Autorisations d'Urbanisme
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Chenil et Chatterie : Quelle Autorisation d'Urbanisme Obtenir ?

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Vous souhaitez créer un chenil ou une chatterie sur votre terrain ? Que ce soit pour un élevage professionnel, une pension canine ou simplement pour accueillir plusieurs animaux chez vous, la réglementation française impose des démarches précises. Entre permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'ouverture au public pour les établissements recevant du public (ERP) et respect des règles sanitaires, le parcours administratif peut sembler complexe. Pourtant, avec une bonne préparation, ces formalités restent tout à fait accessibles. Je vous explique ici toutes les étapes pour obtenir votre autorisation chenil ou chatterie dans les règles, éviter les sanctions et démarrer votre activité sereinement.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un chenil ou une chatterie au sens réglementaire ?

Définition juridique

Un chenil désigne une installation destinée à l'hébergement de chiens, qu'il s'agisse d'un élevage, d'une pension, d'un refuge ou d'un centre de dressage. La chatterie répond à la même logique pour les félins. Ces structures sont encadrées par plusieurs codes : le Code rural (aspects sanitaires et protection animale), le Code de l'environnement (installations classées) et le Code de l'urbanisme (construction et aménagement).

Les seuils réglementaires

La réglementation distingue plusieurs catégories selon le nombre d'animaux :

Nombre d'animaux Statut Principales obligations
Moins de 10 chiens adultes Particulier Respect du voisinage, règles sanitaires de base
10 à 49 chiens Élevage soumis à déclaration Déclaration DDPP + autorisation urbanisme
50 chiens et plus Installation classée (ICPE) Autorisation préfectorale + étude d'impact

Pour les chatteries, les seuils sont identiques. Au-delà de 9 chats adultes, vous entrez dans le régime des élevages déclarés.

Le cadre du PLU

Avant toute démarche, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Certaines zones interdisent purement et simplement les activités d'élevage, notamment les zones résidentielles strictes. Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) sont généralement plus favorables, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

Quelle autorisation d'urbanisme pour un chenil ?

Les seuils de surface déterminants

L'autorisation d'aménagement terrain nécessaire dépend de la surface de plancher créée :

Aucune formalité : construction inférieure à 5 m² et hauteur sous 12 mètres. Concrètement, cela ne concerne qu'une simple niche individuelle.

Déclaration préalable : entre 5 et 20 m² de surface de plancher (ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). Pour une petite pension de 5-6 boxes, une déclaration préalable suffit généralement.

Permis de construire : au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U). La grande majorité des chenils professionnels nécessitent un permis de construire compte tenu des surfaces requises.

Le recours à l'architecte

L'architecte devient obligatoire dès que la surface totale de votre projet (existant + création) dépasse 150 m². Pour un chenil professionnel avec local technique, infirmerie et stockage, ce seuil est rapidement atteint. Le délai d'instruction du permis de construire passe alors à 2 mois minimum, voire 3 mois en secteur protégé.

Cas particulier : chenil sur terrain nu

Si vous construisez sur un terrain vierge de toute construction, la question de l'autorisation lotissement peut se poser si le terrain fait partie d'une division foncière récente. Vérifiez auprès de votre mairie que le terrain est bien constructible et viabilisé.

La procédure complète étape par étape

Étape 1 : Vérifications préalables (2 semaines)

Consultez le PLU : rendez-vous au service urbanisme de votre commune. Demandez :

  • Le zonage de votre parcelle (U, AU, A, N)
  • Les règles spécifiques applicables (recul, hauteur, emprise au sol)
  • Les éventuelles servitudes (passage, vue, canalisation)

Contactez la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour un élevage de plus de 9 animaux, une déclaration sanitaire est obligatoire. Cette démarche est parallèle à l'autorisation d'urbanisme.

Vérifiez les distances : le Code rural impose des distances minimales par rapport aux habitations voisines. Comptez au minimum 100 mètres pour un chenil de plus de 10 chiens.

