Abri de Jardin : Quelle Autorisation selon la Surface ?

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Un abri de jardin de 6 m² posé sans formalité peut vous coûter 36 000 € d'amende. Cette réalité surprend beaucoup de propriétaires qui pensent, à tort, qu'une petite cabane au fond du jardin échappe à toute réglementation. Le Code de l'urbanisme fixe des seuils précis : aucune formalité sous 5 m², déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis de construire au-delà. Mais ces seuils varient selon la hauteur, la zone du PLU et la proximité d'un monument historique. Votre cabanon de 12 m² nécessite-t-il une simple déclaration ou un permis complet ? La réponse dépend de plusieurs facteurs que nous allons détailler.

Qu'est-ce qu'un abri de jardin au sens du Code de l'urbanisme ?

L'abri de jardin est une construction légère, généralement en bois, métal ou PVC, destinée au rangement d'outils, de mobilier de jardin ou de matériel divers. Le Code de l'urbanisme ne définit pas spécifiquement l'"abri de jardin" mais traite des "constructions nouvelles" quelle que soit leur destination.

Ce qui caractérise un abri de jardin

Construction close et couverte
Emprise au sol mesurable
Hauteur variable (souvent 2 à 3 mètres)
Usage non habitable (rangement)

Que vous l'appeliez cabane de jardin, cabanon, remise de jardin ou abri bois jardin, les règles sont identiques. Seules comptent l'emprise au sol et la hauteur pour déterminer l'autorisation nécessaire.

Le cadre juridique

Les articles R421-2, R421-9 et R421-17 du Code de l'urbanisme définissent les seuils :

R421-2 : constructions dispensées de formalités
R421-9 : constructions soumises à déclaration préalable
R421-17 : constructions soumises à permis de construire

Ces articles s'appliquent à toute construction nouvelle, de la pergola au garage en passant par l'abri de jardin.

Seuils de surface pour un abri de jardin

Le seuil des 5 m² : aucune formalité

Un abri jardin 5m2 ou moins ne nécessite aucune autorisation si :

La hauteur ne dépasse pas 12 mètres
Vous n'êtes pas en secteur protégé (ABF, monument historique, site classé)

Un petit cabanon de 4 m² au fond du jardin pour ranger la tondeuse ? Pas de déclaration. Vous pouvez l'installer librement.

Attention : même sans formalité administrative, vous devez respecter les règles du PLU (distances aux limites, aspect extérieur) et du Code civil (servitudes).

De 5 à 20 m² : déclaration préalable obligatoire

C'est le cas le plus fréquent. Un abri jardin 10m2 ou un abri jardin 20m2 relève de la déclaration préalable. Le formulaire CERFA 13703 (ou 16702/16703 depuis 2025) doit être déposé en mairie.

Seuil en zone U (PLU) : Techniquement, les constructions annexes ne bénéficient pas du seuil relevé à 40 m² qui concerne les extensions de bâtiments existants. Un abri de jardin reste soumis au seuil de 20 m².

Le délai d'instruction est d'1 mois (2 mois en secteur ABF). Passé ce délai sans réponse, vous bénéficiez d'un accord tacite (hors secteurs protégés).

Au-delà de 20 m² : permis de construire

Un abri dépassant 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher nécessite un permis de construire. C'est rare pour un simple rangement, mais certains abris avec mezzanine ou double hauteur peuvent atteindre ce seuil.

L'architecte est-il obligatoire ? Non, pas pour un abri de jardin isolé. Le seuil de 150 m² concerne la surface totale après travaux, pas la construction isolée. Consultez notre page sur la surface d'abri jardin sans permis pour plus de détails.

La procédure de déclaration préalable étape par étape

Étape 1 : Vérifier le PLU

Avant tout achat d'abri, consultez le Plan Local d'Urbanisme en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme. Le PLU peut :

Interdire les constructions en fond de parcelle
Imposer des distances aux limites séparatives
Réglementer les matériaux et couleurs
Définir un coefficient d'emprise au sol maximal

Étape 2 : Constituer le dossier

Le dossier de déclaration préalable comprend :

DP1 – Plan de situation (localisation dans la commune)
DP2 – Plan de masse coté (implantation sur le terrain)
DP3 – Plan de coupe (profil du terrain)
DP4 – Plan des façades et toitures
DP6 – Document graphique d'insertion
DP7/DP8 – Photographies de l'environnement

Pour le plan de masse, vous pouvez utiliser un logiciel gratuit ou faire appel à un géomètre si votre terrain est complexe. Consultez nos exemples de plan de masse annotés pour vous guider.

