Crédit d'Impôt Travaux et Attestation RE2020 : Conditions et Démarches 2025

Temps de lecture : 11 minutes

Vous venez d'achever votre construction neuve ou votre extension et vous souhaitez bénéficier d'avantages fiscaux ? Le crédit d'impôt travaux est conditionné au respect de la réglementation thermique en vigueur. Depuis janvier 2022, la RE2020 impose des exigences strictes de performance énergétique, et l'administration fiscale exige des preuves tangibles : l'attestation AT.3, l'attestation de conformité RE2020 et l'attestation de perméabilité à l'air. Sans ces documents, impossible de justifier l'éligibilité de vos travaux aux dispositifs fiscaux. Ce dossier vous explique comment obtenir ces attestations obligatoires, qui peut les établir, et comment les intégrer à votre DAACT pour sécuriser votre situation fiscale et administrative.

Sommaire

• Qu'est-ce que l'attestation RE2020 fin de travaux ?
• Le lien entre crédit d'impôt et conformité thermique
• Procédure complète pour obtenir l'attestation
• Les documents à joindre à la DAACT
• Cas pratiques et exemples chiffrés
• Erreurs à éviter absolument
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que l'attestation RE2020 fin de travaux ?

L'attestation RE2020 fin de chantier, également appelée attestation AT.3, constitue le document officiel certifiant que votre construction respecte les exigences de la Réglementation Environnementale 2020. Cette attestation thermique DAACT doit être jointe à votre déclaration d'achèvement des travaux dans les 3 mois suivant la fin du chantier.

Cadre légal et réglementaire

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) a remplacé la RT2012 pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022. Elle s'applique aux constructions neuves à usage d'habitation et intègre trois objectifs majeurs :

1. Sobriété énergétique : réduction des besoins en énergie du bâtiment
2. Réduction de l'empreinte carbone : analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux
3. Confort d'été : garantie de températures supportables sans climatisation

Les indicateurs réglementaires vérifiés par l'attestation conformité RE2020 sont :

• Bbio max : besoin bioclimatique maximal (isolation, orientation, apports solaires)
• Cep max : consommation d'énergie primaire maximale
• IC énergie : impact carbone lié à la consommation d'énergie
• IC construction : impact carbone des matériaux de construction
• DH : degrés-heures d'inconfort thermique estival

Pour les projets déposés avant 2022, la RT2012 reste applicable. Elle impose des exigences similaires mais sans les critères carbone : Bbio max, Cep max inférieur à 50 kWh/m²/an, et Tic (température intérieure conventionnelle).

Quand l'attestation est-elle obligatoire ?

L'attestation RE2020 fin chantier est obligatoire pour :

• Toute construction neuve à usage d'habitation
• Les extensions de plus de 50 m² de surface chauffée
• Les surélévations créant plus de 50 m² habitables

Attention : si vous réalisez une extension de 20m², l'attestation thermique n'est pas systématiquement requise. Elle devient obligatoire uniquement si l'extension dépasse 50 m² et dispose d'un système de chauffage indépendant.

Le lien entre crédit d'impôt et conformité thermique

Pourquoi l'administration fiscale exige ces attestations

Les dispositifs fiscaux liés aux travaux de construction et de rénovation énergétique sont conditionnés au respect des normes thermiques. L'attestation RE2020 ou RT2012 constitue la preuve que vos travaux atteignent les performances énergétiques minimales exigées par la loi.

En cas de contrôle fiscal, l'absence d'attestation peut entraîner :

• La remise en cause du crédit d'impôt
• Le remboursement des sommes perçues majorées de pénalités
• Des sanctions pour fausse déclaration dans les cas les plus graves

Les travaux éligibles au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt travaux concerne principalement :

Pour une isolation extérieure (ITE), une déclaration préalable est obligatoire car elle modifie l'aspect extérieur de la façade. Les travaux d'isolation peuvent ouvrir droit à MaPrimeRénov' et aux CEE (Certificats d'Économie d'Énergie), sous réserve de faire appel à un artisan RGE.

Articulation avec l'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage, obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle couvre les désordres de nature décennale et préfinance les réparations. L'attestation RE2020 sécurise également votre couverture assurantielle : un bâtiment non conforme aux normes thermiques pourrait voir sa garantie contestée en cas de sinistre lié à des problèmes d'isolation ou de condensation.

