CERFA 13406 : Formulaire Permis de Construire Maison Individuelle
CERFA 13406 : Le Formulaire de Permis de Construire pour Maison Individuelle
Temps de lecture : 14 minutes
Vous êtes prêt à déposer votre demande de permis de construire pour votre future maison. Premier réflexe : télécharger le bon formulaire. Pour une maison individuelle, c'est le CERFA 13406 qu'il vous faut. Ce document de 10 pages peut sembler intimidant, mais une fois que vous comprenez la logique de chaque rubrique, le remplissage devient méthodique. Cet article vous accompagne case par case, depuis le téléchargement jusqu'au dépôt en mairie, en passant par les pièces PCMI obligatoires à joindre.
Sommaire
- Qu'est-ce que le CERFA 13406 ?
- Quand utiliser le CERFA 13406 ?
- Où télécharger le formulaire ?
- Remplir le CERFA 13406 pas à pas
- Les pièces PCMI à joindre
- Les autres formulaires CERFA utiles
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que le CERFA 13406 ?
Le CERFA 13406 est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Son nom complet : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » (PCMI).
Le cadre réglementaire
Ce formulaire est prévu par les articles R421-1 à R421-8 du Code de l'urbanisme. Il permet de solliciter l'autorisation de :
- Construire une maison individuelle neuve
- Réaliser une extension ou une surélévation sur une maison existante
- Édifier des annexes (garage, dépendance, piscine de plus de 100 m²)
- Effectuer des modifications de façade nécessitant un permis
Le formulaire permis construire CERFA 13406 concerne exclusivement les projets de maison individuelle destinée à l'habitation d'une seule famille. Pour les immeubles collectifs, les bâtiments commerciaux ou les logements multiples, c'est le CERFA 13409 qui s'applique.
Composition du formulaire
Le CERFA 13406 se divise en plusieurs rubriques :
- Identité du demandeur (cadre 1)
- Coordonnées du demandeur (cadre 2)
- Terrain (cadre 3)
- Projet (cadre 4)
- Surfaces (cadre 5)
- Destination des constructions (cadre 6)
- Démolitions éventuelles (cadre 7)
- Engagement et signature (cadre 8)
Chaque cadre demande des informations précises. Une erreur ou un oubli peut entraîner un rejet du dossier pour incomplétude.
Quand utiliser le CERFA 13406 ?
Projets nécessitant ce formulaire
Le CERFA 13406 est obligatoire pour :
| Type de projet | Seuil | Formulaire |
|---|---|---|
| Maison neuve | > 20 m² de surface de plancher | CERFA 13406 |
| Extension maison | > 20 m² (ou > 40 m² en zone U) | CERFA 13406 |
| Surélévation | Création de surface > 20 m² | CERFA 13406 |
| Annexe importante | > 20 m² | CERFA 13406 |
| Piscine | > 100 m² de bassin | CERFA 13406 |
Pour une extension de 20 m², le choix dépend de votre zone : en zone U d'un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m². Au-delà, ou hors zone U, le permis de construire devient obligatoire.
Projets ne nécessitant PAS ce formulaire
Certains travaux relèvent d'autres autorisations :
- Travaux < 20 m² : déclaration préalable (CERFA 13703)
- Extension < 40 m² en zone U : déclaration préalable
- Piscine < 100 m² : déclaration préalable
- Modifications de façade sans création de surface : déclaration préalable
- Bow-window : selon la surface créée
Le seuil de l'architecte
Si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire. Le seuil des 150 m² s'applique à la surface TOTALE (existant + projet), pas seulement à la surface créée.
Exemple : extension de 45 m² sur une maison de 110 m² = 155 m² total → architecte obligatoire.
Où télécharger le formulaire ?
Sources officielles
Le CERFA 13406 est téléchargeable gratuitement sur :
- Service-public.fr : version PDF remplissable
- Site de votre mairie : parfois avec des annexes locales
- Formulaires.gouv.fr : toutes les versions disponibles
Attention aux sites tiers qui proposent des versions obsolètes ou payantes. Le formulaire officiel est toujours gratuit.
Versions et mises à jour
Le formulaire est régulièrement mis à jour. Vérifiez toujours la version en bas à droite du document. En 2025, la version en vigueur intègre les évolutions liées à la RE2020 et aux nouvelles exigences de surface.
Un CERFA 50794 accompagne le formulaire principal : c'est la notice explicative qui détaille chaque rubrique.
Remplir le CERFA 13406 pas à pas
Cadre 1 : Identité du demandeur
Renseignez vos coordonnées complètes :
- Civilité, nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Pour une personne morale : raison sociale, numéro SIRET
Conseil : si vous êtes plusieurs demandeurs (couple non marié par exemple), chacun doit figurer dans ce cadre.
Cadre 2 : Coordonnées du demandeur
Adresse postale complète. Cette adresse servira pour toutes les correspondances avec la mairie (demandes de pièces complémentaires, notification de décision).
