PCMI12 : convention ZAC, Natura 2000 et attestation SPANC du permis de construire
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Votre dossier de permis de construire a été retourné pour « pièce manquante PCMI12 » ? Contrairement à une idée répandue, la PCMI12 n'est pas l'attestation thermique. Sur le cerfa 13406*17 en vigueur, la famille PCMI12 regroupe des pièces liées à la situation du terrain : la convention de participation en zone d'aménagement concerté (PCMI12), l'évaluation des incidences Natura 2000 (PCMI12-1), l'étude d'impact (PCMI12-1-1 et 12-1-2) et, de loin la plus fréquente pour une maison, l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif délivrée par le SPANC (PCMI12-2). Voici ce que recouvre chaque pièce, qui la délivre et dans quels cas elle s'impose.
Vous cherchez l'attestation RE2020 ? Ce n'est pas la PCMI12 mais la PCMI14-2 (attestation de respect de la réglementation environnementale au dépôt du permis). L'attestation parasismique est la PCMI13.
Sommaire
- Que recouvre la pièce PCMI12 ?
- PCMI11 et PCMI12 : votre terrain est en ZAC
- PCMI12-1 : évaluation des incidences Natura 2000
- PCMI12-1-1 et 12-1-2 : étude d'impact
- PCMI12-2 : attestation de conformité SPANC
- Comment obtenir l'attestation SPANC ?
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Que recouvre la pièce PCMI12 ?
Le bordereau des pièces du cerfa 13406*17 (permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) distingue les huit pièces obligatoires pour tous les dossiers (PCMI1 à PCMI8) et des pièces « à joindre selon la nature ou la situation du projet ». La numérotation PCMI12 en fait partie :
| Pièce | Intitulé du cerfa | Quand la joindre | Base légale |
|---|---|---|---|
| PCMI11 | Copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain | Terrain situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) | Art. R431-23 a) du Code de l'urbanisme |
| PCMI12 | Convention fixant votre participation au coût des équipements de la zone | Terrain en ZAC, si une telle convention existe | Art. R431-23 b) |
| PCMI12-1 | Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 (ou étude d'impact en tenant lieu) | Projet soumis à évaluation Natura 2000 | Art. R431-16 c) |
| PCMI12-1-1 | Étude d'impact ou décision de dispense | Projet soumis à étude d'impact | Art. R431-16 a) |
| PCMI12-1-2 | Étude d'impact actualisée et avis de l'autorité environnementale | Projet soumis à étude d'impact, en cas d'actualisation | Art. R431-16 b) |
| PCMI12-2 | Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif | Projet créant ou réhabilitant un assainissement non collectif | Art. R431-16 d), art. L2224-8 du CGCT |
Pour une maison individuelle classique, seule la PCMI12-2 (attestation SPANC) se rencontre couramment. Les autres pièces concernent des terrains en ZAC ou des projets d'une taille ou d'une sensibilité environnementale inhabituelles pour une maison.
Ne pas confondre avec les autres attestations
| Pièce | Objet |
|---|---|
| PCMI13 | Attestation parasismique au stade de la conception (maison individuelle en zones de sismicité 3 à 5) |
| PCMI14 | Attestation de l'architecte ou de l'expert quand un plan de prévention des risques impose une étude préalable |
| PCMI14-2 | Attestation RE2020 au dépôt du permis (article R122-24-1 du CCH) ; la PCMI14-1 ne concerne que les projets encore soumis à la RT2012 (article R122-22) |
PCMI11 et PCMI12 : votre terrain est en ZAC
Une zone d'aménagement concerté est un secteur où une collectivité (ou son aménageur) réalise les équipements publics et vend les terrains à bâtir. Le cerfa demande alors deux documents issus de l'acte de vente du terrain :
- PCMI11 : la copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain, approuvé et publié dans les conditions de l'article D311-11-1 du Code de l'urbanisme. Elles indiquent le nombre de m² constructibles attribués à votre parcelle et, le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pendant la réalisation de la zone.
