Certificat de Non-Opposition au Permis de Construire : Comment l'Obtenir ?

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Votre permis de construire a été déposé il y a deux mois et la mairie n'a toujours pas répondu. Bonne nouvelle : le silence de l'administration vaut généralement acceptation. Mais comment prouver que votre permis est bien accordé si vous n'avez pas d'arrêté officiel ? Le certificat de non-opposition est ce document qui atteste l'absence de refus dans le délai d'instruction. Ce certificat sécurise votre autorisation tacite face aux banques, notaires et assureurs qui exigent une preuve écrite. Le confondre avec le certificat d'urbanisme serait une erreur : ce sont deux documents distincts avec des fonctions différentes. Voici comment obtenir votre certificat de non-opposition et comprendre les subtilités de l'accord tacite.

Sommaire

• Qu'est-ce que le certificat de non-opposition ?
• Comment obtenir un certificat de non-opposition ?
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs fréquentes à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que le certificat de non-opposition ?

Le principe de l'accord tacite

En droit de l'urbanisme, le silence de l'administration pendant le délai d'instruction vaut acceptation. C'est le principe de l'accord tacite, prévu par l'article R424-1 du Code de l'urbanisme.

Les délais d'instruction sont :

• Déclaration préalable : 1 mois (2 mois en secteur ABF)
• Permis de construire maison individuelle : 2 mois (3 mois si ABF)
• Autres permis de construire : 3 mois
• Permis d'aménager : 3 mois

Si la mairie n'a pas notifié de décision (accord, refus, sursis à statuer) dans ce délai, le permis est réputé accordé. Mais un accord tacite est invisible : il n'existe pas d'arrêté, pas de document officiel.

Le rôle du certificat de non-opposition

Le certificat de non-opposition (parfois appelé « attestation de non-opposition » ou « certificat d'accord tacite ») est un document délivré par la mairie attestant qu'aucune décision de refus n'a été prise dans le délai légal.

Ce certificat :

• Prouve l'existence de l'accord tacite
• Est opposable aux tiers (banques, notaires, assureurs)
• Permet de commencer les travaux en toute sécurité juridique
• Est indispensable pour certaines démarches (prêt immobilier, assurance dommages-ouvrage)

Le certificat de non-opposition n'est pas une nouvelle autorisation : il constate simplement que l'autorisation tacite existe.

Différence avec le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) et le certificat de non-opposition sont deux documents distincts :

Le certificat urbanisme se demande avec le CERFA 13410. Il existe deux types : le CU informatif (CUa) qui renseigne sur les règles, et le CU opérationnel (CUb) qui précise si un projet précis est réalisable. La demande de certificat d'urbanisme est facultative mais recommandée avant tout achat de terrain.

Quand l'accord tacite n'existe pas

L'accord tacite ne s'applique pas dans certains cas. Le silence vaut refus pour :

• Les projets soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en secteur protégé, si l'ABF a émis un avis défavorable
• Les projets nécessitant une autorisation environnementale (loi sur l'eau, ICPE)
• Les projets relevant de dispositions particulières prévues par décret

Dans ces situations, l'absence de réponse ne crée pas d'autorisation. Le demandeur doit relancer la mairie ou saisir le tribunal administratif.

Comment obtenir un certificat de non-opposition ?

Étape 1 : Vérifier l'expiration du délai

Le délai d'instruction court à partir de la date de dépôt figurant sur le récépissé. Pour un permis de construire maison individuelle :

• Délai de base : 2 mois
• Si demande de pièces complémentaires : le délai redémarre à la réception des pièces
• Si majoration (ABF, ERP, etc.) : ajouter 1 mois ou plus

Exemple : Dépôt le 15 janvier, délai de 2 mois, aucune demande de pièces. Fin du délai : 15 mars. Si au 16 mars aucune décision n'a été notifiée, l'accord tacite est acquis.

Étape 2 : Rédiger la demande

Aucun formulaire CERFA n'existe pour le certificat de non-opposition. Rédigez une lettre simple adressée au maire :

Objet : Demande de certificat de non-opposition – Permis n° [numéro]

Monsieur le Maire,

J'ai déposé une demande de permis de construire le [date] sous le numéro [numéro de dossier] pour un projet situé [adresse du terrain].

