Remblai, déblai, terrassement : quelle autorisation d’urbanisme ?
Temps de lecture : 12 minutes
Vous souhaitez niveler votre terrain avant de construire, créer une plateforme pour installer une piscine ou rehausser une parcelle pour éviter les inondations ? Ces travaux de terrassement modifient le profil du terrain naturel (TN) et sont encadrés par le Code de l’urbanisme. Contrairement à une idée répandue, les remblais et déblais ne sont pas des travaux libres : selon leur ampleur, ils nécessitent une déclaration préalable, voire un permis de construire. La hauteur de remblai, la surface concernée et la localisation de votre terrain déterminent la procédure applicable. Ignorer ces obligations expose à des amendes pouvant atteindre 6 000 euros par mètre carré et à une remise en état imposée par le tribunal.
Sommaire
- Définitions : remblai, déblai et terrassement
- Cadre juridique et seuils d’autorisation
- Procédure de déclaration préalable
- Quand le permis de construire est obligatoire
- Le plan de coupe : pièce maîtresse du dossier
- Cas pratiques et exemples chiffrés
- Erreurs fréquentes à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Définitions : Remblai, Déblai et Terrassement
Qu’est-ce qu’un remblai ?
Un remblai consiste à apporter de la terre ou des matériaux pour rehausser le niveau du sol. Le terrain fini (TF) se retrouve alors plus haut que le terrain naturel initial. Cette opération permet de créer une plateforme horizontale sur un terrain en pente, de surélever une zone inondable ou de préparer l’assise d’une construction.
Qu’est-ce qu’un déblai ?
À l’inverse, un déblai retire de la terre pour abaisser le niveau du sol. On creuse pour obtenir un terrain fini situé en dessous du terrain naturel. Les déblais servent couramment à créer un sous-sol, une piscine enterrée ou à adoucir une pente trop prononcée.
Le terrassement : combinaison des deux
Le terrassement désigne l’ensemble des travaux de modification du relief. Un projet de construction combine généralement remblais et déblais pour adapter le terrain au gabarit constructible défini par le PLU. La cotation verticale sur les plans permet de visualiser ces mouvements de terre et leur impact sur la hauteur faîtage de la future construction.
Références au terrain naturel et au terrain fini
Le terrain naturel (TN) correspond à l’état du sol avant toute intervention. Sur un plan de coupe, le profil terrain naturel apparaît en trait pointillé. Le terrain fini (TF) représente le niveau définitif après travaux. La différence entre TN et TF sur le plan de coupe indique l’importance des remblais (TF > TN) ou des déblais (TF < TN).
Ces notions sont fondamentales car le PLU calcule souvent la hauteur maximale des constructions depuis le terrain naturel, pas depuis le terrain fini. Remplir son terrain de 2 mètres ne permet pas de gagner 2 mètres de hauteur constructible.
Cadre Juridique et Seuils d’Autorisation
L’article R421-23 du Code de l’urbanisme
Les travaux de terrassement sont soumis à déclaration préalable selon l’article R421-23 du Code de l’urbanisme dès lors qu’ils modifient le profil du terrain sur une hauteur supérieure à 2 mètres et une superficie supérieure à 100 m².
Tableau récapitulatif des seuils :
| Hauteur remblai/déblai | Surface concernée | Autorisation requise |
|---|---|---|
| < 2 mètres | < 100 m² | Aucune formalité* |
| > 2 mètres | < 100 m² | Aucune formalité* |
| < 2 mètres | > 100 m² | Aucune formalité* |
| > 2 mètres ET > 100 m² | – | Déclaration préalable |
| Lié à un permis de construire | – | Inclus dans le PC |
*Sauf dispositions contraires du PLU ou localisation en secteur protégé.
Les règles spécifiques du PLU
Votre commune peut imposer des règles plus strictes. Certains PLU interdisent tout remblai supérieur à 60 cm en limite séparative. D’autres exigent une déclaration préalable pour tout mouvement de terre dépassant 50 m², quelle que soit la hauteur. Consultez le règlement de zone applicable à votre parcelle avant d’engager les travaux.
Le plan de masse pour permis de construire doit faire apparaître les cotes NGF (Nivellement Général de la France) aux angles du terrain et au droit de la construction. Ces altitudes permettent au service instructeur de vérifier le respect des règles de hauteur.
Secteurs protégés : attention particulière
En périmètre des Monuments Historiques (500 mètres autour d’un édifice classé), en site inscrit ou en site patrimonial remarquable, tout terrassement visible depuis l’espace public peut nécessiter l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le délai d’instruction du permis de construire passe alors de 2 à 3 mois, et celui de la déclaration préalable de 1 à 2 mois.
