. Rapport concluant à la responsabilité de l'entreprise
  4. Déclaration de sinistre auprès de l'assurance décennale

Résolution : L'assureur décennale a pris en charge :

  • Reprise des fondations : 28 000 EUR
  • Traitement des fissures : 8 500 EUR
  • Frais de relogement temporaire : 3 200 EUR
  • Frais d'expertise remboursés : 4 500 EUR
  • Total indemnisation : 44 200 EUR

Délai total : 22 mois entre la découverte et le règlement final.

Cas n°2 : Isolation thermique défaillante

Situation : Propriétaire d'une maison neuve RT2012 de 120 m², M. Martin constate des factures de chauffage trois fois supérieures aux prévisions de l'étude thermique. Le test d'infiltrométrie révèle une perméabilité à l'air (Q4Pa-surf) de 1,8 m³/(h.m²) au lieu des 0,6 m³/(h.m²) réglementaires.

Cause identifiée : Défauts de mise en oeuvre de l'isolation par l'intérieur et mauvaise étanchéité à l'air des menuiseries.

Qualification juridique : Impropriété à destination (consommation énergétique excessive rendant le logement économiquement inhabitable) – Garantie décennale.

Indemnisation obtenue :

  • Reprise de l'isolation (ITE complète) : 35 000 EUR
  • Remplacement des menuiseries : 12 000 EUR
  • Remboursement du surcoût de chauffage (3 hivers) : 4 800 EUR
  • Total : 51 800 EUR

Pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, une déclaration préalable est nécessaire car l'aspect extérieur de la construction est modifié.

Cas n°3 : Malfaçon sur une piscine

Situation : Piscine enterrée de 8 x 4 m, coût 32 000 EUR. Six mois après la mise en eau, le revêtement liner se décolle sur un tiers de la surface et des fissures apparaissent sur la plage carrelée.

Analyse : Le support n'a pas été correctement préparé avant pose du liner. Le carrelage de plage a été posé sans joint de dilatation périphérique.

Garanties mobilisées :

  • Liner : garantie biennale (équipement dissociable)
  • Carrelage de plage : garantie de parfait achèvement

Réparation :

  • Remplacement du liner : 6 500 EUR (pris en charge intégralement)
  • Reprise du carrelage : 4 200 EUR
  • Vidange et remise en eau : 800 EUR

À noter : la construction d'une piscine nécessite une déclaration préalable (bassin de 10 à 100 m²) ou un permis de construire au-delà.

Tableau récapitulatif des délais et coûts moyens

Type de malfaçon Coût moyen réparation Délai résolution amiable Délai si procédure
Fissures superficielles 2 000 – 5 000 EUR 1-2 mois 6-12 mois
Infiltrations toiture 5 000 – 15 000 EUR 2-4 mois 12-18 mois
Défaut fondations 20 000 – 80 000 EUR 3-6 mois 18-36 mois
Isolation défaillante 15 000 – 50 000 EUR 3-6 mois 12-24 mois
Équipements défectueux 1 000 – 8 000 EUR 1-2 mois 6-12 mois

Erreurs à éviter absolument

Erreur n°1 : Ne pas formaliser la réception des travaux

Beaucoup de particuliers "réceptionnent" leurs travaux informellement, par un simple règlement du solde ou une poignée de main. Or, sans procès-verbal de réception daté et signé, le point de départ des garanties reste incertain, ce qui complique considérablement tout recours ultérieur.

Ce qu'il faut faire : Exiger systématiquement un PV de réception, même pour des travaux modestes. Mentionner toutes les réserves constatées (liste des défauts à reprendre). Refuser de signer un PV comportant la mention "sans réserve" si des défauts existent.

Erreur n°2 : Laisser passer les délais de prescription

Les délais des garanties légales sont stricts et ne souffrent aucune prolongation :

  • 1 an pour la garantie de parfait achèvement
  • 2 ans pour la garantie biennale
  • 10 ans pour la garantie décennale

Piège classique : Vous constatez un désordre mineur, pensez qu'il va se stabiliser, et finissez par agir trop tard. En matière de parfait achèvement, un défaut constaté le 11e mois doit être signalé immédiatement.

Conseil : Dès constatation d'un désordre, envoyez une LRAR à l'entreprise, même si vous pensez pouvoir régler le problème à l'amiable ensuite. Cette notification interrompt les délais.

Erreur n°3 : Faire réparer par un autre artisan sans précautions

Excédé par l'inertie de l'entreprise défaillante, vous faites appel à un autre professionnel pour réparer. Erreur potentiellement fatale : vous risquez de détruire les preuves de la malfaçon et de permettre à l'entreprise d'origine de contester sa responsabilité.

Procédure à respecter :

  1. Constater contradictoirement les désordres (huissier ou expert)
  2. Mettre en demeure l'entreprise avec délai raisonnable
  3. L'informer par LRAR que vous allez faire réaliser les travaux à ses frais et risques
  4. Conserver toutes les factures pour demander remboursement

Erreur n°4 : Négliger l'assurance décennale du constructeur

Vérifier que l'entreprise est bien assurée en responsabilité décennale AVANT le début des travaux est essentiel. L'attestation d'assurance doit mentionner :

  • La période de validité
  • Les activités couvertes (correspondant à vos travaux)
  • Le nom de l'assureur et le numéro de contrat

Pourquoi c'est crucial : Si l'entreprise fait faillite ou disparaît, c'est son assureur décennale qui indemnisera. Sans assurance valide, vous n'aurez personne contre qui vous retourner.

Erreur n°5 : Confondre non-conformité urbanistique et malfaçon

Une construction peut être techniquement irréprochable mais non conforme à l'autorisation d'urbanisme. Inversement, elle peut être conforme administrativement mais affectée de malfaçons.

