CERFA urbanisme : liste de tous les formulaires officiels
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Permis de construire, déclaration préalable, ouverture de chantier, fin de travaux… Chaque démarche d'urbanisme commence par un formulaire CERFA. Ces imprimés officiels, numérotés et régulièrement mis à jour, constituent le point de départ de votre dossier. Choisir le bon formulaire, le remplir correctement, y joindre les bonnes pièces : c'est la clé d'un dossier accepté du premier coup. Voici la liste exhaustive des CERFA urbanisme avec leurs numéros, leurs usages et nos conseils pour les compléter sans erreur.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un formulaire CERFA ?
- Les CERFA pour les permis de construire
- Les CERFA pour les déclarations préalables
- Les CERFA pour les autres autorisations
- Les CERFA de suivi de chantier
- Comment remplir un CERFA correctement
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce qu'un formulaire CERFA ?
CERFA signifie « Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ». C'est l'organisme qui normalise tous les formulaires utilisés par l'administration française. Chaque CERFA porte un numéro unique (comme 13406 ou 13703) et une version (comme *07 ou *08) qui indique l'année de mise à jour.
Pourquoi utiliser le bon CERFA ?
Le Code de l'urbanisme impose des formulaires spécifiques pour chaque type de demande. Un dossier déposé avec un mauvais formulaire sera rejeté. La mairie vous demandera de recommencer, ce qui retarde votre projet de plusieurs semaines.
Où télécharger les CERFA ?
Tous les formulaires sont disponibles gratuitement sur :
- Service-public.fr (versions officielles à jour)
- Les sites des préfectures et mairies
- Les plateformes de téléprocédure (GNAU, PLAT'AU)
Conseil : téléchargez toujours depuis service-public.fr pour être certain d'avoir la dernière version. Les formulaires évoluent régulièrement — certains ont été entièrement refondus en 2024-2025.
Les grandes familles de CERFA
| Catégorie | Numéros principaux | Usage |
|---|---|---|
| Permis de construire | 13406, 13409 | Constructions neuves, extensions importantes |
| Déclaration préalable | 13703, 13404 | Petits travaux, modifications |
| Permis d'aménager | 13409 | Lotissements, campings |
| Permis de démolir | 13405 | Démolitions en zone protégée |
| Suivi de chantier | 13407, 13408 | Ouverture et achèvement des travaux |
Les CERFA pour les permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU). Deux formulaires principaux existent selon le type de bâtiment.
CERFA 13406 : maison individuelle (PCMI)
Le CERFA 13406 est le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (garage, piscine, dépendances sur le même terrain). C'est le formulaire le plus utilisé par les particuliers.
Caractéristiques :
- 12 pages à remplir
- À déposer en 4 exemplaires minimum (5 à 6 si zone ABF)
- Délai d'instruction : 2 mois (3 mois en secteur protégé)
- Pièces jointes : PCMI1 à PCMI8
Le CERFA 13406 comprend plusieurs cadres :
- Identité du demandeur
- Coordonnées du terrain
- Description du projet (surface créée, hauteur, destination)
- Engagement et signature
Si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², vous devez faire appel à un architecte qui signera le formulaire avec vous.
CERFA 13409 : autres constructions
Le CERFA 13409 concerne tous les autres permis de construire : immeubles collectifs, bâtiments commerciaux, industriels, agricoles, équipements publics. C'est aussi le formulaire du permis d'aménager pour les lotissements.
Caractéristiques :
- 16 pages (plus complet que le 13406)
- Délai d'instruction : 3 mois standard
- Peut nécessiter des pièces supplémentaires (étude d'impact, avis CDAC)
Tableau récapitulatif des CERFA permis
| Numéro | Intitulé | Usage | Délai |
|---|---|---|---|
| CERFA 13406 | Demande de PC maison individuelle | Maison, annexes, garage | 2-3 mois |
| CERFA 13409 | Demande de PC ou PA | Immeubles, commerces, lotissements | 3-5 mois |
| CERFA 13411 | Permis modificatif | Modification d'un PC accordé | 2 mois |
| CERFA 13412 | Transfert de permis | Changement de titulaire | 2 mois |
Les CERFA pour les déclarations préalables
La déclaration préalable s'applique aux travaux de moindre importance : extensions de 5 à 40 m² en zone U, modifications de façade, clôtures, piscines de moins de 100 m², bow-windows.
