Construire un Garage : Permis ou Déclaration Préalable ?

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Vous souhaitez construire un garage pour protéger votre véhicule ? Que ce soit un garage simple, un garage double, un carport ou un abri voiture, la question revient toujours : faut-il un permis de construire ou une simple déclaration préalable ? La réponse dépend essentiellement de la surface de votre projet. Un garage de 15 m² ne suit pas les mêmes règles qu'un garage double de 35 m². Et attention aux pièges : même un petit projet peut nécessiter un permis si votre terrain est situé en zone protégée. Voici les règles précises pour construire un garage en toute légalité.

Sommaire

Quelle autorisation pour un garage ?

Le garage est une construction destinée au stationnement de véhicules. En urbanisme, il constitue une annexe à l'habitation principale et génère de l'emprise au sol. C'est cette emprise au sol qui détermine le type d'autorisation requise.

Les articles R421-9 à R421-17 du Code de l'urbanisme fixent les seuils :

En zone urbaine d'un PLU (zone U), le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m². Un garage de 35 m² dans une commune dotée d'un PLU ne nécessitera donc qu'une déclaration, pas un permis.

Garage sans permis : est-ce possible ?

Techniquement, oui. Un petit garage de moins de 5 m² d'emprise au sol peut être construit sans aucune autorisation, à condition que :

Mais soyons réalistes : un garage de 5 m², c'est à peine 2 m × 2,50 m. Impossible d'y garer une voiture. Dans la pratique, tout projet de garage fonctionnel nécessite au minimum une déclaration préalable.

Les seuils de surface à connaître

Tableau récapitulatif

Surface du garage Zone sans PLU (RNU) Zone U avec PLU
< 5 m² Aucune formalité Aucune formalité
5 – 20 m² Déclaration préalable Déclaration préalable
20 – 40 m² Permis de construire Déclaration préalable
> 40 m² Permis de construire Permis de construire

Comment calculer la surface ?

Pour un garage, c'est l'emprise au sol qui compte, pas la surface de plancher. L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la construction au sol, débords de toit compris.

Exemple concret : un garage de 5 m × 4 m avec un débord de toit de 50 cm tout autour = (5 + 1) × (4 + 1) = 30 m² d'emprise au sol, et non 20 m².

Le garage ne compte généralement pas dans la surface de plancher car c'est un local de stationnement. Mais il compte toujours dans l'emprise au sol, ce qui peut poser problème si votre PLU fixe un CES (Coefficient d'Emprise au Sol) restrictif.

Garage, carport, box : quelle différence ?

Le garage fermé

Construction close et couverte, avec une porte (basculante, sectionnelle ou battante). C'est la forme la plus courante. Un garage simple mesure généralement 2,70 m × 5,50 m (environ 15 m²), tandis qu'un garage double ou triple atteint 30 à 45 m².

Le carport

Le carport est un abri de stationnement ouvert sur au moins un côté. Structure porteuse et couverture, mais pas de murs. Même réglementation que le garage fermé : déclaration préalable entre 5 et 20 m², permis au-delà.

Attention : certains PLU interdisent les carports en façade sur rue pour des raisons esthétiques. Vérifiez le règlement de zone avant de vous lancer.

Le box préfabriqué

Un box métallique ou en bois constitue une construction au sens du Code de l'urbanisme, même s'il est posé sans fondations. Les mêmes seuils s'appliquent. L'idée qu'un abri voiture "démontable" échappe à l'autorisation est un mythe tenace qui peut coûter cher.

L'auvent de stationnement

Simple couverture fixée au mur de la maison, sans poteaux au sol (ou avec des poteaux mais ouvert sur trois côtés). Si l'emprise reste sous 5 m², pas de formalité. Au-delà, déclaration préalable.

Procédure de demande

Pour une déclaration préalable (garage ≤ 20 m² ou ≤ 40 m² en zone U)

Formulaire : CERFA 13703*08 (DP pour construction)

Pièces à fournir :

Délai d'instruction : 1 mois (2 mois si ABF)

Nombre d'exemplaires : 4 (5 si ABF)

Le dépôt du dossier se fait en mairie ou par voie dématérialisée. Un récépissé vous est remis avec la date de dépôt, qui fait courir le délai.