Exemple : Votre extension respecte parfaitement les plans de la déclaration préalable et les photographies d'insertion (DP8) montrent une intégration réussie. Mais l'isolation est mal posée. C'est une malfaçon, pas une non-conformité.

À l'inverse : L'extension est impeccablement construite mais dépasse de 5 m² la surface autorisée. C'est une infraction urbanistique, pas une malfaçon au sens des garanties légales.

Les deux problématiques peuvent néanmoins se cumuler et doivent être traitées distinctement.

Erreur n°6 : Sous-estimer les recours pour petits travaux

La déclaration préalable concerne des travaux de moindre ampleur (5 à 40 m² en zone U), mais les garanties légales s'appliquent pleinement. Un balcon mal fixé ou une véranda qui fuit relèvent de la garantie décennale s'ils compromettent la solidité ou l'usage normal.

Le plan de masse (DP10) et le plan de situation (DP9) du dossier de déclaration préalable peuvent utilement servir de référence pour établir ce qui était prévu initialement.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour fournir l’attestation fin de travaux RE2020 ?

L'attestation AT.3 doit être jointe à la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) dans les 3 mois suivant la fin effective des travaux. Cette attestation RE2020 fin chantier est établie par un architecte, un bureau de contrôle ou un diagnostiqueur DPE certifié. Elle certifie que les exigences de la RE2020 ont bien été respectées : Bbio, Cep, Ic énergie et construction, ainsi que les résultats du test de perméabilité à l'air. Sans cette attestation, votre déclaration d'achèvement est incomplète et peut être refusée par la mairie.

Qui peut établir l’attestation AT.3 ?

Trois catégories de professionnels sont habilitées à délivrer l'attestation thermique DAACT : les architectes inscrits à l'Ordre, les bureaux de contrôle agréés, et les diagnostiqueurs DPE titulaires d'une certification en cours de validité. Le professionnel qui établit l'attestation doit avoir accès à l'étude thermique initiale et aux résultats des tests de perméabilité à l'air (infiltrométrie). Son intervention coûte généralement entre 150 et 300 EUR pour une maison individuelle. Il engage sa responsabilité professionnelle sur l'exactitude des informations certifiées.

Quel est le prix de l’attestation RE2020 fin chantier ?

Le coût de l'attestation conformité RE2020 varie selon la complexité du projet. Pour une maison individuelle standard : 150 à 300 EUR pour l'attestation seule. Le test d'étanchéité à l'air (infiltrométrie) coûte 300 à 600 EUR supplémentaires. Total moyen : 500 à 900 EUR pour une maison. Pour un petit collectif ou un bâtiment tertiaire, comptez 800 à 2 000 EUR. Ces coûts sont généralement inclus dans le budget global du projet de construction et doivent être prévus dès le chiffrage initial. Certains constructeurs de maisons individuelles incluent ces prestations dans leur contrat CCMI.

Que vérifie l’attestation fin de travaux RE2020 ?

L'attestation AT.3 vérifie quatre grands indicateurs de la RE2020 : le Bbio (besoin bioclimatique, efficacité de l'enveloppe), le Cep (consommation d'énergie primaire), l'IC énergie et construction (impact carbone), et le confort d'été (DH – degrés-heures d'inconfort). Elle intègre également les résultats du test de perméabilité à l'air qui mesure les fuites de l'enveloppe du bâtiment. Le professionnel compare les valeurs réelles mesurées ou calculées après construction aux seuils maximaux réglementaires. Tout dépassement peut justifier un refus de délivrance et constitue potentiellement une malfaçon ouvrant droit à recours.

Peut-on obtenir l’attestation fin travaux sans test d'[étanchéité à l’air](/reglementation-thermique/rt-etancheite-air/) ?

Non pour les constructions neuves soumises à la RE2020 : le test d'infiltrométrie (mesure de l'étanchéité à l'air) est obligatoire. La valeur Q4Pa-surf doit être inférieure ou égale à 0,6 m³/(h.m²) pour les maisons individuelles. Il existe une alternative : la démarche qualité agréée par le ministère, où le constructeur met en place des procédures de contrôle tout au long du chantier, permettant de ne tester qu'un échantillon de maisons. En revanche, pour certaines rénovations ou extensions inférieures à 50 m² chauffés non soumises à la RE2020, le test peut ne pas être exigé. Vérifiez les conditions de votre permis de construire.

Conclusion

Face à une malfaçon de travaux, la réactivité et la méthode font toute la différence. Vous disposez d'un arsenal juridique solide – garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale – mais ces protections ne valent que si vous respectez scrupuleusement les délais et les procédures.

Les réflexes essentiels à retenir :

  1. Réceptionnez formellement vos travaux avec un procès-verbal écrit
  2. Documentez immédiatement tout désordre constaté (photos datées, descriptions)
  3. Agissez vite par lettre recommandée dès la découverte d'un défaut
  4. Vérifiez l'assurance décennale avant le début de tout chantier
  5. Conservez tous les documents contractuels pendant 10 ans minimum

La construction ou la rénovation de votre habitat représente souvent l'investissement d'une vie. Les garanties légales existent précisément pour vous protéger contre les aléas d'un secteur où les défauts d'exécution restent malheureusement fréquents. Faites-les valoir sans hésitation : c'est votre droit, et les professionnels sérieux l'acceptent comme une contrepartie normale de leur activité.

En cas de litige complexe ou de montants importants (supérieurs à 10 000 EUR), le recours à un avocat spécialisé en droit de la construction s'avère généralement rentable. Sa connaissance des procédures et de la jurisprudence optimisera vos chances d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.

Sources : Code civil (articles 1792 et suivants), Code de la construction et de l'habitation, Service-public.fr, Legifrance.gouv.fr