Autorisations d'Urbanisme
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Garde-Corps et Balustrade : Faut-il une Autorisation d'Urbanisme ?

Temps de lecture : 12 minutes

Vous construisez une terrasse surélevée, un balcon ou une mezzanine ? La question du garde-corps se pose immédiatement. Et avec elle, une interrogation récurrente : faut-il déposer une déclaration préalable ou un permis de construire pour installer un garde-corps ou une balustrade ? La réponse dépend de plusieurs facteurs : la hauteur de chute, le contexte architectural, et surtout l'autorisation initiale de l'ouvrage qu'il protège. Cet élément de sécurité, obligatoire dès 1 mètre de dénivelé, doit apparaître sur vos plans de coupe et vos façades. Un oubli peut bloquer votre dossier. Voyons ensemble comment traiter correctement cette question pour éviter les refus et les mauvaises surprises.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un garde-corps au sens de l'urbanisme ?

Définition technique et réglementaire

Le garde-corps est un élément de protection contre les chutes, installé en bordure d'une zone présentant un risque de dénivelé. Techniquement, il s'agit d'une barrière verticale d'au minimum 1 mètre de hauteur (norme NF P01-012), composée généralement d'une main courante, d'un remplissage (barreaux, verre, panneaux) et d'une fixation au gros oeuvre.

La balustrade désigne un type particulier de garde-corps, constitué de balustres (petits piliers) supportant une tablette. On la retrouve fréquemment sur les balcons anciens ou les terrasses de style classique.

Ce que dit le Code de la construction

L'article R111-15 du Code de la construction impose un garde-corps pour tout plancher, balcon, terrasse ou loggia situé à plus de 1 mètre du sol naturel. Cette obligation relève de la sécurité des personnes, pas de l'urbanisme. Mais elle impacte directement votre dossier d'autorisation.

Le PLU de votre commune peut fixer des exigences supplémentaires : matériaux autorisés, couleurs imposées, transparence minimale pour préserver les vues. Dans un secteur sauvegardé, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) impose souvent des garde-corps en fer forgé traditionnel ou en pierre, excluant les modèles contemporains en verre ou en inox.

Hauteur maximale et gabarit constructible

Le garde-corps n'est pas comptabilisé dans la hauteur maximale de la construction, sauf s'il dépasse 1,20 m. Au-delà, il peut être considéré comme un élément de construction à part entière et entrer dans le calcul du gabarit constructible. La hauteur faîtage, elle, ne concerne que la toiture et non les éléments de protection périphérique.

Sur un plan de coupe, le garde-corps apparaît comme une ligne verticale en limite de dalle. Sa cotation verticale doit indiquer la hauteur depuis le niveau dalle fini jusqu'au sommet de la main courante. Pour un terrain en pente, la référence est le terrain naturel TN au droit de l'implantation, pas le terrain fini TF après travaux.

Quand une autorisation est-elle nécessaire ?

Le garde-corps seul : généralement pas d'autorisation

Un garde-corps posé sur une terrasse existante, sans modification de la structure, ne nécessite généralement aucune autorisation d'urbanisme. C'est un élément de sécurité, pas une construction nouvelle.

Exception importante : si le garde-corps modifie l'aspect extérieur du bâtiment de manière significative (remplacement d'une balustrade en pierre par du verre fumé, par exemple), une déclaration préalable peut être exigée au titre de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.

Le garde-corps intégré à un projet : autorisation obligatoire

Dès que le garde-corps fait partie d'un projet plus large (terrasse surélevée, balcon, extension), il suit le régime de l'autorisation principale :

Type de projet Surface créée Autorisation Garde-corps
Terrasse au sol 0 m² Aucune Aucune formalité
Terrasse sur pilotis 15 m² Déclaration préalable Inclus dans la DP
Balcon saillie 8 m² Déclaration préalable Inclus dans la DP
Extension avec terrasse 35 m² (zone U) Déclaration préalable Inclus dans la DP
Extension avec terrasse 45 m² Permis de construire Inclus dans le PC

Le délai d'instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire. En présence de l'ABF, comptez 1 mois supplémentaire. Une fois l'autorisation obtenue, sa durée de validité est de 3 ans.