Le plan de masse doit être coté avec les distances aux limites séparatives et l'implantation par rapport aux constructions existantes.

Étape 3 : Dépôt et instruction

Le dépôt du dossier se fait en mairie (2 exemplaires minimum, 3-4 en secteur ABF) ou en ligne via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

Vous recevez un récépissé mentionnant :

Le numéro de dossier
La date de dépôt (point de départ du délai)
Le délai d'instruction applicable

Étape 4 : Attendre la décision

Délai standard : 1 mois
Délai en secteur ABF : 2 mois

Trois issues possibles :

Arrêté de non-opposition : vous pouvez construire
Refus motivé : vous pouvez modifier et redéposer, ou contester
Silence : accord tacite (sauf exceptions)

L'accord tacite vous autorise à commencer les travaux, mais demandez un certificat de non-opposition pour sécuriser votre dossier. L'arrêté de non-opposition officialise cette autorisation.

Étape 5 : Affichage et travaux

Avant de commencer, affichez un panneau réglementaire visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Ce panneau déclenche le délai de recours des tiers (2 mois).

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple 1 : Petit abri de 8 m² en zone urbaine

Projet : Abri bois jardin de 4 m x 2 m = 8 m² d'emprise, hauteur 2,20 m

Autorisation : Déclaration préalable (entre 5 et 20 m²)

Dossier : CERFA 13703 + plans (DP1 à DP8)

Délai : 1 mois

Coût : Gratuit (pas de taxe d'urbanisme sur abri < 20 m² dans certaines communes, mais attention à la taxe d'aménagement qui peut s'appliquer)

Distance limite séparative : Le PLU impose souvent 3 m minimum. Vérifiez l'article 7 de votre zone.

Exemple 2 : Abri de 15 m² près d'un monument historique

Projet : Remise de jardin de 15 m² à 400 m d'une église classée

Autorisation : Déclaration préalable avec avis de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Délai : 2 mois (l'ABF dispose d'1 mois pour donner son avis)

Particularité : L'ABF peut imposer des matériaux, des couleurs ou un emplacement différent. Son avis est conforme (obligatoire) dans un périmètre de 500 m autour du monument.

Conseil : Contactez le SDAP (Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine) avant de déposer pour connaître les attentes de l'ABF.

Exemple 3 : Abri de jardin de 22 m² avec rangement

Projet : Grand cabanon avec espace atelier de 22 m²

Autorisation : Permis de construire (> 20 m²)

Délai : 2 mois (maison individuelle) à 3 mois (autres cas)

Architecte : Non obligatoire (surface totale du projet < 150 m²)

Formulaire : CERFA 13406 (PCMI) ou 13409 selon le cas

Si vous avez un abri non déclaré, consultez notre article sur comment régulariser un garage ou abri de jardin.

Implantation et distances : les règles à respecter

Distance à la limite séparative

Le PLU définit les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives. Deux options courantes :

Implantation en limite : L'abri peut être construit contre la clôture (avec accord du voisin si mur mitoyen)
Implantation avec retrait : Distance minimale imposée, souvent H/2 (moitié de la hauteur) avec un minimum de 3 m

Exemple : Abri de 2,50 m de haut avec règle H/2 = retrait minimum 1,25 m. Mais si le PLU impose 3 m minimum, c'est cette distance qui s'applique.

Emprise au sol et CES

L'emprise au sol de votre abri s'ajoute à celle des constructions existantes. Si le PLU impose un CES (Coefficient d'Emprise au Sol) de 30% sur une parcelle de 500 m², l'emprise totale ne peut dépasser 150 m². Votre maison de 100 m² d'emprise + un abri de 15 m² = 115 m² : vous restez dans les clous.

Consultez notre page sur l'emprise au sol en déclaration préalable pour approfondir.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Croire que "moins de 20 m² = pas de déclaration"

Faux. Le seuil de dispense est à 5 m², pas 20 m². Un abri de 8 m² installé sans déclaration préalable est en infraction. Les services d'urbanisme peuvent exiger la démolition ou la régularisation, avec une amende pouvant atteindre 6 000 € par m².

Erreur n°2 : Oublier la hauteur

Un abri de 4 m² mais dépassant 12 m de hauteur nécessite une déclaration préalable. C'est rare pour un cabanon, mais certaines constructions atypiques peuvent être concernées.