Procédure de Déclaration Préalable
Quand déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable (DP) s’applique aux travaux de terrassement répondant aux deux conditions cumulatives : hauteur supérieure à 2 mètres ET emprise supérieure à 100 m². Elle concerne également les affouillements et exhaussements liés à une construction soumise elle-même à DP.
Constitution du dossier
Le formulaire CERFA 13404 (travaux non liés à une construction) ou CERFA 16703 (travaux sur construction existante) doit être accompagné des pièces suivantes :
Pièces obligatoires :
- DP1 : Plan de situation du terrain
- DP2 : Plan de masse coté dans les trois dimensions
- DP3 : Plan en coupe du terrain montrant le TN et le TF
- DP4 : Plan des façades et toitures (si construction liée)
- DP6 : Document graphique d’insertion paysagère
Le plan de coupe DP3 constitue la pièce centrale pour les travaux de terrassement. Il doit montrer clairement le profil terrain naturel avant travaux et le terrain fini après travaux, avec les cotes altimétriques.
Niveau NGF et cotation
Le niveau NGF (Nivellement Général de la France) exprime l’altitude par rapport au niveau moyen de la mer à Marseille. Sur votre plan de coupe, indiquez :
- Le niveau NGF du terrain naturel aux points significatifs
- Le niveau NGF du terrain fini projeté
- La différence (remblai positif, déblai négatif)
- Le niveau dalle de la construction si applicable
Exemple de cotation :
- TN au point A : NGF 125,50 m
- TF au point A : NGF 127,00 m
- Remblai : + 1,50 m
Délai d’instruction
Le délai standard est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Ce délai passe à deux mois en secteur ABF. Sans réponse de la mairie dans ce délai, vous bénéficiez d’une autorisation tacite : le silence de l’administration vaut accord. Demandez alors un certificat de non-opposition pour prouver l’existence de cette autorisation.
Quand le Permis de Construire est Obligatoire
Terrassement lié à une construction
Lorsque les travaux de remblai ou déblai accompagnent un projet de construction, ils sont inclus dans la demande de permis de construire. Le dossier PCMI (permis de construire maison individuelle) comprend obligatoirement :
- PCMI2 : Plan de masse faisant apparaître les cotes NGF
- PCMI3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
Le PCMI3 montre le profil du terrain naturel, le terrain fini, le volume de la construction et son implantation par rapport au sol. Les déblais pour un sous-sol ou un vide sanitaire doivent y figurer clairement.
Calcul de la hauteur maximale
La hauteur faîtage se mesure généralement depuis le terrain naturel, pas depuis le terrain remanié. Un remblai de 80 cm ne permet donc pas de construire 80 cm plus haut que ce qu’autorise le règlement.
Cependant, certains PLU distinguent :
- La hauteur absolue : mesurée depuis le TN au point le plus défavorable
- La hauteur relative : mesurée depuis le TF ou depuis la voie
Vérifiez la définition exacte dans le règlement de votre zone. Cette subtilité peut faire la différence entre un projet conforme et un refus.
Surface de plancher et recours à l’architecte
Si votre projet de construction dépasse 150 m² de surface de plancher totale après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire. Une extension de 20 m² sur une maison existante de 140 m² franchit ce seuil (160 m² au total) et nécessite donc un architecte.
Le plan de coupe PA3 dans un permis d’aménager montre l’état actuel du terrain. Il sert de référence pour mesurer l’ampleur des travaux de terrassement projetés.
Le Plan de Coupe : Pièce Maîtresse du Dossier
Représentation du terrain naturel
Le TN plan de coupe se dessine en trait mixte fin (tiret-point) ou en pointillés. Cette convention graphique permet de distinguer immédiatement l’état existant de l’état projeté. Le profil doit être relevé sur le terrain par des mesures topographiques, pas estimé approximativement.
Représentation du terrain fini
Le TF plan de coupe apparaît en trait continu fort. L’écart entre les deux lignes matérialise les zones de remblai (TF au-dessus du TN) et les zones de déblai (TF en dessous du TN).
Échelle et cotations obligatoires
L’échelle courante pour un plan de coupe est le 1/100 ou le 1/200. Les cotations verticales doivent indiquer :
- Les niveaux NGF ou les altitudes relatives
- La hauteur des remblais et déblais
- Le niveau dalle fini de la construction
- La hauteur à l’égout et au faîtage
La coupe sur terrain en pente
Pour les terrains en pente, la coupe révèle :
- L’adaptation de la construction au relief
- Les éventuels murs de soutènement
- Les talus et leur pente
- L’intégration paysagère du projet
Un projet de bow-window sur une maison en terrain pentu nécessite une coupe détaillée montrant comment l’avancée s’intègre au profil existant.
