Declaration prealable : choisir entre CERFA 16702*02 et 16703*02
Déclaration préalable 2026 : choisir entre CERFA 16702*02 et 16703*02
Depuis le 1er janvier 2025, les anciens formulaires 13703 et 13404 ne sont plus acceptés. Deux nouveaux formulaires CERFA encadrent désormais la déclaration préalable de travaux : le 16702*02 pour les constructions et travaux non soumis à permis, et le 16703*02 pour les aménagements (lotissements, divisions, parkings). Choisir le bon dès le départ évite un rejet automatique en téléprocédure.
Sommaire
- 16702 ou 16703 : la décision en une minute
- Le formulaire 16702*02 : périmètre constructions et travaux
- Le formulaire 16703*02 : périmètre aménagements et divisions
- Pièces du dossier DP
- Délai d’instruction et silence administratif
- Dématérialisation imposée depuis 2026
- Cas des anciens dépôts en cours d’instruction
- Questions fréquentes
CERFA 16702 ou 16703 : la décision en une minute
| Votre projet implique | Formulaire à utiliser | Ancien équivalent |
|---|---|---|
| Construction nouvelle non soumise à permis (extension < 40 m² en PLU, abri, garage, piscine non couverte > 10 m²) | 16702*02 | 13703 |
| Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâti existant (façade, toiture, fenêtres, ravalement en secteur protégé) | 16702*02 | 13703 |
| Changement de destination sans modification structurelle | 16702*02 | 13703 |
| Création d’une clôture en zone soumise à autorisation | 16702*02 | 13703 |
| Lotissement non soumis à permis d’aménager (division simple en deux à trois lots) | 16703*02 | 13404 |
| Division foncière en vue de construire | 16703*02 | 13404 |
| Aménagement de camping, parc d’attractions, parking de plus de 10 véhicules | 16703*02 | 13404 |
| Modification d’un permis ou d’une non-opposition à DP déjà accordés | 16700*02 | 13411 |
| Transfert d’un permis ou d’une non-opposition à un nouveau titulaire | 16701*02 | 13412 |
En cas de doute sur la nature constructions/aménagements, le 16702*02 est applicable par défaut pour tout projet contenant une construction même légère (article R.421-9). Le 16703*02 est strictement réservé aux opérations de division ou d’aménagement sans bâti.
Le formulaire 16702*02 : périmètre constructions et travaux
Le 16702*02 (« Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ») couvre l’essentiel des projets des particuliers.
Constructions nouvelles dispensées de permis (article R.421-9) :
- Construction d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² (porté à 40 m² en zone urbaine PLU)
- Piscine non couverte d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m²
- Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, et la superficie totale entre 2 000 m² et 4 m²
- Éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est inférieure à 12 m
- Murs dont la hauteur dépasse 2 m (article R.421-12)
Travaux sur existant (article R.421-17) :
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de fenêtre, ravalement en secteur protégé, modification de toiture)
- Travaux ayant pour effet de créer une emprise ou une SP comprise dans les seuils ci-dessus
- Changement de destination sans modification structurelle (notamment habitation ➝ activité ou inversement)
Cas particuliers fréquents :
- Pose de panneaux photovoltaïques en toiture : DP obligatoire avec le 16702*02 (sauf dispense en zone non protégée pour des installations de moins de 1,80 m de hauteur, dispositions précisées par décret)
- Création d’une véranda inférieure à 20 m² (40 en zone PLU) : 16702*02
- Modification d’une façade : 16702*02
- Pergola bioclimatique : 16702*02 si emprise > 5 m²
- Isolation thermique extérieure modifiant la teinte ou le relief : 16702*02
Le formulaire 16703*02 : périmètre aménagements et divisions
Le 16703*02 (« Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ») cible les opérations d’aménagement sans construction.
Lotissements et divisions foncières :
- Division d’un terrain en deux ou trois lots maximum dans le cadre d’un projet de construction
- Division en vue de bâtir hors secteur protégé sans création de voie ou d’espace commun
- Division avec modification des limites parcellaires
Aménagements de terrain :
- Création de parking de plus de 10 emplacements en sous-sol ou en plein air
- Aménagement de terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances
- Aménagement de parc d’attractions ou de loisirs ouvert au public
Affouillements et exhaussements :
- Affouillements ou exhaussements de plus de 100 m² avec une profondeur ou une hauteur supérieure à 2 m, situés hors zone agricole
Cas pratique : vente d’un terrain à bâtir issu de division
Pour vendre un lot issu d’une division simple sans création de voirie commune, le 16703*02 est requis par le vendeur. L’acheteur déposera ensuite son propre permis de construire (formulaire 13406*16 pour une maison) sur le lot vendu.
