Établissement Recevant du Public 2026 : classification, autorisations et procédure d’ouverture

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment ouvert à des personnes extérieures à l’exploitant : commerce, hôtel, restaurant, salle de sport, école, mairie, gare, etc. Le régime juridique applicable est exigeant — sécurité incendie, accessibilité PMR, contrôles administratifs réguliers — et conditionne toute ouverture, transformation ou changement de destination.

Cet article expose la classification ERP (5 catégories par effectif × 14 types par activité), les autorisations administratives requises (autorisation de travaux ERP CERFA 13824, permis de construire si nécessaire, accessibilité PMR), la procédure d’ouverture (commission de sécurité, attestation de conformité), et les coûts indicatifs 2026.

Classification ERP : catégories et types

Tout ERP est classé selon deux critères cumulatifs : sa catégorie (effectif) et son type (nature de l’activité). Le régime applicable dérive de cette double classification.

Catégories ERP (effectif total = personnel + public)

Catégorie Effectif total
1ère catégorie au-dessus de 1 500 personnes
2ème catégorie de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie de 301 à 700 personnes
4ème catégorie jusqu’à 300 personnes (hors petits ERP)
5ème catégorie en-dessous des seuils minima du type concerné

Les catégories 1 à 4 relèvent du « grand ERP » avec contrôles renforcés. La 5ème catégorie (petits ERP) bénéficie d’un régime allégé.

Types ERP (nature de l’activité)

14 types ERP définis par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Type Activité Exemples
J Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées EHPAD, foyer
L Salles de réunion, spectacle, conférence Salle polyvalente
M Magasins de vente, centres commerciaux Boutique, supermarché
N Restaurants, débits de boissons Café, restaurant, bar
O Hôtels, pensions de famille Hôtel, gîte
P Salles de danse et de jeux Boîte de nuit, salle de jeux
R Établissements d’enseignement, colonies École, crèche, centre de loisirs
S Bibliothèques, centres de documentation Bibliothèque municipale
T Salles d’exposition Galerie, salon
U Établissements sanitaires Hôpital, clinique
V Établissements de culte Église, temple, mosquée
W Administrations, banques, bureaux Mairie, banque, bureaux ouverts au public
X Établissements sportifs couverts Gymnase, piscine
Y Musées Musée

Pour un commerce de détail simple (épicerie, boulangerie), le type M s’applique. Pour un hôtel : type O. Pour un restaurant : type N.

Autorisations administratives ERP

L’ouverture, le transformation ou le changement de destination d’un ERP impose des autorisations administratives cumulatives (urbanisme + ERP + accessibilité).

Autorisation de travaux ERP (AT)

Toute création, aménagement ou modification d’un ERP impose une Autorisation de Travaux ERP (CERFA 13824) déposée en mairie. L’AT est instruite par le service urbanisme + commission communale ou départementale de sécurité.

L’AT seule s’applique si les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment (transformation intérieure d’un commerce, aménagement de l’accueil, modification du mobilier fixe).

Permis de construire ERP

Si les travaux ERP s’accompagnent d’une modification de l’aspect extérieur (façade, vitrine commerciale, terrasse, sortie de secours nouvelle), le permis de construire (CERFA 16703) est obligatoire en plus de l’AT.

Voir notre hub permis de construire et le régime de la modification de façade DP ou PC.

Changement de destination + ERP

Un changement de destination (habitation transformée en ERP type M ou W par exemple) impose le PC (article R.421-14 du Code de l’urbanisme). Voir notre fiche permis de construire pour changement de destination.

Architecte obligatoire

Le recours à un architecte est obligatoire pour les ERP en :

  • création d’un ERP de catégorie 1 à 4 (effectif > 300 personnes),
  • modification d’un ERP existant > 800 m² SP,
  • pour la signature de la PC dès lors que la SP totale dépasse 150 m² (article R.431-2).

Voir architecte et le seuil 150 m² architecte.

Accessibilité aux personnes handicapées (PMR)

Tout ERP est soumis à l’obligation d’accessibilité (loi du 11 février 2005 modifiée). Trois situations standards :

ERP existants : Ad’AP terminé

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), créé en 2014, imposait aux propriétaires d’ERP existants non conformes de planifier les travaux. La plupart des Ad’AP sont arrivés à terme depuis 2020-2024. Les ERP non encore conformes sont en infraction.

