ERP : Permis et Normes Accessibilité
Definition erp complete
🏢 Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
La réglementation ERP impose des exigences renforcées de sécurité incendie et d’accessibilité PMR. Tout projet ERP nécessite un permis de construire spécifique avec avis des commissions de sécurité. Les délais d’instruction sont plus longs (4-6 mois) et les coûts supérieurs en raison des contraintes techniques.
Magasins (M), restaurants (N), hôtels (O), salles de spectacle (L), établissements de soins (U), écoles (R), bureaux recevant du public (W)
Cat. 1 : +1500 pers, Cat. 2 : 701-1500, Cat. 3 : 301-700, Cat. 4 : -300 pers, Cat. 5 : effectifs très limités
Départementale (cat. 1-2), arrondissement (cat. 3), communale (cat. 4), déclaration simple (cat. 5)
Sécurité incendie, accessibilité PMR, moyens d’évacuation, systèmes d’alarme, maintenance périodique
Arrêté du 25 juin 1980 fixant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP. Loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité PMR. Code de la construction articles R.123-1 à R.123-55. Évolutions récentes : renforcement normes accessibilité 2015, nouvelles obligations 2024 sur systèmes de sécurité.
Classification erp
📊 Classification des ERP : Types et Catégories
Chaque ERP est classé selon deux critères : le type d’activité (lettre) et la catégorie d’effectif (1 à 5). Cette classification détermine les règles de sécurité applicables.
🏪 Types d’activités par lettre
Classification alphabétique selon l’activité principale exercée dans l’établissement.
Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées
Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
Magasins de vente, centres commerciaux
Restaurants et débits de boissons
Salles de danse et salles de jeux
Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances
Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives
Administrations, banques, bureaux
Établissements sportifs couverts
Procedure permis erp
📋 Procédure du Permis de Construire ERP
Constitution du dossier (4-8 semaines)
Préparation plans architecturaux, notice de sécurité détaillée, notice accessibilité PMR, dossier PC complet avec pièces spécifiques ERP.
Dépôt du dossier complet avec récépissé. Affichage obligatoire sur le terrain. Démarrage des délais d’instruction (2 mois minimum).
Instruction administrative (2 mois)
Vérification complétude, conformité urbanistique, respect PLU/POS. Transmission aux services consultés : SDIS, DDTM, ABF si nécessaire.
Consultation commissions sécurité (1-3 mois)
Examen par commission compétente selon catégorie. Analyse notice sécurité, vérification accessibilité PMR, avis motivé favorable/défavorable.
Décision finale (délai total 3-6 mois)
Synthèse avis techniques, décision du maire. Arrêté de permis avec prescriptions éventuelles. Notification au demandeur, affichage en mairie.
Documents erp obligatoires
📑 Documents Obligatoires pour ERP
Étude thermique RT 2012/RE 2020
Obligatoire si surface > 150 m² ou ERP neuf : attestation RT, calculs thermiques détaillés, solutions techniques retenues, performance énergétique.
Normes securite erp
🛡️ Normes de Sécurité Incendie et Accessibilité PMR
Les normes de sécurité ERP sont définies par l’arrêté du 25 juin 1980 et ses modifications. Elles varient selon la classification de l’établissement.
🔥 Exigences sécurité incendie
Obligations renforcées selon catégorie ERP pour protéger le public.
2 sorties min sur extérieur, largeur 1,40 m min, distance < 50 m cul-de-sac, portes manœuvrables facilement
Structure SF 1h, planchers CF 1h, cloisons CF 1h ou PF 1/2h, portes PF 1/2h avec ferme-porte
Système dans tous locaux cat. 1-2, naturel 1/200ème surface ou mécanique 1 m³/s par 100 m²
Détection automatique généralisée, diffusion sonore tous locaux, report façade secours, alimentation sécurisée
Extincteurs 1/200 m², RIA si requis, colonnes sèches > 3ème étage, sprinklers centres commerciaux > 3000 m²
Commissions securite
⚖️ Commissions de Sécurité et Instruction
Les commissions de sécurité examinent les projets ERP selon leur catégorie. Leur avis est déterminant pour l’obtention du permis.
Commission Départementale (Cat. 1-2)
Présidée par le Préfet. Membres : SDIS, DDTM, services préfecture, experts selon projet. Réunions mensuelles. Projets > 700 personnes. Délais 1-3 mois.
Commission Arrondissement (Cat. 3)
Présidée par Sous-préfet. Membres : services déconcentrés, SDIS, représentant communal. Réunions trimestrielles. Projets 301-700 personnes.
Présidée par le Maire. Membres : SDIS local, services municipaux. Réunions à la demande. Projets < 300 personnes. Procédure allégée.
Pas de commission. Déclaration en mairie avec vérification services municipaux. Avis SDIS si sollicité. Délai 1 mois maximum.
Erreurs courantes erp
⚠️ 15 Erreurs Courantes à Éviter (Analyse 500+ Dossiers)
❌ Erreur #2 – Sorties sous-dimensionnées : 12% des problèmes. Largeur insuffisante, distance trop importante, obstacles. → Règle : Effectif × 0,5 cm (sorties) ou × 0,75 cm (dégagements).
