Permis de Construire ERP : Procédure Complète pour les Établissements Recevant du Public

Temps de lecture : 14 minutes

Ouvrir un restaurant, créer une boutique, aménager un cabinet médical : dès que votre local accueille des personnes extérieures, il devient un ERP (Établissement Recevant du Public). Et les règles changent radicalement. Le permis de construire classique ne suffit plus : il faut y ajouter un dossier spécifique de sécurité incendie, des attestations d'accessibilité PMR, et parfois l'avis de la commission de sécurité. Le délai d'instruction passe à 5 mois minimum. Un dossier incomplet, c'est des mois de retard et potentiellement l'impossibilité d'ouvrir. Cet article détaille les démarches spécifiques aux ERP, du classement de votre établissement jusqu'à l'autorisation d'ouverture au public.



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Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque.

Mon local est-il un ERP ?

La question "mon local est-il un ERP" revient constamment. Voici la règle : dès que vous recevez des clients, patients, usagers ou visiteurs qui ne font pas partie de votre personnel, vous exploitez un ERP.

Sont des ERP :

Ne sont pas des ERP :

Pourquoi une réglementation spécifique ?

Les ERP concentrent des risques particuliers : incendie avec public nombreux, évacuation de personnes ne connaissant pas les lieux, présence de personnes handicapées. La réglementation vise deux objectifs majeurs :

Sécurité incendie : prévenir les sinistres, permettre l'évacuation rapide, faciliter l'intervention des secours.

Accessibilité : garantir l'accès aux personnes à mobilité réduite, déficients visuels ou auditifs.

Ces exigences sont vérifiées au moment du permis de construire, puis régulièrement pendant l'exploitation.

Classement des ERP par type et catégorie

Le classement ERP par effectif public détermine les obligations réglementaires. Plus l'effectif est important, plus les contraintes sont sévères.

Les types d'ERP (activité)

Chaque ERP est classé par type selon son activité principale :

Type Activité Exemples
J Structures d'accueil personnes âgées/handicapées EHPAD, foyers
L Salles de spectacles, conférences Cinémas, théâtres
M Magasins, centres commerciaux Boutiques, supermarchés
N Restaurants, débits de boissons Restaurants, bars
O Hôtels, pensions de famille Hôtels, résidences
P Salles de danse, jeux Discothèques, casinos
R Enseignement, colonies de vacances Écoles, centres aérés
S Bibliothèques, archives Médiathèques
T Expositions Musées, galeries
U Établissements sanitaires Hôpitaux, cliniques
V Lieux de culte Églises, mosquées
W Administrations, banques Mairies, agences
X Équipements sportifs couverts Gymnases, piscines
Y Musées Collections permanentes

Les types ERP M N O P R S sont les plus fréquents pour les projets privés.

Les catégories d'ERP (effectif)

Les catégories ERP 1 2 3 4 5 correspondent à l'effectif maximal du public :

Catégorie Effectif public Groupe
1 Plus de 1 500 personnes Premier groupe
2 De 701 à 1 500 personnes Premier groupe
3 De 301 à 700 personnes Premier groupe
4 Jusqu'à 300 personnes Premier groupe
5 Sous les seuils par type Second groupe

ERP premier groupe (catégories 1 à 4) : commission de sécurité obligatoire, contrôles réguliers, registre de sécurité.

ERP second groupe catégorie 5 : régime simplifié, sans passage systématique en commission.

Seuils de la 5ème catégorie

Pour être classé en catégorie 5, l'effectif public doit rester sous les seuils suivants (exemples) :

Type Seuil catégorie 5
M (magasin) < 200 personnes
N (restaurant) < 200 personnes
O (hôtel) < 100 personnes
W (bureau avec public) < 100 personnes
L (spectacle) < 50 personnes

Un restaurant de 180 places est donc un ERP de type N, catégorie 5. S'il passe à 250 places, il devient catégorie 4 avec des obligations renforcées.

Quelle autorisation pour créer ou modifier un ERP ?

Créer un ERP ou faire des travaux dans un ERP existant nécessite des autorisations spécifiques, au-delà du simple permis de construire.

Création d'un nouvel ERP

Pour ouvrir un ERP dans un bâtiment neuf ou transformer un local existant en ERP, deux cas :

Construction neuve ou extension importante : permis de construire obligatoire avec dossier ERP intégré.