Pour un permis de construire (garage > 20 m² ou > 40 m² en zone U)

Formulaire : CERFA 13406*12 (PCMI) si le garage est lié à une maison individuelle

Pièces à fournir :

Délai d'instruction : 2 mois (3 mois si ABF ou autres consultations)

Un logiciel de plan de masse peut vous aider à réaliser vos plans vous-même, mais pour un projet complexe, faire appel à un géomètre garantit des documents conformes.

Le cas de l'architecte

Bonne nouvelle : un garage ne nécessite jamais d'architecte en tant que tel. L'obligation d'architecte (article R431-2) concerne uniquement les projets dépassant 150 m² de surface de plancher totale après travaux. Or le garage, étant un local de stationnement, n'entre pas dans la surface de plancher.

Seule exception : si vous construisez au-dessus du garage pour créer des pièces habitables, cette surface s'ajoute à celle de la maison et peut déclencher l'obligation d'architecte.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Garage simple accolé de 18 m²

Situation : Maison de 110 m² en zone U (avec PLU), terrain de 600 m². Le propriétaire souhaite ajouter un garage de 18 m² accolé à la maison.

Autorisation requise : Déclaration préalable (surface < 40 m² en zone U)

Points de vigilance :

Délai : 1 mois d'instruction, puis 2 mois pour purger le délai de recours des tiers

Coût administratif : gratuit (pas de taxe d'aménagement sur les stationnements couverts de moins de 20 m² dans de nombreuses communes)

Exemple 2 : Garage double indépendant de 35 m²

Situation : Terrain de 1 200 m² en zone agricole (zone A du PLU). Le propriétaire veut construire un garage double de 35 m² en fond de parcelle.

Autorisation requise : Permis de construire (pas de seuil des 40 m² car zone A ≠ zone U)

Problème majeur : En zone agricole, seules les constructions liées à l'activité agricole sont autorisées. Un garage pour véhicules personnels sera probablement refusé, sauf si le règlement de zone le permet explicitement pour les habitations existantes.

Solution : Consulter le PLU et demander un certificat d'urbanisme opérationnel avant de déposer le permis. Si le garage est impossible en zone A, envisager un carport démontable (qui reste soumis aux mêmes règles mais peut être plus facilement accepté selon les cas).

Exemple 3 : Carport de 25 m² en secteur ABF

Situation : Maison ancienne à 400 m d'un monument historique. Le propriétaire veut installer un carport en bois de 25 m² devant la maison.

Autorisation requise : Déclaration préalable (< 40 m² en zone U) avec consultation ABF

Délai d'instruction : 2 mois (au lieu d'1 mois) car l'Architecte des Bâtiments de France doit rendre un avis

Points de vigilance :

Budget estimé : carport bois 25 m² = 5 000 à 12 000 € fourni-posé

Erreurs à éviter

1. Construire sans autorisation "parce que c'est petit"

Un garage non déclaré vous expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite. Pour un garage de 20 m², c'est 120 000 € d'amende théorique maximum. Ajoutez le risque de démolition ordonnée par le tribunal. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

2. Confondre emprise au sol et surface de plancher

Votre garage fait 18 m² au sol, donc vous pensez être sous le seuil des 20 m² ? Vérifiez les débords de toit. Avec 40 cm de débord sur chaque côté, l'emprise passe à 22 m² et vous basculez dans le permis de construire.

3. Oublier les règles du PLU

Le PLU peut imposer :

Consultez le PLU de votre commune ou demandez un certificat d'urbanisme informatif avant de déposer votre dossier.

4. Négliger l'accord tacite

Si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction (1 mois pour DP, 2 mois pour PC), vous bénéficiez d'un accord tacite. Mais cet accord n'existe que si votre dossier était complet. Demandez toujours une attestation de non-opposition à la mairie pour sécuriser votre projet.

5. Construire en limite de propriété sans vérifier

Construire un garage en limite de propriété est souvent possible, mais le PLU peut l'interdire ou imposer des conditions (hauteur maximale, mur aveugle). Et attention au droit civil : le mur en limite devient potentiellement mitoyen, avec des conséquences sur son entretien.

