Bateau Trottoir (Entrée Charretière) : Autorisation, Prix et Démarches 2025
Temps de lecture : 12 minutes
Définition : Le bateau de trottoir (aussi appelé entrée charretière ou entrée carrossable) est un abaissement de la bordure du trottoir permettant aux véhicules d'accéder à une propriété privée. Sa création nécessite une permission de voirie délivrée par la mairie. Coût moyen : 1 500 à 4 000 €, entièrement à la charge du propriétaire.
L'essentiel en un coup d'œil
📌 À RETENIR
| Question | Réponse |
|---|---|
| Autorisation obligatoire ? | Oui (permission de voirie en mairie) |
| Qui paye les travaux ? | Le propriétaire (100% à sa charge) |
| Prix moyen | 1 500 à 4 000 € selon largeur |
| Délai | 3 à 6 mois (dépôt → travaux) |
| Peut-on se garer dessus ? | Non (amende 35 €, même devant chez soi) |
| Formulaire officiel | Cerfa 14023*01 ou formulaire mairie |
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un bateau de trottoir ?
- Combien coûte un bateau de trottoir ?
- La procédure de demande
- Modèle de lettre de demande
- Peut-on se garer sur son propre bateau ?
- Refus de la mairie : quels recours ?
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bateau de trottoir ?
Définition et terminologie
Un bateau de trottoir est un aménagement qui permet le passage de véhicules entre la voie publique et une propriété privée. Concrètement, il s'agit d'un abaissement de la bordure du trottoir, accompagné d'une pente douce.
Le terme "bateau" vient de la forme caractéristique : les deux extrémités remontent progressivement vers le niveau normal du trottoir, évoquant la coque d'un bateau.
Bateau, entrée charretière, entrée carrossable : quelle différence ?
C'est la même chose ! Ces trois termes désignent le même aménagement :
| Terme | Usage |
|---|---|
| Bateau ou bateau de trottoir | Terme populaire, courant |
| Entrée charretière | Terme administratif (formulaires) |
| Entrée carrossable | Terme juridique (Code de la route) |
| Abaissement de bordure | Terme descriptif/technique |
L'autorisation s'appelle officiellement "permission de voirie".
Le cadre juridique
Le trottoir fait partie du domaine public routier. Toute modification nécessite une autorisation administrative, encadrée par le Code de la voirie routière (articles L113-1 à L113-7).
Points clés :
- Le trottoir appartient à la commune (ou au département/État selon la voie)
- Vous ne pouvez pas faire les travaux vous-même
- Les travaux sont réalisés par la commune ou une entreprise agréée
- Le propriétaire finance 100% des travaux
Bateau et permis de construire : quel lien ?
La création d'un bateau n'est pas une autorisation d'urbanisme. Le permis de construire pour un garage n'autorise pas automatiquement le bateau.
Vous devez déposer deux demandes distinctes :
- Permis de construire ou déclaration préalable → service urbanisme
- Permission de voirie pour le bateau → service voirie
⚠️ Conseil : déposez les deux demandes en parallèle pour éviter un garage inutilisable pendant des mois !
Les différents types de bateaux
| Type | Largeur | Usage | Prix moyen |
|---|---|---|---|
| Bateau simple | 2,5 à 3 m | Garage simple | 1 200 – 2 500 € |
| Bateau double | 5 à 6 m | Garage double, parking | 2 500 – 4 500 € |
| Bateau charretier | 4 à 5 m | Véhicules lourds/agricoles | 2 000 – 4 000 € |
| Bateau PMR | Variable | Accessibilité handicapés | Souvent subventionné |
Combien coûte un bateau de trottoir ?
Le coût d'un bateau de trottoir est entièrement à la charge du propriétaire. Voici les tarifs moyens constatés en 2025.
