Piscine : Faut-il une Déclaration ou un Permis de Construire ?
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Vous rêvez de construire une piscine dans votre jardin ? Avant de contacter le pisciniste, une question cruciale se pose : quelle autorisation d'urbanisme devez-vous obtenir ? Piscine sans permis pour les petits bassins, déclaration piscine pour les projets moyens, permis de construire pour les grands équipements… Les règles varient selon la surface du bassin, la présence d'un abri, et les spécificités de votre PLU. Un dossier mal préparé peut entraîner des mois de retard, voire un refus. Pire : une piscine enterrée construite sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de bassin. Cet article vous donne toutes les clés pour déposer le bon dossier du premier coup et profiter de votre piscine creusée dans les règles.
Sommaire
- Les différents types de piscines et leurs autorisations
- Procédure complète pour déclarer ou demander un permis
- Cas pratiques et exemples chiffrés
- Les 5 erreurs à éviter absolument
- Questions fréquentes
- Conclusion
Les différents types de piscines et leurs autorisations
Le principe : tout dépend de la surface du bassin
La réglementation distingue trois situations selon les articles R421-2, R421-9 et R421-1 du Code de l'urbanisme :
| Surface du bassin | Autorisation requise | Délai |
|---|---|---|
| Moins de 10 m² | Aucune formalité | Immédiat |
| De 10 à 100 m² | Déclaration préalable | 1 mois |
| Plus de 100 m² | Permis de construire | 2 mois |
Ces seuils s'appliquent aux bassins non couverts. L'ajout d'un abri modifie les règles.
Piscine coque, béton, hors-sol : mêmes règles ?
Que vous optiez pour une piscine coque livrée préfabriquée, une piscine béton coulée sur place ou une piscine creusée avec liner, c'est la surface du bassin qui compte, pas la technique de construction. Une exception : les piscines hors-sol installées moins de 3 mois par an échappent à toute formalité, quelle que soit leur surface.
L'abri de piscine change tout
Un abri de piscine transforme votre bassin en piscine couverte. La hauteur de l'abri détermine alors l'autorisation :
- Abri de moins de 1,80 m de haut : pas d'autorisation supplémentaire
- Abri de plus de 1,80 m de haut sur bassin ≤ 100 m² : déclaration préalable
- Abri de plus de 1,80 m de haut sur bassin > 100 m² : permis de construire
Pour tout savoir sur les piscines couvertes et leur autorisation, les règles sont détaillées dans notre article dédié.
Le local technique : une construction à part
Le local technique piscine qui abrite filtration, pompe et système de traitement crée de la surface de plancher. Il nécessite une autorisation distincte :
- ≤ 5 m² : aucune formalité
- 5 à 20 m² : déclaration préalable
- > 20 m² : permis de construire
Le local doit être situé à moins de 10 m du bassin pour limiter les pertes de charge hydrauliques. Un local enterré ou semi-enterré réduit l'impact visuel mais implique les mêmes démarches administratives.
Les règles du PLU à respecter
Au-delà du Code de l'urbanisme national, le PLU de votre commune peut imposer des règles plus strictes :
- Distance aux limites séparatives : souvent 3 m minimum entre le bassin et la clôture du voisin
- Emprise au sol maximale : la piscine compte dans le calcul
- Zone du terrain : certaines zones N (naturelles) interdisent toute piscine
- Secteur ABF : l'Architecte des Bâtiments de France doit valider le projet (délai porté à 2 mois)
Consultez le PLU en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme avant de finaliser votre projet.
Procédure complète pour déclarer votre piscine
Étape 1 : Vérifier la faisabilité du projet
Avant toute démarche administrative, assurez-vous que votre projet est réalisable :
- Consultez le PLU de votre commune pour vérifier les distances aux limites
- Identifiez votre zone : U, AU, A ou N – les zones N sont très restrictives
- Vérifiez les servitudes : passage de réseaux, zone inondable, périmètre ABF
- Mesurez précisément la surface de bassin envisagée
Étape 2 : Constituer le dossier de déclaration préalable
Pour une piscine de 10 à 100 m², le formulaire CERFA 13703 est obligatoire. Le pétitionnaire (vous ou votre mandataire) doit fournir :
Pièces obligatoires :
- DP1 – Plan de situation : localise votre terrain dans la commune
- DP2 – Plan de masse : montre l'implantation exacte du bassin avec les cotes
- DP3 – Plan en coupe : profil du terrain avec la piscine
- DP6 – Document graphique : insertion dans l'environnement
- DP7/DP8 – Photographies : situation proche et lointaine
La cotation du plan de masse doit indiquer les distances aux limites, aux constructions existantes et les dimensions du bassin.