Étape 2 : Constitution du dossier (2 à 4 semaines)

Pour un permis de construire, préparez les pièces suivantes :

  • CERFA 13406*01 : formulaire de demande
  • PC1 : plan de situation du terrain dans la commune
  • PC2 : plan de masse avec implantation des constructions
  • PC3 : plan de coupe du terrain et de la construction
  • PC4 : notice descriptive du projet
  • PC5 : plans des façades et toitures
  • PC6 : document graphique d'insertion paysagère
  • PC7 : photographie de l'environnement proche
  • PC8 : photographie de l'environnement lointain

Pour une déclaration préalable, les pièces sont allégées (DP1 à DP8), mais le plan de masse reste indispensable.

Étape 3 : Dépôt et instruction (2 à 3 mois)

Déposez votre dossier en 4 exemplaires (5 si ABF concerné) au guichet de la mairie ou par voie dématérialisée. Le délai d'instruction court à partir de la réception d'un dossier complet :

  • Déclaration préalable : 1 mois (2 mois si consultation ABF)
  • Permis de construire : 2 mois (3 mois si ERP ou monument historique)

Sans réponse dans ces délais, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Attention toutefois : demandez toujours un certificat de non-opposition pour sécuriser votre dossier.

Étape 4 : Affichage et purge des recours (2 mois)

Dès l'obtention de votre autorisation, affichez le panneau réglementaire sur le terrain. Les mentions obligatoires comprennent : nom du bénéficiaire, date et numéro de l'autorisation, nature du projet, superficie créée, hauteur de la construction, adresse de consultation du dossier en mairie.

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage continu. Conservez des preuves d'affichage (photos datées, constat d'huissier).

Étape 5 : Réalisation des travaux

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Vous devez commencer les travaux dans ce délai et ne pas les interrompre plus d'un an. Une prorogation d'un an est possible sur demande.

Étape 6 : Déclaration d'achèvement

À la fin des travaux, déposez une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) via le CERFA 13408. La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité. Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple 1 : Petite pension canine familiale

Projet : Marie souhaite créer une pension de 8 boxes pour chiens sur son terrain de 2 000 m² en zone agricole.

Surface : 8 boxes de 4 m² chacun + coursive + local technique = 48 m² de surface de plancher.

Autorisation requise : Permis de construire (> 20 m² en zone A).

Architecte : Non obligatoire (surface totale < 150 m²).

Délai : 2 mois d'instruction + 2 mois de recours = 4 mois avant travaux sereins.

Coût estimé des démarches :

  • Frais de dossier : 0 EUR (gratuit en mairie)
  • Plan de masse par géomètre : 400 à 800 EUR
  • Études techniques éventuelles : 500 à 1 500 EUR

Budget construction : environ 800 EUR/m² pour des boxes fonctionnels, soit 38 400 EUR HT.

Exemple 2 : Élevage canin professionnel

Projet : Jean-Pierre veut créer un élevage de 35 chiens reproducteurs avec nurserie, infirmerie et bureau d'accueil.

Surface : 25 boxes (100 m²) + nurserie (30 m²) + infirmerie (15 m²) + bureau (20 m²) + stockage (25 m²) = 190 m² de surface de plancher.

Autorisation requise : Permis de construire obligatoire.

Architecte : Obligatoire (surface > 150 m²). Honoraires : 8 à 12% du montant des travaux.

ERP : Si le bureau accueille des clients, l'établissement est classé ERP de 5ème catégorie. Une autorisation de travaux ERP est nécessaire, suivie d'une autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire après visite de la commission de sécurité.

Délai total : 3 mois d'instruction + 2 mois de recours + visite commission = 6 mois minimum.

Budget global :

  • Architecte : 15 000 à 25 000 EUR
  • Construction : 190 m² x 900 EUR = 171 000 EUR HT
  • Aménagements spécifiques (ventilation, évacuation) : 20 000 EUR
  • Total : environ 210 000 EUR HT

Exemple 3 : Extension d'un chenil existant

Projet : Sophie possède un chenil de 80 m² et souhaite ajouter 25 m² pour une zone de toilettage.

Situation : terrain en zone U d'un PLU.

