Bateau Trottoir : Réglementation et Démarches pour l'Accès Garage

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Votre garage donne sur la voie publique, mais le trottoir forme une marche qui empêche vos véhicules d'entrer et de sortir. La solution : créer un bateau, cet abaissement du trottoir qui permet le passage. Contrairement aux idées reçues, vous ne pouvez pas faire réaliser ces travaux vous-même ni choisir librement l'entreprise. Le bateau de trottoir relève du domaine public et sa création suit une procédure strictement encadrée. Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir cette autorisation indispensable à l'utilisation de votre garage.

Qu'est-ce qu'un bateau de trottoir ?

Définition technique

Un bateau de trottoir (ou bateau d'accès) est un aménagement du trottoir qui permet le passage de véhicules entre la voie publique et une propriété privée. Concrètement, il s'agit d'un abaissement de la bordure du trottoir, généralement accompagné d'une pente douce, pour permettre aux voitures de franchir le dénivelé sans racler le bas de caisse.

Le terme "bateau" vient de la forme caractéristique de l'aménagement : les deux extrémités remontent progressivement pour rejoindre le niveau normal du trottoir, évoquant la coque d'un bateau.

Le cadre juridique

Le trottoir fait partie du domaine public routier. À ce titre, toute modification – même pour faciliter l'accès à votre propriété – nécessite une autorisation administrative. Le Code de la voirie routière (articles L113-1 à L113-7) et le règlement de voirie municipal encadrent ces aménagements.

Points clés :

Le trottoir appartient à la commune (ou au département selon la voie)
Toute modification du domaine public nécessite une autorisation
Les travaux sont réalisés par la commune ou par une entreprise qu'elle agrée
Le propriétaire riverain finance l'intégralité des travaux

Bateau et permis de construire : quel lien ?

La création d'un bateau n'est pas une autorisation d'urbanisme au sens strict. Elle ne figure pas dans le Code de l'urbanisme mais dans le Code de la voirie routière. Cependant, les deux procédures peuvent se croiser :

Si vous construisez un garage avec accès sur rue, le bateau sera nécessaire
Le permis de construire n'autorise pas automatiquement le bateau
Vous devez déposer une demande séparée auprès de la voirie

Lorsque vous déposez un permis de construire pour une maison avec garage, vérifiez dès le départ que la création d'un bateau sera possible. Certaines configurations (proximité d'un passage piéton, virage dangereux) peuvent rendre l'autorisation impossible.

Les différents types de bateaux

Selon l'usage et la configuration, on distingue plusieurs types :

Type	Largeur courante	Usage
Bateau simple	2,50 à 3 m	Accès garage simple
Bateau double	5 à 6 m	Accès garage double ou parking
Bateau charretier	4 à 5 m	Accès véhicules lourds/agricoles
Bateau PMR	Variable	Abaissement pour accessibilité

Les dimensions exactes dépendent du règlement de voirie de votre commune et de la configuration de votre entrée.

La procédure de demande

Étape 1 : Identifier l'interlocuteur

La première démarche consiste à identifier qui gère la voirie concernée :

Voie communale : mairie (service voirie ou urbanisme)
Route départementale : conseil départemental
Route nationale : Direction interdépartementale des routes (DIR)

Dans la grande majorité des cas pour un garage de particulier, vous vous adresserez à la mairie.

Étape 2 : Retirer le formulaire de demande

Chaque commune dispose de son propre formulaire de demande d'autorisation de bateau. Certaines utilisent le terme "permission de voirie", d'autres "autorisation d'abaissement de trottoir". Le document est généralement disponible :

Au guichet du service voirie ou urbanisme
Sur le site internet de la mairie
Par courrier sur demande

Le formulaire demande généralement :

Vos coordonnées de propriétaire
L'adresse du terrain concerné
La nature de l'accès (garage, parking, activité)
Un plan de situation
Un plan masse indiquant l'emplacement souhaité

Étape 3 : Constituer le dossier

Au-delà du formulaire, vous devrez fournir :

Un extrait cadastral montrant votre parcelle et son accès sur la voie
Un plan de masse avec l'implantation du garage et la largeur d'accès souhaitée
Des photographies du trottoir actuel et de l'environnement
Un justificatif de propriété ou l'autorisation du propriétaire si vous êtes locataire

Si votre demande de bateau accompagne un projet de construction, joignez une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable. Le plan de masse utilisé pour le permis peut servir de base.

Étape 4 : Déposer la demande

Le dossier se dépose au service voirie de la mairie, en personne ou par courrier recommandé. Certaines communes acceptent le dépôt électronique.

Vous recevez un récépissé de dépôt qui mentionne la date et le numéro d'enregistrement de votre demande.