Étape 3 : Déposer le dossier en mairie
Le dépôt du dossier peut se faire :
- En mairie : en 2 exemplaires minimum (3 en zone ABF)
- En ligne : via la téléprocédure de votre commune si disponible
À réception, la mairie délivre un récépissé avec le numéro de dossier et la date de dépôt. Cette date marque le début du délai d'instruction.
Étape 4 : Attendre la décision
Délai standard : 1 mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet.
Trois issues possibles :
- Absence de réponse = accord tacite
- Arrêté de non-opposition = autorisation explicite
- Refus motivé = vous avez 2 mois pour contester
Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Le délai repart alors à zéro.
Étape 5 : Afficher l'autorisation et démarrer les travaux
Une fois l'autorisation obtenue, affichez le panneau réglementaire sur le terrain, visible depuis la voie publique. L'affichage déclenche le délai de recours des tiers (2 mois). Vous pouvez commencer les travaux dès l'obtention de l'autorisation, mais un recours reste possible pendant ce délai.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Piscine coque 8 × 4 m sans abri
Situation : M. et Mme Dupont souhaitent installer une piscine coque de 32 m² dans leur jardin en zone urbaine.
Surface : 32 m² → entre 10 et 100 m² → déclaration préalable obligatoire.
Démarche :
- Formulaire CERFA piscine enterrée n°13703
- Plans DP1 à DP8
- Délai : 1 mois
Budget administratif : environ 150 € (plans par géomètre non obligatoire mais recommandé)
Coût total estimé : 15 000 à 25 000 € pour la piscine coque posée
Exemple 2 : Piscine béton 12 × 5 m avec abri haut
Situation : La famille Martin veut construire une piscine béton de 60 m² avec un abri de 2,20 m de hauteur pour se baigner toute l'année.
Analyse :
- Bassin seul (60 m²) → déclaration préalable
- Abri > 1,80 m sur bassin < 100 m² → déclaration préalable
Une seule déclaration préalable suffit pour l'ensemble du projet.
Budget :
- Piscine béton : 30 000 à 50 000 €
- Abri haut télescopique : 15 000 à 30 000 €
- Plans et formalités : 300 à 500 €
Exemple 3 : Grand bassin de nage 25 × 5 m
Situation : Un particulier passionné de natation veut aménager un bassin de 125 m² pour ses entraînements quotidiens.
Surface : 125 m² → supérieure à 100 m² → permis de construire obligatoire.
Démarche :
- Formulaire CERFA 13406 (permis de construire)
- Plans PCMI1 à PCMI8
- Délai : 2 mois (3 mois en zone ABF)
- Affichage et recours des tiers : 2 mois supplémentaires
Attention : si le projet porte la surface totale de la propriété au-delà de 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire. Pour les piscines, ce cas reste rare puisque le bassin ne crée pas de surface de plancher.
Budget total estimé : 80 000 à 150 000 € selon les finitions
Les 5 erreurs à éviter absolument
Erreur n°1 : Oublier de mesurer la surface exacte
Le calcul de la superficie de la piscine se fait sur le bassin intérieur, margelles et plages exclues. Une erreur de quelques mètres carrés peut vous faire basculer d'une déclaration préalable vers un permis de construire. Mesurez précisément avant de choisir votre dossier.
Erreur n°2 : Ignorer le local technique
Le local technique est une construction à part entière. Un abri de pompe de 6 m² nécessite sa propre déclaration préalable. Beaucoup de propriétaires l'oublient et se retrouvent avec une construction non déclarée, détectable par le cadastre aérien.
Erreur n°3 : Négliger les distances aux limites
Le PLU impose généralement un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Implanter votre piscine trop près de la clôture expose à un refus de la mairie ou, pire, à une action du voisin après construction. Consultez l'article 7 du règlement de zone.
Erreur n°4 : Commencer avant l'autorisation
Construire une piscine sans permis ou sans déclaration constitue une infraction pénale. Les sanctions atteignent 6 000 € par m² de bassin, soit 180 000 € pour une piscine de 30 m². Le fisc peut également vous réclamer la taxe d'aménagement majorée. Si votre piscine est non déclarée, la régularisation reste possible mais coûteuse.