Grille tarifaire
| Type de bateau | Largeur | Fourchette de prix |
|---|---|---|
| Bateau simple | 2,5 à 3 m | 1 200 à 2 500 € |
| Bateau double | 5 à 6 m | 2 500 à 4 500 € |
| Bateau large (activité) | 6 à 8 m | 4 000 à 6 000 € |
| Élargissement bateau existant | +2 m | 800 à 2 000 € |
| Suppression de bateau | – | 600 à 1 500 € |
Ce qui influence le prix
Le coût final dépend de plusieurs facteurs :
- La largeur : comptez 200 à 400 €/mètre linéaire
- Le revêtement existant : pavés = plus cher que bitume
- Les réseaux : déplacement candélabre ou bouche d'égout = surcoût important
- La commune : tarifs très variables (forfait ou prix réel)
- La zone : centre-ville dense = plus cher
Exemple de devis détaillé
Pour un bateau de 3 m avec trottoir bitumé standard :
| Poste | Coût |
|---|---|
| Dépose bordures existantes | 150 – 200 € |
| Terrassement | 300 – 500 € |
| Pose bordures bateaux | 400 – 600 € |
| Reprofilage trottoir | 300 – 500 € |
| Réfection revêtement | 400 – 700 € |
| Signalisation chantier | 100 – 200 € |
| TOTAL | 1 650 – 2 700 € |
Aides et subventions
Certaines communes proposent des tarifs préférentiels :
- Belfort : forfait plafonné à 1 000 € pour les particuliers
- Certaines communes : prise en charge 50% si utilité publique
- Bateaux PMR : souvent subventionnés (accessibilité)
Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les éventuelles aides.
Qui paye quoi ?
| Élément | À la charge de… |
|---|---|
| Travaux de création | Propriétaire (100%) |
| Déplacement mobilier urbain | Propriétaire |
| Déplacement réseaux | Propriétaire (sauf réseau défaillant) |
| Entretien futur | Commune (domaine public) |
| Réparation si dégradation par propriétaire | Propriétaire |
La procédure de demande
Étape 1 : Identifier l'interlocuteur
Selon le type de voie :
| Type de voie | Interlocuteur |
|---|---|
| Voie communale | Mairie (service voirie) |
| Route départementale | Conseil départemental |
| Route nationale | Direction interdépartementale des routes |
Pour un garage de particulier, c'est généralement la mairie.
Étape 2 : Retirer le formulaire
Le formulaire de demande peut s'appeler :
- "Demande de permission de voirie"
- "Autorisation d'abaissement de trottoir"
- "Demande de création de bateau"
- Formulaire Cerfa 14023*01
Où le trouver :
- Au guichet du service voirie ou urbanisme
- Sur le site internet de la mairie
- Par courrier sur demande
Étape 3 : Constituer le dossier
Pièces à fournir :
| Pièce | Description |
|---|---|
| Formulaire complété | Cerfa 14023*01 ou formulaire mairie |
| Plan de situation | Localisation de votre parcelle |
| Plan de masse | Implantation du garage et largeur souhaitée |
| Extrait cadastral | Montrant l'accès sur la voie |
| Photographies | Trottoir actuel et environnement |
| Justificatif de propriété | Titre ou autorisation du propriétaire |
| Copie permis de construire | Si projet de construction en cours |
Le plan de masse utilisé pour le permis de construire peut servir de base.
Étape 4 : Déposer la demande
Modes de dépôt :
- En mairie : contre récépissé de dépôt
- Par courrier recommandé : avec accusé de réception
- En ligne : si la commune le propose
Conservez précieusement le récépissé !
Étape 5 : Instruction et visite technique
La commune vérifie :
- Faisabilité technique : pente, réseaux, arbres
- Sécurité : distance carrefours, visibilité, flux piétons
- Conformité : règlement de voirie, largeur max autorisée
- Environnement : impact stationnement, cohérence urbanistique
Un agent de la voirie effectue généralement une visite sur place.
Étape 6 : Décision et devis
En cas d'accord, la commune notifie :
- Les dimensions autorisées (largeur, pente)
- Les prescriptions techniques
- L'entreprise habilitée à réaliser les travaux
- Le devis estimatif ou définitif
Délai d'instruction : 1 à 2 mois. Après 2 mois sans réponse = refus tacite (pas d'accord tacite !).
Étape 7 : Paiement et travaux
- Acceptez le devis par écrit
- Réglez la somme (parfois en plusieurs fois)
- Les travaux sont programmés (délai variable)
Étape 8 : Réception
À l'achèvement, demandez un procès-verbal de réception attestant la conformité. Utile en cas de litige ultérieur.