Cadre 3 : Le terrain
C'est la rubrique la plus technique :
- Adresse du terrain : si différente de votre domicile
- Références cadastrales : section et numéro de parcelle (consultables sur cadastre.gouv.fr)
- Superficie totale du terrain : en m²
- Terrain déjà bâti : oui/non
Cadre 4 : Le projet
Décrivez votre projet en cochant les cases correspondantes :
- Construction nouvelle
- Extension
- Surélévation
- Annexe
- Avec ou sans démolition
Indiquez également si le projet comprend un changement de destination.
Cadre 5 : Les surfaces
Rubrique cruciale qui détermine les seuils applicables :
| Ligne | Contenu |
|---|---|
| Surface de plancher existante | Avant travaux |
| Surface de plancher créée | Par le projet |
| Surface de plancher supprimée | Si démolition partielle |
| Surface de plancher totale | Après travaux |
| Emprise au sol existante | Avant travaux |
| Emprise au sol créée | Par le projet |
| Emprise au sol totale | Après travaux |
Le calcul doit être précis. Une erreur peut entraîner un refus ou, pire, une irrégularité de votre permis.
Cadre 6 : Destination des constructions
Cochez la destination de votre projet parmi les 5 catégories du Code de l'urbanisme :
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d'intérêt collectif
- Autres activités
Pour une maison individuelle, cochez « Habitation ».
Cadre 7 : Démolitions
Si votre projet comprend des démolitions :
- Nature des bâtiments à démolir
- Surface concernée
- Motif de la démolition
En secteur protégé, un permis de démolir distinct peut être exigé.
Cadre 8 : Engagement et signature
Datez et signez le formulaire. Vous vous engagez sur l'exactitude des informations.
Attention : une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du permis, même après travaux.
Les pièces PCMI à joindre
Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez joindre les pièces obligatoires du dossier de permis.
Pièces toujours obligatoires
| Pièce | Contenu | Échelle |
|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation du terrain | 1/5000 ou 1/25000 |
| PCMI2 | Plan de masse coté | 1/200 ou 1/500 |
| PCMI3 | Plan de coupe du terrain et de la construction | 1/100 ou 1/200 |
| PCMI4 | Notice descriptive du projet | – |
| PCMI5 | Plan des façades et des toitures | 1/100 |
| PCMI6 | Document d'insertion paysagère | – |
| PCMI7 | Photographie de l'environnement proche | – |
| PCMI8 | Photographie de l'environnement lointain | – |
Pièces selon le projet
| Pièce | Quand ? |
|---|---|
| PCMI9 | Si terrain boisé : composition du peuplement |
| PCMI10 | Si surface > 150 m² : attestation architecte |
| PCMI11 | Si accessibilité PMR : attestation |
| PCMI12 | Si démolition en secteur protégé : justificatif |
| PCMI13 | Si étude d'impact : l'étude complète |
| PCMI14-1 | Si RE2020 : attestation thermique au dépôt |
Nombre d'exemplaires
Le dossier complet doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Certaines mairies demandent davantage (jusqu'à 7 en zone ABF).
Les autres formulaires CERFA utiles
Avant les travaux
| CERFA | Usage |
|---|---|
| 13406 | Permis de construire maison individuelle |
| 13409 | Permis de construire autres constructions |
| 13407 | Déclaration d'ouverture de chantier |
| 13703 | Déclaration préalable travaux |
| 13412 | Attestation de non-contestation du permis |
Après les travaux
| CERFA | Usage |
|---|---|
| 13408 | DAACT – Déclaration d'achèvement des travaux |
| 14874 | Demande de raccordement électrique |
| 6660 | Déclaration fiscale des constructions nouvelles |
Le CERFA DAACT (13408) est indispensable à la fin du chantier. Sans lui, votre construction n'est pas officiellement terminée.
Formulaires complémentaires
Le CERFA 13411 concerne la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement). Il est intégré au dossier de permis.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Construction d'une maison neuve de 130 m²
Situation : M. Bertrand construit sa maison sur un terrain nu de 800 m².
Formulaire : CERFA 13406
Cadre 5 – Surfaces :
- Surface de plancher existante : 0 m²
- Surface de plancher créée : 130 m²
- Surface de plancher totale : 130 m²
- Emprise au sol créée : 95 m² (plain-pied avec garage)
Architecte : Non obligatoire (130 m² < 150 m²)
Pièces PCMI : PCMI1 à PCMI8 + PCMI14-1 (attestation RE2020)
Délai d'instruction : 2 mois
Exemple 2 : Extension + surélévation
Situation : Mme Garcia possède une maison de 90 m². Elle souhaite créer une extension de 25 m² et surélever une partie pour 30 m² supplémentaires.
Calcul :
- Existant : 90 m²
- Extension : 25 m²
- Surélévation : 30 m²
- Total : 145 m²
Formulaire : CERFA 13406 (permis de construire car > 40 m² créés)
Architecte : Non obligatoire (145 m² < 150 m²)
Conseil : bien détailler les surfaces créées par chaque élément du projet dans le cadre 5.