Erreur n°3 : Ignorer le secteur protégé

En périmètre de monument historique, site classé, réserve naturelle ou secteur sauvegardé, toute construction nécessite une autorisation, même un abri de 2 m². L'ABF donne un avis et peut refuser le projet.

Erreur n°4 : Ne pas vérifier le PLU avant d'acheter l'abri

Vous achetez un abri de 12 m² en kit, puis découvrez que le PLU interdit les constructions annexes sur votre parcelle ou impose une distance de 5 m aux limites que vous ne pouvez pas respecter. Résultat : un abri à revendre.

Erreur n°5 : Poser l'abri sans attendre la réponse

Le dépôt de la déclaration ne vaut pas autorisation. Vous devez attendre soit l'arrêté de non-opposition, soit l'expiration du délai d'instruction (accord tacite). Commencer les travaux avant expose à un procès-verbal d'infraction.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour un abri de jardin ?

Non, pas systématiquement. Un abri de moins de 5 m² et moins de 12 m de haut ne nécessite aucune formalité (hors secteur protégé). Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Le permis de construire n'est obligatoire qu'au-delà de 20 m². Pour tout savoir sur l'autorisation d'abri de jardin, consultez notre page dédiée.

Quelle hauteur pour un abri sans autorisation ?

Pour être dispensé de formalités, l'abri doit avoir moins de 5 m² d'emprise ET moins de 12 m de hauteur. En pratique, tous les abris de jardin standard respectent cette limite de hauteur. C'est la surface qui détermine l'autorisation nécessaire, pas la hauteur (sauf cas exceptionnel).

L’abri de jardin est-il soumis à la taxe d’aménagement ?

Oui, les abris de jardin de plus de 5 m² clos et couverts sont soumis à la taxe d'aménagement. En 2025, la valeur forfaitaire est d'environ 900 €/m². Avec un taux communal de 5%, un abri de 12 m² génère une taxe d'environ 540 €. Certaines communes exonèrent les abris de moins de 20 m² : renseignez-vous en mairie.

Un abri de jardin de 5 m² nécessite-t-il une déclaration ?

Un abri de moins de 5 m² : aucune formalité. Un abri de 5 m² exactement ou plus : déclaration préalable obligatoire (article R421-9 du Code de l'urbanisme). La limite est stricte : 4,99 m² = pas de déclaration, 5,00 m² = déclaration.

Quelle surface pour un abri de jardin sans autorisation ?

Moins de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, avec une hauteur inférieure à 12 m, et hors secteur protégé. Au-delà, une autorisation est nécessaire. Consultez la surface d'abri jardin sans permis pour les détails réglementaires.

Quelle distance respecter entre l’abri et la limite de propriété ?

La distance est définie par le PLU de votre commune, généralement 3 m minimum ou H/2 (moitié de la hauteur de l'abri) avec un minimum. Certains PLU autorisent l'implantation en limite. En l'absence de PLU, le Code civil impose des distances pour les vues et jours. Vérifiez l'article 7 du règlement de votre zone.

Faut-il une autorisation pour un abri de piscine ?

L'abri de piscine suit les mêmes règles que tout abri : < 5 m² et < 1,80 m de haut = aucune formalité ; 5-20 m² ou > 1,80 m = déclaration préalable ; > 20 m² = permis de construire. Pour une piscine avec abri, les surfaces s'additionnent pour déterminer l'autorisation. L'extension de 20 m² suit des règles similaires.

Conclusion

Installer un abri de jardin sans se soucier des formalités administratives expose à des sanctions financières lourdes et à l'obligation de démolir. Avant d'acheter votre cabanon, cabane de jardin ou remise, mesurez précisément l'emprise au sol prévue et consultez le PLU de votre commune.

Les seuils à retenir :

Moins de 5 m² : aucune formalité (sauf secteur protégé)
De 5 à 20 m² : déclaration préalable
Plus de 20 m² : permis de construire

Le dossier de déclaration préalable est simple à constituer : plan de situation, plan de masse, vues de l'abri et photographies. Le délai d'un mois est court, et l'accord tacite vous sécurise si la mairie ne répond pas.

Pour un abri entre 5 et 20 m², la procédure prend moins d'une heure de préparation. Un petit effort administratif qui vous évite bien des ennuis.

Sources : Articles R421-2, R421-9 et R421-17 du Code de l'urbanisme, Service-public.fr