Autorisation de Voirie et Plan de Masse : Démarches pour Accès et Réseaux
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Créer un accès depuis la voie publique, raccorder les réseaux ou installer une benne de chantier sur le trottoir : ces opérations nécessitent une autorisation de voirie distincte du permis de construire. Le plan masse que vous intégrez à votre dossier d'urbanisme (PCMI2 ou DP2) montre l'implantation de la construction, mais l'autorisation de voirie relève d'une autre procédure. Confondre ces deux démarches, c'est risquer un blocage en plein chantier. L'autorisation de voirie se décline en deux formes principales : le permis de stationnement (occupation temporaire sans emprise) et la permission de voirie (travaux affectant le domaine public). Voici comment articuler ces autorisations avec votre projet de construction.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une autorisation de voirie ?
- Procédure de demande d'autorisation
- Le plan de masse : pièce centrale du dossier
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs fréquentes à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce qu'une autorisation de voirie ?
Définition et cadre juridique
L'autorisation de voirie est une autorisation administrative permettant d'occuper ou de modifier le domaine public routier. Elle se distingue des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) qui concernent le terrain privé.
Le Code de la voirie routière (articles L113-1 et suivants) encadre les occupations du domaine public. Deux types d'autorisations existent :
Le permis de stationnement : autorise une occupation temporaire sans emprise physique dans le sol. Exemples : installation d'échafaudage, benne de chantier, grue mobile, terrasse de café.
La permission de voirie : autorise des travaux modifiant l'assiette du domaine public. Exemples : création d'un bateau (abaissement de trottoir), branchement au réseau d'assainissement, pose de canalisations.
Articulation avec le permis de construire
Le dossier de permis de construire comprend le plan masse coté en 3 dimensions (pièce PCMI2). Ce document montre l'implantation du projet sur le terrain, les distances aux limites séparatives et les accès. Mais le plan de masse permis ne vaut pas autorisation de voirie.
Exemple : votre PCMI2 indique un accès véhicule depuis la route départementale. Le permis de construire vous autorise à construire la maison avec cet accès prévu, mais pas à créer physiquement l'abaissement de trottoir. Pour cela, une permission de voirie supplémentaire est nécessaire.
Le plan de masse pour permis de construire doit représenter les accès existants et projetés, même si leur réalisation nécessite une autorisation séparée.
Les différents interlocuteurs
| Domaine public | Gestionnaire | Autorisation |
|---|---|---|
| Route communale | Mairie | Permis ou permission de voirie |
| Route départementale | Conseil départemental | Arrêté d'alignement + permission |
| Route nationale | DIR (État) | Permission de voirie État |
| Autoroute | Concessionnaire | Accord du concessionnaire |
Dans un lotissement avec voirie privée non rétrocédée, l'autorisation relève de l'ASL (Association Syndicale Libre) ou du lotisseur. Les règles de construction dans un lotissement prévoient souvent des servitudes de passage.
Procédure de demande d'autorisation
Étape 1 : Identifier le type d'autorisation nécessaire
Permis de stationnement (occupation sans emprise) :
- Échafaudage sur trottoir
- Benne de chantier
- Stationnement de véhicule de chantier
- Palissade de chantier
Permission de voirie (travaux avec emprise) :
- Création de bateau (accès véhicule)
- Branchement égout
- Branchement eau potable
- Tranchée pour réseaux
Étape 2 : Constituer le dossier
Le dossier de demande comprend généralement :
- Formulaire de demande (variable selon communes)
- Plan de situation
- Plan de masse coté avec cotations précises de l'emplacement
- Plan détaillé des travaux projetés (coupe de voirie pour un branchement)
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Éventuellement : devis des travaux, schéma de signalisation
Le plan masse doit indiquer précisément :
- L'orientation nord (essentielle pour repérer les réseaux)
- Les distances aux limites de propriété
- L'emprise exacte de l'occupation ou des travaux
- Les cotes d'altitude (plan de masse coté 3 dimensions)
Étape 3 : Déposer la demande
Le dépôt se fait auprès du gestionnaire de voirie identifié à l'étape 1. Pour une route communale, la mairie traite la demande via son service voirie ou technique.