Autorisation requise : jusqu'à 40 m² d'extension en zone U, une déclaration préalable suffit. Mais attention : la surface totale atteint 105 m², pas besoin d'architecte.

Si Sophie avait voulu créer une extension de 20 m² ou plus avec une maison existante dépassant 130 m², le calcul du seuil architecte aurait été différent.

Délai : 1 mois d'instruction pour la DP.

Coût : extension légère à 600 EUR/m² = 15 000 EUR HT.

Les autorisations complémentaires à obtenir

L'autorisation sanitaire (DDPP)

Tout élevage de plus de 9 chiens ou chats adultes doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Cette déclaration comprend :

  • L'identification du responsable
  • La description des installations
  • Le règlement sanitaire de l'élevage
  • L'attestation de formation (ACACED)

Le certificat de capacité

Depuis 2016, l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) remplace l'ancien certificat de capacité. Cette formation de 14 heures minimum est obligatoire pour exercer une activité commerciale liée aux animaux.

L'autorisation d'enseigne

Si vous souhaitez installer une enseigne visible depuis la voie publique pour signaler votre chenil ou chatterie, une autorisation d'enseigne est nécessaire. En secteur protégé, les contraintes sont renforcées.

Le cas des ERP

Un chenil ou une chatterie devient un ERP (Établissement Recevant du Public) dès lors qu'il accueille des visiteurs : clients venant déposer ou récupérer leur animal, acheteurs potentiels, etc.

Pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 200 personnes), les obligations sont allégées mais réelles :

  • Respect des normes d'accessibilité PMR
  • Dispositifs de sécurité incendie (extincteurs, issues de secours)
  • Certificat d'ouverture ERP délivré après visite de réception

La commission de sécurité rend un avis consultatif. Un avis défavorable n'interdit pas automatiquement l'ouverture, mais le maire peut refuser l'autorisation d'ouverture au public.

L'autorisation de défrichement

Si votre projet implique de défricher une zone boisée de plus de 0,5 hectare, une autorisation de défrichement préalable est obligatoire auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Erreurs à éviter absolument

Erreur n°1 : Négliger le voisinage

Les nuisances sonores constituent la première cause de litiges autour des chenils. Les aboiements répétés peuvent être qualifiés de trouble anormal du voisinage, entraînant des procédures civiles coûteuses. Solution : prévoyez une isolation phonique efficace et respectez les distances réglementaires (100 m minimum des habitations pour plus de 10 chiens).

Erreur n°2 : Oublier la déclaration sanitaire

Construire un chenil sans déclarer l'élevage à la DDPP expose à des sanctions administratives et pénales. L'amende peut atteindre 7 500 EUR. Solution : déposez la déclaration DDPP en parallèle de votre demande d'urbanisme.

Erreur n°3 : Sous-estimer les surfaces

Beaucoup de porteurs de projet sous-évaluent leurs besoins : stockage de nourriture, infirmerie, quarantaine, local technique, bureau… Un chenil fonctionnel nécessite souvent 30% de surface supplémentaire par rapport aux seuls boxes. Solution : prévoyez large dès le départ pour éviter une nouvelle autorisation de travaux maison ultérieure.

Erreur n°4 : Ignorer les règles ERP

Accueillir des clients sans respecter les normes ERP expose à la fermeture administrative. La mise en conformité a posteriori coûte bien plus cher que de prévoir correctement dès la conception. Solution : intégrez les normes accessibilité et sécurité dès les plans initiaux.

Erreur n°5 : Ne pas purger les recours

Commencer les travaux avant la fin du délai de recours des tiers est risqué. Un voisin mécontent peut obtenir l'annulation de votre permis et l'arrêt du chantier. Solution : attendez 2 mois après affichage ou faites constater l'affichage par huissier pour sécuriser la date.

Erreur n°6 : Omettre l'autorisation terrasse trottoir

Si votre chenil dispose d'un accueil donnant sur le domaine public et que vous souhaitez y installer des éléments (jardinières, présentoirs), une autorisation terrasse trottoir ou d'occupation du domaine public peut être nécessaire.

Questions fréquentes

Un architecte est-il obligatoire pour construire un chenil ?

