Techniques

Emprise au sol et déclaration préalable : seuil 20m², calcul, différence avec surface de plancher. Ce qui déclenche la DP ou le PC.

Déclaration préalable exemple rempli : modèle CERFA 13703 complété, erreurs à éviter, conseils case par case. Téléchargement gratuit.

Percer mur porteur : pas d’autorisation urbanisme si intérieur seul, mais étude structure obligatoire. En copropriété : accord AG requis.

Défaut d’affichage permis : pas d’amende directe mais recours des tiers illimité. Risques réels, durée affichage, preuves à conserver.

Diviser appartement copropriété : modificatif état descriptif + autorisation AG + urbanisme. Procédure complète et cas de refus.

Diviser maison en 2 appartements : déclaration préalable, accès indépendants, compteurs séparés. Fiscalité, PLU, contraintes techniques.

L’isolation extérieure (ITE) modifie l’aspect de la façade : déclaration préalable obligatoire. Formulaire, délai d’un mois, avis ABF si zone protégée.

Délai instruction PC : 2 mois (maison), 3 mois (autres ou ABF). Calcul, majoration, incomplet : tout sur les délais du permis.

Enseigne commerciale : autorisation préalable obligatoire (CERFA 14798), règlement local publicité. Dimensions, éclairage, sanctions.

Éolienne domestique : déclaration préalable si moins de 12m, permis de construire au-delà. ICPE, nuisances sonores et règles de voisinage.

Étude thermique RE2020 obligatoire pour permis construire neuf. Coût 500-1500€, qui la réalise, attestations PCMI14 et finale.

Exemple permis construire maison individuelle : dossier complet, plans, PCMI1 à PCMI8. Téléchargement gratuit et conseils.

Extension 40m² : architecte obligatoire seulement si surface totale après travaux dépasse 150m². Sinon non requis. Règles expliquées.

Surélever un garage existant pour créer une pièce : permis obligatoire dans la plupart des cas. L’étude de structure détermine la faisabilité technique.

Extension ossature bois : mêmes règles que construction traditionnelle (DP/PC selon surface). Avantages : rapidité, légèreté. Contraintes PLU.

Véranda habitable : DP si 5-20m² (40m² zone PLU), PC au-delà. Attention RT si habitable. Toutes les règles pour votre véranda.

Refaire façade : déclaration préalable souvent obligatoire (arrêté municipal). Peinture, enduit, isolation : cas par cas. Vérifiez votre commune.

Terrasse surélevée (>60cm) : déclaration préalable obligatoire. Au-delà de 20m² : permis de construire. Règles et seuils expliqués.

Faire borner son terrain : choisir un géomètre, procédure amiable, coût moyen 800-1500€, PV de bornage. Démarches complètes.

Créer fenêtre sur pignon : déclaration préalable obligatoire. Attention distances voisins (1,90m vue droite) et servitudes. Règles complètes.