Aménagement intérieur sans modification de façade : une Autorisation de Travaux (AT) suffit, accompagnée du dossier ERP spécifique.

Travaux dans un ERP existant

Nature des travaux Autorisation requise
Travaux touchant structure/façade Permis de construire
Aménagement intérieur important AT (Autorisation de Travaux)
Modification du système de sécurité AT
Changement de type ou catégorie AT
Travaux mineurs sans impact sécurité Aucune (mais registre à jour)

L'AT est déposée sur le formulaire CERFA 13824 "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public".

Le cas particulier du changement de destination

Transformer un logement ou un local commercial en ERP constitue un changement de destination. Si des travaux modifient la façade ou la structure, un permis de construire est nécessaire. Sinon, une déclaration préalable couplée à l'AT suffit.

Pour un commerce classique (boutique, restaurant), le formulaire CERFA 13409 "Permis de construire autre que maison individuelle" s'applique, et non le CERFA 13406 réservé aux maisons.

Le dossier de permis de construire ERP

Le dossier d'un permis bâtiment destiné à recevoir du public est plus volumineux qu'un dossier classique. Il comprend les pièces standard plus les volets sécurité et accessibilité.

Pièces classiques du permis

Volet sécurité incendie

Le dossier de sécurité incendie doit démontrer la conformité aux exigences réglementaires. Il comprend :

Notice de sécurité : description des dispositions prises pour assurer la sécurité du public (dégagements, désenfumage, moyens de secours, alarme, éclairage de sécurité).

Plan de sécurité : implantation des équipements de sécurité, issues de secours, cheminements d'évacuation.

Calcul de l'effectif : justification du classement par type et catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, l'intervention d'un bureau de contrôle agréé est obligatoire. Ce contrôleur technique vérifie la conformité du projet aux normes et produit un rapport joint au dossier.

Volet accessibilité PMR

L'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est obligatoire pour tout nouvel ERP. Le dossier comprend :

Notice d'accessibilité : description des aménagements pour l'accès et l'usage par les personnes handicapées.

Plans accessibilité : cheminements, places de stationnement adaptées, sanitaires PMR, circulations intérieures.

Attestation de conformité : au dépôt du permis, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité (établie par un contrôleur technique ou un architecte).

Les exigences varient selon le type d'ERP :

Consultation du SDIS

Le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) est consulté pour avis sur le volet sécurité incendie. Son avis porte sur :

L'avis du SDIS est obligatoire pour les ERP du premier groupe et recommandé pour les autres.

Procédure d'instruction et commissions

L'instruction d'un permis de construire ERP suit un parcours spécifique, plus long et impliquant plusieurs acteurs.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est allongé pour les ERP :

Type de dossier Délai
DP avec AT 4 mois
PC sans commission 4 mois
PC avec commission de sécurité 5 mois
PC en zone ABF 6 mois

Ces délais partent du dépôt du dossier complet. Toute demande de pièces complémentaires suspend le délai.

La commission de sécurité

Pour les ERP des catégories 1 à 4 (premier groupe), le dossier est examiné par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA). Cette commission comprend :

La commission émet un avis (favorable, favorable avec réserves, défavorable) qui lie généralement l'autorité délivrante. Un avis défavorable bloque la délivrance du permis.

Rôle du bureau de contrôle

Le bureau de contrôle (ou contrôleur technique) intervient obligatoirement pour :

Sa mission couvre la solidité de la structure, la sécurité incendie et l'accessibilité. Il établit des rapports à chaque phase du projet et peut bloquer l'achèvement en cas de non-conformité.

Affichage et recours

Comme tout permis de construire, le permis ERP doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. La durée de validité est de 3 ans, prorogeable.

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage. Pour sécuriser votre projet, notamment pour un entrepôt ou un commerce important, le constat d'huissier reste recommandé.

L'autorisation d'ouverture au public

Obtenir le permis de construire n'est pas la fin des démarches. Avant d'accueillir du public, une autorisation d'ouverture est nécessaire.

Procédure pour les ERP du premier groupe

Pour les catégories 1 à 4, l'ouverture au public nécessite :

  1. Achèvement des travaux : tous les équipements de sécurité doivent être opérationnels.

  2. Visite de la commission de sécurité : sur demande du maire, la commission vérifie la conformité aux prescriptions du permis.