Délai indicatif : 1 à 2 mois selon les communes. Ce délai s'ajoute au délai d'instruction du permis de construire.
Étape 4 : Payer la redevance
L'occupation du domaine public est soumise à redevance :
- Permis de stationnement : tarif journalier (5 à 50 €/jour selon la commune)
- Permission de voirie : redevance fixe + éventuellement par mètre linéaire
Exemple : création de bateau = 200 à 800 € selon les communes.
Étape 5 : Coordonner avec le chantier
L'autorisation de voirie a une durée limitée. Planifiez les travaux pour utiliser l'autorisation dans les délais impartis. Une benne de chantier autorisée du 1er au 15 mars ne peut pas rester jusqu'en avril sans nouvelle demande.
Le plan de masse : pièce centrale du dossier
Le PCMI2 pour le permis de construire
Le plan de masse coté (PCMI2) est la pièce maîtresse du dossier de permis. Ce document montre :
- L'implantation de la construction sur le terrain
- Les dimensions du bâtiment et sa position
- Les distances limites séparatives
- Les accès véhicules et piétons
- Les réseaux existants et projetés
- Le sens d'écoulement des eaux pluviales
L'échelle recommandée est 1/200 ou 1/500. Un calcul précis de l'emprise au sol permet de vérifier le respect du CES (Coefficient d'Emprise au Sol) fixé par le PLU.
Le DP2 pour la déclaration préalable
Pour une extension de 20 m² en déclaration préalable, le DP2 joue le même rôle que le PCMI2. Les cotations plan de masse sont identiques : distances aux limites, dimensions du projet, accès.
Les éléments de voirie sur le plan de masse
Le plan de masse doit représenter :
- La voie publique en limite de parcelle
- Le type de voie (communale, départementale)
- Les accès existants (portail, bateau)
- Les accès projetés avec leurs dimensions
- Les branchements de réseaux (eau, électricité, gaz, télécom, assainissement)
Pour un accès véhicule, indiquez :
- La largeur du portail (3 m minimum pour une voiture)
- La largeur du bateau sur trottoir
- Les rayons de giration si nécessaire
- La visibilité aux abords (triangle de visibilité)
Les coupes de voirie (PA6)
Le PA6 est une coupe sur la voirie montrant :
- Le profil de la chaussée
- Le trottoir et ses bordures
- Les réseaux enterrés existants
- La position du branchement projeté
Cette pièce est parfois demandée en complément de la permission de voirie, notamment pour les raccordements d'assainissement complexes.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Création d'accès pour maison neuve
Projet : Construction d'une maison de 130 m² sur un terrain de 800 m² bordé par une route communale. Création d'un accès véhicule avec bateau.
Démarches :
- Permis de construire : dossier complet avec PCMI2 montrant l'accès projeté. Durée de validité du permis : 3 ans.
- Permission de voirie : demande à la mairie pour création du bateau. Dossier : plan de masse détaillé de l'accès, coupe sur trottoir, attestation assurance.
- Coordination : le bateau peut être créé avant ou pendant le gros œuvre.
Coût : Permission de voirie ≈ 350 €. Travaux de bateau (terrassement, bordures, enrobé) : 1 500 à 3 000 € selon la configuration.
Délai total : 2 mois (PC) + 1 mois (permission voirie) + 2 mois (recours des tiers) = travaux possibles après 5 mois.
Exemple 2 : Benne de chantier pour extension
Projet : Extension de 35 m² sur maison existante. Nécessité d'une benne de chantier sur le trottoir pendant 3 semaines.