ERP créés ou rénovés depuis 2007

Conformité accessibilité systématique dès la conception : portes 0,90 m minimum, sas d’entrée, signalétique, sanitaires PMR, ascenseur si étage, places de stationnement adaptées. Norme NF P 91-201 et arrêté du 8 décembre 2014.

Demande de dérogation accessibilité

En cas d’impossibilité technique ou de disproportion économique, une dérogation peut être demandée à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Acceptée dans 60-70 % des cas pour les bâtiments anciens.

Procédure d’ouverture ERP

L’ouverture au public d’un ERP nouvellement créé ou rénové suit un parcours administratif strict.

Étape 1 : Dépôt de l’autorisation de travaux

CERFA 13824 (AT ERP) en mairie + plans + notice descriptive sécurité incendie + notice accessibilité PMR.

Étape 2 : Instruction par la commission de sécurité

La commission communale ou départementale de sécurité examine le dossier (article R.123-21 du Code de la construction et de l’habitation). Délai : 5 mois maximum (5e cat. parfois 2 mois).

Avis de la commission :

  • Favorable : la mairie délivre l’AT.
  • Défavorable : la mairie refuse ou demande modifications.

Étape 3 : Travaux

Travaux exécutés conformément au dossier validé. Tout changement nécessite une AT modificative.

Étape 4 : Visite de réception ERP

Avant l’ouverture au public, visite obligatoire de la commission de sécurité (sauf 5e catégorie sans hébergement, dispense possible).

La commission délivre un avis :

  • Favorable : autorisation d’ouverture.
  • Défavorable : interdiction d’ouverture jusqu’à mise en conformité.

Étape 5 : Ouverture au public

Le maire prend un arrêté d’ouverture au public sur la base de l’avis favorable de la commission. L’ERP peut accueillir du public.

Contrôles périodiques ERP

Les ERP sont soumis à des contrôles périodiques par la commission de sécurité.

Catégorie ERP Périodicité du contrôle
1ère catégorie tous les 2 ans
2ème catégorie tous les 3 ans
3ème et 4ème catégories tous les 5 ans
5ème catégorie avec hébergement tous les 3 ans
5ème catégorie sans hébergement pas de contrôle systématique

Le contrôle porte sur les installations techniques (alarme incendie, désenfumage, éclairage de sécurité, issues de secours), l’accessibilité PMR, et le respect du dossier d’origine.

Coûts indicatifs 2026 d’un dossier ERP

Tarifs constatés France métropolitaine 2026 pour un commerce / restaurant / bureau ouvert au public, hors travaux.

Poste Coût
Notice de sécurité ERP par bureau d’études 1 500 à 4 000 €
Notice accessibilité PMR 800 à 2 000 €
Plans architecte / cabinet d’études 2 000 à 8 000 € selon surface
Dépôt en mairie (AT seule, hors PC) gratuit
Visite de réception ERP gratuite
Architecte signataire si > 150 m² SP 8 à 12 % du coût travaux
Bureau de contrôle (commission visite) 1 500 à 5 000 €
Tarif moyen dossier ERP type petit commerce 3 500 à 12 000 € HT
Tarif moyen dossier ERP type grand commerce / restaurant 8 000 à 25 000 € HT

Pour un projet d’hôtel type O ou de salle de spectacle type L, comptez 15 000 à 50 000 € de frais d’études et dossier seuls (hors travaux).

Cas particuliers

ERP en zone des Architectes des Bâtiments de France

Tout ERP en zone covisibilité ABF nécessite l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Délai d’instruction +1 mois. L’avis ABF prévaut souvent sur les contraintes esthétiques. Voir Architecte des Bâtiments de France.

ERP en lotissement

Le règlement de lotissement peut interdire les ERP en zone résidentielle. Vérifier le règlement avant tout projet.

Petit ERP 5e catégorie sans hébergement

Régime allégé : pas de visite systématique de réception (sauf demande maire), pas de contrôle périodique. Mais conformité aux règles de sécurité incendie + accessibilité PMR reste obligatoire.

