Mentions Légales

Dernière mise à jour : décembre 2025

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Sommaire

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Plans et documents techniques

Les plans architecturaux, les exemples de plan de masse et les autres documents graphiques présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Ils ne peuvent être reproduits ni utilisés pour un dépôt de dossier d'urbanisme sans adaptation à votre projet spécifique.

Responsabilité

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Droits des utilisateurs

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Affichage du permis de construire

Cette section rappelle les obligations d'affichage du panneau de permis, une question fréquente de nos visiteurs.

Obligations légales

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire dès réception de l'arrêté d'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cette obligation est prévue par les articles A424-15 à A424-19 du Code de l'urbanisme.

Caractéristiques du panneau

Le panneau réglementaire doit respecter des dimensions minimales de 80 cm × 80 cm et être visible depuis la voie publique. Il doit mentionner :

Durée d'affichage

Le panneau doit rester en place de manière continue pendant au moins 2 mois. Ce délai correspond au délai de recours des tiers : vos voisins disposent de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu et visible pour contester votre autorisation.

L'affichage doit ensuite être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Constat d'huissier recommandé

Pour sécuriser votre permis, faites constater l'affichage par un commissaire de justice (ex-huissier). Trois constats sont recommandés : à la pose du panneau, en cours de période, et à la fin des 2 mois. Coût : 200 à 400 € pour les 3 passages.

Sans affichage régulier, le délai de recours ne court pas et un voisin pourrait contester votre permis même plusieurs années après.

Sanctions

L'absence d'affichage ou un affichage non conforme n'invalide pas le permis lui-même. En revanche, il expose le bénéficiaire à des contestations tardives puisque le délai de recours n'a pas commencé à courir.

Pour plus d'informations sur les recours et les délais, consultez nos pages dédiées.

Contact

Pour toute question concernant le site Construires.fr ou vos projets d'urbanisme :

Email : contact@construires.fr

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

Pour les demandes de devis concernant des plans de permis de construire, merci de préciser :

Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation du site.

Sources : LCEN du 21 juin 2004, RGPD (Règlement UE 2016/679), Code de l'urbanisme (articles A424-15 à A424-19)