Forage et Puits : Quelle Autorisation pour Creuser chez Soi ?
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Vous envisagez de creuser un puits ou de réaliser un forage sur votre terrain pour arroser votre jardin, alimenter une piscine ou même utiliser l'eau pour votre maison ? Avant de contacter une entreprise de forage, sachez que cette opération est strictement encadrée par la loi française. Contrairement à une idée reçue, l'eau souterraine n'appartient pas au propriétaire du terrain : elle relève du patrimoine commun de la nation. La réglementation impose donc des déclarations préalables, et dans certains cas, des autorisations spécifiques. Ne pas respecter ces obligations expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros et à l'obligation de reboucher le forage à vos frais. Voici toutes les démarches à connaître pour creuser en toute légalité.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un forage ou un puits domestique ?
- Quelle réglementation s'applique ?
- Les démarches obligatoires étape par étape
- Cas pratiques et exemples chiffrés
- Erreurs à éviter absolument
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce qu'un forage ou un puits domestique ?
Un forage domestique est un ouvrage permettant de capter les eaux souterraines présentes dans le sous-sol de votre propriété. On distingue généralement deux types d'ouvrages :
Le puits traditionnel : creusé à la main ou mécaniquement, il capte les nappes phréatiques superficielles (généralement entre 5 et 15 mètres de profondeur). Son diamètre est large (80 cm à 1,50 m) et il est souvent maçonné avec des buses en béton.
Le forage profond : réalisé par une foreuse, il atteint des nappes plus profondes (de 20 à plus de 100 mètres). Son diamètre est réduit (10 à 20 cm) et il nécessite l'installation d'une pompe immergée.
Le cadre légal applicable
L'eau souterraine est régie par le Code de l'environnement (articles L.214-1 à L.214-6) et le Code minier. Depuis le décret du 2 juillet 2008, tout prélèvement d'eau souterraine est soumis à déclaration, quelle que soit la profondeur ou le volume prélevé.
La loi distingue deux usages :
| Usage | Définition | Seuil réglementaire |
|---|---|---|
| Domestique | Besoins d'une famille (boisson, sanitaires, arrosage jardin) | < 1 000 m³/an |
| Non domestique | Agriculture, industrie, usage collectif | > 1 000 m³/an |
Pour un usage strictement domestique (moins de 1 000 m³ par an, soit environ 2 700 litres par jour), une simple déclaration en mairie suffit. Au-delà, une autorisation préfectorale devient obligatoire au titre de la loi sur l'eau.
À noter que si votre forage nécessite des travaux de construction (local technique, abri de pompe supérieur à 5 m²), vous devrez également respecter les règles d'urbanisme. Un abri de jardin de plus de 5 m² abritant votre installation nécessite une déclaration préalable de travaux.
Quelle réglementation s'applique ?
La déclaration obligatoire en mairie (article L.2224-9 du CGCT)
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui fore un puits ou réalise un forage doit le déclarer à sa mairie au moins un mois avant le début des travaux. Cette obligation concerne tous les ouvrages, même ceux destinés uniquement à l'arrosage du jardin.
Le formulaire CERFA n°13837*02 doit mentionner :
- L'identité du propriétaire
- La localisation précise de l'ouvrage (parcelle cadastrale)
- Les caractéristiques techniques (profondeur prévue, diamètre)
- L'usage prévu de l'eau
- Les volumes estimés
La mairie dispose ensuite d'un mois pour vous notifier sa non-opposition, fonctionnant sur le principe de l'autorisation tacite : sans réponse dans ce délai, vous pouvez commencer les travaux.
L'autorisation préfectorale pour les gros volumes
Si votre prélèvement dépasse 1 000 m³/an ou si vous êtes situé dans une zone de répartition des eaux (ZRE), vous devez obtenir une autorisation préfectorale au titre de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).
Le dossier comprend :
- Une étude d'impact sur la ressource en eau
- Un document d'incidence sur les milieux aquatiques
- Le rapport d'un hydrogéologue agréé
Le délai d'instruction est généralement de 4 à 6 mois pour ce type de dossier.
Les contraintes urbanistiques complémentaires
Le forage en lui-même n'est pas soumis au Code de l'urbanisme. Cependant, plusieurs éléments annexes peuvent nécessiter des autorisations :
Local technique ou abri de pompe :
- Moins de 5 m² : aucune formalité
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable
- Plus de 20 m² : permis de construire
Si vous construisez un local technique dépassant 150 m² au total avec votre maison existante, un architecte devient obligatoire.