Cas Pratiques et Exemples Chiffrés
Cas 1 : Plateforme pour piscine enterrée
Contexte : M. Dupont souhaite installer une piscine de 8 x 4 mètres (32 m²) sur un terrain en légère pente. Le déblai nécessaire atteint 1,80 m côté amont pour créer une plateforme horizontale.
Analyse :
- Hauteur du déblai : 1,80 m (< 2 m)
- Surface concernée : environ 50 m² avec les abords (< 100 m²)
- Conclusion : pas de DP pour le terrassement seul
Cependant, la piscine elle-même nécessite une autorisation. Un bassin de 32 m² avec abri de moins de 1,80 m de haut relève de la déclaration préalable piscine. Le plan de coupe DP3 intégrera le profil du terrain montrant le déblai.
Coût estimé du terrassement : 2 500 à 4 000 euros selon l’accessibilité.
Cas 2 : Nivellement avant construction
Contexte : Mme Martin achète un terrain de 800 m² avec une pente de 15 %. Pour construire sa maison de 120 m², l’entreprise prévoit un remblai de 2,50 m sur 150 m² côté aval et un déblai de 1,20 m sur 80 m² côté amont.
Analyse :
- Remblai : 2,50 m de hauteur sur 150 m² = DP requise si travaux isolés
- Mais le terrassement accompagne la construction = inclus dans le PC
Le dossier de permis de construire comprendra un PCMI3 détaillé avec :
- Profil TN avant travaux
- Profil TF après terrassement
- Implantation de la maison
- Hauteur totale depuis le TN
La durée de validité du permis de construire de 3 ans couvre l’ensemble des travaux, terrassement compris.
Cas 3 : Remblai pour rehausser un terrain inondable
Contexte : M. Garcia possède un terrain en zone inondable (PPRI). Il souhaite rehausser 200 m² de 1,20 m pour placer le niveau dalle au-dessus de la cote de crue.
Analyse :
- Hauteur : 1,20 m (< 2 m)
- Surface : 200 m² (> 100 m²)
- Les deux seuils ne sont pas cumulativement atteints
Toutefois, le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) peut imposer des contraintes spécifiques. Certains PPRI interdisent les remblais qui aggraveraient l’écoulement des eaux. Une autorisation au titre de la loi sur l’eau peut s’ajouter à l’autorisation d’urbanisme.
Conseil : consultez le règlement du PPRI en mairie avant d’engager les travaux.
Erreurs Fréquentes à Éviter
Erreur n°1 : Confondre seuils cumulatifs et alternatifs
L’article R421-23 exige les DEUX conditions : plus de 2 mètres de hauteur ET plus de 100 m² de surface. Un remblai de 3 mètres sur 80 m² ne nécessite pas de déclaration préalable au titre de cet article. Mais attention aux règles du PLU qui peuvent être différentes.
Erreur n°2 : Ignorer les règles du PLU
Le PLU peut imposer des restrictions supplémentaires : interdiction de remblai en limite, hauteur maximale de 50 cm, obligation de murs de soutènement en pierre locale… Ces règles s’ajoutent aux seuils nationaux et peuvent déclencher une obligation d’autorisation même pour de petits travaux.
Erreur n°3 : Mal représenter le plan de coupe
Un plan de coupe approximatif entraîne des demandes de pièces complémentaires. Le service instructeur vérifie systématiquement :
- La cohérence entre plan de masse et plan de coupe
- La conformité des hauteurs au règlement
- L’exactitude des niveaux NGF
Conseil : faites réaliser un relevé topographique par un géomètre pour les terrains en pente. Coût : 500 à 1 200 euros selon la superficie.
Erreur n°4 : Commencer les travaux sans autorisation
Les travaux de terrassement laissent des traces durables. Un voisin qui constate un remblai important peut exercer un recours des tiers s’il estime que les travaux portent atteinte à ses droits. Sans autorisation, vous n’avez aucun document opposable pour prouver la régularité de votre projet.
Risque : amende jusqu’à 6 000 euros par m² de surface concernée et obligation de remise en état.
Erreur n°5 : Oublier l’évacuation des déblais
Les terres excavées doivent être évacuées vers un site autorisé. Le dépôt sauvage de déblais constitue une infraction environnementale distincte de l’infraction au Code de l’urbanisme. Le coût d’évacuation (30 à 50 euros/m³ transporté et traité) doit figurer dans votre budget.