Délai total moyen : 3 à 6 mois (jusqu'à 12 mois dans les grandes villes).
Modèle de lettre de demande
Voici un exemple de courrier à adapter :
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / Email]
Monsieur/Madame le Maire
Mairie de [Commune]
Service Voirie
[Adresse de la mairie]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de permission de voirie pour création d'un bateau d'accès
Madame, Monsieur le Maire,
Propriétaire du bien situé [adresse complète du bien], référence cadastrale [section et numéro de parcelle], je sollicite par la présente une autorisation de création d'un bateau de trottoir devant ma propriété.
Cet aménagement est destiné à permettre l'accès de mes véhicules à mon garage/parking privé. La largeur souhaitée est de [X] mètres.
Je joins à ma demande les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse avec implantation du garage
- Extrait cadastral
- Photographies du trottoir actuel
- Justificatif de propriété
- [Copie du permis de construire n°XXX du JJ/MM/AAAA – si applicable]
Je reste à votre disposition pour toute visite technique préalable et pour tout renseignement complémentaire.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : [liste des pièces]
Conseils pour la lettre :
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception
- Gardez une copie de tout le dossier
- Joignez des photos claires et datées
Peut-on se garer sur son propre bateau ?
Non. Contrairement à une idée très répandue, vous n'avez pas le droit de stationner sur le bateau devant votre garage, même si c'est votre propriété qui est desservie.
Ce que dit la loi
L'article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant toute entrée carrossable (bateau). Cette interdiction s'applique :
- À tous les véhicules
- Y compris au propriétaire du garage
- Même en l'absence de marquage ou de panneau
- Même si le garage est fermé ou inutilisé
Jurisprudence : la Cour de cassation tranche (2017)
La Cour de cassation a confirmé en 2017 que personne ne peut se garer sur un bateau, pas même le propriétaire.
Motif : le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi interdit toute dérogation. Le propriétaire du garage n'a pas plus de droits que les autres sur le domaine public.
Sanctions encourues
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Stationnement sur bateau | Amende forfaitaire 35 € |
| Non-paiement | Majoration à 75 € |
| Récidive ou gêne importante | Mise en fourrière possible |
Stationnement sur le trottoir (hors bateau)
Attention, le stationnement sur le trottoir (et non devant un bateau) est une infraction plus grave :
- Contravention de 4ème classe
- Amende forfaitaire 135 € (majorée à 375 €)
Mon voisin se gare sur mon bateau : que faire ?
Si un voisin ou un inconnu bloque régulièrement votre accès :
- Dialogue : tentez d'abord l'amiable
- Photo avec date/heure : constituez un dossier
- Police municipale : signalez l'infraction (ils peuvent verbaliser)
- Fourrière : en cas de récidive, demandez la mise en fourrière
⚠️ Vous ne pouvez pas installer de plot, chaîne ou panneau "interdit de stationner" sur le domaine public sans autorisation de la mairie.
En pratique : une certaine tolérance ?
Dans les faits, les agents verbalisent rarement un propriétaire garé brièvement devant son propre garage. Mais juridiquement, aucune dérogation n'existe. En cas de contrôle ou de plainte d'un voisin, vous risquez l'amende.
Refus de la mairie : quels recours ?
La mairie peut refuser votre demande de bateau. Voici comment réagir.
Motifs de refus légitimes
La mairie peut refuser pour :
- Sécurité routière : proximité carrefour, virage, passage piéton
- Visibilité insuffisante : végétation, muret, obstacle
- Flux piétonnier : trottoir très fréquenté (école, commerces)
- Contrainte technique : réseaux impossibles à déplacer, pente excessive
- Protection environnementale : arbre remarquable, espace vert
Motifs contestables
Certains refus sont abusifs :
| Motif invoqué | Contestable ? |
|---|---|
| "Budget insuffisant" | ✅ Oui – vous payez, pas la commune |
| "Pas d'intérêt public" | ✅ Oui – l'accès à son terrain est un droit |
| Refus sans motivation | ✅ Oui – tout refus doit être motivé |
| "Trop de bateaux dans la rue" | ⚠️ Discutable |
| Proximité passage piéton < 5m | ❌ Non – motif de sécurité valide |
Vos recours
1. Recours gracieux (gratuit)
- Lettre recommandée au maire demandant le réexamen
- La mairie a 2 mois pour répondre
- Argumentez sur les motifs contestables
2. Recours hiérarchique
- Pour routes départementales : préfet
- Rare pour les voies communales
3. Recours contentieux (tribunal administratif)
- Si le refus vous semble abusif
- Coût : environ 35 € (timbre fiscal)
- Délai : plusieurs mois
Le droit d'accès des riverains
Jurisprudence : Les riverains d'une voie publique jouissent d'un droit d'accès à leur propriété (aisances de voirie). Un refus de bateau sans motif de sécurité caractérisé peut être annulé par le juge administratif.