Procédure complète pour obtenir l'attestation

Étape 1 : L'étude thermique initiale

Avant même le dépôt du permis de construire, une étude thermique doit être réalisée par un bureau d'études ou un diagnostiqueur certifié. Cette étude calcule les performances prévisionnelles du projet (Bbio, Cep, Ic) et génère l'attestation PCMI14-1 à joindre au dossier de permis.

Le formulaire PCMI14-1 (ou sa variante PCMI14-2 selon le type de bâtiment et la zone climatique) certifie que le projet respecte les exigences RE2020 au stade de la conception. Sans cette pièce, votre permis de construire sera incomplet.

Étape 2 : Le suivi de chantier

Pendant les travaux, le respect des préconisations de l'étude thermique doit être vérifié :

• Mise en oeuvre des isolants conformément aux épaisseurs calculées
• Installation des menuiseries aux performances prévues
• Pose du système de ventilation préconisé
• Raccordement au réseau de chaleur ou installation de la PAC

Étape 3 : Le test d'étanchéité à l'air

L'attestation perméabilité air est un élément clé de la conformité RE2020. Un opérateur agréé réalise un test d'infiltrométrie (porte soufflante) pour mesurer les fuites d'air du bâtiment. Les valeurs maximales admises sont :

• 0,6 m³/(h.m²) pour les maisons individuelles
• 1,0 m³/(h.m²) pour les logements collectifs

Ce test coûte entre 300 et 600 euros selon la surface du bâtiment. Il doit être réalisé après la pose de tous les éléments d'étanchéité (menuiseries, joints, gaines) mais avant les finitions qui pourraient masquer les défauts.

Étape 4 : L'établissement de l'attestation AT.3

Une fois le test d'étanchéité réussi et le chantier achevé, l'attestation AT.3 peut être établie. Trois catégories de professionnels sont habilitées :

1. L'architecte ayant conçu le projet
2. Le bureau de contrôle (Apave, Bureau Veritas, Socotec, etc.)
3. Le diagnostiqueur DPE certifié

Le professionnel vérifie la cohérence entre l'étude thermique initiale, les travaux réalisés et les résultats du test d'étanchéité. Il engage sa responsabilité en signant l'attestation.

Étape 5 : Le dépôt de la DAACT

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) doit être déposée via le CERFA 13408 dans les 30 jours suivant la fin des travaux. L'attestation AT.3 doit y être jointe obligatoirement.

Après dépôt, la mairie dispose d'un délai de 3 mois (5 mois si récolement obligatoire) pour contester la conformité. Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation qui sécurise définitivement votre situation.

Les documents à joindre à la DAACT

Pièces obligatoires selon le type de projet

Pour une construction neuve soumise à permis de construire, la DAACT doit inclure :

Pour une déclaration préalable de travaux, les exigences sont allégées. Les pièces DP4, DP5, DP6 et DP7 du dossier initial serviront de référence pour vérifier la conformité.

Cas particulier des modifications en cours de chantier

Si des modifications ont été apportées pendant le chantier, vous devez les déclarer dans la DAACT. Les pièces graphiques actualisées peuvent être demandées : plan de masse modifié (DP9), photos du contexte (DP8), voire documents complémentaires comme le DP10.

L'ouverture de chantier préalable

Avant de pouvoir déposer la DAACT, vous devez avoir préalablement déclaré l'ouverture de chantier via le CERFA 13407. Ce document informe la mairie du démarrage effectif des travaux et fait courir les délais de validité de l'autorisation.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Cas 1 : Construction d'une maison de 140 m²

Contexte : M. et Mme Durand font construire une maison de 140 m² en zone U d'un PLU. Le permis de construire a été déposé en mars 2024.

Démarches effectuées :

• Étude thermique RE2020 : 1 200 €
• Attestation PCMI14-1 jointe au PC : incluse dans l'étude
• Test d'étanchéité à l'air : 450 € (résultat : 0,42 m³/h.m² – conforme)
• Attestation AT.3 par le bureau d'études : 350 €
• Dépôt DAACT avec AT.3 : 15 décembre 2024

Résultat : Les Durand peuvent justifier la conformité RE2020 auprès de l'administration fiscale et bénéficier des dispositifs d'aide à la construction.

Budget attestations : 2 000 € environ (inclus dans les 8% d'honoraires de maîtrise d'oeuvre)

Cas 2 : Extension de 60 m² sur maison existante

Contexte : M. Martin possède une maison de 95 m² et souhaite créer une extension de 60 m² pour un total de 155 m². Surface totale dépassant 150 m², un architecte est obligatoire.