Les seuils de surface à connaître

Pour une extension de 20m², la déclaration préalable suffit en dehors des zones urbaines couvertes par un PLU. En zone U, le seuil monte à 40 m² avant d'exiger un permis de construire. Au-delà de 150 m² de surface totale après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire.

Ces seuils concernent la surface de plancher créée, pas le garde-corps lui-même. Une terrasse non couverte ne crée pas de surface de plancher, mais une emprise au sol. La distinction est essentielle pour déterminer le bon régime d'autorisation.

Le garde-corps sur les plans : PCMI3, DP3 et façades

Le plan de coupe (PCMI3 ou DP3)

Le plan de coupe est une pièce centrale du dossier de permis ou de déclaration préalable. Il montre le profil terrain naturel avant travaux et l'implantation de la construction. Le garde-corps doit y figurer obligatoirement dès qu'il existe un dénivelé supérieur à 1 mètre.

Sur le plan PCMI3, tracez :

  • Le niveau NGF (Nivellement Général de la France) du terrain naturel TN
  • Le niveau du terrain fini TF après travaux
  • L'emprise de la construction avec le niveau dalle
  • Le garde-corps en trait fin, avec sa hauteur cotée (minimum 1 m)

La coupe sur terrain doit montrer clairement la différence entre le TN plan de coupe et le TF plan de coupe. Si vous créez une terrasse sur pilotis, le vide sous la dalle apparaît, ainsi que le garde-corps en périphérie.

Pour le DP3 d'une déclaration préalable, les exigences sont similaires mais simplifiées. Le profil terrain naturel reste obligatoire, ainsi que l'indication des hauteurs. Le garde-corps est représenté schématiquement, sans détail de ferronnerie.

Les plans de façades

Le garde-corps apparaît sur toutes les façades concernées. Si vous installez une balustrade sur un balcon en façade sud, elle figure sur l'élévation sud. Si la terrasse fait le tour du bâtiment, le garde-corps apparaît sur toutes les façades.

Représentez :

  • Le dessin du remplissage (barreaux verticaux, panneaux pleins, verre)
  • Les dimensions principales (hauteur totale, espacement des barreaux)
  • Le matériau et la couleur (annotation)

Un garde-corps en verre se représente différemment d'une balustrade en pierre. Le premier est transparent (trait fin ou hachuré), le second est opaque (trait épais ou rempli).

Le plan de masse (PCMI2)

Sur le plan de masse, le garde-corps n'apparaît pas directement (vue de dessus). En revanche, l'emprise de la terrasse ou du balcon qu'il protège doit être délimitée. Annotez "terrasse avec garde-corps H=1,00m" pour éviter toute ambiguïté.

Pour un projet de piscine avec plage surélevée, le plan de masse indique l'emprise du bassin et de la terrasse, tandis que le plan de coupe montre le garde-corps périphérique.

Procédure complète selon votre situation

Situation 1 : Remplacement d'un garde-corps existant

Vous remplacez une balustrade vétuste par un modèle identique ou similaire. Aucune autorisation n'est requise si l'aspect extérieur reste inchangé.

Étapes :

  1. Vérifiez la conformité du nouveau garde-corps aux normes NF P01-012
  2. Assurez-vous que les matériaux correspondent aux prescriptions du PLU
  3. Procédez aux travaux

Cas particulier : dans un secteur sauvegardé ou aux abords d'un monument historique, même le remplacement à l'identique peut nécessiter une déclaration préalable. Consultez le service urbanisme avant travaux.

Situation 2 : Création d'une terrasse avec garde-corps (< 20 m²)

Pour une terrasse sur pilotis de 18 m² avec garde-corps périphérique, la déclaration préalable est obligatoire (emprise au sol créée entre 5 et 20 m²).

