Exemples de Dossiers de Permis de Construire : Réalisations Concrètes et Acceptées

Temps de lecture : 14 minutes

Comment se présente un dossier permis de construire qui a été accepté ? Quelles pièces faut-il vraiment fournir, et à quoi ressemblent-elles concrètement ? Beaucoup de particuliers se lancent dans leur demande de permis de construire sans avoir jamais vu de dossier complet. Résultat : des documents incomplets, des erreurs de présentation, et des semaines perdues en demandes de pièces complémentaires. Cet article présente des exemples réels de dossiers acceptés pour différents types de projets (maison, extension, piscine, changement de destination), avec le détail des pièces fournies et les points qui ont fait la différence.

Sommaire

Ce que doit contenir un dossier de permis

Les pièces obligatoires du PCMI

Un dossier permis de construire pour maison individuelle (PCMI) comprend au minimum les pièces suivantes :

Pièce Contenu Obligatoire
PCMI1 Plan de situation Toujours
PCMI2 Plan de masse Toujours
PCMI3 Plan de coupe Toujours
PCMI4 Notice descriptive Toujours
PCMI5 Plan des façades et toitures Toujours
PCMI6 Insertion paysagère Toujours
PCMI7 Photo environnement proche Toujours
PCMI8 Photo environnement lointain Toujours

À ces pièces de base s'ajoutent selon les cas :

Le formulaire CERFA

Le formulaire CERFA 13406 est le document administratif qui accompagne toutes les pièces graphiques. Il identifie le pétitionnaire, décrit le projet (surface, destination) et permet le calcul de la taxe d'aménagement.

Pour les bâtiments autres que maisons individuelles (immeubles, ERP, etc.), c'est le CERFA 13409 qui s'applique.

Les exemplaires à fournir

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum, plus un exemplaire supplémentaire par service consulté :

En pratique, déposez 5 à 6 exemplaires pour être tranquille.

Exemple 1 : Maison individuelle neuve

Présentation du projet

Projet : Construction d'une maison de 130 m² sur un terrain de 800 m² à Montpellier.

Caractéristiques :

Contraintes :

Les pièces fournies

PCMI1 – Plan de situation

PCMI2 – Plan de masse

Consultez les exemples de plan de masse annotés pour visualiser le niveau de détail attendu.

PCMI3 – Plan de coupe

PCMI4 – Notice descriptive

PCMI5 – Façades et toitures

PCMI6 – Insertion paysagère

PCMI7 et PCMI8 – Photographies

PCMI14-1 – Attestation RE2020

Résultat

Délai d'instruction : 2 mois (pas de consultation particulière)

Prix permis de construire : Gratuit (taxe d'aménagement à payer séparément)

Décision : Accordé sans modification

Points forts du dossier :

Exemple 2 : Extension de 38 m²

Présentation du projet

Projet : Extension latérale de 38 m² sur une maison existante de 95 m² à Nantes.

Caractéristiques :

Contraintes :

Les pièces fournies

PCMI2 – Plan de masse état existant ET état projeté
Le plan de masse doit montrer :

PCMI3 – Plan de coupe

PCMI5 – Façades

PCMI4 – Notice
La notice explique :

Particularités du dossier

Étude thermique ?
Pour une extension de 38 m², pas d'obligation RE2020 (seuil à 50 m²). La RT2012 "existant" s'applique : isolation minimale des parois.

Combles aménageables ?
L'extension n'a pas de combles (toiture terrasse). Pas de surface supplémentaire à déclarer.

Résultat

Délai d'instruction : 2 mois

Décision : Accordé avec une prescription mineure (cote de hauteur à préciser sur le plan de coupe – modificatif demandé)

Budget travaux : 85 000 € (2 200 €/m²)

Exemple 3 : Piscine avec pool house

Présentation du projet

Projet : Piscine de 50 m² + pool house de 18 m² à Aix-en-Provence.

Caractéristiques :

Contraintes :

Quelle autorisation ?

Élément Surface Autorisation
Piscine seule (> 10 m²) 50 m² Déclaration préalable
Abri bas (< 1,80 m) – Pas de formalité supplémentaire
Pool house 18 m² Déclaration préalable

Total : Déclaration préalable pour piscine + construction annexe.

Mais attention : en zone ABF, même une déclaration préalable nécessite l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Dossier déposé

DP1 – Plan de situation : localisation dans la commune, avec indication du monument historique proche (église classée à 400 m).

DP2 – Plan de masse : implantation de la piscine et du pool house avec distances aux limites.

DP5 – Façades du pool house : enduit ton pierre, volets persiennés bois.

DP6 – Insertion : vue depuis le jardin avec la piscine et le pool house intégrés dans le paysage existant.

DP7-DP8 – Photos : contexte végétal, mur en pierre existant à conserver.

Avis de l'ABF

L'ABF a émis un avis favorable avec prescriptions :

Surcoût prescriptions ABF : environ 4 500 €

Résultat

Délai : 2 mois (au lieu de 1 mois sans ABF)

Décision : Accordé avec prescriptions ABF

Le voisin n'a pas formé de recours (projet discret, bien intégré).

Exemple 4 : Changement de destination

Présentation du projet

Projet : Transformation d'un local commercial (ancienne boulangerie) de 85 m² en logement à Bordeaux.

Caractéristiques :

Quelle autorisation ?

Le changement de destination (commerce → habitation) nécessite :

Ici : la suppression de la vitrine modifie l'aspect de la façade = permis de construire obligatoire.