Margelle ou édicule décoratif :
Une margelle de puits maçonnée de plus de 60 cm de hauteur peut être assimilée à un mur et nécessiter une déclaration préalable selon le PLU local.
Les zones protégées : attention particulière
En secteur protégé (périmètre des Monuments Historiques, site classé, AVAP), toute construction visible depuis l'espace public nécessite l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Une margelle de puits décorative ou un local technique apparent tomberont sous cette obligation.
L'autorisation de défrichement peut également être requise si votre terrain est boisé et que le forage nécessite l'abattage d'arbres sur une surface significative.
Les démarches obligatoires étape par étape
Étape 1 : Vérifier la faisabilité (J-60 à J-30)
Avant toute démarche administrative, renseignez-vous sur :
La présence d'eau exploitable : consultez les données du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) via le site InfoTerre. La carte géologique de votre secteur indique la nature des terrains et la présence probable de nappes.
Les contraintes locales : certaines communes interdisent ou limitent les forages dans leurs documents d'urbanisme. Vérifiez le PLU ou demandez un certificat d'urbanisme informatif.
Le périmètre de protection des captages : si votre terrain se situe dans un périmètre de protection de captage d'eau potable, le forage peut être interdit ou très encadré.
Étape 2 : Déclarer en mairie (J-30 minimum)
Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA 13837*02. Déposez-le en mairie contre récépissé ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier complet comprend :
- Le CERFA rempli en 3 exemplaires
- Un plan de situation du terrain (échelle 1/25000)
- Un extrait cadastral avec localisation du forage
- Une notice technique décrivant l'ouvrage
Comme pour une autorisation d'aménagement de terrain, la mairie instruit votre dossier et peut vous demander des pièces complémentaires.
Étape 3 : Réaliser les travaux
Une fois le délai d'un mois écoulé sans opposition, vous pouvez faire intervenir le foreur. Choisissez une entreprise qualifiée, idéalement certifiée Qualibat ou titulaire de la qualification QUALIFORAGE.
Le foreur doit respecter la norme NF X 10-999 qui impose :
- Un tubage adapté pour éviter les communications entre nappes
- Une cimentation de l'espace annulaire
- Un capot étanche en tête de forage
- Un dispositif anti-retour si raccordement au réseau
Les travaux durent généralement de 1 à 3 jours pour un forage domestique standard.
Étape 4 : Déclarer l'achèvement (sous 1 mois)
Dans le mois suivant la fin des travaux, vous devez compléter la partie "achèvement" du CERFA et la retourner en mairie avec :
- Les caractéristiques réelles de l'ouvrage (profondeur atteinte, débit)
- L'analyse de l'eau si usage alimentaire prévu
- Le rapport du foreur
Cette déclaration d'achèvement fonctionne comme une DAACT pour les travaux de construction : elle permet à l'administration de mettre à jour la base de données des ouvrages souterrains.
Étape 5 : Faire contrôler l'installation (si usage alimentaire)
Si vous prévoyez d'utiliser l'eau du forage pour la consommation humaine (boisson, cuisine), une analyse bactériologique et physico-chimique est obligatoire. Elle doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé.
En cas de raccordement au réseau intérieur de la maison, vous devez également :
- Installer un disconnecteur sur le réseau public pour éviter tout retour d'eau polluée
- Signaler le double réseau au service des eaux
- Faire contrôler l'installation par le SPANC si vous êtes en assainissement non collectif
Cas pratiques et exemples chiffrés
Cas n°1 : Forage pour arrosage de jardin (800 m²)
Situation : M. Dupont souhaite arroser son jardin de 800 m² en région lyonnaise. Consommation estimée : 400 m³/an.
Démarches effectuées :
- Déclaration en mairie (CERFA 13837) : gratuit
- Étude de sol préalable : 350 €
- Forage à 25 mètres de profondeur : 4 200 €
- Pompe immergée et installation : 1 800 €
- Déclaration d'achèvement : gratuit
Délai total : 2 mois (dont 1 mois d'attente après déclaration)
Coût global : 6 350 € TTC
L'économie réalisée sur la facture d'eau est estimée à 600 €/an. Retour sur investissement : environ 10 ans.