Questions Fréquentes
Comment indiquer les déblais et remblais sur un plan de coupe ?
Tracez le terrain naturel (TN) en trait pointillé et le terrain fini (TF) en trait continu. Les zones où le TF est au-dessus du TN correspondent aux remblais : hachurez-les en oblique montante. Les zones où le TF est en dessous du TN correspondent aux déblais : hachurez-les en oblique descendante. Cotez la hauteur en mètres et indiquez les niveaux NGF aux points significatifs.
Comment représenter le vide sanitaire en coupe ?
Le vide sanitaire apparaît comme un espace vide entre le terrain fini et le niveau dalle du rez-de-chaussée. Représentez les fondations en trait épais, le vide en blanc avec la mention « VS » et la hauteur cotée (généralement 40 à 80 cm). Le niveau dalle fini doit être clairement indiqué par rapport au TN pour vérifier la conformité aux règles de hauteur maximale du PLU.
Comment indiquer la pente de toiture sur la coupe ?
Indiquez la pente en pourcentage ou en degrés directement sur le versant de toiture. Une flèche orientée vers le haut avec la mention « 35 % » ou « 19° » suffit. La hauteur faîtage et la hauteur à l’égout doivent être cotées verticalement depuis le terrain naturel au droit de la façade concernée. Ces cotes permettent au service instructeur de vérifier le respect du gabarit constructible défini par le PLU.
La coupe doit-elle montrer les fondations ?
Pour un permis de construire, la coupe PCMI3 n’exige pas le détail des fondations. Seul le volume extérieur de la construction doit apparaître. Cependant, si les fondations impliquent des déblais importants (sous-sol, vide sanitaire profond), montrez l’emprise du terrassement. Pour un permis d’aménager avec travaux de VRD, les coupes de réseaux et fondations de voirie peuvent être demandées.
Faut-il une coupe AA et une coupe BB ?
Le nombre de coupes dépend de la complexité du projet et du terrain. Un terrain plat avec une construction simple se contente d’une coupe longitudinale. Un terrain en pente ou un bâtiment complexe nécessite au minimum deux coupes perpendiculaires (AA et BB) pour montrer l’adaptation au relief dans les deux directions. Pour un projet avec remblais et déblais significatifs, prévoyez des coupes passant par les zones de mouvement de terre maximum.
Faut-il coter les épaisseurs de dalles sur la coupe ?
Les épaisseurs de dalles et planchers ne sont pas obligatoires sur le plan de coupe d’urbanisme. L’administration vérifie les volumes extérieurs et les hauteurs, pas la structure interne. Toutefois, le niveau dalle fini (dessus du revêtement de sol) doit être coté car il sert souvent de référence pour calculer la hauteur habitable et vérifier l’accessibilité PMR. Réservez les détails constructifs aux plans d’exécution destinés à l’entreprise.
Comment représenter l’isolation sur un plan de coupe ?
L’isolation n’apparaît généralement pas sur les plans de coupe d’urbanisme à l’échelle 1/100. Si l’isolation extérieure modifie l’aspect des façades ou l’emprise au sol, mentionnez-la en légende. Pour une isolation par l’extérieur de 20 cm, l’emprise augmente de 40 cm en largeur : cette différence impacte le calcul des distances aux limites et doit figurer sur le plan de masse. Le plan de coupe peut montrer l’épaisseur totale des parois finies.
Conclusion
Les travaux de remblai, déblai et terrassement obéissent à des règles précises. Retenez les points essentiels :
- Seuil national : déclaration préalable si hauteur > 2 m ET surface > 100 m²
- Seuil local : le PLU peut imposer des règles plus strictes
- Terrassement + construction : tout est inclus dans le permis de construire
- Plan de coupe : pièce essentielle montrant TN, TF et cotations NGF
Avant de commander un camion de terre ou de louer une pelleteuse, vérifiez le règlement de zone applicable à votre terrain. Un relevé topographique par un géomètre (500 à 1 200 euros) vous évitera les erreurs de cotation qui retardent l’instruction.
Si votre projet nécessite un permis de construire et que vous envisagez de le revendre avant réalisation, sachez qu’un transfert de permis est possible via le formulaire CERFA 13412.
Pour les projets complexes ou les terrains en zone sensible, le recours à un professionnel (architecte, géomètre, bureau d’études) sécurise votre dossier et accélère l’obtention de votre autorisation.
Sources : Code de l’urbanisme (articles R421-23, R421-1 et suivants), Service-public.fr, Légifrance.
