Declaration prealable : choisir entre CERFA 16702*03 et 16703*03
Mise à jour du 30 octobre 2026 — versions en vigueur vérifiées sur formulaires.service-public.gouv.fr : 16702*03 et 16703*03 (déclaration préalable), 13406*17 (permis de construire maison individuelle), 13409*17 (permis de construire autres bâtiments), 13408*14 (DAACT), 16700*03 (modificatif), 16701*03 (transfert), 13410*13 (certificat d’urbanisme), 13407*11 (ouverture de chantier), 13405*15 (permis de démolir). Utilisez toujours la dernière version.
Déclaration préalable 2026 : 16702 ou 16703 ?
En 2026, deux formulaires servent à la déclaration préalable de travaux : le 16702*03 pour les constructions et travaux non soumis à permis, maison individuelle et annexes comprises (l’ancien 13703 n’est plus proposé), et le 16703*03 pour les aménagements et divisions (lotissements, parkings). L’ancien 13404 a disparu : il est remplacé par les 16702 et 16703. Choisir le bon dès le départ évite un dossier à reprendre.
Le 16702*03 couvre la plupart des petits projets : déclarer un abri de jardin, la DP clôture ou encore déclarer une piscine.
Sommaire
- 16702 ou 16703 : la décision en une minute
- Le formulaire 16702*03 : périmètre constructions et travaux
- Le formulaire 16703*03 : périmètre aménagements et divisions
- Pièces du dossier DP
- Délai d’instruction et silence administratif
- Dépôt en ligne : ce qui est obligatoire
- Cas des anciens dépôts en cours d’instruction
- Questions fréquentes
CERFA 16702 ou 16703 : la décision en une minute
| Votre projet implique | Formulaire à utiliser | Ancien équivalent |
|---|---|---|
| Construction nouvelle non soumise à permis (extension < 40 m² en PLU, abri, garage, piscine non couverte > 10 m²) | 16702*03, maison individuelle et annexes comprises | 13703 (maison) ou 13404 |
| Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâti existant (façade, toiture, fenêtres, ravalement en secteur protégé) | 16702*03, maison individuelle et annexes comprises | 13703 (maison) ou 13404 |
| Changement de destination sans modification structurelle | 16702*03, maison individuelle et annexes comprises | 13703 (maison) ou 13404 |
| Création d’une clôture en zone soumise à autorisation | 16702*03, maison individuelle et annexes comprises | 13703 (maison) ou 13404 |
| Lotissement non soumis à permis d’aménager (division simple en deux à trois lots) | 16703*03 | 13404 |
| Division foncière en vue de construire | 16703*03 | 13404 |
| Aménagement de camping, parc d’attractions, parking de plus de 10 véhicules | 16703*03 | 13404 |
| Modification d’un permis ou d’une non-opposition à DP déjà accordés | 16700*03 | 13411 |
| Transfert d’un permis ou d’une non-opposition à un nouveau titulaire | 16701*03 | 13412 |
En cas de doute entre constructions et aménagements, choisissez le formulaire « constructions » (16702*03, maison individuelle comprise) dès que le projet comporte une construction, même légère. Le 16703*03 est réservé aux divisions et aménagements sans construction.
Le formulaire 16702*03 : périmètre constructions et travaux
Le 16702*03 (« Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ») couvre les constructions et travaux sur tout type de bâtiment, maison individuelle et annexes comprises : l’ancien 13703, dédié à la maison individuelle, n’est plus proposé.