Cas n°2 : Puits avec local technique de 12 m²
Situation : Mme Martin construit un puits traditionnel avec un local technique fermé de 12 m² pour abriter la pompe et le système de filtration. Elle possède déjà une maison de 140 m².
Démarches effectuées :
- Déclaration en mairie pour le forage (CERFA 13837)
- Déclaration préalable de travaux pour le local technique (CERFA 13703) car surface entre 5 et 20 m²
Le plan de masse doit indiquer l'implantation du local par rapport aux limites de propriété et aux constructions existantes.
Délai total : 3 mois (1 mois pour le forage + 1 mois pour la DP + travaux)
Coût : 8 500 € (puits) + 6 000 € (local) = 14 500 € TTC
La surface totale après travaux (140 + 12 = 152 m²) dépasse 150 m², mais l'architecte n'est pas obligatoire car il s'agit d'une déclaration préalable, non d'un permis de construire.
Cas n°3 : Forage profond pour usage domestique complet
Situation : La famille Durand souhaite alimenter entièrement sa maison neuve (4 personnes) avec l'eau du forage : sanitaires, cuisine, arrosage, piscine de 50 m³. Consommation estimée : 180 m³/an (usage intérieur) + 600 m³/an (arrosage et piscine) = 780 m³/an.
Particularités :
- Terrain situé à 500 mètres d'un Monument Historique
- Construction d'un édicule de puits visible depuis la voie publique
Démarches :
- Déclaration forage en mairie
- Déclaration préalable pour l'édicule avec consultation ABF (délai majoré à 2 mois)
- Analyse d'eau potabilité : 180 €
- Installation disconnecteur et double réseau
La piscine elle-même nécessite une déclaration préalable distincte si sa surface dépasse 10 m².
Coût total : 18 000 € (forage profond 60 m + pompe + traitement UV + stockage)
Erreurs à éviter absolument
Erreur n°1 : Forer sans déclarer
C'est l'erreur la plus grave. L'absence de déclaration constitue une infraction punie d'une amende de 1 500 € à 75 000 € selon la gravité. En cas de pollution de nappe, la responsabilité pénale du propriétaire est engagée.
De plus, un forage non déclaré peut bloquer une vente immobilière : le notaire exigera la régularisation avant signature.
Erreur n°2 : Sous-estimer les volumes prélevés
Beaucoup de propriétaires déclarent un usage "arrosage de jardin" pour rester sous le seuil des 1 000 m³/an, alors qu'ils alimentent aussi une piscine, un système de géothermie ou des sanitaires.
Un contrôle de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) peut entraîner une requalification en "usage non domestique" avec obligation de régularisation et pénalités.
Erreur n°3 : Négliger les constructions annexes
Le local technique, la margelle décorative, l'abri de pompe sont des constructions soumises au Code de l'urbanisme. Comme pour une extension de 20 m², il faut vérifier si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire.
Un voisin mécontent pourrait exercer un recours contre votre construction si vous avez omis cette formalité.
Erreur n°4 : Oublier la déclaration d'achèvement
Après les travaux, de nombreux propriétaires oublient de déclarer l'achèvement. Or, cette déclaration est obligatoire et permet d'alimenter la Banque du Sous-Sol (BSS) gérée par le BRGM.
Elle sert aussi de preuve en cas de litige sur l'antériorité de l'ouvrage ou lors d'une vente.
Erreur n°5 : Connecter le forage au réseau public sans précaution
Le raccordement d'un forage privé au réseau intérieur de la maison sans disconnecteur est une infraction grave. En cas de dépression sur le réseau public, l'eau du forage (potentiellement polluée) peut refouler et contaminer le réseau d'eau potable collectif.
Le certificat de non-opposition délivré par la mairie ne dispense pas de cette obligation technique.
Questions fréquentes
Quelle profondeur de forage sans autorisation ?
Il n'existe pas de profondeur en dessous de laquelle le forage serait dispensé de déclaration. Depuis 2009, tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine doit être déclaré en mairie, quelle que soit sa profondeur : 5 mètres ou 100 mètres, la règle est identique. Seul l'usage (domestique ou non) et le volume prélevé (plus ou moins de 1 000 m³/an) déterminent si une autorisation préfectorale complémentaire est nécessaire.
Quel est le coût d’un forage domestique ?