Démarches :
- Permis de construire pour l'extension (> 20 m² même en zone U car seuil 40 m² réservé aux extensions ≤ 40 m²)
- Permis de stationnement pour la benne : demande en mairie 15 jours avant le début des travaux
Coût : Permis de stationnement ≈ 15 €/jour × 21 jours = 315 €
Exemple 3 : Raccordement tout-à-l'égout
Projet : Construction neuve avec obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif situé de l'autre côté de la voie communale.
Démarches :
- Permis de construire : plan de masse avec tracé du raccordement
- Permission de voirie : autorisation de traversée de chaussée
- Autorisation de raccordement : demande au service assainissement de la commune ou de l'intercommunalité
Le plan de masse coté doit indiquer le tracé complet du branchement, avec les profondeurs (cotations 3 dimensions).
Coût : Raccordement : 2 000 à 5 000 € selon la distance et la profondeur. Permission de voirie : 200 à 500 €. Taxe de raccordement : variable selon les communes (parfois incluse dans la taxe d'aménagement).
Exemple 4 : Échafaudage sur domaine public
Projet : Ravalement de façade d'une maison en bordure de route départementale. Échafaudage empiétant de 1,20 m sur le trottoir pendant 4 semaines.
Démarches :
- Pas de permis de construire pour un ravalement simple (sauf en secteur ABF)
- Permis de stationnement auprès du Conseil départemental
- Schéma de signalisation temporaire si la circulation piétonne est gênée
Coût : Redevance départementale : 20 à 40 €/semaine selon le département.
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur 1 : Croire que le permis de construire vaut autorisation de voirie
Le permis de construire autorise la construction sur le terrain privé. Il ne vaut pas autorisation d'occuper ou de modifier le domaine public. Commencer les travaux de bateau sans permission de voirie expose à un procès-verbal et à l'obligation de remettre en état.
Erreur 2 : Oublier l'autorisation pour la benne de chantier
Déposer une benne sur le trottoir sans autorisation est une infraction. La mairie peut faire enlever la benne aux frais du contrevenant et dresser une amende. Anticipez la demande de permis de stationnement.
Erreur 3 : Plan de masse imprécis sur les accès
Un plan masse qui montre un accès véhicule sans préciser sa largeur, sa position exacte ou la nature de la voie desservie génère une demande de pièces complémentaires. L'instructeur a besoin de ces informations pour vérifier la conformité au PLU (article 3 sur les accès).
Erreur 4 : Confondre permission de voirie et permis de stationnement
Le permis de stationnement = occupation sans emprise (benne, échafaudage).
La permission de voirie = travaux avec emprise (bateau, tranchée).
Une demande de « permis de stationnement pour création de bateau » sera refusée : ce n'est pas le bon intitulé.
Erreur 5 : Ignorer les délais cumulés
Le délai de la permission de voirie s'ajoute au délai du permis de construire. Si vous avez besoin d'un accès véhicule pour les engins de chantier, anticipez la demande de permission de voirie en parallèle du permis de construire.
Erreur 6 : Ne pas vérifier le gestionnaire de la voie
Une route « principale » n'est pas forcément communale. Les routes départementales traversent souvent les bourgs. Se tromper d'interlocuteur fait perdre plusieurs semaines.
Questions fréquentes
Quelle différence entre permis de stationnement et permission de voirie ?
Le permis de stationnement autorise une occupation temporaire du domaine public sans emprise dans le sol : benne de chantier, échafaudage, terrasse de café, véhicule de chantier. La permission de voirie autorise des travaux modifiant l'assiette du domaine public : création de bateau (abaissement de trottoir), tranchée pour réseaux, branchement d'assainissement. Le permis de stationnement est généralement moins coûteux et plus rapide à obtenir que la permission de voirie.
Qu’est-ce qu’un plan de masse ?
Le plan de masse est un document graphique montrant l'implantation d'une construction sur son terrain. Il représente la parcelle vue du dessus, avec le bâtiment projeté, les constructions existantes, les limites de propriété, les accès et les réseaux. Le plan masse doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et indiquer l'orientation nord. Échelle recommandée : 1/200 ou 1/500. C'est la pièce PCMI2 du permis de construire ou DP2 de la déclaration préalable.