Particularités :

• Permis de construire obligatoire (extension > 40 m² en zone U)
• Architecte obligatoire (total > 150 m²)
• Attestation RE2020 requise (extension > 50 m² chauffée)

Coûts attestations :

• Étude thermique extension : 800 €
• Test étanchéité (zone extension uniquement) : 350 €
• Attestation AT.3 : 300 €

Total : 1 450 € pour la conformité thermique

Cas 3 : Création d'un balcon avec isolation extérieure

Contexte : Mme Lopez souhaite créer un balcon de 12 m² et en profiter pour réaliser une isolation extérieure de sa façade sud.

Autorisations requises :

• Déclaration préalable pour le balcon (création de surface)
• Déclaration préalable pour l'ITE (modification de façade)
• Une seule DP peut regrouper les deux projets

Attestation RE2020 : Non requise car pas de création de surface habitable chauffée supérieure à 50 m². En revanche, les travaux d'isolation peuvent ouvrir droit aux aides MaPrimeRénov' sous conditions de performance.

Coût total démarches : Environ 200 € (frais de dossier DP uniquement)

Erreurs à éviter absolument

Erreur n°1 : Oublier l'attestation au dépôt du permis

L'attestation PCMI14-1 (prise en compte de la RE2020 au stade conception) est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire. Son absence entraîne une demande de pièces complémentaires et rallonge le délai d'instruction de plusieurs semaines. Le délai standard de 2 mois peut ainsi passer à 3-4 mois.

Conseil : Commandez l'étude thermique dès la finalisation des plans, avant même de constituer le dossier PC.

Erreur n°2 : Réaliser le test d'étanchéité trop tard

Le test d'infiltrométrie doit être effectué après pose des menuiseries et systèmes d'étanchéité, mais avant les finitions intérieures. Un test réalisé après pose des parquets ou carrelages ne permet plus de corriger facilement les défauts détectés.

Calendrier optimal :

• Semaine 1 : Fin du second oeuvre
• Semaine 2 : Test d'étanchéité
• Semaine 3-4 : Corrections si nécessaire
• Semaine 5 : Finitions et réception

Erreur n°3 : Confier l'attestation à un professionnel non habilité

Seuls trois types de professionnels peuvent établir l'attestation AT.3 :

• Architecte inscrit à l'Ordre
• Bureau de contrôle agréé
• Diagnostiqueur certifié DPE

Un maître d'oeuvre non architecte, un économiste de la construction ou un thermicien non certifié ne peuvent pas signer ce document. Une attestation établie par un professionnel non habilité est nulle et expose à des sanctions.

Erreur n°4 : Ne pas conserver les justificatifs

L'administration fiscale peut contrôler les crédits d'impôt travaux pendant 3 ans après la déclaration. Conservez impérativement :

• L'étude thermique complète (rapport + annexes)
• Le rapport de test d'étanchéité
• L'attestation AT.3 originale
• La DAACT tamponnée par la mairie
• Toutes les factures des travaux

Durée de conservation recommandée : 10 ans (prescription civile)

Erreur n°5 : Négliger le délai de 3 mois

L'attestation AT.3 doit être jointe à la DAACT dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Un dépôt tardif peut entraîner :

• Un refus de la DAACT
• Une mise en demeure de régularisation
• Des difficultés pour la revente du bien (absence de conformité)

Point de vigilance : La date d'achèvement correspond à la fin effective des travaux, pas à l'emménagement. Si vous habitez le logement avant la fin des travaux (ce qui est déconseillé), le délai court quand même.

Questions fréquentes

Conclusion

L'obtention du crédit d'impôt travaux passe par une conformité rigoureuse aux normes thermiques en vigueur. L'attestation AT.3, l'attestation RE2020 fin chantier et l'attestation perméabilité air constituent les preuves indispensables pour justifier l'éligibilité de vos travaux aux dispositifs fiscaux.

Anticipez ces démarches dès la conception de votre projet : l'étude thermique au dépôt du permis, le test d'étanchéité en fin de gros oeuvre, et l'attestation finale avant le dépôt de la DAACT. Un budget de 1 500 à 2 500 euros pour l'ensemble des prestations de conformité thermique représente un investissement modeste au regard des avantages fiscaux et de la valorisation de votre bien.

En cas de doute sur les démarches à accomplir, consultez le service urbanisme de votre mairie ou faites-vous accompagner par un professionnel habilité. La sécurisation de votre situation administrative et fiscale mérite cette attention particulière.

Sources : Legifrance (Code de la construction et de l'habitation, articles R172-1 à R172-11), Service-public.fr, Ministère de la Transition écologique