CERFA 13411 : Formulaire de Permis Modificatif

Temps de lecture : 11 minutes

Votre permis de construire est accordé, mais vous souhaitez modifier le projet ? Le CERFA 13411 est le formulaire officiel pour déposer une demande de permis modificatif. Ce document permet d'apporter des modifications mineures à un permis de construire initial sans avoir à redéposer un dossier complet. Changer l'emplacement d'une fenêtre, modifier la pente de toiture de quelques degrés, décaler l'implantation de la construction de 50 cm — ces ajustements passent par le CERFA 13411. Attention : toutes les modifications ne sont pas éligibles au permis modificatif. Des changements trop importants imposent le dépôt d'un nouveau permis de construire. Voici comment télécharger le formulaire, le remplir correctement et constituer un dossier recevable.

Sommaire

• Qu'est-ce que le CERFA 13411 ?
• Comment remplir le formulaire CERFA 13411 ?
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs fréquentes à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que le CERFA 13411 ?

Définition et fonction du formulaire

Le CERFA 13411 est le formulaire permis construire modificatif. Il permet de demander l'autorisation de modifier un permis de construire déjà accordé, sans annuler celui-ci. Le permis modificatif vient compléter le permis initial : les deux autorisations forment alors un ensemble.

Ce formulaire s'utilise exclusivement pour modifier un permis de construire existant. Pour modifier une déclaration préalable, le CERFA 13703 pour déclaration préalable s'applique avec une nouvelle demande.

Le numéro officiel complet est CERFA n°13411*11 (version mise à jour en 2025). La notice d'accompagnement porte le numéro CERFA 50794 et détaille les règles de remplissage.

Conditions d'utilisation du permis modificatif

Le permis modificatif n'est recevable que si :

1. Le permis initial est toujours valide (non périmé, non annulé)
2. Les modifications sont mineures et ne remettent pas en cause la nature du projet
3. Le permis initial n'a pas été entièrement exécuté

Une modification est considérée comme mineure si elle ne change pas :

• La destination générale de la construction
• Le volume global de façon substantielle
• L'implantation principale sur le terrain

Exemples de modifications acceptées :

• Déplacement d'ouvertures (fenêtres, portes)
• Changement de matériaux de façade
• Modification de la pente de toiture (quelques degrés)
• Ajustement de l'implantation (quelques dizaines de centimètres)
• Modification mineure de la surface de plancher (± 5 %)

Exemples de modifications refusées (nouveau PC obligatoire) :

• Ajout d'un étage supplémentaire
• Augmentation de surface de plus de 20 %
• Changement de destination (habitation en commerce)
• Déplacement majeur sur le terrain

Différence avec les autres formulaires CERFA

Le CERFA 14874 concerne les autorisations de travaux sur ERP et ne s'applique pas aux maisons individuelles.

Comment remplir le formulaire CERFA 13411 ?

Étape 1 : Télécharger le formulaire

Le CERFA 13411 est disponible gratuitement sur service-public.fr. Téléchargez la version PDF interactive pour un remplissage sur ordinateur, ou la version imprimable pour un remplissage manuscrit.

Vérifiez que vous disposez de la dernière version (11ème version en 2025). Les anciennes versions peuvent être refusées par la mairie.

Étape 2 : Identifier le permis initial

Cadre 1 – Références du permis initial

Renseignez :

• Le numéro du permis initial (format : PC 013 055 XX XXXXX)
• La date d'obtention (date de l'arrêté)
• L'adresse du terrain concerné
• Les références cadastrales

Ces informations figurent sur l'arrêté de permis de construire que vous avez reçu.

Étape 3 : Renseigner l'identité du demandeur

Cadre 2 – Identité du demandeur

Le demandeur du permis modificatif doit être le titulaire du permis initial, ou son ayant droit (en cas de vente avec transfert). Indiquez :

• Nom, prénom ou raison sociale
• Adresse complète
• Coordonnées téléphone/email

Si le permis a été transféré (CERFA 13412), joignez la preuve du transfert.