Dossier déposé

CERFA 13409 : formulaire permis "autre que maison individuelle" car il s'agit d'un changement de destination dans un immeuble collectif.

PC1 – Plan de situation : localisation dans Bordeaux, quartier historique.

PC2 – Plan de masse : emprise existante inchangée, accès identifié.

PC3 – Plan de coupe : hauteur sous plafond existante (3,20 m), pas de modification.

PC4 – Notice :

PC5 – Façades :

PC6 – Insertion : photomontage montrant la nouvelle façade intégrée dans la rue.

Résultat

Délai : 3 mois (zone ABF – site patrimonial remarquable)

Avis ABF : Favorable – l'ABF a apprécié le retour à une façade traditionnelle.

Décision : Accordé

Budget travaux : 65 000 € (rénovation intérieure + façade)

Les erreurs qui font échouer un dossier

Erreur n°1 : Plans à la mauvaise échelle

L'instructeur ne peut pas vérifier les cotes si l'échelle est fausse ou absente. Conséquence : demande de pièces complémentaires, délai suspendu.

Bon réflexe : Imprimez vos plans, mesurez avec une règle, vérifiez que l'échelle correspond.

Erreur n°2 : Cotations manquantes

Un plan de masse sans distances aux limites, un plan de coupe sans hauteurs, une façade sans cotes de baies = dossier incomplet.

Bon réflexe : Annotez systématiquement toutes les dimensions importantes.

Erreur n°3 : Photos prises de l'intérieur du terrain

Les photos PCMI7 et PCMI8 doivent montrer le terrain depuis l'espace public, pas l'inverse. L'instructeur veut voir comment le projet s'intégrera dans la rue, pas ce que vous voyez de votre jardin.

Erreur n°4 : Insertion paysagère bâclée

Un simple dessin à main levée ou une modélisation 3D de mauvaise qualité dessert votre dossier. Investissez dans une insertion réaliste (environ 200 € à 500 €).

Erreur n°5 : Oublier une pièce obligatoire

Un permis déposé sans attestation RE2020 en construction neuve, sans attestation parasismique en zone sismique, ou sans PC39/PC40 pour un ERP sera systématiquement retourné incomplet.

Bon réflexe : Utilisez la notice explicative du CERFA qui liste toutes les pièces requises selon votre situation.

Questions fréquentes

Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire ?

Le délai permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle (PCMI), 3 mois pour les autres bâtiments. En zone ABF, ajoutez 1 mois (3 mois pour PCMI, 4 mois pour autres). Ces délais s'appliquent si le dossier est complet. En cas de demande de pièces complémentaires, le délai est suspendu. Pour connaître le délai d'instruction précis de votre projet, consultez le récépissé de dépôt délivré par la mairie.

Que faire si mon permis de construire est refusé ?

En cas de refus permis de construire, vous avez plusieurs options. D'abord, lisez attentivement les motifs du refus : ils vous indiquent ce qui pose problème. Vous pouvez modifier votre projet et redéposer un nouveau dossier. Vous pouvez aussi former un recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois, en argumentant votre position. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif (recours contentieux). Consultez les infos pratiques pour comprendre vos droits.

Comment obtenir un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, suivez ces étapes : 1) Vérifiez les règles du PLU de votre commune ; 2) Constituez votre dossier avec toutes les pièces obligatoires (PCMI1 à PCMI8 minimum) ; 3) Si votre projet dépasse 150 m², faites appel à un architecte ; 4) Remplissez le CERFA 13406 ; 5) Déposez en mairie en 4 exemplaires minimum ; 6) Attendez le délai d'instruction (2 à 3 mois). Un dossier complet et conforme au PLU a toutes les chances d'être accepté.

Faut-il un architecte pour un permis de construire ?

Un architecte obligatoire pour un permis de construire ? Cela dépend de la surface totale après travaux. Si la surface de plancher totale (existant + projet) dépasse 150 m², l'architecte est obligatoire. Exemple : une maison de 110 m² + extension de 45 m² = 155 m² → architecte obligatoire. Mais une maison de 100 m² + extension de 40 m² = 140 m² → pas d'architecte obligatoire. Pour un permit de construire sans architecte, vous pouvez établir vous-même les plans ou faire appel à un dessinateur.

Ces modèles de dossiers sont-ils utilisables légalement ?

Les exemples présentés illustrent des dossiers réels acceptés, mais chaque projet est unique. Vous ne pouvez pas copier un dossier existant : le plan de masse doit représenter votre terrain, les façades doivent montrer votre projet, les photos doivent être prises sur votre site. En revanche, vous pouvez vous inspirer du niveau de détail, de la présentation et de l'organisation pour déposer un permis de construire de qualité. Si besoin, faites appel à un professionnel (architecte, dessinateur) pour vous accompagner.

Conclusion

Un exemple dossier permis construire vaut mille explications. Les projets présentés dans cet article montrent qu'un dossier réussi repose sur des fondamentaux simples :

Le prix permis de construire (frais de constitution du dossier) varie selon que vous le faites vous-même ou avec un professionnel :

Comment faire un permis de construire efficacement ? Anticipez : consultez le PLU, identifiez les contraintes (ABF, risques, lotissement), faites réaliser les études techniques en amont. Un dossier bien préparé s'instruit en 2 mois. Un dossier bâclé peut prendre 6 mois ou plus avec les allers-retours.

Consultez également :

Bonne construction !

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 et suivants, R431-1 et suivants), Service-public.fr, Formulaires CERFA officiels