Attestation RT2012 / RE2020 (PCMI14) : Comment l'Obtenir ?
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Votre dossier de permis de construire est presque complet, mais il manque l'attestation thermique PCMI14 ? Ce document obligatoire certifie que votre projet respecte la réglementation thermique en vigueur. Depuis janvier 2022, la RE2020 a remplacé la RT2012 pour les constructions neuves, mais les deux réglementations coexistent selon les projets. Attestation Bbio au dépôt, attestation finale à la DAACT : deux documents distincts à ne pas confondre. Voici le mode d'emploi pour obtenir vos attestations thermiques sans retarder votre permis.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'attestation PCMI14 ?
- RT2012 ou RE2020 : quelle réglementation ?
- Les deux attestations obligatoires
- Comment obtenir l'attestation
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que l'attestation PCMI14 ?
L'attestation PCMI14 est un document obligatoire à joindre au dossier de permis de construire pour les constructions neuves et certaines extensions. Elle certifie la prise en compte de la réglementation thermique dès la conception du projet.
Cadre juridique
L'obligation d'attestation thermique découle de :
- L'article R431-16 du Code de l'urbanisme
- Le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 (RT2012)
- Le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 (RE2020)
Deux attestations sont prévues dans le cycle d'un projet :
- Attestation au dépôt du permis : PCMI14-1 ou PCMI14-2 (PC14-1 / PC14-2)
- Attestation à l'achèvement : jointe à la DAACT
Pourquoi cette attestation ?
L'attestation thermique garantit que :
- Le projet a fait l'objet d'une étude thermique
- Les exigences de performance (Bbio, Cep, etc.) seront respectées
- Le bâtiment contribuera aux objectifs climatiques nationaux
Sans cette pièce, le dossier de permis est incomplet. La mairie demandera des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai d'instruction du permis.
Différence entre PCMI14-1 et PCMI14-2
| Attestation | Contenu | Usage |
|---|---|---|
| PCMI14-1 | Attestation RE2020 standard | Maisons individuelles, logements collectifs |
| PCMI14-2 | Attestation RE2020 variante | Bâtiments tertiaires, cas particuliers |
L'attestation RT2012 (ancienne réglementation) suit un format similaire mais avec des indicateurs différents.
RT2012 ou RE2020 : quelle réglementation ?
La réglementation applicable dépend de la date de dépôt du permis et du type de bâtiment.
La RT2012 : pour les permis avant 2022
La RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) s'appliquait à tous les permis déposés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Elle reste applicable pour :
- Les extensions de moins de 150 m² (ou moins de 30% de la surface existante)
- Les rénovations lourdes (si la surface rénovée > 1000 m²)
- Certains bâtiments tertiaires non encore soumis à la RE2020
Indicateurs RT2012 :
- Bbio max : besoins bioclimatiques du bâtiment
- Cep max : consommation d'énergie primaire (< 50 kWh/m²/an en moyenne)
- Tic : température intérieure de confort en été
La RE2020 : pour les permis depuis 2022
La RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) s'applique progressivement :
| Type de bâtiment | Date d'application |
|---|---|
| Maisons individuelles | 1er janvier 2022 |
| Logements collectifs | 1er janvier 2022 |
| Bureaux, enseignement | 1er juillet 2022 |
| Petits tertiaires | 1er janvier 2023 |
Indicateurs RE2020 :
- Bbio max : besoins bioclimatiques (seuil renforcé)
- Cep max : consommation d'énergie primaire
- Cep,nr max : consommation non renouvelable
- Ic énergie : impact carbone de l'énergie
- Ic construction : impact carbone des matériaux (attestation Bbio au dépôt)
- DH : degrés-heures d'inconfort (confort d'été)
Quel formulaire utiliser ?
| Projet | Réglementation | Attestation |
|---|---|---|
| Maison neuve, permis 2025 | RE2020 | PCMI14-1 RE2020 |
| Extension 80 m² sur existant | RT2012 (si < 30% surface) | PCMI14 RT2012 |
| Rénovation thermique | Selon surface | RT2012 ou RE2020 |
| Bâtiment agricole | Exempté dans certains cas | Aucune |
Les deux attestations obligatoires
Le processus de conformité thermique implique deux attestations distinctes : l'une au dépôt, l'autre à l'achèvement.
Attestation au dépôt du permis (PCMI14)
Cette attestation thermique prouve que le projet prend en compte la réglementation dès la conception. Elle est générée après réalisation de l'étude thermique préliminaire.