Pièces à fournir :

  • CERFA 13703 ou 16702 (selon la version en vigueur)
  • DP1 : Plan de situation
  • DP2 : Plan de masse
  • DP3 : Plan de coupe montrant le garde-corps
  • DP4 : Plans des façades avec garde-corps
  • DP6 : Document graphique d'insertion
  • DP7/DP8 : Photographies de l'environnement

Le délai d'instruction est d'1 mois. Sans réponse à l'issue de ce délai, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Demandez alors un certificat de non-opposition pour sécuriser votre situation.

Situation 3 : Extension avec balcon (20-40 m² en zone U)

Une extension de 35 m² en zone urbaine PLU, incluant un balcon de 6 m² avec garde-corps, relève de la déclaration préalable grâce au seuil majoré de 40 m².

Attention : si la surface totale après travaux dépasse 150 m², un architecte doit signer les plans, même pour une simple déclaration préalable ? Non ! L'architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire. La déclaration préalable en est toujours dispensée, quelle que soit la surface.

Situation 4 : Projet important avec garde-corps (> 40 m²)

Pour un projet dépassant 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, le permis de construire est obligatoire. Le garde-corps figure alors sur :

  • PCMI3 : Plan de coupe (obligatoire)
  • PCMI5 : Plan des façades (obligatoire)
  • PCMI6 : Document graphique (recommandé)

Si votre voisin estime que votre projet lui porte préjudice, il dispose de 2 mois après affichage pour exercer un recours des tiers. Le garde-corps lui-même est rarement contesté, mais une terrasse surélevée créant des vues directes peut l'être.

Situation 5 : Bow-window avec garde-corps intérieur

Un bow-window (fenêtre en saillie vitrée) ne nécessite pas de garde-corps extérieur mais peut comporter une barre d'appui intérieure. Cette barre ne figure pas sur les plans d'urbanisme, uniquement sur les plans d'exécution.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple 1 : Terrasse bois surélevée de 25 m²

Contexte : Maison de plain-pied de 95 m² en zone UB du PLU. Projet de terrasse sur pilotis à 1,50 m du sol, avec garde-corps périphérique.

Analyse :

  • Surface de plancher créée : 0 m² (terrasse non couverte)
  • Emprise au sol créée : 25 m² (supérieur à 20 m²)
  • Zone urbaine PLU : seuil de 40 m² applicable
  • 25 m² < 40 m² : déclaration préalable suffisante

Garde-corps requis : obligatoire car hauteur de chute > 1 m. Hauteur minimale 1 m, espacement barreaux < 11 cm.

Plans :

  • Coupe DP3 : montrer le vide sanitaire sous la terrasse, le garde-corps en périphérie, coter la hauteur (1,50 m sous dalle + 1,00 m garde-corps)
  • Façades DP4 : représenter le garde-corps en barreaux verticaux

Délai : 1 mois. Coût du garde-corps : environ 150 EUR/ml en aluminium, soit 3 000 EUR pour 20 ml de pourtour.

Exemple 2 : Balcon en saillie de 4 m²

Contexte : Appartement en copropriété, façade sur rue. Création d'un balcon de 4 m² (2 m x 2 m) en saillie à l'étage.

Analyse :

  • Surface < 5 m² mais modification de façade
  • Déclaration préalable obligatoire (article R421-17-a)
  • Accord de la copropriété indispensable

Garde-corps requis : obligatoire (hauteur > 1 m). Le PLU impose un garde-corps "de style conforme aux balcons existants sur l'immeuble".

Coût estimatif :

  • Structure béton + étanchéité : 4 500 EUR
  • Garde-corps fer forgé sur mesure : 2 200 EUR
  • Total : environ 6 700 EUR HT

Délai d'instruction : 1 mois (2 mois si ABF concerné).

Exemple 3 : Extension R+1 avec terrasse accessible

Contexte : Maison de 120 m² en zone UC. Extension de 50 m² sur deux niveaux, avec terrasse accessible sur le toit du RDC (30 m²).