Étape 5 : L'instruction et la visite technique

La commune va instruire votre demande en vérifiant plusieurs points :

La faisabilité technique : pente du trottoir, réseaux enterrés, présence d'arbres
La sécurité : distance des carrefours, visibilité, flux piétonniers
La conformité : respect du règlement de voirie, largeur maximale autorisée
L'environnement : impact sur le stationnement public, cohérence avec les autres accès

Une visite sur place est généralement effectuée par un agent de la voirie. Il peut vous contacter pour préciser certains points ou négocier l'emplacement exact.

Étape 6 : La décision et le devis

Si la demande est acceptée, la commune vous notifie son accord par courrier. Ce courrier précise :

Les dimensions autorisées (largeur, pente)
Les prescriptions techniques
L'entreprise habilitée à réaliser les travaux (ou la possibilité de choisir parmi une liste)
Un devis estimatif ou définitif

Le coût est entièrement à votre charge. Les tarifs varient considérablement selon les communes (voir exemples ci-dessous).

Étape 7 : Le paiement et les travaux

Une fois le devis accepté, vous réglez la somme demandée (parfois en plusieurs fois pour les gros montants). Les travaux sont ensuite programmés par la commune ou l'entreprise agréée.

Délai moyen : comptez 2 à 6 mois entre le dépôt de la demande et la réalisation des travaux. Ce délai varie selon les communes et la période de l'année.

Étape 8 : La réception

À l'achèvement des travaux, vous pouvez demander un procès-verbal de réception attestant de la conformité de l'ouvrage. Ce document peut être utile en cas de litige ultérieur sur l'état du bateau.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Maison neuve avec garage

Monsieur Dubois construit une maison avec garage en façade sur rue. Son permis de construire a été accordé, mais il n'a pas anticipé la question du bateau.

Démarche :

Contact avec le service voirie de la mairie en parallèle du chantier
Dépôt de la demande avec copie du permis de construire
Visite technique confirmant la faisabilité (trottoir de 2 m, pas d'arbre, pas de réseau)
Autorisation accordée pour un bateau de 3 m de large

Coût :

Devis de la commune : 1 850 € TTC
Dont : terrassement (400 €), bordures (600 €), revêtement (550 €), signalisation temporaire (300 €)

Délai : 4 mois entre la demande et la réalisation.

Leçon : Monsieur Dubois aurait dû déposer sa demande de bateau en même temps que son permis de construire pour que le garage soit utilisable dès la fin des travaux.

Exemple 2 : Transformation d'un local en garage

Madame Martin possède un local commercial en rez-de-chaussée avec une vitrine. Elle souhaite le transformer en garage pour son véhicule. La transformation nécessite une déclaration préalable pour changement de destination.

Particularité : le trottoir existant ne comporte pas de bateau. La bordure fait 15 cm de haut.

Démarche :

Demande de bateau déposée avec le dossier de déclaration préalable
Refus initial : l'emplacement se situe à moins de 5 m d'un passage piéton
Négociation : déplacement de l'accès de 2 m vers la gauche
Accord finalement obtenu

Coût : 2 400 € (comprenant la dépose des anciennes bordures et la réfection du trottoir sur 4 m).

Leçon : les contraintes de sécurité peuvent imposer des modifications au projet initial.

Exemple 3 : Élargissement d'un bateau existant

Monsieur et Madame Petit ont acheté une maison avec un garage simple et un bateau de 2,50 m. Ils souhaitent agrandir le garage pour y garer deux véhicules et élargir le bateau à 5 m.

Situation : un arbre d'alignement se trouve à 3 m du bateau actuel, côté élargissement prévu.

Issue : la commune a refusé l'élargissement pour préserver l'arbre. Les propriétaires ont finalement opté pour un garage en enfilade plutôt que côte à côte, conservant le bateau existant.

Leçon : avant de prévoir un agrandissement d'accès, vérifiez les contraintes environnantes (arbres, mobilier urbain, réseaux).

Tableau des coûts moyens

Type de bateau	Fourchette de prix
Bateau simple (3 m)	1 200 € à 2 500 €
Bateau double (5-6 m)	2 000 € à 4 500 €
Élargissement	800 € à 2 000 €
Suppression	600 € à 1 500 €

Ces tarifs varient fortement selon les communes (zone urbaine dense = plus cher), le type de revêtement et la présence de réseaux à déplacer.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Créer un bateau sans autorisation

Certains propriétaires, pressés ou mal informés, font réaliser un abaissement de trottoir par leur maçon sans demander d'autorisation. C'est une infraction grave :

Le bateau illégal peut être supprimé à vos frais
Amende pour atteinte au domaine public
Responsabilité engagée en cas d'accident (chute de piéton, accident de véhicule)
Impossibilité de régulariser dans certains cas

La commune dispose de 30 ans pour exiger la remise en état.

Erreur n°2 : Confondre bateau et rampe privée

Vous pouvez aménager librement une rampe sur votre propriété (entre le portail et le garage par exemple). Mais dès que vous touchez au trottoir – qui est domaine public – l'autorisation est obligatoire. La limite se situe généralement au niveau de la bordure du trottoir.