Contenu :
- Identification du projet (adresse, surface, type)
- Résultat du calcul Bbio (respect du Bbio max)
- Pour RE2020 : résultat Ic construction
- Numéro d'enregistrement unique
Qui peut la délivrer ?
- Bureau d'études thermiques
- Architecte formé aux calculs thermiques
- Constructeur de maisons individuelles (via son BET)
L'attestation est générée sur le portail officiel après saisie des résultats de l'étude thermique.
Attestation à l'achèvement (attestation DAACT thermique)
Après les travaux, une seconde attestation certifie que le bâtiment réalisé est conforme aux exigences. Elle est jointe à la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).
Contenu :
- Vérification de tous les indicateurs (Bbio, Cep, Cep,nr, DH)
- Résultat du test d'étanchéité à l'air
- Conformité des équipements installés
Qui peut la délivrer ?
- Diagnostiqueur certifié
- Contrôleur technique
- Architecte (dans certaines conditions)
Cette attestation fin de travaux RE2020 (ou RT2012) doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Récapitulatif des deux attestations
| Attestation | Moment | Indicateur principal | Obligatoire pour |
|---|---|---|---|
| PCMI14 (dépôt) | Avec le permis | Bbio, Ic construction | Construction neuve, extension > 50 m² |
| Attestation DAACT | Fin de chantier | Tous (Bbio, Cep, DH, perméabilité) | Idem + test étanchéité |
Comment obtenir l'attestation
Étape 1 : Commander l'étude thermique
L'attestation découle de l'étude thermique réalisée par un professionnel. Comptez :
- 600 à 1 200 € pour une maison individuelle
- 2 à 3 semaines de délai
L'étude thermique modélise votre projet et calcule les indicateurs réglementaires. Le bureau d'études a besoin :
- Des plans architecturaux (niveaux, façades, coupes)
- Du descriptif des matériaux et isolants
- Du type de chauffage et ventilation prévus
Étape 2 : Obtenir le récapitulatif standardisé
Le bureau d'études vous remet :
- Le récapitulatif standardisé d'étude thermique (RSET)
- La synthèse des résultats
- L'attestation RT ou RE à joindre au permis
Étape 3 : Générer l'attestation officielle
L'attestation officielle est générée sur le portail du ministère :
- Pour RT2012 : https://rt-batiment.developpement-durable.gouv.fr/
- Pour RE2020 : portail attestation RE2020
Le document comporte un numéro unique permettant sa vérification par l'administration.
Étape 4 : Joindre au dossier de permis
L'attestation PCMI14 est une pièce obligatoire du dossier de permis. Elle s'ajoute au plan de masse, aux façades et aux autres pièces PCMI.
Si vous construisez une piscine non chauffée ou une terrasse, ces éléments ne sont pas soumis à la réglementation thermique.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Maison neuve de 130 m² (RE2020)
Situation : construction d'une maison individuelle de 130 m² de surface de plancher en 2025. Chauffage par pompe à chaleur air-eau.
Démarche attestation :
- Étude thermique par BET : 850 € HT
- Résultats : Bbio = 55 (max 63), Ic construction = 520 (max 640)
- Génération attestation PCMI14-1 sur portail RE2020
- Intégration au dossier de permis
Délai : 2 semaines pour l'étude + attestation
En fin de chantier :
- Test d'étanchéité à l'air : 450 €
- Attestation fin de travaux RE2020 : incluse dans prestation BET
- Dépôt avec la DAACT
Exemple 2 : Extension de 45 m² (RT2012)
Situation : extension de 45 m² sur une maison existante de 100 m². L'extension représente 45% de la surface existante (> 30%), mais fait moins de 150 m².
Analyse :
- Extension > 50 m² → attestation RE2020 théoriquement
- Mais extension < 150 m² et < 30% → RT2012 applicable selon interprétation
Solution retenue : application de la RT2012 élément par élément (Ubat)
Coût étude : 400 € HT (étude simplifiée)
Exemple 3 : Refus de permis pour attestation manquante
Situation : dépôt d'un permis pour maison de 150 m² sans attestation thermique. La mairie notifie une demande de pièces complémentaires.
Conséquence :
- Suspension du délai d'instruction
- Délai de 3 mois pour fournir l'attestation
- Report de l'obtention du permis de 2 mois minimum
Leçon : commander l'étude thermique en même temps que les plans pour éviter les retards.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Confondre les deux attestations
L'attestation au dépôt (PCMI14) et l'attestation finale (DAACT) sont deux documents distincts. La première est indispensable pour obtenir le permis, la seconde pour déclarer l'achèvement des travaux.
Conseil : prévoyez le budget pour les deux prestations dès le départ.