Analyse :

  • Surface de plancher créée : 50 m² (> 40 m²)
  • Permis de construire obligatoire
  • Surface totale après travaux : 170 m² (> 150 m²)
  • Architecte obligatoire

Garde-corps : terrasse à 3 m du sol, garde-corps obligatoire. Le PLU impose une hauteur maximale de 12 m au faîtage. Vérifier que le garde-corps (non comptabilisé car < 1,20 m) ne crée pas de dépassement.

Sur les plans :

  • PCMI3 : coupe montrant le profil TN et TF, les deux niveaux de l'extension, la terrasse et son garde-corps
  • PCMI5 : façade avec garde-corps en verre fumé (accord ABF obtenu)

Budget garde-corps : 180 EUR/ml en verre trempé 10 mm avec fixation latérale, soit 3 600 EUR pour 20 ml.

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Oublier le garde-corps sur les plans

Le service instructeur vérifie la cohérence du dossier. Une terrasse à 1,50 m de hauteur sans garde-corps représenté entraîne une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction est alors suspendu, rallongeant l'attente de plusieurs semaines.

Solution : représentez systématiquement le garde-corps sur la coupe et les façades, même s'il semble évident.

Erreur 2 : Sous-estimer les exigences du PLU

Certains PLU imposent des garde-corps en fer forgé, interdisent le verre ou le PVC, exigent une couleur spécifique (RAL 7016 gris anthracite, RAL 9010 blanc pur). Ne pas respecter ces prescriptions conduit au refus du dossier.

Solution : lisez le règlement de zone avant de choisir votre garde-corps. En cas de doute, consultez le PA3 (état actuel du terrain) pour voir les modèles acceptés dans le voisinage.

Erreur 3 : Confondre surface de plancher et emprise au sol

Une terrasse non couverte ne crée pas de surface de plancher. Mais elle crée une emprise au sol si elle est surélevée de plus de 60 cm. Cette distinction change le régime d'autorisation.

Exemple : terrasse de 25 m² au sol = pas de formalité. Même terrasse sur pilotis à 80 cm = déclaration préalable obligatoire.

Erreur 4 : Négliger le recul par rapport aux limites

Le garde-corps fait partie de la construction. S'il dépasse l'alignement autorisé ou empiète sur le recul imposé en limite séparative, le projet est non conforme. Vérifiez que le nu extérieur du garde-corps respecte les distances réglementaires.

Erreur 5 : Ignorer les vues sur le voisinage

Un garde-corps transparent (verre, barreaux espacés) crée des vues directes sur la propriété voisine. L'article 678 du Code civil impose 1,90 m de distance pour une vue droite, 60 cm pour une vue oblique. Un garde-corps opaque peut résoudre ce problème, mais modifie l'aspect du projet.

Solution : anticipez cette question dès la conception. Un garde-corps à panneaux pleins côté voisin, transparent côté jardin, peut être un bon compromis.

Questions fréquentes

Un garde-corps est-il obligatoire pour une terrasse surélevée ?

Oui, dès que la hauteur de chute dépasse 1 mètre. Cette obligation découle de l'article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation, pas du Code de l'urbanisme. Le garde-corps doit mesurer au minimum 1 mètre de hauteur et respecter la norme NF P01-012 (espacement des barreaux, résistance aux charges). Pour une terrasse à 80 cm du sol, le garde-corps n'est pas légalement obligatoire mais reste vivement recommandé pour la sécurité.

Faut-il représenter les garde-corps sur les plans de façade ?

Oui, obligatoirement. Le plan PCMI5 (façades et toitures) doit montrer tous les éléments visibles depuis l'extérieur, y compris les garde-corps. Représentez le dessin du remplissage (barreaux, verre, panneaux), la hauteur, et annotez le matériau. Un garde-corps oublié sur les façades alors qu'il apparaît sur la coupe constitue une incohérence qui peut bloquer l'instruction du dossier.

Comment représenter le vide sanitaire en coupe ?