Le prix d'un forage domestique varie selon la profondeur et la nature du terrain. Comptez en moyenne 80 à 150 € par mètre linéaire de forage. Pour un forage de 30 mètres, le coût total (forage + tubage + pompe + installation électrique) se situe entre 5 000 et 8 000 € TTC. Un puits traditionnel maçonné coûte entre 3 000 et 6 000 € pour une profondeur de 8 à 12 mètres. Ajoutez 1 500 à 3 000 € pour le système de pompage et la mise en service.
Peut-on boire l’eau d’un puits privé ?
Juridiquement, rien ne l'interdit pour votre propre consommation. Cependant, l'eau doit respecter les critères de potabilité fixés par le Code de la santé publique. Une analyse complète par un laboratoire agréé (bactériologie + physico-chimie) coûte entre 150 et 300 € et doit être renouvelée régulièrement. En pratique, de nombreuses eaux de forage contiennent des nitrates, pesticides ou bactéries dépassant les normes. Un traitement (UV, osmose inverse) peut être nécessaire, pour un coût de 2 000 à 5 000 €.
Le voisin peut-il s’opposer à mon forage ?
Votre voisin ne peut pas s'opposer à la réalisation d'un forage sur votre terrain, car il s'agit de l'exercice de votre droit de propriété. Cependant, si votre forage assèche son propre puits ou provoque un affaissement de terrain, il peut engager votre responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage (article 544 du Code civil). C'est pourquoi il est recommandé de faire réaliser une étude hydrogéologique préalable, surtout si des puits existent dans le voisinage.
Quelle est la durée de validité d’une déclaration de forage ?
La déclaration de forage n'a pas de durée de validité au sens strict : une fois les travaux réalisés et déclarés achevés, l'ouvrage existe légalement de manière permanente. En revanche, si vous ne réalisez pas les travaux dans un délai raisonnable (généralement 2 ans), il est prudent de renouveler la déclaration. Par analogie avec la durée de validité d'un permis de construire, un projet déclaré mais non exécuté perd sa validité.
Faut-il un permis de construire pour un puits décoratif ?
Un puits purement décoratif (sans forage réel) n'est pas soumis à la réglementation sur les prélèvements d'eau. Pour la partie construction visible (margelle, toit, treuil), les règles d'urbanisme classiques s'appliquent : pas de formalité si la structure fait moins de 5 m² et moins de 12 m de haut. Au-delà, une déclaration préalable est nécessaire. En secteur ABF, même un petit édicule décoratif nécessite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Une autorisation d'enseigne peut aussi être requise si le puits porte un nom commercial visible.
Peut-on transférer un forage lors d’une vente ?
Le forage est un ouvrage immobilier qui se transmet automatiquement avec le terrain lors d'une vente. Le vendeur doit informer l'acheteur de son existence et fournir les documents de déclaration. Si le forage n'a jamais été déclaré, une régularisation est nécessaire avant la vente. Le mécanisme est similaire au transfert de permis de construire (CERFA 13412) : le nouvel acquéreur reprend les droits et obligations liés à l'ouvrage.
Conclusion
Réaliser un forage ou creuser un puits sur votre terrain est parfaitement légal, à condition de respecter les obligations déclaratives. La procédure est relativement simple pour un usage domestique : une déclaration en mairie un mois avant les travaux, puis une déclaration d'achèvement après.
Les points essentiels à retenir :
- Toujours déclarer : même un simple puits pour l'arrosage doit être déclaré
- Anticiper les délais : comptez 2 mois minimum entre votre décision et la mise en service
- Prévoir le budget : de 5 000 à 15 000 € selon la profondeur et les équipements
- Ne pas oublier les annexes : le local technique peut nécessiter une déclaration préalable
Pour les constructions annexes (abri, local technique), vérifiez toujours les règles d'urbanisme de votre commune. Si le projet d'ensemble est complexe (modification de façade, autorisation de lotissement, création d'une autorisation de terrasse sur le trottoir pour un commerce), n'hésitez pas à demander un rendez-vous au service urbanisme de votre mairie.
Un forage bien déclaré et correctement réalisé vous fournira une eau gratuite pendant des décennies. L'investissement initial est rapidement rentabilisé, surtout dans les régions où le prix de l'eau est élevé ou pour les propriétaires de grands jardins et piscines.
Sources : Code de l'environnement (articles L.214-1 à L.214-6), Code général des collectivités territoriales (article L.2224-9), Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, Service-public.fr, BRGM.
