CERFA 13409*16 : permis de construire pour les bâtiments autres qu’une maison individuelle

Le formulaire CERFA 13409 est le formulaire de référence pour tout permis de construire portant sur un bâtiment qui n’est pas une maison individuelle : immeubles collectifs, locaux commerciaux, ERP (établissements recevant du public), bâtiments agricoles, bâtiments industriels. La version applicable depuis le 1er janvier 2026 est le 13409*16. Toute version antérieure (13409*15, *14, *13…) est obsolète et conduit à un rejet automatique en téléprocédure. Cet article détaille les cas d’usage, le remplissage et les pièces obligatoires.

Sommaire

Quand utiliser le 13409 plutôt que le 13406

Le critère est binaire : la nature du bâtiment construit.

Le 13406*16 est exclusivement réservé à la maison individuelle (un ou deux logements destinés au même propriétaire ou occupant). Tous les autres projets relèvent du 13409*16.

Cas typiques relevant du 13409*16 :

  • Immeuble collectif d’habitation (3 logements et plus)
  • Bâtiment commercial (boutique, restaurant, hôtel, supermarché)
  • Établissement recevant du public (école, crèche, salle des fêtes, salle de sport)
  • Bâtiment industriel (atelier, entrepôt, usine)
  • Bâtiment agricole (hangar, ferme, bâtiment d’élevage)
  • Bureau ou local professionnel
  • Local technique (transformateur, pompage, station d’épuration)
  • Permis d’aménager simple sans installations complexes (16297*04 pour les PA structurés)

Cas particuliers à clarifier :

  • Maison + local professionnel attenant : si la maison a sa propre entrée et que le local est physiquement séparé, le 13409 s’applique pour le local et le 13406 pour la maison. En pratique, on dépose souvent un seul 13409 couvrant l’ensemble.
  • Lotissement de maisons individuelles vendues séparément : le PA initial est déposé sur le 16297 ; chaque acquéreur de lot dépose son propre 13406 individuellement.
  • Maisons jumelles ou mitoyennes : 13406 si chaque maison est indépendante (deux logements maximum). 13409 au-delà de deux logements indépendants par bâtiment.

Bloc identification du demandeur

Particulier ou personne morale, les règles sont les mêmes que pour le 13406 mais avec exigences renforcées en cas de personne morale.

Personne morale (SCI, SARL, SA, SCCV, etc.) :

  • Dénomination, numéro RCS, adresse du siège
  • Type de société et capital social
  • Nom et qualité du représentant légal
  • Joindre Kbis de moins de 3 mois (souvent exigé par l’instruction)
  • Pour une SCI familiale : éventuels statuts de la société

Mandataire (architecte, MOE, promoteur) :

  • Identification du mandataire
  • Procuration signée du propriétaire
  • Pour un projet collectif : convention de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant

Pour un projet en bail emphytéotique ou commercial à construction :

  • Joindre le bail enregistré qui constitue le titre habilitant
  • Nom du bailleur et durée du bail

L’absence de titre habilitant correctement justifié est un motif fréquent de rejet en début d’instruction.

Bloc terrain et description du projet

Adresse, références cadastrales, superficie : règles identiques au 13406.

Particularité du 13409 : un bâtiment non résidentiel implique des contraintes spécifiques que la mairie examinera :

  • Contraintes de stationnement (règles imposées par le PLU pour les ERP, commerces, bureaux)
  • Accessibilité voirie pour les véhicules de secours, de livraison, des personnes à mobilité réduite
  • Raccordements aux réseaux dimensionnés (électricité forte puissance, eau potable haut débit, fibre optique entreprise)
  • Périmètres de protection particuliers (en zone agricole, en zone artisanale, en zone activité)

Notice descriptive (PC4) à renforcer : décrire l’usage exact du bâtiment, le nombre de personnes accueillies (pour ERP), les flux logistiques (pour commercial), la vocation agricole précise (pour bâtiment agricole).

Bloc surfaces et destinations multiples

C’est ici que le 13409*16 se distingue le plus du 13406. Trois cas typiques.

Bâtiment monofonctionnel : ex. immeuble de logements collectifs uniquement. Renseigner SP totale, ES, hauteur. Destination unique : « habitation, sous-destination logement ».

Bâtiment mixte : ex. immeuble avec logements + commerces en rez-de-chaussée. Renseigner SP par destination (habitation et commerce et activités de service), avec décomposition explicite. Cocher les neuf destinations applicables (article R.151-27 : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire).

Bâtiment ERP : ex. salle des fêtes, école. Indiquer la classification ERP (catégorie 1 à 5, type L, M, N, etc.). La classification influence les obligations spécifiques (sécurité incendie, accessibilité).

Surface taxable et fiscalité : pour un projet à plusieurs destinations, la taxe d’aménagement peut s’appliquer avec des taux différents par destination. Préciser la répartition pour faciliter le calcul par les services fiscaux.

Volet ERP et accessibilité PMR

Pour tout bâtiment recevant du public, deux volets s’ajoutent au permis classique :

Volet 1 : conformité accessibilité PMR

Le projet doit respecter les règles d’accessibilité (articles R.111-19 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation). Une notice d’accessibilité est jointe au dossier (PC14), décrivant :

  • Cheminements horizontaux et verticaux (rampes, ascenseurs)
  • Dimensionnement des ouvertures et largeur des couloirs
  • Sanitaires accessibles
  • Signalétique adaptée

La notice est validée par la commission d’accessibilité de la commune ou de l’arrondissement (Paris notamment).

Volet 2 : sécurité incendie

Pour les ERP de catégorie 1 à 4 (capacité d’accueil supérieure à 300 personnes), avis obligatoire de la commission de sécurité incendie. Pour les catégories 5 (capacité limitée), notice plus légère.

