Agrandissement de Balcon : Quelle Autorisation et Comment Procéder ?

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Vous souhaitez agrandir votre balcon existant ou le transformer en véritable pièce de vie ? Ce projet d'agrandissement modifie l'aspect extérieur de votre habitation et nécessite une autorisation d'urbanisme. Que vous envisagiez d'étendre la dalle de quelques mètres carrés ou de fermer entièrement le balcon pour créer une extension, les règles diffèrent selon l'ampleur des travaux. Le PLU de votre commune impose des contraintes d'emprise au sol, de prospect et de hauteur qu'il faut respecter. Voici la marche à suivre pour agrandir votre balcon en toute conformité.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un agrandissement de balcon ?
• Quelle autorisation selon le projet ?
• Procédure complète
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'un agrandissement de balcon ?

L'agrandissement de balcon recouvre plusieurs types de projets, chacun avec ses propres implications réglementaires.

Les différents types d'agrandissement

Extension de la dalle existante : vous agrandissez la surface du balcon en prolongeant la dalle de béton ou en ajoutant une structure métallique. Cette modification augmente l'emprise au sol et l'aspect extérieur du bâtiment.

Fermeture du balcon (création de véranda) : vous fermez un balcon existant par des menuiseries vitrées pour créer une extension salon ou extension cuisine. Cette transformation crée de la surface de plancher.

Ajout d'un balcon : vous créez un balcon là où il n'en existait pas. Ce projet d'agrandissement maison modifie significativement les façades.

Cadre juridique

Tout agrandissement modifiant l'aspect extérieur d'une construction est soumis à autorisation (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Le balcon, en saillie sur la façade, impacte :

• L'emprise au sol (projection verticale de la structure)
• L'aspect architectural du bâtiment
• Potentiellement les règles de prospect (distance aux limites)

Le PLU de votre commune peut interdire les balcons en saillie, limiter leur dimension ou imposer des matériaux spécifiques.

Balcon et emprise au sol

Un balcon en saillie compte dans l'emprise au sol s'il est couvert ou fermé. Un simple balcon ouvert sans couverture n'est parfois pas comptabilisé selon les PLU. Consultez le règlement de votre zone pour connaître la règle applicable.

Quelle autorisation selon le projet ?

L'autorisation nécessaire dépend de la nature des travaux et de la surface concernée.

Déclaration préalable (cas général)

La déclaration préalable suffit pour :

• Agrandissement de balcon sans création de surface de plancher
• Modification de façade (remplacement des garde-corps, ajout de brise-vue)
• Extension créant moins de 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU)

Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703 pour les maisons individuelles ou le CERFA 13404 pour les autres bâtiments.

Délais d'instruction : 1 mois (2 mois en zone ABF protégée).

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

• Fermeture de balcon créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone U)
• Projet modifiant la structure porteuse du bâtiment
• Création d'un nouveau balcon sur un ERP

Cas particulier de la copropriété

En copropriété, l'agrandissement de balcon affecte les parties communes (façade). Avant toute démarche d'urbanisme :

1. Déposez une demande à l'assemblée générale des copropriétaires
2. Obtenez un vote favorable à la majorité requise (généralement absolue)
3. Puis déposez votre demande d'autorisation en mairie

Sans accord de la copropriété, les travaux sont illégaux même avec une autorisation d'urbanisme.

Récapitulatif des autorisations

Procédure complète

Étape 1 : Vérifier la faisabilité

Avant de constituer votre dossier, consultez le PLU de votre commune :

• Règles de prospect : la saillie du balcon peut empiéter sur le recul obligatoire
• Emprise au sol : vérifiez le CES (Coefficient d'Emprise au Sol) restant
• Hauteur : une extension toit plat doit respecter la hauteur maximale
• Aspect extérieur : matériaux et couleurs peuvent être imposés

La différence entre plan de masse et plan de situation vous aidera à comprendre les documents à fournir.

Étape 2 : Constituer le dossier

Pour une déclaration préalable d'agrandissement balcon :

Pièces obligatoires :

• DP1 : Plan de situation (échelle 1/5000 ou 1/25000)
• DP2 : Plan de masse avec cotations
• DP4 : Plan des façades avant/après
• DP6 : Insertion paysagère

Pièces complémentaires selon le projet :

• DP3 : Plan de coupe si modification du terrain
• DP5 : Plan de toiture si couverture du balcon

Pour créer vos plans, vous pouvez utiliser un logiciel de plan de masse gratuit ou consulter des exemples de plans annotés.

Étape 3 : Dépôt et instruction

Déposez votre dossier :

• En mairie (2 exemplaires minimum)
• Par téléprocédure (de plus en plus de communes)

Vous recevez un récépissé indiquant le délai d'instruction. En l'absence de réponse dans le délai, l'autorisation est tacitement accordée.