En clair : la mairie ne peut pas vous empêcher d'accéder à votre garage sans raison valable.
Alternative en cas de refus
Si le refus est justifié (sécurité réelle), négociez :
- Déplacement de l'accès de quelques mètres
- Réduction de la largeur demandée
- Aménagement du projet (portail coulissant plutôt que battant)
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Maison neuve avec garage
Situation : M. Dubois construit une maison avec garage en façade sur rue.
Démarche :
- Demande de bateau déposée en même temps que le permis de construire
- Visite technique : trottoir 2 m, pas d'arbre, pas de réseau → OK
- Bateau de 3 m autorisé
Coût : 1 850 € TTC
- Terrassement : 400 €
- Bordures : 600 €
- Revêtement : 550 €
- Signalisation : 300 €
Délai : 4 mois
Exemple 2 : Transformation local en garage
Situation : Mme Martin transforme un local commercial en garage (changement de destination).
Problème : l'emplacement souhaité est à moins de 5 m d'un passage piéton.
Solution : après négociation, décalage de l'accès de 2 m. Accord obtenu.
Coût : 2 400 € (dépose anciennes bordures + réfection 4 m de trottoir)
Leçon : les contraintes de sécurité peuvent imposer des ajustements.
Exemple 3 : Élargissement refusé
Situation : M. et Mme Petit veulent élargir leur bateau de 2,5 m à 5 m pour un garage double.
Problème : un arbre d'alignement à 3 m côté élargissement.
Issue : refus de la mairie pour préserver l'arbre. Les propriétaires ont opté pour un garage en enfilade (deux voitures l'une derrière l'autre) au lieu de côte à côte.
Leçon : vérifiez les contraintes avant de prévoir un élargissement.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Créer un bateau sans autorisation
Faire réaliser un abaissement par votre maçon sans autorisation = infraction grave :
- Bateau illégal supprimé à vos frais
- Amende pour atteinte au domaine public
- Responsabilité engagée si accident
- Délai de prescription : 30 ans pour exiger la remise en état
Erreur n°2 : Faire les travaux soi-même
Même avec l'autorisation, vous ne pouvez pas réaliser les travaux vous-même ni choisir librement votre entreprise. Seuls les services municipaux ou entreprises agréées peuvent intervenir sur le domaine public.
Erreur n°3 : Oublier le bateau dans le projet
Le permis de construire n'inclut pas le bateau. Si vous oubliez d'en faire la demande, votre garage sera inutilisable pendant des mois.
Conseil : déposez la demande de bateau dès le récépissé du permis de construire.
Erreur n°4 : Sous-estimer les délais
Délai réaliste : 3 à 6 mois, parfois 12 mois dans les grandes villes. Intégrez ce délai dans votre planning de travaux.
Erreur n°5 : Installer des dispositifs anti-stationnement
Vous ne pouvez pas installer de plots, chaînes ou panneaux "interdit de stationner" sur le domaine public devant votre bateau sans autorisation. C'est une occupation illégale du domaine public.
Questions fréquentes
Combien coûte un bateau de trottoir ?
Le prix d'un bateau de trottoir varie de 1 200 à 4 500 € selon la largeur et la commune. Un bateau simple (3 m) coûte en moyenne 1 500 à 2 500 €, un bateau double (5-6 m) environ 3 000 à 4 000 €. Les travaux sont 100% à la charge du propriétaire. Certaines communes comme Belfort proposent un forfait plafonné à 1 000 €.
Peut-on se garer devant son propre bateau de trottoir ?