Constructions nouvelles dispensées de permis (article R.421-9) :
- Construction d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² (porté à 40 m² en zone urbaine PLU)
- Piscine non couverte d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m²
- Châssis et serres de production d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m, sur 2 000 m² au sol au plus
- Éoliennes de moins de 12 m (mât et nacelle) situées en secteur protégé (ailleurs, elles sont dispensées de formalité)
- Murs d’une hauteur d’au moins 2 m (les clôtures relèvent de l’article R.421-12)
Travaux sur existant (article R.421-17) :
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de fenêtre, ravalement en secteur protégé, modification de toiture)
- Travaux ayant pour effet de créer une emprise ou une SP comprise dans les seuils ci-dessus
- Changement de destination sans modification structurelle (notamment habitation ➝ activité ou inversement)
Cas particuliers fréquents :
- Pose de panneaux photovoltaïques en toiture : déclaration préalable (16702*03) ; au sol, les petites installations de moins de 1,80 m de haut peuvent être dispensées hors secteur protégé
- Création d’une véranda inférieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU) : 16702*03
- Modification d’une façade : 16702*03
- Pergola bioclimatique : 16702*03 si l’emprise dépasse 5 m²
- Isolation thermique extérieure modifiant la teinte ou le relief : 16702*03
Le formulaire 16703*03 : périmètre aménagements et divisions
Le 16703*03 (« Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ») cible les opérations d’aménagement sans construction.
Lotissements et divisions foncières :
- Division d’un terrain en deux ou trois lots maximum dans le cadre d’un projet de construction
- Division en vue de bâtir hors secteur protégé sans création de voie ou d’espace commun
- Division avec modification des limites parcellaires
Aménagements de terrain :
- Création de parking de plus de 10 emplacements en sous-sol ou en plein air
- Aménagement de terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances
- Aménagement de parc d’attractions ou de loisirs ouvert au public
Affouillements et exhaussements :
- Affouillements ou exhaussements de plus de 100 m² avec une profondeur ou une hauteur supérieure à 2 m, situés hors zone agricole
Cas pratique : vente d’un terrain à bâtir issu de division
Pour vendre un lot issu d’une division simple sans création de voirie commune, le 16703*03 est requis par le vendeur. L’acheteur déposera ensuite son propre permis de construire (formulaire 13406*17 pour une maison) sur le lot vendu.
La liste DP1 à DP12 varie selon la localisation (secteur ABF, zone de risque) et la nature du projet ; le détail figure dans la liste DP1 à DP12 selon projet.
Pièces du dossier DP
Pièces les plus courantes d’une déclaration préalable (formulaire 16702) ; chacune n’est demandée que si le projet est concerné :
| Pièce | Contenu | Échelle |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | 1/25 000 ou 1/2 000 |
| DP2 | Plan de masse coté avec indication des constructions existantes et projetées | 1/200 ou 1/500 |
| DP3 | Plan en coupe du terrain et de la construction (si le projet modifie le profil du terrain) | 1/100 |
| DP4 | Plan des façades et des toitures (si le projet les modifie) | 1/100 |
| DP5 | Représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications | Format libre |
| DP6 | Document graphique d’insertion du projet dans son environnement (photomontage) | Format libre |
| DP7 | Photo environnement proche | Couleur, datée |
| DP8 | Photo environnement lointain | Couleur, datée |
En secteur protégé, une notice sur les matériaux et la mise en œuvre (DP11) peut être demandée. Pour le 16703*03 (aménagements et divisions), la liste des pièces dépend de l’opération (division, parking, camping…) : elle figure dans la notice officielle du formulaire.
Délai d’instruction et silence administratif
Le délai légal d’instruction d’une DP est d’1 mois à compter du dépôt complet. Il est porté à 2 mois en cas de :
- Périmètre de protection des monuments historiques (consultation ABF)
- Sites classés ou inscrits
- Réserves naturelles, parcs nationaux
- Secteurs sauvegardés ou aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Le silence de l’administration vaut non-opposition tacite. Vous pouvez alors démarrer les travaux. Demandez systématiquement à la mairie un certificat de non-opposition tacite : il documente votre droit et facilite la suite (DAACT, vente, dommages-ouvrage).
Suspension du délai en cas de demande de pièces complémentaires : le délai recommence à courir à la réception des pièces manquantes.
Si la mairie souhaite faire opposition à la DP, elle doit le notifier dans le délai d’instruction par arrêté motivé. Au-delà, elle perd la possibilité de s’opposer.