- PCMI12 : la convention conclue entre vous et la commune (ou l'établissement public) qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone. Elle n'existe que si le coût des équipements n'a pas été intégré dans le prix du terrain.
Ces pièces vous sont remises par l'aménageur ou le notaire lors de l'achat. Dans le cerfa, la question « Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée ? » figure en page 1 du formulaire : cochez « oui » et joignez les documents. En ZAC, la taxe d'aménagement est en général exonérée pour sa part communale, précisément parce que vous avez déjà contribué aux équipements.
PCMI12-1 : évaluation des incidences Natura 2000
Lorsque le projet est soumis à une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 (article L414-4 du Code de l'environnement), le dossier d'évaluation prévu à l'article R414-23 du même code est joint au permis, ou l'étude d'impact qui en tient lieu. Une maison individuelle n'y est soumise que dans des cas limités : terrain dans ou à proximité immédiate d'un site Natura 2000 et projet figurant sur la liste locale fixée par le préfet. Renseignez-vous auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou consultez les listes locales en préfecture.
PCMI12-1-1 et 12-1-2 : étude d'impact
L'étude d'impact concerne les projets soumis à évaluation environnementale (annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement). Les maisons individuelles isolées n'y sont pratiquement jamais soumises : les seuils visent les opérations d'ensemble (surface de plancher ou emprise au sol de 10 000 m² et plus, ou terrain d'assiette de 10 hectares et plus, avec examen au cas par cas en dessous). Si votre projet est concerné, joignez l'étude d'impact ou la décision de dispense (PCMI12-1-1) et, en cas d'actualisation, l'étude actualisée accompagnée des avis de l'autorité environnementale et des collectivités (PCMI12-1-2).
PCMI12-2 : attestation de conformité SPANC
C'est la pièce qui concerne réellement les particuliers. Depuis le 1er mars 2012 (décret n° 2012-274 du 28 février 2012, pris en application de la loi Grenelle II), toute demande de permis de construire accompagnée de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif doit comporter l'attestation de conformité du projet d'installation prévue à l'article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
- Terrain non desservi par le réseau public de collecte des eaux usées (pas de tout-à-l'égout) : construction neuve, ou extension et rénovation modifiant l'installation existante.
- Réhabilitation d'une fosse ou d'une filière existante à l'occasion d'un projet soumis à permis.
Ne sont pas concernés : les terrains raccordés au réseau collectif, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme. Pour un permis modificatif sans incidence sur l'assainissement, l'attestation du permis initial peut être reproduite.
Qui la délivre ?
Uniquement le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune ou intercommunalité. Ni l'architecte, ni le bureau d'études, ni l'installateur ne peuvent la remplacer. Le SPANC contrôle la conception de la filière et atteste qu'elle est conforme à la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques).
Que se passe-t-il sans attestation ?
Le dossier est incomplet : le service instructeur demande la pièce dans le mois suivant le dépôt et le délai d'instruction ne démarre qu'à sa réception. Si la pièce n'est pas fournie dans les trois mois, la demande est rejetée tacitement.
Comment obtenir l'attestation SPANC ?
Étape 1 : faire définir la filière
Un bureau d'études réalise l'étude de définition de filière (étude de sol : perméabilité, nappe, pente, surface disponible) et propose l'installation adaptée : fosse toutes eaux avec épandage, filtre à sable, filtre compact, micro-station agréée. De nombreux SPANC exigent cette étude pour instruire la demande. Comptez de l'ordre de 300 à 600 € selon les régions.
Étape 2 : déposer la demande au SPANC
Le formulaire de « demande d'installation » ou d'« attestation de conformité dans le cadre d'une procédure d'urbanisme » est fourni par le SPANC. Il est accompagné du plan de masse, du plan de la filière et de l'étude de sol. L'instruction fait l'objet d'une redevance de contrôle de conception, variable selon les services (de quelques dizaines d'euros à environ 200 €).