CERFA 13703 : déclaration préalable travaux
Le CERFA 13703 (anciennement CERFA 13703*07, puis *08 depuis 2024) est le formulaire standard pour les travaux sur construction existante ou pour une construction nouvelle de moins de 20 m².
Quand l'utiliser :
- Extension de maison ≤ 40 m² en zone U (PLU)
- Changement de fenêtres, volets, toiture
- Ravalement de façade
- Construction d'un abri de jardin > 5 m² et ≤ 20 m²
- Création d'une piscine ≤ 100 m² non couverte
Caractéristiques :
- 8 pages
- 2 exemplaires minimum
- Délai d'instruction : 1 mois (2 mois si ABF)
CERFA 13404 : déclaration préalable lotissement
Le CERFA 13404 concerne les divisions de terrain créant un ou deux lots à bâtir, sans travaux de voirie. Au-delà de deux lots ou si des aménagements sont nécessaires, c'est le permis d'aménager (CERFA 13409) qui s'applique.
Autres CERFA déclaratifs
| Numéro | Usage |
|---|---|
| CERFA 14798 | Déclaration préalable pour enseigne ou publicité |
| CERFA 13702 | DP pour division de terrain (lotissement simple) |
| CERFA 16702/16703 | Nouveaux formulaires DP depuis 2025 |
Les CERFA pour les autres autorisations
Certains projets nécessitent des autorisations spécifiques au-delà du simple permis de construire.
CERFA 13405 : permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire dans les secteurs protégés (ABF, monuments historiques, sites classés) ou lorsque le PLU l'impose. Le CERFA 13405 doit être déposé avant toute démolition, même partielle.
Délai d'instruction : 2 mois.
Attention : en dehors des zones protégées, la démolition peut être libre ou soumise à simple déclaration préalable selon le PLU. Vérifiez auprès de votre mairie.
CERFA 14874 : autorisation de travaux ERP
Les Établissements Recevant du Public (commerces, restaurants, salles de spectacle) doivent obtenir une autorisation de travaux spécifique avant toute modification impactant la sécurité ou l'accessibilité. Le CERFA 14874 est déposé en parallèle du permis de construire.
CERFA 50794 : notice d'accessibilité
Pour les ERP, le CERFA 50794 accompagne le dossier et détaille les mesures d'accessibilité aux personnes handicapées. C'est une pièce obligatoire du dossier ERP.
CERFA 6660 : déclaration foncière
Le CERFA 6660 (déclaration modèle H1 ou H2) doit être déposé aux impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Il sert à mettre à jour le cadastre et à calculer les impôts fonciers. Ce n'est pas un formulaire d'urbanisme à proprement parler, mais il fait partie des démarches post-construction.
Les CERFA de suivi de chantier
Une fois le permis obtenu, d'autres CERFA jalonnent le chantier du premier coup de pioche à la réception finale.
CERFA 13407 : déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Le CERFA 13407 est la déclaration d'ouverture de chantier. Il doit être déposé en mairie le jour du démarrage des travaux. Ce document :
- Officialise le début du chantier
- Fait courir le délai de validité du permis (3 ans)
- Permet à la mairie de programmer d'éventuels contrôles
À déposer en 3 exemplaires. Délai de dépôt : le jour même du début des travaux.
CERFA 13408 : déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
Le CERFA 13408 — communément appelé CERFA DAACT — atteste que les travaux sont terminés et conformes au permis accordé. Il doit être déposé dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Contenu de la DAACT :
- Référence du permis
- Date d'achèvement
- Déclaration de conformité
- Attestations (RE2020, accessibilité si applicable)
La mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité. Passé ce délai, vous obtenez une attestation de non-contestation qui certifie la régularité de votre construction.
Tableau des CERFA chantier
| Numéro | Intitulé | Quand le déposer |
|---|---|---|
| CERFA 13407 | Ouverture de chantier | Jour du début des travaux |
| CERFA 13408 | Achèvement et conformité | Sous 90 jours après fin travaux |
| CERFA 6660 | Déclaration foncière | Sous 90 jours (aux impôts) |
Comment remplir un CERFA correctement
Un formulaire mal rempli = un dossier incomplet = un délai rallongé. Voici les bonnes pratiques.
