Les règles d’urbanisme sont très importantes dans la construction, l’aménagement ou encore l’agrandissement d’une maison. Elles définissent en fait les normes que les travaux doivent suivre. D’ailleurs, la mairie va vérifier votre projet par rapport aux règles d’urbanisme avant de vous délivrer un permis de construire pour bâtiment ou encore une déclaration de travaux pour la surface de plancher. Cette dernière est nécessaire pour les travaux qui vont créer une surface habitable de moins de 40 m². Au-delà, le permis de construire est requis. Pour effectuer la démarche, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le dossier doit contenir une demande et des annexes. La demande est présentée sous forme de formulaire déjà préétabli nommé le Cerfa. Pour un permis de construire classique, vous devez alors retirer le Cerfa n° 13 407 en trois exemplaires. Il est également possible de le télécharger via le site officiel de l’administration.
La construction, l’aménagement : les règles d’urbanisme en vigueur
Comme déjà mentionnés précédemment, le permis de construire pour bâtiment et la déclaration de travaux sont soumis aux règles d’urbanisme. Si votre dossier ne respecte pas les règles d’urbanisme, la mairie peut décliner votre demande. Il est alors important de les connaître avant de constituer le dossier de demande de permis de construire. Les règles d’urbanisme diffèrent de commune en commune. En tout cas, elles s’appliquent pour les constructions et l’aménagement de maison implantée sur des zones protégées comme :
– les sites sauvegardés ;
– les zones de montagne ;
– les zones de littoral ;
– les sites classés ;
– les monuments historiques.
Les prescriptions des règles d’urbanisme les plus courantes
Il existe plusieurs prescriptions qui régissent ces règles d’urbanisme. Parmi elles, les principales restent :
– le COS ou le coefficient d’occupation des sols qui sert à déterminer l’ampleur de la construction ;
– le RNU ou le règlement national d’urbanisme ;
– le SCOT ou le schéma de cohérence territoriale ;
– la SHON ou la surface hors œuvre nette qui sert à calculer les taxes d’urbanisme ;
– la SHOB ou la surface hors œuvre brute qui sert à déterminer l’obligation ou non de faire appel à un architecte ;
– le POS ou le plan d’occupation des sols ;
– le PLU ou le plan local d’urbanisme ;
Le certificat d’urbanisme : à quoi ça sert ?
Le certificat d’urbanisme est utilisé lorsqu’une personne achète une propriété : un terrain ou une maison. L’obtenir n’est pas obligatoire. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
– le « certificat d’urbanisme préopérationnel » ;
– le certificat d’urbanisme d’information générale.
Pour la construction d’une maison localisée à proximité d’un site classé ou encore d’un monument historique, il est obligatoire d’engager un architecte de l’ONBF ou l’ordre National des Bâtiments de France. Pour la création de toute surface de plancher de plus de 150 m², les travaux doivent être établis par un architecte.