Consultez des exemples de plans de masse annotés pour visualiser les implantations conformes.

Questions fréquentes

Garage de 15 m² : déclaration ou permis ?

Un garage de 15 m² d'emprise au sol nécessite une simple déclaration préalable, quelle que soit la zone (avec ou sans PLU). Le seuil du permis de construire est à 20 m² en zone sans PLU, et 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Seule exception : en secteur protégé (ABF, site classé), même un petit garage peut nécessiter des formalités renforcées et un délai d'instruction allongé à 2 mois.

Faut-il une autorisation pour transformer un garage en chambre ?

Oui, transformer un garage en pièce habitable constitue un changement de destination (de "stationnement" à "habitation"). Cette transformation nécessite une déclaration préalable si elle ne modifie pas la structure porteuse, ou un permis de construire si elle implique des travaux structurels (création d'ouvertures dans un mur porteur, par exemple). De plus, la surface créée s'ajoute à la surface de plancher existante, ce qui peut déclencher l'obligation d'architecte si le total dépasse 150 m².

Peut-on construire un garage en limite de propriété ?

Oui, dans la plupart des cas, le Code de l'urbanisme autorise les constructions en limite séparative. Mais le PLU de votre commune peut imposer un retrait minimum (généralement 3 m) ou des conditions particulières : hauteur limitée, mur aveugle obligatoire, accord écrit du voisin. Vérifiez le règlement de la zone concernée. Si vous construisez en limite, le mur devient potentiellement mitoyen, ce qui implique des droits et obligations partagés avec le voisin selon le Code civil.

Le garage compte-t-il dans la surface de plancher ?

Non, le garage ne compte pas dans la surface de plancher. L'article R111-22 du Code de l'urbanisme exclut explicitement les surfaces affectées au stationnement des véhicules du calcul de la surface de plancher. En revanche, le garage compte toujours dans l'emprise au sol. Cette distinction est cruciale : elle détermine si vous dépassez le seuil des 150 m² rendant l'architecte obligatoire (surface de plancher) et si vous respectez le CES de votre PLU (emprise au sol).

Quelle déclaration pour transformer un garage en pièce habitable ?

Pour transformer un garage en pièce habitable, déposez une déclaration préalable (CERFA 13404) si les travaux ne touchent pas à la structure porteuse. Si vous percez un mur porteur ou modifiez la façade de manière significative, un permis de construire sera nécessaire. Dans les deux cas, la nouvelle surface habitable s'ajoute à votre surface de plancher totale. Si ce total dépasse 150 m² après transformation, un architecte devient obligatoire pour le permis de construire.

Faut-il un permis pour construire un garage ?

Cela dépend de la surface. Pour un garage de moins de 5 m², aucune formalité (hors secteur protégé). Entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U), un permis de construire est obligatoire. Le critère est l'emprise au sol, qui inclut les débords de toit. Un garage "de 19 m²" avec des débords peut facilement dépasser 20 m² d'emprise réelle.

Garage de 30 m² : quelle autorisation ?

Un garage de 30 m² nécessite une déclaration préalable si vous êtes en zone urbaine d'un PLU (seuil à 40 m²), ou un permis de construire si vous êtes en zone non couverte par un PLU (seuil à 20 m²). Pour connaître votre situation, consultez le PLU de votre commune en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme. Le zonage exact de votre parcelle détermine le régime applicable. En cas de doute, demandez un certificat d'urbanisme informatif : il vous indiquera les règles applicables à votre terrain.

Conclusion

Construire un garage demande une autorisation d'urbanisme dans l'immense majorité des cas. Le type d'autorisation – déclaration préalable ou permis de construire – dépend de l'emprise au sol du projet et de la zone dans laquelle se situe votre terrain.

Récapitulatif des seuils :

Avant de déposer votre dossier, consultez le règlement du PLU pour vérifier les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect. Un garage refusé pour non-conformité au PLU, c'est du temps et de l'argent perdus.

Besoin d'agrandir votre maison en même temps que de construire le garage ? Consultez les règles spécifiques à l'extension de maison pour optimiser votre projet global et éviter les mauvaises surprises sur le seuil des 150 m².

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-17, R431-2), Legifrance, Service-public.fr