Erreur n°2 : Déposer un permis sans attestation
Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et suspend le délai d'instruction. La durée de validité du permis ne commence qu'après obtention complète.
Conseil : vérifiez la liste des pièces obligatoires avant de déposer.
Erreur n°3 : Modifier le projet sans mettre à jour l'étude
Si vous changez le système de chauffage, l'isolation ou les menuiseries après l'étude thermique, les calculs ne sont plus valables. L'attestation finale pourrait révéler une non-conformité.
Conseil : informez votre BET de tout changement significatif.
Erreur n°4 : Oublier le test d'étanchéité
Le test d'étanchéité à l'air est obligatoire pour l'attestation finale des maisons individuelles. Il doit être réalisé par un opérateur certifié avant la fin du chantier.
Conseil : programmez le test 1 mois avant la DAACT prévue.
Erreur n°5 : Choisir un BET non qualifié
L'étude thermique doit être réalisée par un professionnel compétent utilisant un logiciel certifié. Une étude bâclée peut conduire à une non-conformité en fin de chantier.
Conseil : vérifiez les références du bureau d'études et son logiciel.
Questions fréquentes
L’attestation RE2020 est-elle obligatoire ?
Oui, l'attestation RE2020 est obligatoire pour toute construction neuve soumise à permis de construire depuis le 1er janvier 2022 (maisons individuelles et logements collectifs) et depuis le 1er juillet 2022 (bureaux et enseignement). Elle doit être jointe au dossier de permis (attestation PCMI14-1) puis à la DAACT en fin de travaux. Les extensions de moins de 50 m² et les rénovations peuvent rester soumises à la RT2012 selon les cas. L'attestation est générée après réalisation d'une étude thermique par un bureau d'études spécialisé.
DAACT et attestation RT2012/RE2020 sont-elles liées ?
Oui, la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) doit obligatoirement être accompagnée de l'attestation thermique finale pour les bâtiments soumis à la RT2012 ou RE2020. Cette attestation DAACT thermique certifie que le bâtiment réalisé respecte les exigences réglementaires : indicateurs Bbio, Cep, DH conformes, test d'étanchéité à l'air réalisé et conforme. Elle est établie par un diagnostiqueur, un contrôleur technique ou un architecte, après vérification sur site. Sans cette attestation, la conformité des travaux n'est pas complète.
Qui peut signer l’attestation PCMI14 ?
L'attestation PCMI14 au dépôt du permis est générée sur le portail officiel après saisie des résultats de l'étude thermique. Elle peut être établie par : un bureau d'études thermiques spécialisé, un architecte formé aux calculs thermiques et équipé d'un logiciel certifié, ou le service technique d'un constructeur de maisons individuelles. Le maître d'ouvrage peut aussi la générer lui-même s'il dispose des résultats de l'étude. L'attestation finale à la DAACT nécessite une certification professionnelle spécifique (diagnostiqueur, contrôleur technique).
Quelle différence entre attestation conformité et DAACT ?
La DAACT est la déclaration administrative par laquelle le maître d'ouvrage signale à la mairie l'achèvement des travaux. L'attestation de conformité thermique (attestation fin de travaux RE2020 ou RT2012) est un document technique certifiant le respect des exigences énergétiques. Les deux sont liées : l'attestation thermique doit être jointe à la DAACT lorsque le bâtiment était soumis à la réglementation thermique. La DAACT déclenche le délai de visite de récolement par la mairie (3 mois) et le délai de recours des tiers restant éventuellement à courir.
Conclusion
L'attestation thermique PCMI14 est une pièce incontournable du dossier de permis de construire pour les bâtiments neufs et les extensions importantes. Qu'il s'agisse de la RT2012 ou de la RE2020, le principe reste le même : prouver dès le dépôt que votre projet respectera les exigences énergétiques.
Les points essentiels à retenir :
- Deux attestations : au dépôt (PCMI14) et à l'achèvement (DAACT)
- RE2020 : obligatoire pour les permis depuis 2022 (maisons, logements)
- RT2012 : encore applicable pour certaines extensions et rénovations
- Coût étude thermique : 600 à 1 200 € pour une maison individuelle
Anticipez l'étude thermique dès la phase de conception pour ne pas retarder votre dépôt de permis. Pour les projets plus simples comme une extension de 20 m² relevant de la déclaration préalable, ou une isolation extérieure, les exigences peuvent être allégées.
Le plan de masse pour déclaration préalable reste nécessaire même sans attestation thermique complète.
Sources : Code de l'urbanisme (article R431-16), Décrets RT2012 et RE2020, Ministère de la Transition écologique, Service-public.fr