  3. Avis de la commission : favorable (autorisation d'ouverture), favorable avec prescriptions, ou défavorable.

  4. Arrêté d'ouverture : le maire autorise l'ouverture par arrêté, après avis favorable de la commission.

La visite d'ouverture intervient généralement 15 à 30 jours après la demande. Prévoyez ce délai dans votre planning.

Procédure pour les ERP de 5ème catégorie

Pour les ERP second groupe (catégorie 5) sans locaux à sommeil, la procédure est simplifiée :

  1. Déclaration d'achèvement des travaux avec attestation d'accessibilité.

  2. Ouverture sans visite : en l'absence d'opposition du maire sous 15 jours, l'établissement peut ouvrir.

  3. Contrôle a posteriori : la commission peut visiter l'établissement après ouverture.

Attestations à fournir à l'achèvement

Deux attestations sont obligatoires à la fin des travaux :

Attestation d'accessibilité : délivrée par un contrôleur technique ou un architecte, elle certifie le respect des normes PMR. Joint à la DAACT.

Attestation de conformité incendie : pour les ERP avec bureau de contrôle, le contrôleur valide la conformité des installations de sécurité.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Création d'un restaurant de 80 places

Projet : transformation d'un local commercial de 150 m² en restaurant, sans modification de façade.

Classement : ERP type N (restaurant), catégorie 5 (< 200 personnes).

Autorisations requises :

Dossier :

Délai : 4 mois d'instruction.

Budget dossier : architecte intérieur 2 500 €, bureau d'études sécurité 800 €, total environ 3 500 € HT.

Ouverture : sans passage en commission (cat. 5 sans sommeil), sous réserve de non-opposition du maire.

Exemple 2 : Construction d'un hôtel de 45 chambres

Projet : hôtel neuf de 45 chambres (90 lits) sur terrain vierge.

Classement : ERP type O (hôtel), catégorie 5 (< 100 personnes) mais avec locaux à sommeil.

Autorisations requises :

Particularités :

Délai : 5 mois (passage en commission de sécurité pour les locaux à sommeil).

Budget études : architecte ERP 8% du budget travaux, bureau de contrôle 1,5% à 2%, études techniques sécurité 5 000 €.

Si la surface totale dépasse 150 m², l'intervention d'un architecte ERP est obligatoire.

Exemple 3 : Agrandissement d'un supermarché existant

Projet : extension de 800 m² d'un supermarché de 1 200 m².

Classement initial : ERP type M, catégorie 4 (301-700 personnes).
Classement après travaux : ERP type M, catégorie 3 (701-1500 personnes) si l'effectif augmente.

Autorisations :

Impact du changement de catégorie :

Délai : 5 mois minimum, souvent 6-8 mois avec les allers-retours sur le dossier sécurité.

Pour les projets combinant logements collectifs et ERP en rez-de-chaussée, le dossier doit traiter les deux réglementations.

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Sous-estimer le classement de l'ERP

Beaucoup de porteurs de projet sous-déclarent l'effectif pour rester en catégorie 5 et éviter la commission. C'est risqué : en cas de contrôle ou d'incident, l'exploitant engage sa responsabilité pénale. Le calcul de l'effectif doit être sincère et documenté.

Erreur 2 : Déposer un dossier incomplet

La complétude du dossier conditionne le démarrage de l'instruction. Un dossier ERP incomplet génère des demandes de pièces complémentaires en cascade. Chaque aller-retour ajoute 1 à 2 mois au délai. Faites valider votre dossier par un professionnel avant dépôt.

Erreur 3 : Oublier l'accessibilité

L'accessibilité PMR est souvent traitée en dernière minute. Or les exigences peuvent impacter fortement le projet : rampe d'accès, élargissement de portes, sanitaires agrandis. Intégrez ces contraintes dès la conception.

Erreur 4 : Commencer les travaux avant autorisation

Les travaux ne peuvent pas démarrer avant l'obtention du permis ou de l'AT. Et l'ouverture au public ne peut pas précéder l'autorisation d'ouverture. Ouvrir un ERP sans autorisation expose à la fermeture administrative et à des poursuites pénales.

Erreur 5 : Négliger les aménagements des combles

Si votre projet ERP intègre des combles aménagés, leur surface compte dans le calcul global et peut faire basculer le projet vers un classement supérieur. Vérifiez l'impact sur la catégorie ERP.

Erreur 6 : Ignorer le registre de sécurité

Dès l'ouverture, l'exploitant doit tenir un registre de sécurité consignant les contrôles, formations et incidents. Ce document est vérifié à chaque visite de la commission. Son absence ou sa mauvaise tenue peut entraîner un avis défavorable.