Étape 4 : Réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation :

1. Affichez le panneau réglementaire sur le terrain (visible de la voie publique)
2. Respectez le délai de recours des tiers (2 mois)
3. Déposez une déclaration d'ouverture de chantier
4. En fin de travaux : déclaration d'achèvement

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Agrandissement de balcon par extension de dalle

Situation : appartement au 2ème étage d'un immeuble des années 70. Balcon existant de 4 m² (2 x 2 m). Projet d'agrandissement bois avec structure autoportante pour atteindre 8 m² (2 x 4 m).

Analyse :

• Pas de création de surface de plancher (balcon ouvert)
• Modification de façade → déclaration préalable
• Copropriété → accord AG nécessaire préalablement

Démarches :

1. Présentation en AG : vote favorable obtenu (majorité absolue)
2. Dépôt DP avec plans façades et insertion
3. Délai instruction : 1 mois
4. Travaux réalisés par entreprise spécialisée

Budget : 8 500 € (structure métallique + plancher bois + garde-corps)

Exemple 2 : Fermeture de balcon en véranda

Situation : maison individuelle avec balcon de 12 m² au premier étage. Projet de fermeture pour créer un agrandissement arrière maison servant de bureau.

Analyse :

• Création de 12 m² de surface de plancher
• Zone U avec PLU → seuil 40 m²
• 12 m² < 40 m² → déclaration préalable

Points de vigilance :

• La surface totale après travaux (maison 145 m² + 12 m²) = 157 m² mais pas d'architecte requis car DP (pas PC)
• Le PLU impose des menuiseries aluminium couleur gris anthracite

Budget : 18 000 € (menuiseries + isolation + finitions intérieures)

Exemple 3 : Création d'un balcon en saillie

Situation : maison de ville sans balcon. Projet d'agrandissement par création d'un balcon béton de 6 m² au premier étage, en saillie sur la façade arrière.

Analyse :

• Création de balcon = modification façade
• Pas de surface de plancher (balcon ouvert)
• Mais saillie sur jardin → vérifier prospect

Problème rencontré : le PLU impose un recul de 4 m par rapport à la limite séparative. La saillie du balcon (1,50 m) réduisait la distance à 2,50 m → refus initial.

Solution : réduction de la saillie à 1 m, permettant de respecter le recul de 3 m (4 m – 1 m = 3 m, toléré par dérogation accordée).

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Oublier l'accord de copropriété

En immeuble collectif, l'agrandissement balcon touche la façade (partie commune). Réaliser les travaux sans vote en AG expose à :

• Démolition sur décision judiciaire
• Amende de copropriété
• Conflits avec les voisins

Conseil : obtenez l'accord écrit de la copropriété AVANT de déposer la demande en mairie.

Erreur n°2 : Sous-estimer l'emprise au sol

Un agrandissement parpaing ou béton pour fermer un balcon crée de l'emprise au sol supplémentaire. Si votre terrain a atteint le CES maximum, le projet sera refusé.

Conseil : faites calculer votre emprise actuelle par un géomètre si nécessaire.

Erreur n°3 : Ignorer les règles de prospect

La saillie du balcon peut empiéter sur la bande de recul obligatoire. Les PLU prévoient souvent des tolérances pour les saillies architecturales (1 m maximum), mais pas systématiquement.

Conseil : consultez l'article du règlement de zone concernant les saillies avant de dessiner votre projet.

Erreur n°4 : Négliger l'isolation

Un agrandissement toit plat fermant un balcon doit respecter la réglementation thermique. Sans isolation suffisante, les problèmes de condensation et de déperditions sont garantis.

Conseil : si vous fermez un balcon, traitez-le comme une véritable extension avec isolation.

Erreur n°5 : Oublier la déclaration finale

Après travaux, déposez la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Sans ce document, les travaux ne sont pas officiellement terminés et la vente du bien peut être compliquée.

Questions fréquentes

Conclusion

L'agrandissement de balcon est un projet d'agrandissement maison accessible, mais qui nécessite une autorisation d'urbanisme dans tous les cas. La déclaration préalable suffit pour la plupart des projets (agrandissement latéral de dalle, fermeture de balcon de moins de 40 m² en zone U).

Les points essentiels à retenir :

• Vérifiez le PLU : règles de saillie, prospect et matériaux autorisés
• En copropriété : accord de l'AG obligatoire avant tout dépôt en mairie
• Emprise au sol : un balcon couvert ou fermé compte dans le CES
• Délai : 1 mois d'instruction pour la DP, 2 mois pour le PC

Pour aller plus loin, si vous envisagez d'agrandir au sol plutôt qu'en façade, une extension non autorisée peut être régularisée sous conditions. Et si vous manquez de place au sol, la surélévation partielle offre une alternative intéressante pour agrandir sa maison par le haut.

N'oubliez pas qu'un abri de jardin ou une petite annexe peut aussi répondre à vos besoins d'espace supplémentaire, avec des démarches parfois plus simples.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-17), Legifrance, Service-public.fr