Les informations indispensables
Tous les CERFA urbanisme demandent :
- L'identité du demandeur : nom, prénom, adresse, téléphone, mail
- Les coordonnées du terrain : adresse, références cadastrales (section et numéro de parcelle)
- La nature du projet : type de travaux, surface créée, hauteur
- La destination : habitation, commerce, bureau, etc.
Les références cadastrales
Pour trouver vos références cadastrales, consultez :
- Votre acte de propriété
- Le site cadastre.gouv.fr (gratuit)
- Le service urbanisme de votre mairie
Exemple de référence : section AB, parcelle 123. Ces informations sont obligatoires et permettent d'identifier précisément votre terrain.
Le calcul des surfaces
Les formulaires demandent plusieurs surfaces :
- Surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes, hauteur > 1,80 m
- Emprise au sol : projection verticale du bâtiment sur le terrain
- Surface taxable : base de calcul de la taxe d'aménagement
Pour bien calculer, consultez notre article sur le plan de masse pour permis de construire qui détaille les cotations obligatoires.
Les pièces à joindre
Chaque type de demande impose des pièces à joindre spécifiques. Pour un permis de construire maison individuelle :
| Pièce | Contenu | Obligatoire |
|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation | Oui |
| PCMI2 | Plan de masse | Oui |
| PCMI3 | Plan en coupe | Oui |
| PCMI4 | Notice descriptive | Oui |
| PCMI5 | Plans des façades | Oui |
| PCMI6 | Insertion paysagère | Oui |
| PCMI7 | Photo environnement proche | Oui |
| PCMI8 | Photo environnement lointain | Oui |
D'autres pièces peuvent être exigées selon le projet : attestation RE2020, avis ABF, étude de sol.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Construction d'une maison de 130 m²
Pierre veut construire sa maison sur un terrain en zone UB du PLU.
Formulaire : CERFA 13406 (PCMI)
Surface : 130 m² < 150 m² → pas d'architecte obligatoire
Pièces jointes : PCMI1 à PCMI8 + attestation RE2020
Délai : 2 mois
Pierre remplit lui-même le formulaire et confie les plans à un dessinateur. Coût du dossier : environ 1 500 €.
Exemple 2 : Extension de 35 m² avec déclaration préalable
Marie agrandit sa maison de 110 m² avec une extension de 35 m². Son terrain est en zone U avec PLU.
Formulaire : CERFA 13703 (DP)
Surface créée : 35 m² < 40 m² en zone U → DP suffit
Total après travaux : 145 m² < 150 m² → pas d'architecte
Pièces : DP1 à DP8
Délai : 1 mois
Avec la DP, Marie économise 1 mois de délai par rapport au PC. Si son extension avait fait 45 m², elle aurait dû déposer un permis de construire.
Exemple 3 : Changement de destination avec travaux
Un couple achète un local commercial de 80 m² pour le transformer en appartement. Les travaux modifient la façade (création de fenêtres).
Formulaire : CERFA 13409 ou 13406 selon les cas
Autorisation : Permis de construire (changement de destination + modification de façade)
Délai : 2 mois minimum
Le changement de destination avec modification de structure ou façade nécessite toujours un permis de construire, pas une simple déclaration préalable.
Erreurs à éviter
1. Utiliser un formulaire périmé
Les CERFA sont régulièrement mis à jour. Un formulaire de 2020 sera refusé en 2025. Vérifiez toujours la version (*07, *08, etc.) et téléchargez depuis service-public.fr.
2. Oublier les références cadastrales
Sans section et numéro de parcelle, votre dossier est incomplet. La mairie vous le retournera avec une demande de pièces complémentaires, ce qui ajoute 1 à 2 mois au délai.
3. Mal calculer les surfaces
Confondre surface de plancher et emprise au sol est une erreur classique. La surface de plancher exclut les murs, l'emprise au sol les inclut. Un mauvais calcul peut vous faire basculer dans la mauvaise catégorie (DP au lieu de PC, ou architecte obligatoire).