Étape 4 : Décrire les modifications demandées

Cadre 3 – Nature des modifications

Cette partie est cruciale. Décrivez précisément :

• Ce qui est modifié par rapport au permis initial
• Les nouvelles caractéristiques (dimensions, matériaux, emplacement)
• L'impact sur les surfaces (si applicable)

Exemple de rédaction :

« Modification de l'emplacement de la fenêtre de la façade sud : déplacement de 1,20 m vers l'ouest par rapport au plan PCMI4 initial. Dimensions inchangées (120 × 140 cm). »

Si la modification impacte la surface de plancher, indiquez le nouveau total. Pour une extension qui dépasse 150 m² au total, l'architecte devient obligatoire.

Étape 5 : Joindre les pièces justificatives

Le dossier de permis modificatif comprend :

Pièces obligatoires :

• CERFA 13411 rempli et signé
• Plan de masse modifié (si l'implantation change)
• Plan de façade modifié (si l'aspect extérieur change)
• Notice descriptive mise à jour

Pièces supplémentaires selon les cas :

• Plan de coupe (si modification de hauteur)
• Insertion paysagère (si modification visible depuis l'espace public)
• Attestation de l'architecte (si surface > 150 m²)

Les pièces non modifiées du permis initial n'ont pas à être redéposées.

Étape 6 : Déposer le dossier

Déposez le dossier complet en 4 exemplaires minimum à la mairie. Certaines communes acceptent le dépôt en ligne via la téléprocédure urbanisme.

La mairie délivre un récépissé mentionnant le numéro d'enregistrement et le délai d'instruction du permis.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction du permis modificatif est de 2 mois (3 mois si consultation ABF ou autre service). Ce délai est identique à celui du permis de construire initial.

Sans réponse dans le délai, le silence vaut accord tacite. Demandez un certificat de non-opposition pour sécuriser votre autorisation.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Modification d'ouvertures sur façade

Situation : Maison individuelle de 120 m² autorisée par permis. En cours de chantier, le propriétaire souhaite ajouter une fenêtre de toit côté sud.

Procédure :

1. CERFA 13411 avec description : « Ajout d'une fenêtre de toit Velux 78×98 cm sur versant sud, à 2,40 m du faîtage »
2. Plan de toiture modifié avec positionnement coté
3. Plan de façade sud mis à jour
4. Dépôt en mairie, délai 2 mois

Impact : Pas de changement de surface, pas de consultation ABF (hors secteur protégé). Délai standard de 2 mois.

Exemple 2 : Ajustement d'implantation après bornage

Situation : Lors du bornage définitif, le géomètre constate que la limite de propriété est 40 cm plus proche que prévu. L'implantation autorisée ne respecte plus le recul de 3 m imposé par le PLU.

Procédure :

1. CERFA 13411 avec description : « Décalage de l'implantation de 50 cm vers l'est pour respecter le recul de 3 m après bornage »
2. Plan de masse modifié avec nouvelles cotes aux limites
3. Dépôt urgent avant poursuite des travaux

Impact : Modification mineure acceptée. Si le décalage avait été de 5 m, un nouveau permis aurait été nécessaire.

Exemple 3 : Changement de matériaux de façade

Situation : Le permis initial prévoyait un enduit blanc. Le propriétaire souhaite finalement un bardage bois sur une façade.

Procédure :

1. CERFA 13411 avec description : « Remplacement de l'enduit blanc par bardage bois douglas naturel sur façade ouest »
2. Plan de façade ouest modifié avec détail du bardage
3. Insertion paysagère mise à jour
4. Si secteur ABF : délai porté à 3 mois

Impact : Modification d'aspect extérieur acceptée si conforme aux règles du PLU sur les matériaux. En secteur protégé, l'ABF peut refuser certains matériaux.