Erreur n°5 : Oublier le délai de recours
L'obtention de l'autorisation ne clôt pas le dossier. Les voisins disposent de 2 mois pour contester après l'affichage du panneau sur le terrain. Commencer les travaux immédiatement expose à devoir tout arrêter en cas de recours. Attendez au moins 1 mois avant le coulage des fondations.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour construire une piscine ?
Pas toujours. Seules les piscines de plus de 100 m² de bassin nécessitent un permis de construire. Entre 10 et 100 m², une simple déclaration préalable suffit. En dessous de 10 m², aucune autorisation n'est requise sauf en zone protégée (ABF, site classé). Ces seuils concernent les bassins non couverts – l'ajout d'un abri de plus de 1,80 m modifie les règles.
Piscine enterrée : permis ou déclaration préalable ?
Pour une piscine enterrée, le choix dépend uniquement de la surface du bassin. Déclaration préalable entre 10 et 100 m², permis de construire au-delà. Le fait qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou partiellement hors-sol ne change rien. Le formulaire est le CERFA 13703 pour la déclaration, CERFA 13406 pour le permis.
L’abri de piscine nécessite-t-il une déclaration préalable ?
Oui, si l'abri dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous de cette limite, l'abri ne requiert aucune autorisation supplémentaire. Au-delà, il faut une déclaration préalable si le bassin fait moins de 100 m², ou un permis de construire si le bassin excède 100 m². Vous pouvez inclure l'abri dans la même déclaration que la piscine si les travaux sont simultanés.
Quelle hauteur d’abri piscine sans autorisation ?
La limite est fixée à 1,80 m de hauteur. Un abri bas ou plat ne dépassant pas ce seuil n'implique aucune formalité administrative. Les abris télescopiques dont la position basse reste sous 1,80 m entrent dans cette catégorie. Dès que l'abri permet de se tenir debout à l'intérieur, il dépasse généralement le seuil et nécessite une autorisation.
Quelle autorisation pour une piscine de 30 m² ?
Une piscine de 30 m² nécessite une déclaration préalable de travaux (articles R421-9 du Code de l'urbanisme). Le délai d'instruction est d'1 mois. Vous devez déposer le formulaire CERFA 13703 accompagné des plans (situation, masse, coupe, insertion). Si vous ajoutez un abri de plus de 1,80 m, la même déclaration couvre les deux éléments.
Peut-on construire une piscine sans permis en zone rurale ?
Les mêmes règles s'appliquent en zone rurale qu'en zone urbaine : déclaration préalable entre 10 et 100 m², permis au-delà. Attention toutefois aux zones agricoles (A) et naturelles (N) où la construction peut être interdite ou très encadrée. Comme pour une extension de 20 m², vérifiez toujours le règlement de zone avant de déposer votre dossier.
Le voisin peut-il s’opposer à ma piscine ?
Oui, pendant le délai de recours de 2 mois suivant l'affichage de votre autorisation. Le voisin peut contester si votre projet ne respecte pas le PLU (distances aux limites par exemple) ou les règles du Code civil sur les vues. Une piscine implantée trop près de la limite séparative ou créant des nuisances peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux.
Conclusion
Construire une piscine implique presque toujours une démarche administrative. Pour les projets entre 10 et 100 m², la déclaration préalable reste simple : un formulaire, quelques plans, un mois d'attente. Au-delà de 100 m², le permis de construire allonge les délais à 2 ou 3 mois.
Les points clés à retenir :
- Mesurez précisément la surface du bassin (intérieur des parois)
- Vérifiez les règles du PLU, notamment les distances aux limites
- N'oubliez pas le local technique dans vos démarches
- Attendez l'expiration du délai de recours avant les gros travaux
Pour réaliser vos plans, un logiciel de plan de masse gratuit peut suffire pour une déclaration simple. Dans les cas complexes ou en zone ABF, le recours à un géomètre pour le plan de masse sécurise votre dossier.
Une question sur l'isolation extérieure de votre pool house ou sur la différence entre plan de masse et plan de situation ? Nos autres articles répondent à toutes vos interrogations.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-12), Service-public.fr, Legifrance.gouv.fr
