Réception des Travaux : Procédure Complète et Obligations Légales

Temps de lecture : 12 minutes

La réception des travaux représente l'acte juridique le plus important de tout chantier de construction. C'est à ce moment précis que vous, en tant que maître d'ouvrage, acceptez officiellement l'ouvrage réalisé par l'entreprise. Une signature sur un PV de réception engage votre responsabilité pour les années à venir et déclenche le compte à rebours des garanties légales. Pourtant, trop de particuliers bâclent cette étape cruciale, signant un document type sans prendre le temps d'inspecter minutieusement leur bien. Résultat : des malfaçons passées sous silence, des réserves oubliées, et des recours devenus impossibles. Que vous fassiez construire une maison neuve, une extension de 40 m² ou que vous réceptionniez des travaux de rénovation énergétique, la procédure reste la même. Voici tout ce que vous devez savoir pour réceptionner vos travaux dans les règles de l'art.

Sommaire

1. Qu'est-ce que la réception des travaux ?
2. Quand et comment organiser la réception ?
3. Le PV de réception : contenu et modèle
4. Les réserves : comment les formuler
5. Les garanties déclenchées par la réception
6. Cas pratiques et exemples concrets
7. Erreurs à éviter lors de la réception
8. Questions fréquentes
9. Conclusion

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

La réception des travaux est définie par l'article 1792-6 du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Concrètement, c'est le moment où vous prenez possession du bien construit ou rénové et où vous validez que les travaux correspondent à ce qui était prévu au contrat.

Cette acceptation des travaux produit trois effets juridiques majeurs :

1. Transfert des risques
Avant la réception, l'entreprise supporte les risques de destruction ou de dégradation de l'ouvrage (incendie, intempéries, vol). Après la livraison des travaux, ces risques vous incombent en tant que propriétaire.

2. Point de départ des garanties légales
La réception chantier déclenche simultanément trois garanties :

• La garantie de parfait achèvement (1 an)
• La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
• La garantie décennale (10 ans)

3. Exigibilité du solde
Le paiement du solde des travaux (généralement 5 %) devient exigible, sauf consignation pour réserves.

Réception expresse ou tacite : quelle différence ?

La réception peut prendre deux formes distinctes :

La réception expresse (recommandée) : Elle se matérialise par un procès-verbal signé des deux parties lors d'une visite contradictoire du chantier. C'est la forme la plus sécurisante juridiquement.

La réception tacite : En l'absence de PV formel, les tribunaux reconnaissent parfois une réception tacite lorsque le maître d'ouvrage a pris possession des lieux et payé l'intégralité du prix. Attention : cette situation est source de contentieux car la date exacte de réception devient floue.

Pour un projet ayant nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, la réception expresse est indispensable car elle conditionne le dépôt de la DAACT (CERFA 13408).

Quand et comment organiser la réception ?

Le bon moment pour réceptionner

La réception intervient lorsque les travaux sont terminés et que l'ouvrage est en état d'être utilisé conformément à sa destination. L'entreprise doit vous notifier l'achèvement des travaux et vous proposer une date de visite.

Délai légal : Si le contrat (CCMI, marché de travaux) ne prévoit rien, vous disposez de 8 jours après la demande de l'entrepreneur pour fixer une date de réception. Passé ce délai, l'entreprise peut vous mettre en demeure.

Les étapes de la procédure de réception

Étape 1 : Convocation à la réception
L'entreprise vous adresse une lettre recommandée avec AR vous invitant à la réception. Si vous avez fait appel à un architecte pour des travaux dépassant le seuil des 150 m², celui-ci doit être présent.

Étape 2 : Visite contradictoire du chantier
Le jour J, inspectez méthodiquement chaque pièce, chaque équipement. Munissez-vous du contrat, des plans, du descriptif des travaux et d'un mètre. Vérifiez :

• La conformité aux plans (DP4 ou PCMI validés)
• Les dimensions (surface de plancher, hauteurs sous plafond)
• La qualité des finitions
• Le fonctionnement des équipements (VMC, chauffage, volets)
• L'absence de malfaçons apparentes

Étape 3 : Rédaction du PV de réception
Consignez par écrit vos observations. Trois options s'offrent à vous :

• Réception sans réserve : vous acceptez l'ouvrage en l'état
• Réception avec réserves : vous listez les défauts constatés
• Refus de réception : les travaux ne sont pas terminés ou présentent des vices majeurs

Étape 4 : Signature et notification
Le PV est signé par les deux parties. Chacun conserve un exemplaire original daté.