Pièces du dossier DP
Pièces obligatoires pour les deux formulaires (16702 et 16703) :
| Pièce | Contenu | Échelle |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | 1/25 000 ou 1/2 000 |
| DP2 | Plan de masse coté avec indication des constructions existantes et projetées | 1/200 ou 1/500 |
| DP3 | Plan en coupe (si modification du terrain) | 1/100 |
| DP4 | Notice descriptive du projet | Format libre |
| DP5 | Plan des façades et toitures (pour 16702 si modification) | 1/100 |
| DP6 | Insertion 3D ou photo-montage (pour 16702) | Format libre |
| DP7 | Photo environnement proche | Couleur, datée |
| DP8 | Photo environnement lointain | Couleur, datée |
Pour le 16703*02 (aménagements), ajouter :
- DP10 : plan de division parcellaire daté et coté
- DP11 : programme des équipements communs (si applicable)
- DP12 : étude d’impact si seuils franchis
Délai d’instruction et silence administratif
Le délai légal d’instruction d’une DP est d’1 mois à compter du dépôt complet. Il est porté à 2 mois en cas de :
- Périmètre de protection des monuments historiques (consultation ABF)
- Sites classés ou inscrits
- Réserves naturelles, parcs nationaux
- Secteurs sauvegardés ou aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Le silence de l’administration vaut non-opposition tacite. Vous pouvez alors démarrer les travaux. Demandez systématiquement à la mairie un certificat de non-opposition tacite : il documente votre droit et facilite la suite (DAACT, vente, dommages-ouvrage).
Suspension du délai en cas de demande de pièces complémentaires : le délai recommence à courir à la réception des pièces manquantes.
Si la mairie souhaite faire opposition à la DP, elle doit le notifier dans le délai d’instruction par arrêté motivé. Au-delà, elle perd la possibilité de s’opposer.
Dématérialisation imposée depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt d’une déclaration préalable est obligatoirement dématérialisé sur la plateforme nationale ou le portail de la commune compétente, conformément à la loi ELAN. Le dépôt papier en mairie reste possible mais perd toute pertinence opérationnelle (réception physique, scan ultérieur par les services).
Plateformes de dépôt :
- Plat’AU national pour les communes ne disposant pas de portail propre
- Portail dédié de la commune (pour les communes de plus de 3 500 habitants disposant d’un guichet numérique)
Format des pièces : PDF unique signé pour le formulaire et chaque plan, dimensions et résolution conformes aux prescriptions du portail. Les fichiers JPG des photos sont acceptés en complément.
Récépissé électronique horodaté à conserver pour la suite de la procédure.
Cas des anciens dépôts en cours d’instruction
Une DP déposée en 2024 ou avant 2025 sur le formulaire 13703 ou 13404 reste recevable. La mairie l’instruit selon les règles applicables au moment du dépôt. La transition n’a pas annulé les dossiers en cours.
En revanche, un dépôt 2026 sur l’ancien formulaire 13703 ou 13404 entraîne un rejet automatique dans la majorité des plateformes dématérialisées. Vérifiez toujours le numéro de version (*02) avant transmission. Pour un dépôt 2026, le 16702*02 ou le 16703*02 est obligatoire.
Si vous découvrez après dépôt que vous avez utilisé l’ancien formulaire en 2026, retirez immédiatement votre dossier et redéposez sur le bon formulaire pour éviter une notification de rejet qui peut influencer négativement votre relation avec la commune.
Questions fréquentes
Le 16702 remplace-t-il vraiment le 13703 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le 13703 est obsolète. Le 16702*02 est l’unique formulaire pour les déclarations préalables de constructions et travaux non soumis à permis de construire.
Quelle différence concrète entre 16702 et 16703 ?
Le 16702 cible les constructions et travaux (création d’un abri, modification d’une façade, ravalement). Le 16703 cible les aménagements et divisions sans construction (lotissement simple, parking, division parcellaire).
Faut-il une DP pour repeindre une façade ?
Oui en secteur protégé (abords MH, AVAP, secteur sauvegardé), même sans changement de teinte. Hors secteur protégé, la DP n’est requise que si la teinte change ou si le PLU local impose un avis. Vérifiez toujours le règlement du PLU.
Une DP peut-elle être suivie d’un permis modificatif ?
Oui. Pour modifier substantiellement une DP déjà accordée tacitement, déposer une DP modificative sur le 16700*02 (modificatif unifié, anciennement 13411). Le 16700 unifie modification de DP et de permis depuis 2025.
Quelle DAACT pour clore une DP de travaux ?
La DAACT est obligatoire après tous travaux issus d’une DP. Le formulaire dédié est le 13408*13, commun aux DP et permis.
Que faire si la mairie ne répond pas dans le mois ?
Vous bénéficiez d’une non-opposition tacite. Demandez à la mairie un certificat de non-opposition tacite, indispensable pour la DOC, la DAACT et la revente future.
Le formulaire 16702 est-il valide en téléprocédure ?
Oui. Le 16702*02 est nativement compatible avec Plat’AU et les portails communaux. Le PDF est interactif et signable électroniquement.
Existe-t-il un formulaire papier de secours ?
Oui, le PDF du 16702*02 et du 16703*02 reste téléchargeable et imprimable depuis service-public.gouv.fr. En 2026, le dépôt papier est cependant marginal.
Sources officielles : Code de l’urbanisme art. R.421-9 (DP constructions), art. R.421-23 (DP aménagements), Service-public.fr – DP constructions, Formulaire CERFA 16702*02, Formulaire CERFA 16703*02, Arrêté du 18 octobre 2024., Géoportail de l’urbanisme.
Avertissement : la nature exacte de votre projet conditionne le formulaire applicable. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie peut requalifier votre demande.