❌ Erreur #3 – Accessibilité PMR incomplète : 18% des dossiers. Sanitaires absents, hauteurs non conformes, espaces manœuvre insuffisants. → Check-list : accès, circulations, sanitaires, stationnement.
❌ Erreur #4 – Notice sécurité insuffisante : 40% des compléments. Notice type non adaptée, calculs non détaillés, équipements non spécifiés. → Notice 10-12 pages structurée.
❌ Erreur #5 – Plans techniques imprécis : Impossible instruire. Plans sans cotations, affectation non précisée, équipements non positionnés. → Plans 1/100ème minimum cotés.
❌ Erreur #6 – Délais sous-estimés : 70% sous-estiment. 2 mois prévus vs 4-6 mois réels. → Planning réaliste : 6-10 sem préparation + 2 mois instruction + 1-3 mois commissions.
❌ Erreur #7 – Absence concertation : Dépôt « aveugle ». → Réunion préparatoire SDIS + services, validation approche avant finalisation.
❌ Erreur #8 – Résistance au feu non justifiée : Matériaux non justifiés, classement insuffisant. → PV essais pour tous éléments constructifs.
❌ Erreur #9 – Désenfumage mal dimensionné : Calculs erronés, système inadapté. → Étude spécialisée bureau fluides, amenées air compensatrices.
❌ Erreur #10 – Éclairage sécurité sous-dimensionné : Non conforme NF C 71-800. → Calcul photométrique, alimentation secourus complète.
❌ Erreur #11 – Oubli visite réception : Ouverture sans autorisation. → Demande visite 1 mois avant ouverture, avis commission obligatoire.
❌ Erreur #12 – Maintenance non organisée : Défaillance équipements. → Planning maintenance préventive, contrôles périodiques organismes agréés.
❌ Erreur #13 – Formation personnel absente : Personnel non formé évacuation. → Formation initiale + recyclage, exercices semestriels.
❌ Erreur #14 – Registre sécurité non tenu : Sanctions administratives. → Registre à jour, consignes générales/particulières, dates vérifications.
❌ Erreur #15 – Modifications non déclarées : Travaux sans autorisation. → Demande autorisation travaux pour toute modification distribution/affectation.
Faq erp
❓ Questions Fréquentes sur les Permis ERP
Qu’est-ce qui différencie un permis de construire ERP d’un permis classique ?
Le permis ERP nécessite des documents spécifiques (notice de sécurité, notice accessibilité PMR) et l’avis obligatoire des commissions de sécurité. Les délais sont plus longs (4-6 mois vs 2-3 mois) et les exigences techniques renforcées selon la classification de l’établissement.
Comment calculer l’effectif d’un ERP pour déterminer sa catégorie ?
L’effectif se calcule selon des règles spécifiques par type : Magasins (surface accessible ÷ 3 m²), Restaurants (places assises + personnel), Bureaux (1 personne/10 m²). Il faut inclure le public ET le personnel. Cette classification détermine la commission compétente et les exigences de sécurité.
Quels sont les délais réels pour obtenir un permis de construire ERP ?
Délais moyens : 4-6 mois (vs 2-3 mois permis classique). Détail : 4-8 semaines préparation dossier + 2 mois instruction administrative + 1-3 mois commissions sécurité. Pour les ERP complexes ou catégorie 1-2, prévoir jusqu’à 8 mois. Anticiper 6 mois minimum avant ouverture souhaitée.
Peut-on ouvrir un ERP immédiatement après obtention du permis de construire ?
Non, l’ouverture nécessite une visite de réception par la commission de sécurité après achèvement des travaux. Cette visite vérifie la conformité de réalisation aux plans approuvés et délivre l’autorisation d’ouverture au public, obligatoire avant toute exploitation.
Quelles sont les principales normes d’accessibilité PMR pour les ERP ?
Obligations clés : stationnement PMR (2% des places, 3,30×5,00 m), accès sans ressaut > 2 cm, portes largeur 0,85 m minimum, circulations 1,40 m, ascenseurs si étages publics, sanitaires adaptés par niveau, signalétique contrastée. Contrôle par organisme agréé obligatoire.
Combien coûte un permis de construire ERP et quels sont les surcoûts ?
Coûts directs : taxes urbanisme identiques + études spécialisées (5-15k€). Surcoûts construction : sécurité incendie +15-25%, accessibilité PMR +10-15%, délais +2-4 mois. ROI positif grâce à sécurisation juridique et valorisation patrimoine. Budget global : +20-40% vs construction standard.
Que se passe-t-il en cas d’avis défavorable de la commission de sécurité ?
Recours possible : recours technique (2 mois, dossier modificatif), recours gracieux (2 mois, réexamen), recours contentieux (tribunal administratif, 2 mois après recours gracieux). Causes principales : moyens évacuation insuffisants, résistance au feu non justifiée, accessibilité PMR non conforme. Taux de succès recours : 60% si modifications techniques pertinentes.
Quelles sont les obligations de maintenance pour un ERP en exploitation ?
Maintenance obligatoire : systèmes sécurité incendie (annuel), éclairage sécurité (test mensuel, vérification annuelle), désenfumage (semestriel), moyens secours (trimestriel). Formation personnel : consignes sécurité, manipulation extincteurs, exercices évacuation semestriels. Visites périodiques commissions : 1-5 ans selon catégorie.