Le vide sanitaire apparaît sur le plan de coupe PCMI3 comme un espace vide entre le sol naturel (TN) et le dessous de la dalle du rez-de-chaussée. Hachurez légèrement cet espace pour le distinguer du sol. Cotez la hauteur du vide (généralement 40 à 80 cm). Si une terrasse surélevée prolonge le niveau RDC, le vide sous la terrasse apparaît également, avec le garde-corps en périphérie. Le niveau NGF doit figurer sur le terrain naturel et sur le niveau dalle fini.

La coupe doit-elle montrer les fondations ?

Les fondations ne sont pas obligatoires sur le plan de coupe PCMI3 ou DP3. Ce plan vise à montrer l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel, pas les détails constructifs. Cependant, si les fondations impactent le profil du terrain (terrassement profond, mur de soutènement visible), elles doivent apparaître. Pour un permis de construire classique, limitez-vous au profil terrain naturel, au gabarit constructible et aux hauteurs réglementaires. Les fondations relèvent des plans d'exécution, hors dossier d'urbanisme.

Comment représenter l’isolation sur un plan de coupe ?

L'isolation thermique n'est pas exigée sur les plans d'urbanisme (PCMI3, DP3). Ces plans montrent le volume extérieur de la construction, pas sa composition technique. Si vous souhaitez la faire figurer pour plus de clarté, représentez-la par un hachurage différent du gros oeuvre, avec une annotation "isolation 20 cm". Mais attention : l'épaisseur d'isolation peut augmenter l'emprise apparente du bâtiment et impacter les calculs de distance aux limites. Cotez toujours le nu extérieur fini, isolation comprise.

Faut-il coter les épaisseurs de dalles sur la coupe ?

Non, les épaisseurs de dalles ne sont pas requises sur le plan de coupe réglementaire. Seules les cotations verticales suivantes sont obligatoires : hauteur totale depuis le terrain naturel TN, hauteur à l'égout du toit, hauteur au faîtage, et niveau NGF de référence. L'épaisseur de dalle (généralement 20-25 cm) relève du calcul de structure, pas de l'urbanisme. Elle peut figurer à titre indicatif mais ne sera pas vérifiée par le service instructeur.

Comment indiquer la pente de toiture sur la coupe ?

La pente de toiture s'indique en pourcentage ou en degrés, annotée directement sur le versant de toit du plan de coupe. Exemple : "pente 35%" ou "pente 19°". Cette information est importante car de nombreux PLU imposent une pente minimale ou maximale selon les zones. Vérifiez le règlement de zone avant de finaliser votre projet. Si vous créez une terrasse-toit avec garde-corps, la pente est de 0% (toit plat) et doit être explicitement mentionnée, car certaines communes les interdisent ou les encadrent strictement.

Conclusion

Le garde-corps n'est pas une formalité administrative distincte. Il s'intègre au dossier d'autorisation de l'ouvrage qu'il protège : terrasse, balcon, extension. Représentez-le systématiquement sur vos plans de coupe et de façades, en respectant les prescriptions du PLU local. Vérifiez les matériaux autorisés, surtout en secteur protégé où l'ABF peut imposer des modèles traditionnels.

Pour un projet de terrasse surélevée, la déclaration préalable suffit généralement (emprise au sol < 20 m² ou < 40 m² en zone U). Au-delà, le permis de construire s'impose. Dans les deux cas, le garde-corps doit figurer sur les pièces graphiques avec ses caractéristiques : hauteur minimale 1 m, matériau, type de remplissage.

Si vous envisagez de transférer votre permis à un acquéreur, le garde-corps représenté sur les plans approuvés devra être réalisé conformément. Toute modification ultérieure nécessitera une déclaration préalable modificative.

Un doute sur votre situation ? Consultez le service urbanisme de votre commune avant de déposer votre dossier. Cette démarche gratuite vous évitera un refus et des semaines de délai supplémentaire.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17), Code de la construction et de l'habitation (article R111-15), Norme NF P01-012, Service-public.fr