Non. L'article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant toute entrée carrossable, même pour le propriétaire du garage. La Cour de cassation a confirmé cette règle en 2017. L'amende est de 35 € avec risque de mise en fourrière. Cette interdiction s'applique même en l'absence de panneau ou de marquage au sol.
Qui paye les travaux du bateau de trottoir ?
Le propriétaire paye 100% des travaux d'un bateau de trottoir. Même si le trottoir appartient à la commune, c'est le demandeur qui finance la création du bateau : terrassement, bordures, revêtement, et même le déplacement éventuel du mobilier urbain (candélabre, panneau). Certaines communes proposent des aides ou forfaits, mais c'est l'exception.
Quel délai pour obtenir un bateau de trottoir ?
Comptez 3 à 6 mois entre le dépôt de la demande et la réalisation des travaux. L'instruction prend 1 à 2 mois, puis viennent le devis, le paiement et la programmation. Dans les grandes villes ou en période chargée, le délai peut atteindre 12 mois. Attention : le silence de la mairie après 2 mois vaut refus (pas d'accord tacite).
Quelle est la différence entre bateau et entrée charretière ?
C'est la même chose ! "Bateau" est le terme populaire, "entrée charretière" le terme administratif, et "entrée carrossable" le terme juridique (Code de la route). Tous désignent l'abaissement de la bordure de trottoir permettant le passage des véhicules. L'autorisation s'appelle officiellement "permission de voirie".
Le bateau est-il compris dans le permis de construire ?
Non. Le permis de construire autorise uniquement la construction sur votre terrain. Le bateau concerne le domaine public et nécessite une demande distincte auprès du service voirie de la mairie. Les deux procédures sont indépendantes mais doivent être anticipées ensemble pour éviter un garage sans accès pendant des mois.
La mairie peut-elle refuser un bateau de trottoir ?
Oui, mais uniquement pour des raisons légitimes : sécurité routière (proximité carrefour, visibilité), contraintes techniques (réseaux, arbres protégés), ou flux piétonniers importants. Le refus doit être motivé. Un refus sans justification valable peut être contesté par recours gracieux puis devant le tribunal administratif.
Peut-on créer un bateau sans autorisation ?
Non, jamais. Créer un bateau sans autorisation est une infraction grave : le bateau illégal peut être supprimé à vos frais, vous risquez une amende pour atteinte au domaine public, et votre responsabilité est engagée en cas d'accident. La commune dispose de 30 ans pour exiger la remise en état du trottoir.
Mon voisin bloque mon bateau : que faire ?
Le stationnement devant un bateau est interdit pour tous (article R.417-10). Si un voisin bloque régulièrement votre accès : 1) Tentez le dialogue amiable, 2) Prenez des photos datées comme preuve, 3) Signalez à la police municipale qui peut verbaliser (35 €), 4) En cas de récidive, demandez la mise en fourrière du véhicule.
Qui réalise les travaux du bateau ?
Les travaux sont réalisés soit par les services techniques de la commune, soit par une entreprise agréée par celle-ci. Vous ne pouvez pas faire appel librement à l'entreprise de votre choix. Cette règle garantit la qualité des travaux sur le domaine public. Certaines communes proposent une liste d'entreprises parmi lesquelles choisir.
Conclusion
Le bateau de trottoir (ou entrée charretière) est indispensable pour accéder à un garage depuis la voie publique. Sa création suit une procédure spécifique, distincte des autorisations d'urbanisme.
Ce qu'il faut retenir :
- Autorisation obligatoire : permission de voirie auprès de la mairie
- Budget : 1 500 à 4 000 € entièrement à votre charge
- Délai : 3 à 6 mois minimum, anticipez !
- Stationnement interdit : même devant votre propre garage
Pour un projet réussi, déposez votre demande de bateau dès l'obtention du récépissé de permis de construire. Ainsi, votre garage sera utilisable dès la fin des travaux de construction.
Si vous prévoyez d'autres aménagements (garage, portail, clôture), coordonnez toutes les démarches pour optimiser votre calendrier.
Sources : Code de la voirie routière (articles L113-1 à L113-7), Code de la route (article R.417-10), Service-public.fr, jurisprudence Cour de cassation 2017