Qui doit être présent ?

Pour une construction neuve ou une extension de 40 m², faire appel à un expert bâtiment indépendant (comptez 500 à 1 000 euros) peut vous éviter bien des déboires.

Le PV de réception : contenu et modèle

Le PV de réception des travaux (procès-verbal) est le document clé de toute la procédure. Sans lui, impossible de prouver la date de réception et donc de calculer les délais de garantie.

Mentions obligatoires du PV

Un PV de réception valide doit comporter :

1. L'identification des parties

   • Nom, prénom, adresse du maître d'ouvrage
   • Raison sociale, SIRET de l'entreprise
   • Coordonnées de l'architecte le cas échéant

2. La désignation de l'ouvrage

   • Adresse du chantier
   • Nature des travaux (construction, extension, rénovation)
   • Référence du contrat ou devis

3. La date et l'heure de la visite

   • Mention précise (jour, mois, année, heure)
   • Cette date fait foi pour le départ des garanties

4. La décision du maître d'ouvrage

   • Réception sans réserve
   • Réception avec réserves (liste détaillée)
   • Refus de réception (motifs)

5. La liste des réserves éventuelles

   • Description précise de chaque défaut
   • Localisation (pièce, mur, équipement)
   • Délai accordé pour la levée des réserves

6. Les signatures

   • Signature du maître d'ouvrage
   • Signature de l'entrepreneur
   • Mention « lu et approuvé »

Modèle type de PV de réception

PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

Entre :
M./Mme [Nom Prénom], demeurant [adresse], ci-après « le Maître d'ouvrage »

Et :
La société [Raison sociale], SIRET [numéro], représentée par [Nom],
ci-après « l'Entrepreneur »

OBJET : Réception des travaux de [nature] réalisés au [adresse du chantier]
Référence contrat/devis : [numéro] du [date]

Après visite contradictoire des lieux effectuée le [date] à [heure],
le Maître d'ouvrage déclare :

☐ Prononcer la réception sans réserve
☐ Prononcer la réception avec les réserves suivantes :
   1. [Description précise - Localisation - Délai de levée]
   2. [...]
☐ Refuser la réception pour les motifs suivants : [...]

Fait en deux exemplaires originaux,
À [lieu], le [date]

Le Maître d'ouvrage          L'Entrepreneur
[Signature]                  [Signature + cachet]

Les réserves : comment les formuler

Une réserve à la réception est un défaut, une malfaçon ou un inachèvement constaté lors de la visite et consigné au PV. Sa formulation doit être précise pour être opposable à l'entreprise.

Exemples de réserves bien rédigées

Mauvaise formulation : « Problème de peinture dans le salon »

Bonne formulation : « Salon (RDC) : traces de coulures et défaut de recouvrement sur le mur Est, surface concernée environ 3 m². Délai de reprise : 15 jours. »

Mauvaise formulation : « Porte qui ferme mal »

Bonne formulation : « Porte d'entrée principale : jeu excessif entre le dormant et l'ouvrant (5 mm côté serrure), fermeture difficile, joint d'étanchéité mal posé. Délai de reprise : 8 jours. »

Types de réserves courantes

La consignation des 5 %

Lorsque vous émettez des réserves, vous avez le droit de consigner le solde de 5 % du prix jusqu'à leur levée complète. Cette somme est déposée chez un tiers (notaire, consignataire agréé) et libérée uniquement après constat de la bonne exécution des reprises.

Attention : Si vous payez l'intégralité sans consigner, vous perdez un moyen de pression efficace sur l'entreprise.

Levée des réserves

Une fois les reprises effectuées, une seconde visite permet de constater la levée des réserves. Un avenant au PV ou un PV de levée des réserves est alors signé. La consignation est libérée et le délai de garantie de parfait achèvement court normalement.