Exemple 3 : Construction en zone ABF
Situation : M. et Mme Petit construisent une maison de 165 m² à proximité d'un monument historique.
Particularités :
- Architecte obligatoire (> 150 m²)
- Consultation de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France)
- Délai d'instruction majoré : 3 mois au lieu de 2
- Nombre d'exemplaires du dossier : 6 ou 7 selon la mairie
Durée de validité : 3 ans, comme tout permis standard.
Erreurs à éviter
1. Utiliser une version obsolète du formulaire
La mairie refusera un dossier avec un CERFA périmé. Téléchargez toujours la dernière version sur service-public.fr.
2. Se tromper dans le calcul des surfaces
L'erreur la plus fréquente : confondre emprise au sol et surface de plancher, ou oublier l'existant dans le total. Un calcul erroné peut fausser les seuils (permis/DP, architecte obligatoire).
3. Oublier des pièces PCMI
Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et rallonge l'instruction d'un mois minimum. Vérifiez la liste des pièces à joindre avant le dépôt.
4. Négliger les références cadastrales
Des références cadastrales erronées ou incomplètes bloquent l'instruction. Vérifiez-les sur cadastre.gouv.fr avant de remplir le formulaire.
5. Mal estimer le délai d'instruction
Le délai d'instruction démarre à la réception d'un dossier COMPLET. Un dossier incomplet remet le compteur à zéro. Prévoyez 2 mois minimum, 3 mois en zone ABF.
Questions fréquentes
Quel CERFA pour un permis de construire maison individuelle ?
Le formulaire à utiliser est le CERFA 13406 intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Ce formulaire couvre la construction neuve, l'extension, la surélévation et les annexes d'une maison individuelle. Pour les autres types de constructions (immeubles, commerces, bâtiments agricoles), utilisez le CERFA 13409.
Comment remplir le CERFA 13406 ?
Remplissez le formulaire en suivant les cadres dans l'ordre : identité du demandeur, coordonnées, informations sur le terrain (références cadastrales, superficie), description du projet, calcul des surfaces (existantes, créées, totales), destination des constructions, démolitions éventuelles, et enfin signature. Consultez la notice CERFA 50794 pour le détail de chaque rubrique. Les surfaces doivent être calculées précisément car elles déterminent les seuils réglementaires.
Où télécharger le CERFA déclaration préalable ?
Le formulaire de déclaration préalable (CERFA 13703) est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou sur le site de votre mairie. Attention à ne pas confondre avec le CERFA 13406 qui concerne le permis de construire. La déclaration préalable s'applique aux travaux de moindre ampleur : extensions < 20 m² (ou < 40 m² en zone U), modifications de façade, clôtures, piscines < 100 m².
Quel est le numéro du CERFA DAACT ?
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est le CERFA 13408. Ce formulaire doit être déposé en mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Il atteste que la construction est conforme au permis délivré. En cas de soumission à la RE2020, l'attestation thermique finale doit être jointe à la DAACT.
Combien d’exemplaires du dossier faut-il déposer ?
Le dossier de permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Ce nombre peut être porté à 5, 6 ou 7 exemplaires selon les consultations nécessaires : ABF en zone protégée, pompiers pour certains projets, etc. Contactez votre mairie avant le dépôt pour connaître le nombre exact. Certaines communes acceptent désormais le dépôt dématérialisé qui évite les copies papier multiples.
Quelle différence entre CERFA 13406 et 13409 ?
Le CERFA 13406 est réservé aux maisons individuelles (une seule famille) et leurs annexes. Le CERFA 13409 couvre tous les autres projets : immeubles collectifs, bâtiments commerciaux, industriels, agricoles, équipements publics. Si vous construisez une maison avec un local professionnel intégré, le choix dépend de la destination principale. En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre mairie.
Peut-on contester un permis de construire ?
Oui, les tiers (voisins notamment) peuvent contester un permis de construire dans un délai de 2 mois suivant l'affichage sur le terrain. C'est pourquoi il est recommandé de faire constater l'affichage par huissier. Passé ce délai, le permis est dit « purgé de tout recours ». Le titulaire du permis peut également contester un refus devant le tribunal administratif dans le même délai de 2 mois.
Conclusion
Le CERFA 13406 est la porte d'entrée de votre projet de construction de maison individuelle. Un formulaire correctement rempli, accompagné des pièces PCMI complètes, vous garantit une instruction fluide et un permis dans les délais.
Les points à retenir :
- Téléchargez la dernière version sur service-public.fr
- Calculez précisément les surfaces : elles déterminent les seuils réglementaires
- Vérifiez les références cadastrales sur cadastre.gouv.fr
- Constituez un dossier complet dès le premier dépôt
- Prévoyez 4 exemplaires minimum (plus en zone protégée)
Une fois votre permis accordé, n'oubliez pas la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) avant de démarrer les travaux, et la DAACT (CERFA 13408) à la fin. Ces formalités administratives, bien que contraignantes, sécurisent votre construction pour les années à venir.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-8), Service-public.fr, Formulaires.gouv.fr