Que doit contenir un plan de masse ?
Un plan de masse complet doit contenir : les limites de propriété avec références cadastrales, l'orientation nord, l'échelle graphique, les bâtiments existants et projetés avec leurs dimensions, les distances aux limites séparatives, les accès véhicules et piétons, le tracé des réseaux (eau, électricité, assainissement), les courbes de niveau si le terrain est en pente, les arbres de haute tige existants. Le plan de masse permis de construire (PCMI2) doit être coté en 3 dimensions.
Comment faire un plan de masse ?
Plusieurs méthodes existent pour réaliser un plan de masse. Le relevé par géomètre-expert est la solution la plus précise (comptez 500 à 1 500 € selon la surface et la complexité). Les outils en ligne permettent de partir du cadastre et d'ajouter le projet. Les logiciels de dessin (AutoCAD, SketchUp) conviennent aux bricoleurs. Pour un projet simple, partez du plan cadastral disponible sur cadastre.gouv.fr, vérifiez les dimensions sur place et ajoutez le projet à l'échelle avec les cotations requises.
Le plan de masse est-il obligatoire pour un permis de construire ?
Oui, le plan de masse coté en 3 dimensions (PCMI2) est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire. Son absence rend le dossier incomplet et entraîne une notification de pièces manquantes. Pour une déclaration préalable créant de l'emprise au sol, le DP2 (plan de masse) est également requis. Seules les déclarations préalables sans création de surface (changement de menuiseries par exemple) peuvent se passer de plan de masse.
Quel est le prix d’un plan de masse par un géomètre ?
Le prix d'un plan de masse réalisé par un géomètre-expert varie de 500 à 1 500 € selon la surface du terrain, la complexité du relevé et la région. Un terrain plat de 500 m² coûtera moins cher qu'un terrain pentu de 2 000 m² avec végétation dense. Le géomètre fournit un document précis avec les cotes exactes, les altitudes et les limites de propriété vérifiées. Pour un projet en limite de propriété, ce niveau de précision évite les litiges ultérieurs avec les voisins.
Les voisins peuvent-ils contester mon accès sur la voie publique ?
Les voisins peuvent contester le permis de construire dans un délai de 2 mois après affichage, notamment si l'accès prévu ne respecte pas les règles du PLU (visibilité, largeur minimale). Ils peuvent aussi s'opposer à la permission de voirie si celle-ci leur cause un préjudice direct (suppression de place de stationnement devant chez eux). Un recours des voisins peut bloquer le projet. Sécurisez votre autorisation en demandant un certificat de non-opposition après l'expiration du délai de recours.
Conclusion
L'autorisation de voirie et le plan de masse sont deux éléments distincts mais complémentaires de tout projet de construction. Le plan masse (PCMI2 ou DP2) représente l'implantation sur le terrain privé et les accès prévus. L'autorisation de voirie (permis de stationnement ou permission de voirie) autorise l'occupation ou la modification du domaine public.
Pour un projet fluide :
- Identifiez dès le départ les besoins en autorisations de voirie
- Vérifiez le gestionnaire de la voie concernée
- Réalisez un plan de masse précis avec cotations 3 dimensions
- Déposez la demande de permission de voirie en parallèle du permis de construire
- Coordonnez les délais pour éviter les blocages de chantier
Le coût des autorisations de voirie (200 à 800 € pour une permission, quelques dizaines d'euros par jour pour un permis de stationnement) reste modeste comparé au budget global d'une construction. Les anticiper évite les retards et les surcoûts liés à un chantier bloqué.
Pour consulter des exemples de dossiers complets et retrouver les informations pratiques sur les taxes et délais, ces ressources complémentaires vous aideront à préparer votre projet.
Sources : Code de la voirie routière (articles L113-1 et suivants), Code de l'urbanisme, Service-public.fr