Questions fréquentes

Faut-il un permis de construire pour ouvrir un ERP ?

Pas systématiquement. Si vous créez un ERP dans un bâtiment existant sans modifier la façade ni la structure, une Autorisation de Travaux (AT – CERFA 13824) suffit, éventuellement accompagnée d'une déclaration préalable pour le changement de destination. Le permis de construire n'est obligatoire que pour les constructions neuves ou les travaux modifiant l'aspect extérieur ou la structure du bâtiment.

Quand déposer une AT plutôt qu’un permis de construire pour un ERP ?

L'Autorisation de Travaux (AT) s'utilise pour les aménagements intérieurs d'un ERP existant ou la création d'un ERP dans un local existant sans travaux extérieurs. Elle couvre : la modification des circulations internes, l'installation de nouveaux équipements de sécurité, le changement de type ou de catégorie, l'aménagement des locaux. Dès qu'il y a construction nouvelle, extension ou modification de façade, le permis de construire s'impose.

Quelle différence entre ERP catégorie 5 et catégories 1 à 4 ?

La catégorie 5 (second groupe) bénéficie d'un régime simplifié : pas de passage obligatoire en commission de sécurité (sauf locaux à sommeil), pas de bureau de contrôle imposé (sauf cas particuliers), ouverture possible sans visite préalable. Les catégories 1 à 4 (premier groupe) imposent : commission de sécurité obligatoire, bureau de contrôle, visite d'ouverture, contrôles périodiques plus fréquents. La frontière dépend des seuils d'effectif propres à chaque type d'ERP.

Quelle autorisation pour créer un nouvel ERP ?

Pour créer un ERP, il faut cumuler l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les travaux) et l'autorisation ERP (AT intégrée au PC ou AT séparée). Le dossier doit inclure les volets sécurité incendie et accessibilité PMR. Avant ouverture, une autorisation d'ouverture au public est nécessaire, délivrée par le maire après avis favorable de la commission (premier groupe) ou tacitement (5ème catégorie sans sommeil).

Qu’est-ce qu’un ERP et quelles sont les catégories ?

Un ERP (Établissement Recevant du Public) est tout bâtiment accueillant des personnes extérieures : commerces, restaurants, hôtels, bureaux avec clientèle, équipements sportifs, etc. Les ERP sont classés par type (lettre : M pour magasin, N pour restaurant, O pour hôtel…) et par catégorie (chiffre 1 à 5 selon l'effectif du public). Les catégories 1 à 4 forment le premier groupe (plus de 300 personnes), la catégorie 5 le second groupe (sous les seuils propres à chaque type).

Comment savoir si mon local est un ERP ?

Si votre local reçoit des personnes qui ne sont pas votre personnel (clients, patients, usagers, visiteurs), c'est un ERP. Les bureaux où seuls les employés travaillent ne sont pas des ERP. Un cabinet médical, une boutique, un restaurant, une salle de sport sont des ERP. En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre mairie qui vous orientera vers le bon régime d'autorisation.

Quel formulaire pour des travaux intérieurs dans un ERP ?

Pour des travaux intérieurs dans un ERP existant (réaménagement, modification des installations de sécurité, changement de distribution), le formulaire à utiliser est le CERFA 13824 "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public". Ce formulaire est distinct du CERFA du permis de construire. Il peut être déposé seul si aucun permis n'est requis, ou conjointement avec une déclaration préalable ou un permis selon la nature des travaux.

Conclusion

Le permis de construire ERP ajoute une couche de complexité significative au droit de l'urbanisme classique. Les enjeux de sécurité incendie et d'accessibilité PMR imposent un dossier technique étoffé, des délais d'instruction allongés (5 mois minimum) et l'intervention de professionnels spécialisés.

La clé du succès : anticiper le classement ERP dès la conception du projet. Un établissement bien dimensionné en catégorie 5 évite la lourdeur du premier groupe. Et un dossier complet dès le premier dépôt évite les mois perdus en demandes de compléments.

Pour les projets importants, le recours à un architecte spécialisé ERP et à un bureau d'études sécurité n'est pas un luxe : c'est la garantie d'obtenir l'autorisation dans les délais et d'ouvrir votre établissement sereinement.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-47), Arrêté du 25 juin 1980 (sécurité ERP), Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité), Service-public.fr