Le délai d'instruction de [X] mois a expiré le [date] sans notification de décision.

Conformément à l'article R424-13 du Code de l'urbanisme, je vous prie de bien vouloir me délivrer un certificat attestant la date à laquelle le permis a été tacitement accordé.

Veuillez agréer…

Joignez une copie du récépissé de dépôt pour faciliter le traitement.

Étape 3 : Envoyer la demande

Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. Cette formalité n'est pas obligatoire mais crée une preuve du dépôt de la demande.

Le dépôt du dossier peut aussi se faire directement au guichet de la mairie avec remise d'un récépissé.

Étape 4 : Recevoir le certificat

La commune dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le certificat (article R424-13). Ce document doit mentionner :

• La date de dépôt de la demande initiale
• Le délai d'instruction applicable
• La date à laquelle l'accord tacite est intervenu

Si la mairie ne répond pas dans les 15 jours, vous pouvez considérer que le certificat est tacitement accordé. En pratique, relancez la mairie ou saisissez le tribunal administratif en cas de blocage persistant.

Cas particulier : majoration de délai non notifiée

La mairie peut majorer le délai d'instruction (consultation ABF, dérogation, etc.), mais elle doit le notifier dans le premier mois suivant le dépôt. Si aucune majoration n'a été notifiée dans ce délai, le délai de base s'applique.

Exemple : vous déposez un permis le 1er février en secteur ABF (délai majoré à 3 mois normalement). La mairie ne vous notifie pas la majoration dans le mois suivant. Le délai reste de 2 mois. Au 1er avril, l'accord tacite est acquis même si l'avis ABF n'est pas encore rendu.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Maison individuelle sans complication

Situation : Construction d'une maison de 120 m² sur un terrain de 600 m² en zone U du PLU. Dépôt le 10 janvier avec le CERFA 13406 pour permis de construire maison.

Déroulement :

• Délai d'instruction : 2 mois
• Fin du délai : 10 mars
• Aucune notification reçue

Demande de certificat : Lettre envoyée le 12 mars. Certificat reçu le 25 mars, mentionnant l'accord tacite au 10 mars.

Suite : Le propriétaire peut déposer sa déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) et commencer les travaux après affichage du panneau réglementaire.

Exemple 2 : Extension avec demande de pièces complémentaires

Situation : Extension de 35 m² sur maison existante de 90 m². Permis de construire avec le CERFA 13409 ou CERFA 13409. Dépôt le 1er février.

Déroulement :

• Demande de pièces complémentaires notifiée le 20 février (dans le délai d'1 mois)
• Pièces déposées le 5 mars
• Nouveau délai de 2 mois à compter du 5 mars
• Fin du délai : 5 mai
• Aucune notification reçue

Demande de certificat : Le 7 mai, lettre au maire. Certificat obtenu confirmant l'accord tacite au 5 mai.

Point d'attention : La surface totale après travaux (125 m²) reste sous le seuil de 150 m², pas d'architecte obligatoire. Si elle avait dépassé 150 m², le dossier aurait dû inclure la signature d'un architecte.

Exemple 3 : Secteur ABF avec majoration de délai

Situation : Rénovation de façade + extension de 25 m² en secteur sauvegardé (périmètre monument historique). Déclaration préalable avec CERFA 13703. Dépôt le 15 mars.

Déroulement :

• Majoration de délai notifiée le 28 mars : délai porté à 2 mois (au lieu d'1 mois)
• Fin du délai : 15 mai
• Avis ABF reçu le 10 mai (favorable)
• Arrêté d'autorisation reçu le 14 mai

Résultat : Pas besoin de certificat de non-opposition puisque la mairie a délivré l'arrêté dans le délai. Si l'arrêté n'était pas arrivé, le silence aurait valu refus (en secteur ABF avec avis défavorable), ou accord (avec avis favorable ou sans avis).

Exemple 4 : Piscine enterrée en déclaration préalable

Situation : Piscine enterrée de 45 m² en déclaration préalable. Dépôt le 1er juin.