Dépôt en ligne : ce qui est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022 (loi ELAN), toutes les communes doivent pouvoir recevoir une demande d’urbanisme déposée en ligne, et celles de plus de 3 500 habitants doivent aussi l’instruire de façon dématérialisée. Pour vous, le dépôt en ligne est un droit, pas une obligation : le dépôt papier en mairie, ou par lettre recommandée, reste possible.
Où déposer en ligne :
- le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de votre commune (ou de votre intercommunalité)
- à défaut, le service AD’AU de service-public.gouv.fr, qui vous guide pour remplir le bon formulaire et constituer le dossier
Plat’AU, souvent cité, est la plateforme d’échange entre administrations (mairie, ABF, gestionnaires de réseaux) : vous n’y déposez rien vous-même.
Format des pièces : PDF unique signé pour le formulaire et chaque plan, dimensions et résolution conformes aux prescriptions du portail. Les fichiers JPG des photos sont acceptés en complément.
Récépissé électronique horodaté à conserver pour la suite de la procédure.
Cas des anciens dépôts en cours d’instruction
L’ancien 13703 n’est plus proposé : une déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes se dépose sur le 16702*03. L’ancien 13404 a disparu lui aussi ; un dossier déposé sur l’un de ces formulaires avant son remplacement reste instruit selon les règles applicables au moment du dépôt.
Pour un nouveau dépôt, maison individuelle comprise, utilisez le 16702*03 (constructions et travaux) ou le 16703*03 (aménagements et divisions). Vérifiez toujours que vous avez la dernière version du formulaire sur service-public.gouv.fr avant de l’envoyer.
La méthode de remplissage case par case, valable pour le 16702 comme pour le 16703, est détaillée dans le guide de remplissage CERFA urbanisme 2026 avec les erreurs courantes à éviter.
Questions fréquentes
Le 16702 remplace-t-il le 13703 ?
Oui. L’ancien 13703 (maison individuelle) n’est plus proposé : une maison individuelle et ses annexes se déclarent sur le 16702*03, qui a aussi pris la place de l’ancien 13404 pour les autres constructions et travaux.
Quelle différence concrète entre 16702 et 16703 ?
Le 16702 cible les constructions et travaux (création d’un abri, modification d’une façade, ravalement). Le 16703 cible les aménagements et divisions sans construction (lotissement simple, parking, division parcellaire).
Faut-il une DP pour repeindre une façade ?
Oui en secteur protégé (abords MH, AVAP, secteur sauvegardé), même sans changement de teinte. Hors secteur protégé, la DP n’est requise que si la teinte change ou si le PLU local impose un avis. Vérifiez toujours le règlement du PLU.
Une DP peut-elle être suivie d’un permis modificatif ?
Oui. Pour modifier substantiellement une DP déjà accordée tacitement, déposer une DP modificative sur le 16700*03 (modificatif unifié, anciennement 13411). Le 16700 unifie modification de DP et de permis depuis 2025.
Quelle DAACT pour clore une DP de travaux ?
La DAACT est obligatoire après tous travaux issus d’une DP. Le formulaire dédié est le 13408*14, commun aux DP et permis.
Que faire si la mairie ne répond pas dans le mois ?
Vous bénéficiez d’une non-opposition tacite. Demandez à la mairie un certificat de non-opposition tacite, indispensable pour la DOC, la DAACT et la revente future.
Le formulaire 16702 est-il valide en téléprocédure ?
Oui. Les 16702*03 et 16703*03 se déposent sur le guichet numérique de votre commune ou avec le service AD’AU de service-public.gouv.fr. Le PDF est interactif.
Existe-t-il un formulaire papier de secours ?
Oui : les PDF du 16702*03 et du 16703*03 restent téléchargeables et imprimables sur service-public.gouv.fr, et le dépôt papier en mairie reste possible.
Sources officielles : Code de l’urbanisme art. R.421-9 (DP constructions), art. R.421-23 (DP aménagements), Service-public.fr – DP constructions, Formulaire CERFA 16702*03, Formulaire CERFA 16703*03, Arrêté du 18 octobre 2024., Géoportail de l’urbanisme.
Avertissement : la nature exacte de votre projet conditionne le formulaire applicable. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie peut requalifier votre demande.