Exemple 4 : Agrandissement léger de la surface

Situation : Extension de 35 m² autorisée. Le propriétaire souhaite l'agrandir de 5 m² supplémentaires (40 m² au total).

Calcul : Surface totale après travaux = maison 100 m² + extension 40 m² = 140 m² (< 150 m²).

Procédure :

1. CERFA 13411 avec nouvelles surfaces
2. Plans modifiés (masse, façades, coupe)
3. Vérification : en zone U avec PLU, une extension de 40 m² reste possible en DP si le total < 150 m². Ici, le permis initial couvrait déjà l'extension, le modificatif suffit.

Impact : Modification acceptée car l'augmentation est limitée (+14 %) et le total reste sous 150 m². Au-delà de 150 m², l'architecte devient obligatoire.

Erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 : Utiliser le permis modificatif pour des changements majeurs

Un permis modificatif ne peut pas servir à :

• Ajouter un étage
• Doubler la surface
• Changer complètement l'aspect architectural
• Modifier la destination (habitation → commerce)

Ces modifications imposent un nouveau permis de construire. Déposer un CERFA 13411 pour des changements majeurs entraîne un refus et fait perdre du temps.

Erreur 2 : Déposer après péremption du permis initial

Le permis modificatif n'est valable que si le permis initial est encore en cours de validité. La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans, prorogeable deux fois 1 an. Si le permis est périmé, aucune modification n'est possible — il faut redéposer un nouveau permis.

Erreur 3 : Oublier de modifier les plans

Le CERFA 13411 seul ne suffit pas. Les plans modifiés sont indispensables pour que l'instructeur puisse vérifier la conformité au PLU. Un dossier sans plans modifiés sera considéré incomplet.

Erreur 4 : Ne pas vérifier la conformité au PLU

La modification demandée doit rester conforme au PLU. Changer l'implantation de 50 cm est acceptable si le nouveau positionnement respecte toujours les règles de recul. Si la modification crée une non-conformité, elle sera refusée.

Erreur 5 : Continuer les travaux sans attendre l'autorisation

Les travaux correspondant à la modification ne peuvent pas commencer avant l'obtention du permis modificatif. Réaliser les modifications avant l'autorisation constitue une infraction, passible d'une amende jusqu'à 6 000 € par m² de surface concernée.

Erreur 6 : Confondre les numéros de CERFA

• CERFA 13411 : permis modificatif
• CERFA 13406 : permis maison individuelle initial
• CERFA 13409 : permis autres constructions
• CERFA DAACT (13408) : déclaration d'achèvement

Utiliser le mauvais formulaire entraîne un rejet du dossier. Le CERFA 6660 concerne les impôts (déclaration H1/H2) et n'a rien à voir avec l'urbanisme.

Questions fréquentes

Conclusion

Le CERFA 13411 est l'outil adapté pour modifier un permis de construire existant sans repartir de zéro. Ce formulaire de permis modificatif permet d'ajuster l'implantation, les ouvertures, les matériaux ou la surface de façon limitée, à condition que le permis initial soit toujours valide et que les changements restent mineurs.

Avant de déposer :

1. Vérifiez que votre permis initial est encore valide
2. Évaluez si les modifications sont bien « mineures » au sens du Code de l'urbanisme
3. Téléchargez le CERFA 13411 à jour sur service-public.fr
4. Préparez les plans modifiés correspondant aux changements
5. Déposez en 4 exemplaires minimum

Le délai d'instruction est de 2 mois (3 mois avec ABF). Sans réponse, le silence vaut accord tacite.

Si vos modifications sont trop importantes pour un permis modificatif, orientez-vous vers un nouveau permis de construire complet. En cas de doute sur la recevabilité de votre demande, le service urbanisme de votre mairie peut vous conseiller avant le dépôt officiel.

Sources : Legifrance (articles R*424-1 et suivants), Service-public.fr, Code de l'urbanisme