L'architecte devient obligatoire uniquement si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² (article R431-2 du Code de l'urbanisme). Pour un petit chenil de 80 m² sur un terrain nu, vous pouvez déposer le permis de construire vous-même. En revanche, un élevage professionnel avec 200 m² de bâtiments nécessite le recours à un architecte inscrit à l'Ordre.

Quelle surface de [carport](/carport-vs-garage-difference-autorisation/) sans autorisation pour abriter les animaux ?

Un carport ou abri ouvert destiné aux animaux suit les mêmes règles que toute construction. En dessous de 5 m² et 12 m de hauteur, aucune formalité n'est requise. Entre 5 et 20 m² (40 m² en zone U du PLU), une déclaration préalable suffit. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. Pour un chenil, les surfaces dépassent généralement ces seuils, rendant l'autorisation inévitable.

Faut-il une autorisation pour des travaux intérieurs dans un chenil existant ?

Les travaux purement intérieurs (peinture, carrelage, cloisonnement léger) ne nécessitent généralement pas d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si ces travaux modifient la destination du local ou créent de la surface de plancher supplémentaire (aménagement de combles par exemple), une autorisation devient nécessaire. De plus, pour un ERP, tout réaménagement intérieur modifiant la sécurité incendie requiert une autorisation de travaux ERP spécifique.

Quelles mentions obligatoires doit comporter le panneau de permis de construire ?

Le panneau d'affichage (dimensions minimales 80 x 120 cm) doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet (construction d'un chenil), la superficie du terrain, la surface de plancher créée, la hauteur de la construction, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'absence de ces mentions peut invalider l'affichage et prolonger le délai de recours.

Quelle hauteur d’abri piscine sans autorisation pour un bassin de nettoyage ?

Si votre chenil comprend un bassin de nettoyage couvert, les règles des abris de piscine s'appliquent. Un abri de moins de 1,80 m de hauteur sur une piscine existante est dispensé d'autorisation. Au-delà, une déclaration préalable est requise quelle que soit la surface. Pour un abri de plus de 20 m² de surface, le permis de construire devient obligatoire.

Quelle surface de combles aménagés sans autorisation ?

L'aménagement de combles dans un bâtiment existant (par exemple pour créer un bureau ou un logement de gardien au-dessus du chenil) crée de la surface de plancher. Jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U), une déclaration préalable suffit. Au-delà, le permis de construire est obligatoire. Si la surface totale après aménagement dépasse 150 m², le recours à un architecte devient nécessaire.

Peut-on transférer un permis de chenil à un nouvel exploitant ?

Oui, le transfert d'un permis de construire est possible via le CERFA 13412. L'ancien et le nouveau titulaire doivent tous deux signer la demande. Le transfert ne modifie pas le contenu de l'autorisation ni sa durée de validité. C'est une démarche courante lors de la vente d'un projet de chenil en cours de réalisation.

Conclusion

Créer un chenil ou une chatterie dans les règles demande une préparation rigoureuse, mais les démarches restent accessibles à qui s'y prend méthodiquement. Commencez toujours par vérifier le PLU de votre commune et les distances réglementaires. Selon la surface de votre projet, optez pour une déclaration préalable (5-20 m²) ou un permis de construire (au-delà). N'oubliez pas les démarches parallèles : déclaration DDPP pour les élevages, autorisation ERP si vous accueillez du public.

Les sanctions en cas de construction sans autorisation sont lourdes : jusqu'à 6 000 EUR d'amende par mètre carré construit illégalement, avec une prescription de 6 ans au pénal et 10 ans au civil. La régularisation a posteriori n'est jamais garantie.

Préparez un dossier complet dès le départ, respectez les délais d'instruction et purgez les recours avant de commencer les travaux. Si votre projet est ambitieux, comme l'ajout d'un bow-window pour éclairer naturellement la zone d'accueil, intégrez tous les éléments dès la demande initiale.

Avec ces bases solides, votre chenil ou chatterie pourra accueillir ses premiers pensionnaires en toute légalité.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17), Code rural (articles L214-6 et suivants), Service-public.fr, Legifrance.gouv.fr