ERP existant transformé (changement de type)

Passage du type M (boutique) au type N (restaurant) = changement d’activité avec impact sécurité. AT ERP obligatoire avec nouvelle notice de sécurité. Souvent travaux complémentaires (ventilation, désenfumage, sanitaires).

Restauration en commerce existant

Création d’un restaurant dans un local commercial type M : AT ERP type N + souvent PC pour aménagement intérieur. Travaux à prévoir : extracteur cuisine, désenfumage, sanitaires PMR, conformité ventilation. Coût total : 50 000 à 200 000 € pour un local moyen.

Sanctions en cas de non-conformité

L’ouverture d’un ERP non conforme expose à des sanctions lourdes.

Fermeture administrative immédiate

Le maire peut prononcer la fermeture immédiate par arrêté motivé en cas de risque grave pour la sécurité (article L.123-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Sanction pénale

Article L.152-4 du CCH : 45 000 € d’amende + 6 mois de prison maximum pour exploitation d’un ERP sans autorisation ou en infraction grave.

Sanction administrative

Astreinte journalière jusqu’à mise en conformité, jusqu’à 500 €/jour de fermeture.

Recours des tiers

Tout voisin ou association peut former un recours dans les 2 mois après l’affichage du panneau de chantier (article R.600-2). Voir délai de recours des tiers.

Foire aux questions

Mon commerce de quartier est-il un ERP ?

Oui. Tout local accueillant du public (clients, fournisseurs, livreurs) est un ERP au sens du Code de la construction. Une boutique de moins de 200 m² relève généralement de la 5ème catégorie type M (régime allégé).

Faut-il un architecte pour ouvrir un ERP ?

Obligatoire si l’ERP est de catégorie 1 à 4 (effectif > 300 personnes), si la modification dépasse 800 m² SP, ou si la SP totale dépasse 150 m² (article R.431-2). Pour un petit commerce 5e catégorie, l’architecte n’est pas obligatoire mais recommandé pour la qualité du dossier.

Combien de temps pour ouvrir un ERP ?

Délai standard : 6 à 12 mois entre dépôt de l’AT et ouverture effective. Détail : 5 mois max d’instruction commission, 2-4 mois de travaux, 1 mois de visite de réception et levée des réserves. Pour un grand ERP : 12 à 24 mois.

Quelle différence entre AT ERP et permis de construire ?

L’Autorisation de Travaux ERP (CERFA 13824) régule la sécurité et l’accessibilité du public. Le permis de construire (CERFA 16703) régule l’urbanisme (aspect extérieur, surface, hauteur). Si les travaux modifient l’aspect extérieur, les deux sont cumulatifs. Pour un aménagement intérieur seul, l’AT seule suffit.

Mon ERP doit-il être accessible PMR ?

Oui systématiquement, depuis la loi du 11 février 2005. Une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique ou de disproportion économique, accordée par la CCDSA après examen. La non-conformité expose à amende et fermeture.

Combien coûte un dossier ERP ?

Pour un petit commerce / restaurant 5e catégorie : 3 500 à 12 000 € HT (notice sécurité + notice PMR + plans + dépôt). Pour un grand ERP catégorie 1 à 4 : 8 000 à 25 000 € HT minimum, jusqu’à 50 000 € pour un hôtel ou salle de spectacle.

Quels contrôles périodiques pour un ERP ?

Selon la catégorie : 2 ans (1ère catégorie), 3 ans (2ème), 5 ans (3ème et 4ème), 3 ans (5ème avec hébergement). La 5ème catégorie sans hébergement n’a pas de contrôle systématique mais reste assujettie aux règles de sécurité.

Sources officielles

Cet article expose le cadre juridique général applicable aux Établissements Recevant du Public en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour un projet précis, consulter un bureau d’études spécialisé ERP et la mairie de la commune.

Le code de la construction et de l’habitation (articles R143-1 et suivants) encadre la sécurité des établissements recevant du public. La délégation interministérielle à l’accessibilité et le portail service-public.fr détaillent les obligations en matière d’accessibilité PMR (loi du 11 février 2005).

Pour aller plus loin sur les ERP et la réglementation bâtiment