Joindre une notice de sécurité incendie (PC15) précisant :

  • Système de sécurité incendie (catégorie SSI A à E)
  • Issues de secours, désenfumage, éclairage de sécurité
  • Largeurs et nombres de dégagements
  • Charges calorifiques et matériaux utilisés (classes M0, M1, M2, etc.)

Pièces obligatoires PC1 à PC8

Numérotation différente de la PCMI : les pièces du 13409*16 portent la référence PC1 à PC8, sans le « MI » de la maison individuelle.

Pièce Contenu Échelle
PC1 Plan de situation 1/25 000 ou 1/2 000
PC2 Plan de masse coté avec implantation, voirie, réseaux 1/200 ou 1/500
PC3 Plan en coupe 1/100
PC4 Notice descriptive du projet (renforcée pour 13409) Format libre
PC5 Plans des façades et toitures 1/100
PC6 Document graphique 3D ou perspective d’insertion Format libre
PC7 Photo environnement proche Couleur, datée
PC8 Photo environnement lointain Couleur, datée

Particularités du 13409 par rapport au 13406 :

  • La notice PC4 est plus détaillée : description de l’usage exact, accès véhicules, gestion des flux
  • La PC6 (insertion 3D) est plus rigoureusement examinée pour les projets à fort impact paysager
  • Les photos peuvent être complétées par des prises de vue depuis plusieurs angles (PC7 bis, PC8 bis)

Pièces complémentaires (PC9 à PC15)

Pièce Quand obligatoire
PC9 RE2020 pour bâtiment d’habitation neuf
PC10 Étude thermique + acoustique pour ERP
PC11 Attestation parasismique (zones 3, 4, 5)
PC12 PPRn, PPRi, PPRT
PC13 Attestation SPANC pour assainissement non collectif
PC14 Notice accessibilité PMR (ERP, logement collectif)
PC15 Notice sécurité incendie (ERP)
PC16 Étude d’impact si seuils franchis (article R.122-2 du Code de l’environnement)
PC17 Évaluation Natura 2000 si projet susceptible d’affecter le site
PC18 Avis ABF si abords MH ou site patrimonial remarquable

Pour les projets de plus de 10 000 m² SP : étude d’impact systématique, dossier d’enquête publique. Le délai d’instruction est étendu à 6 mois.

Pour les bâtiments en zone littorale concernés par le recul du trait de côte : pièce additionnelle 2026 prouvant la prise en compte du risque (notice spécifique).

Délais d’instruction étendus

Le 13409 entraîne des délais plus longs que le 13406 :

  • 3 mois pour un PC bâtiment simple (immeuble de logements collectifs sans ERP)
  • 5 mois pour un PC ERP
  • 6 mois pour un PC nécessitant une étude d’impact
  • + 2 mois en cas de consultation ABF
  • + 1 mois en cas de demande de pièces complémentaires

Le silence vaut accord tacite, mais les majorations sont fréquentes et le délai effectif dépasse régulièrement 6 mois pour un projet structurant.

Conseils pratiques :

  • Demander un rendez-vous pré-dépôt avec le service urbanisme pour valider la complétude du dossier
  • Anticiper les avis obligatoires (commission accessibilité, ABF) en sollicitant des contacts en amont
  • Conserver une trace écrite de chaque demande de pièces complémentaires et y répondre dans les délais

Questions fréquentes

Faut-il systématiquement un architecte pour un 13409 ?

Oui. Pour toute personne morale demandeur (SCI, SARL, etc.) ou pour tout bâtiment de plus de 150 m² SP, l’architecte est obligatoire. En pratique, quasiment tous les projets relevant du 13409 l’imposent.

Le 13409 s’applique-t-il aux exploitations agricoles ?

Oui pour les bâtiments d’élevage, de stockage, hangars, etc. Le seuil de l’architecte est porté à 800 m² SP en zone agricole pour les bâtiments à usage d’exploitation agricole.

Quelle différence entre PC et PA ?

Le permis de construire (PC, formulaire 13409*16) concerne la construction d’un bâtiment. Le permis d’aménager (PA, formulaire 16297*04) concerne l’aménagement d’un terrain (lotissement complexe, parc résidentiel de loisirs, parc d’attractions).

Peut-on déposer un 13409 pour une maison individuelle ?

Non. Pour une maison individuelle (un ou deux logements), le 13406*16 est obligatoire. Un dépôt sur le 13409 sera rejeté ou requalifié.

Quel délai pour démarrer les travaux après accord ?

3 ans à compter de la notification, identique au 13406. Une prorogation d’un an renouvelable deux fois est possible (maximum 6 ans).

Faut-il une DAACT pour un bâtiment 13409 ?

Oui. La DAACT est obligatoire pour toute autorisation, qu’elle soit délivrée sur 13406, 13409 ou DP. Le formulaire est le 13408*13.

Le 13409 peut-il être modifié par un permis modificatif ?

Oui, sur le formulaire 16700*02 (anc. 13411). Voir notre article dédié sur le permis modificatif.

Aller plus loin sur les formulaires CERFA

Le CERFA 13409 s’applique à tous les projets hors maison individuelle. Retrouvez les formulaires associés aux étapes clés d’un projet de construction et aux différentes autorisations d’urbanisme.

Sources officielles : Code de l’urbanisme art. R.421-1, art. R.151-27 (destinations), Section R.431-4 à R.431-34-1 (PC), Code de la construction et de l’habitation R.111-19 (accessibilité), Formulaire CERFA 13409*16., Géoportail de l’urbanisme., Service-public.fr — permis de construire

Avertissement : un projet relevant du 13409 mobilise des compétences pluridisciplinaires (architecte, bureaux d’études techniques, conseil juridique). Cet article ne se substitue pas à un accompagnement professionnel adapté.