Déroulement :

• Délai d'instruction : 1 mois
• Fin du délai : 1er juillet
• Aucune notification reçue

Demande de certificat : Lettre le 3 juillet. Certificat reçu le 15 juillet.

Suite : Le propriétaire peut commencer les travaux. À la fin, il déposera la DAACT (CERFA 13408) pour attester l'achèvement conforme, puis déclarera la piscine aux impôts (formulaire 6704 IL).

Erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 : Confondre certificat de non-opposition et certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) se demande avant le projet pour connaître les règles applicables. Le certificat de non-opposition se demande après le dépôt d'une autorisation quand le délai est expiré sans réponse.

Demander un CU informatif pour prouver un accord tacite n'a aucun sens. Ces deux documents ont des fonctions totalement différentes.

Erreur 2 : Demander le certificat avant l'expiration du délai

Le certificat de non-opposition ne peut être délivré que si le délai d'instruction est réellement expiré. Envoyer la demande trop tôt, c'est recevoir un refus ou une non-réponse.

Comptez bien : le délai court de date à date. Dépôt le 5 janvier, délai de 2 mois = expiration le 5 mars (pas le 4 mars).

Erreur 3 : Ignorer les demandes de pièces complémentaires

Une demande de pièces complémentaires suspend le délai d'instruction. Si vous ne fournissez pas les pièces dans le délai imparti (généralement 3 mois), la demande est rejetée. Si vous les fournissez, le délai repart à zéro.

Ne pas tenir compte de cette lettre et compter le délai initial est une erreur fréquente qui conduit à penser qu'on a un accord tacite alors que ce n'est pas le cas.

Erreur 4 : Commencer les travaux sans certificat

Techniquement, l'accord tacite existe même sans certificat. Mais en pratique, commencer les travaux sans preuve écrite est risqué :

• La banque peut refuser de débloquer le prêt
• L'assurance dommages-ouvrage peut être difficile à obtenir
• En cas de contrôle, prouver l'accord tacite sans document est compliqué

Demandez toujours le certificat avant de démarrer le chantier.

Erreur 5 : Oublier l'affichage après accord tacite

L'accord tacite ne dispense pas de l'affichage sur le terrain. Le panneau réglementaire doit être installé pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers (2 mois) ne court qu'à partir de l'affichage continu et visible.

Sans affichage correct, un voisin pourrait contester votre permis tacite des années plus tard.

Erreur 6 : Ne pas vérifier les servitudes

Un accord tacite ne garantit pas que le projet est réalisable sur le terrain. Des servitudes d'utilité publique (passage de canalisations, zone de protection, etc.) peuvent grever le terrain. Le CU opérationnel les identifie en amont. Un accord tacite sur un permis non conforme aux servitudes peut être retiré dans les 3 mois.

Questions fréquentes

Conclusion

Le certificat de non-opposition est la preuve tangible de votre accord tacite de permis de construire ou de déclaration préalable. Sans réponse de la mairie dans le délai d'instruction, le silence vaut acceptation — mais ce certificat transforme cette acceptation invisible en document opposable.

Avant de demander ce certificat :

1. Vérifiez que le délai d'instruction est bien expiré (date à date depuis le dépôt ou la réception des pièces complémentaires)
2. Contrôlez qu'aucune majoration de délai n'a été notifiée
3. Assurez-vous que votre projet ne relève pas d'une exception (secteur ABF avec avis défavorable)

La demande est simple : une lettre au maire suffit, sans formulaire CERFA. La mairie a 15 jours pour répondre.

Avec ce certificat en main, vous pouvez afficher le panneau de chantier, souscrire l'assurance dommages-ouvrage et débloquer votre prêt. À la fin des travaux, déposez la DAACT pour obtenir, si nécessaire, un certificat de conformité attestant que la construction est conforme à l'autorisation accordée.

Pour les projets en lotissement, vérifiez également les règles spécifiques avec le PCMI9 pour certificat de surface constructible. En cas de doute sur la constitution de votre dossier, le guide de remplissage des formulaires CERFA et la différence entre plan de masse et plan de situation vous aideront à déposer un dossier complet.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R424-1, R424-13, L424-1), Service-public.fr, Legifrance