Erreur n°3 : Oublier le bateau dans le permis de construire

Le permis de construire autorise la construction du garage, pas la création du bateau. Si vous oubliez de demander le bateau à temps, vous risquez de vous retrouver avec un garage inutilisable pendant plusieurs mois le temps d'obtenir l'autorisation et de réaliser les travaux.

Conseil : déposez la demande de bateau dès que vous avez le récépissé de dépôt du permis de construire.

Erreur n°4 : Stationner devant son bateau

Une fois le bateau créé, il est interdit d'y stationner – y compris pour vous. Le bateau est destiné au passage, pas au stationnement. Les véhicules qui bloquent l'accès (les vôtres ou ceux des autres) peuvent être verbalisés et mis en fourrière.

En revanche, vous ne pouvez pas interdire aux autres de stationner sur le trottoir à proximité immédiate de votre bateau, sauf arrêté municipal spécifique.

Erreur n°5 : Sous-estimer le délai

Entre le dépôt de la demande et la réalisation des travaux, comptez 3 à 6 mois minimum. Dans les grandes villes ou pendant les périodes de forte activité (printemps-été), les délais peuvent atteindre 12 mois. Anticipez !

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour créer un bateau de trottoir ?

Oui, une autorisation de voirie (ou permission de voirie) est obligatoire pour créer un bateau de trottoir. Cette autorisation est délivrée par la commune pour les voies communales, par le département pour les routes départementales. Le trottoir fait partie du domaine public et ne peut être modifié sans accord de son gestionnaire.

Combien coûte la création d’un bateau de trottoir ?

Le coût d'un bateau de trottoir varie selon les communes et la largeur demandée. Comptez entre 1 200 € et 2 500 € pour un bateau simple de 3 mètres, et entre 2 000 € et 4 500 € pour un bateau double de 5 à 6 mètres. Ces frais, entièrement à la charge du propriétaire, couvrent les travaux de terrassement, la pose de bordures et la réfection du revêtement.

Qui réalise les travaux de création du bateau ?

Les travaux sont réalisés soit par les services techniques de la commune, soit par une entreprise agréée par celle-ci. Vous ne pouvez pas faire appel librement à l'entreprise de votre choix. Cette contrainte garantit la qualité des travaux et la conformité aux normes de voirie en vigueur. L'entreprise doit être habilitée à intervenir sur le domaine public.

Peut-on refuser une demande de bateau ?

Oui, la commune peut refuser une demande de bateau pour des raisons de sécurité (proximité d'un carrefour, visibilité insuffisante), techniques (présence de réseaux, arbre à préserver) ou d'intérêt général (préservation du stationnement public). Le refus doit être motivé. Vous pouvez contester la décision par recours gracieux puis contentieux, ou proposer une implantation alternative.

Le bateau est-il compris dans le permis de construire du garage ?

Non, le permis de construire n'autorise que la construction sur votre terrain. Le bateau de trottoir concerne le domaine public et nécessite une autorisation distincte auprès du service voirie de la commune. Les deux demandes sont indépendantes mais doivent être anticipées ensemble pour éviter de se retrouver avec un garage sans accès carrossable.

Quel délai pour obtenir un bateau de trottoir ?

Comptez 3 à 6 mois entre le dépôt de la demande et la réalisation des travaux. Ce délai comprend l'instruction administrative (1 à 2 mois), l'établissement du devis, le paiement et la programmation des travaux. Dans les grandes villes ou en période de forte activité, le délai peut atteindre 12 mois. Déposez votre demande le plus tôt possible.

Peut-on stationner devant son propre bateau ?

Non, le stationnement devant un bateau est interdit, y compris pour le propriétaire de l'accès. Le bateau est destiné au passage des véhicules, pas au stationnement. Un véhicule garé devant un bateau peut être verbalisé (amende de 35 €) et mis en fourrière. Cette règle s'applique même si le garage est fermé ou inutilisé temporairement.

Conclusion

Le bateau de trottoir est un aménagement indispensable pour accéder à un garage depuis la voie publique. Sa création relève d'une procédure administrative spécifique, distincte des autorisations d'urbanisme, et entièrement à votre charge financière.

Pour mener votre projet sereinement : anticipez en déposant la demande de bateau dès l'obtention du permis de construire, prévoyez un budget de 1 500 à 3 000 € selon la largeur souhaitée, et armez-vous de patience face aux délais administratifs.

Si votre projet de garage s'accompagne d'autres aménagements – ravalement de façade, création d'un auvent ou préau, pose d'un portail – coordonnez l'ensemble des démarches pour optimiser le calendrier.

Un garage accessible et fonctionnel vaut bien quelques mois de procédure.

Sources : Code de la voirie routière (articles L113-1 à L113-7), règlements de voirie municipaux, Service-public.fr