4. Négliger les pièces jointes
Le formulaire seul ne suffit pas. Chaque demande impose des plans, photos, notices. Consultez la liste des pièces à joindre avant de déposer. Un plan de masse non coté ou une photo floue entraîneront un rejet.
5. Oublier la DAACT
Beaucoup de propriétaires oublient de déposer le CERFA 13408 en fin de chantier. Sans ce document, votre construction n'est pas officiellement terminée. Cela peut poser problème lors d'une revente ou pour obtenir un prêt.
Questions fréquentes
Où télécharger le CERFA déclaration préalable ?
Le CERFA 13703 pour la déclaration préalable de travaux est disponible gratuitement sur service-public.fr. Depuis 2025, de nouveaux formulaires (CERFA 16702 et 16703) remplacent progressivement les anciens. Téléchargez toujours la version la plus récente pour éviter un rejet de votre dossier.
Quel CERFA pour une demande d’enseigne ?
Pour installer une enseigne commerciale, utilisez le CERFA 14798 (déclaration préalable pour publicité, enseigne ou pré-enseigne). Ce formulaire est distinct des CERFA de construction. Le délai d'instruction est de 1 mois. En zone protégée, l'avis de l'ABF peut être requis.
Quel est le CERFA du permis de construire maison individuelle ?
Le CERFA 13406 est le formulaire officiel pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle et ses annexes (garage, piscine, dépendances). Il doit être déposé en 4 exemplaires minimum, accompagné des pièces PCMI1 à PCMI8. Pour les autres types de bâtiments (immeubles, commerces), utilisez le CERFA 13409.
Comment remplir le CERFA 13406 ?
Le CERFA 13406 se remplit en plusieurs étapes : (1) identité du demandeur et coordonnées ; (2) localisation du terrain avec références cadastrales ; (3) description du projet (surface créée, surface totale, hauteur, nombre de logements) ; (4) signature du demandeur et, si nécessaire, de l'architecte. Toutes les cases grisées sont obligatoires. Les surfaces doivent correspondre exactement aux plans joints.
Quel CERFA pour un permis de construire ?
Deux formulaires existent : le CERFA 13406 pour les maisons individuelles et leurs annexes, et le CERFA 13409 pour tous les autres bâtiments (immeubles collectifs, commerces, bâtiments agricoles) ainsi que pour les permis d'aménager. En cas de modification d'un permis existant, utilisez le CERFA 13411 (permis modificatif).
Comment remplir le CERFA 13703 ?
Le CERFA 13703 (déclaration préalable) est plus simple que le permis de construire. Renseignez l'identité du demandeur, les références cadastrales du terrain, puis décrivez les travaux : nature (extension, modification de façade, clôture), surface créée, matériaux utilisés. Joignez les plans DP1 à DP8 selon votre projet. Le formulaire doit être déposé en 2 exemplaires, 5 si vous êtes en zone ABF.
Quel est le numéro du CERFA DAACT ?
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) correspond au CERFA 13408. Ce formulaire doit être déposé en mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Il atteste que la construction est conforme au permis accordé. La mairie dispose ensuite de 3 à 5 mois pour contester la conformité ou délivrer une attestation de non-contestation.
Conclusion
Les formulaires CERFA sont le point d'entrée de toutes vos démarches d'urbanisme. CERFA 13406 pour le permis de construire maison, CERFA 13703 pour la déclaration préalable, CERFA 13407 et 13408 pour le suivi de chantier : chaque étape a son formulaire dédié.
La clé d'un dossier accepté du premier coup ? Télécharger la bonne version du formulaire, remplir toutes les cases obligatoires, joindre les pièces requises et vérifier vos calculs de surface. Un dossier complet évite les allers-retours avec la mairie et vous fait gagner plusieurs semaines.
En cas de doute sur le formulaire à utiliser ou sur les pièces à joindre, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre mairie avant de déposer. Un conseil en amont vaut mieux qu'un rejet en aval. Et si votre projet est complexe, un architecte ou un maître d'œuvre pourra vous accompagner dans la constitution du dossier, y compris pour les projets où son intervention n'est pas obligatoire.
Sources : Service-public.fr, Code de l'urbanisme (articles R*423-1 et suivants), Legifrance