Les garanties déclenchées par la réception

La réception marque le point de départ de trois garanties légales fondamentales, prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant les 12 mois suivant la réception, l'entrepreneur est tenu de réparer :

• Tous les désordres signalés par réserves lors de la réception
• Tous les désordres qui apparaissent pendant l'année et que vous lui signalez par LRAR

Cette garantie couvre TOUS les défauts, même mineurs (peinture qui s'écaille, joint qui se décolle, porte qui grince). L'entreprise doit intervenir dans un délai raisonnable. En cas d'inaction, une mise en demeure puis une action en justice sont possibles.

Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)

Elle couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment :

• Volets roulants et battants
• Portes intérieures
• Robinetterie et sanitaires
• Radiateurs
• VMC
• Interphones et digicodes
• Revêtements de sol souples

Ces éléments peuvent être remplacés sans toucher au gros oeuvre. La garantie biennale impose le remplacement ou la réparation en cas de dysfonctionnement.

Garantie décennale (10 ans)

C'est la garantie la plus importante. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement)
• Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'isolation majeur)
• Affectent un élément d'équipement indissociable (canalisation encastrée, chape)

Tout constructeur (entrepreneur, architecte, bureau d'études) doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. De votre côté, l'assurance dommages-ouvrage vous permet d'être indemnisé rapidement sans attendre les conclusions sur les responsabilités.

Cas pratiques et exemples concrets

Exemple 1 : Réception d'une maison individuelle de 130 m²

Contexte : M. et Mme Dubois font construire une maison de 130 m² en CCMI. Le chantier a duré 14 mois. Le constructeur les convoque pour la réception.

Préparation : Ils engagent un expert bâtiment (800 euros HT) pour les accompagner. La veille, ils relisent le contrat et la notice descriptive.

Visite : L'expert détecte :

• Un défaut d'étanchéité à l'air autour de 3 fenêtres (attestation thermique achèvement travaux compromise)
• Des fissures capillaires au plafond du garage
• Un carrelage mal posé dans la SDB (2 m² à reprendre)
• La VMC qui fait un bruit anormal

Décision : Réception avec réserves, consignation des 5 % (soit 12 500 euros sur un chantier à 250 000 euros).

Délai : Le constructeur a 30 jours pour lever les réserves. Après travaux, visite de levée des réserves et libération de la consignation.

Exemple 2 : Extension de 35 m² en zone urbaine

Contexte : Mme Martin fait réaliser une extension de 35 m² par un artisan. Étant en zone U d'un PLU, elle a déposé une déclaration préalable (seuil de 40 m² non dépassé). L'extension sur une maison de 90 m² porte la surface totale à 125 m², donc pas besoin d'architecte.

Réception : Après 4 mois de travaux, l'artisan propose une date. Mme Martin constate :

• Conformité aux plans DP4 validés par la mairie
• Bon fonctionnement des baies vitrées
• Finitions correctes

Décision : Réception sans réserve. Elle signe le PV et procède au paiement du solde de 3 500 euros (sur un total de 70 000 euros).

Étape suivante : Dépôt de la DAACT en mairie dans les 30 jours. La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité.

Exemple 3 : Travaux de rénovation énergétique (45 000 euros)

Contexte : M. Leroux fait isoler les combles, remplacer les fenêtres et installer une pompe à chaleur. Travaux éligibles à MaPrimeRénov' et au taux de TVA réduite (5,5 %).

Réception : Les travaux ont nécessité une déclaration préalable pour le changement des fenêtres (modification de façade). La réception se fait lot par lot :

• Isolation : conforme, R = 7 m².K/W vérifié
• Fenêtres : 2 réserves mineures (joints à reprendre)
• PAC : bon fonctionnement, réglages à affiner

PV : Réception globale avec 2 réserves mineures. Délai de levée : 15 jours. Après levée, l'attestation de fin de travaux est signée, permettant le versement du solde MaPrimeRénov'.

Erreurs à éviter lors de la réception

Erreur n°1 : Signer sous pression

L'entrepreneur vous presse de signer rapidement pour pouvoir encaisser le solde ? Ne cédez pas. Prenez le temps d'inspecter chaque recoin. Une visite bâclée, c'est des réserves oubliées et des recours perdus.

Conseil : Prévoyez 2 à 3 heures minimum pour une maison de 100 m². Davantage pour les grandes surfaces.

Erreur n°2 : Ne pas formaliser par écrit

« L'artisan m'a dit qu'il reviendrait réparer » ne vaut rien juridiquement. Sans PV de réception signé avec la liste des réserves, vous n'avez aucune preuve de ce qui a été constaté. En cas de litige, votre parole contre la sienne.

Conseil : Toujours un écrit, même pour de petits travaux. Un simple courrier recommandé peut faire office de PV minimal.

Erreur n°3 : Confondre fin de chantier et réception

Le fait que l'entreprise ait terminé physiquement les travaux ne vaut pas réception. Seul l'acte formel (PV signé ou prise de possession + paiement intégral) déclenche la réception et les garanties.

Conseil : Ne payez jamais le solde avant la réception formelle.

Erreur n°4 : Oublier les vérifications techniques

Vous vous focalisez sur l'esthétique (peinture, finitions) et oubliez l'essentiel : l'étanchéité, l'isolation, le fonctionnement des réseaux. Or, ce sont ces défauts cachés qui coûtent le plus cher.

Conseil : Vérifiez systématiquement :

• Le test d'étanchéité à l'air (si RE2020)
• Le débit de la VMC (anémomètre)
• La pression d'eau
• Les tableaux électriques
• L'évacuation des eaux usées

Erreur n°5 : Ne pas souscrire d'assurance dommages-ouvrage

Cette assurance, obligatoire mais souvent négligée par les particuliers, vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre décennal, sans attendre les conclusions sur les responsabilités. Son coût (2 à 4 % du montant des travaux) est dérisoire face aux enjeux.

Exemple : Un défaut de fondation apparaît 3 ans après la réception. Sans dommages-ouvrage, vous devez attendre 2 à 5 ans de procédure. Avec, vous êtes indemnisé en 90 jours maximum.

Erreur n°6 : Réceptionner des travaux non achevés

Si l'ouvrage n'est manifestement pas terminé (électricité non raccordée, enduit manquant sur une façade), vous devez refuser la réception. Accepter un ouvrage inachevé complique considérablement les recours.

Conseil : Le refus de réception doit être motivé par écrit. L'entreprise doit alors terminer les travaux avant de vous reconvoquer.

Erreur n°7 : Ignorer les délais administratifs

Après réception, vous devez déposer la DAACT (CERFA 13408) en mairie pour tout projet ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Sans cette formalité, vos travaux restent juridiquement « en cours » et vous vous exposez à des complications lors d'une revente.

Délai : 30 jours après l'achèvement pour déposer la DAACT. La mairie a ensuite 3 mois (5 mois en cas de récolement obligatoire) pour contester la conformité.

Questions fréquentes

Conclusion

La réception des travaux n'est pas une simple formalité administrative : c'est l'acte fondateur qui vous protège pendant 10 ans. Un PV de réception bien rédigé, des réserves clairement formulées, une consignation des 5 % si nécessaire : ces précautions peuvent vous épargner des milliers d'euros de litiges.

Retenez ces points essentiels :

• Toujours un écrit : PV de réception signé avec date certaine
• Prenez votre temps : inspectez minutieusement chaque élément
• Formulez des réserves précises : localisation, nature du défaut, délai de reprise
• Consignez le solde si des réserves sont émises
• Déposez la DAACT rapidement après réception

Si vous avez le moindre doute sur l'état de l'ouvrage, faites-vous accompagner par un professionnel indépendant. Les quelques centaines d'euros investis peuvent vous éviter des désagréments majeurs. Et n'oubliez pas : une fois le PV signé sans réserve, les défauts apparents ne pourront plus être contestés au titre de la garantie de parfait achèvement.

Vous avez des plans d'architecte à valider ou un projet d'extension à lancer ? Prenez le temps de bien préparer chaque étape, de l'autorisation d'urbanisme jusqu'à la réception finale.

Sources : Code civil (articles 1792 et suivants), Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17), Service-Public.fr, Legifrance.