Étape 3 : recevoir l'attestation et la joindre au permis
Le SPANC rend un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable, et délivre l'attestation de conformité du projet. Le délai dépend du service : prévoyez un mois, davantage en période de forte activité. Joignez l'attestation au dossier comme pièce PCMI12-2 (pièce PC11-3 sur le cerfa 13409 pour les autres constructions).
Étape 4 : le contrôle de réalisation
Une fois les travaux faits, avant remblaiement, le SPANC vérifie sur place la bonne exécution de l'installation. Ce contrôle de bonne exécution est distinct de l'attestation jointe au permis ; son rapport sera demandé à la revente du bien. Voir notre page sur la mise aux normes des fosses septiques.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : fournir une attestation RE2020 à la place de la PCMI12
Les deux pièces n'ont rien à voir. L'attestation thermique est la PCMI14-2 ; la PCMI12-2 est l'attestation SPANC. Si la mairie réclame une « PCMI12 », vérifiez de quelle pièce de la famille il s'agit.
Erreur n°2 : lancer l'étude de filière trop tard
Entre l'étude de sol, l'instruction du SPANC et la délivrance de l'attestation, il faut souvent six à huit semaines. Lancez la démarche dès que l'implantation de la maison est arrêtée, en parallèle des plans du permis.
Erreur n°3 : oublier la filière dans le plan de masse
Le plan de masse PCMI2 doit faire apparaître l'installation d'assainissement (fosse, épandage, rejet) et sa distance aux limites, à la maison et aux puits. Un plan de masse muet sur ce point entraîne une demande de pièces.
Erreur n°4 : croire qu'un raccordement futur dispense d'attestation
Si le réseau public n'est pas encore posé devant le terrain au moment du dépôt, le projet relève de l'assainissement non collectif et l'attestation est due, même si un raccordement est prévu à terme.
Questions fréquentes
La PCMI12 est-elle l’attestation RE2020 ?
Non. Sur le cerfa 13406*17, l'attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale (RE2020) porte le numéro PCMI14-2 (la PCMI14-1 ne concerne que les rares projets encore soumis à la RT2012). La famille PCMI12 regroupe la convention de participation en ZAC, l'évaluation Natura 2000, l'étude d'impact et, pour les particuliers, l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif délivrée par le SPANC (PCMI12-2).
Quand l’attestation SPANC (PCMI12-2) est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er mars 2012, elle est obligatoire pour toute demande de permis de construire accompagnée de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque le terrain n'est pas raccordable au réseau public de collecte. Elle ne concerne ni les déclarations préalables ni les certificats d'urbanisme.
Qui délivre l’attestation de conformité du projet d’assainissement ?
Seul le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune ou de l'intercommunalité peut la délivrer, après contrôle de conception de la filière sur la base de l'étude de sol et des plans. Un bureau d'études, un architecte ou un installateur ne peuvent pas s'y substituer.
Combien coûte l’attestation SPANC et en combien de temps l’obtient-on ?
L'instruction par le SPANC donne lieu à une redevance de contrôle de conception, fixée par chaque service, souvent comprise entre quelques dizaines d'euros et 200 €. S'y ajoute l'étude de définition de filière réalisée par un bureau d'études, de l'ordre de 300 à 600 €. Comptez environ un mois d'instruction, parfois davantage.
Mon terrain est en ZAC : quelles pièces joindre ?
La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain (PCMI11) et, si elle existe, la convention fixant votre participation au coût des équipements de la zone (PCMI12). Ces documents sont remis par l'aménageur ou le notaire lors de l'achat du terrain.
Pour aller plus loin sur l’assainissement et la récupération d’eau
- Fosse septique : mise aux normes et obligations SPANC
- SPANC : contrôle de conformité de l’assainissement
- Récupérateur d’eau de pluie enterré : faut-il une autorisation ?
- Récupération eau de pluie avec citerne : réglementation et autorisations
- Travaux extérieurs : toutes les règles d’urbanisme (hub P06)
Conclusion
La pièce PCMI12 dépend de la situation de votre terrain, pas de la performance énergétique de la maison. Pour un dossier sans retour :
- Identifiez la bonne pièce : ZAC (PCMI11 et 12), Natura 2000 (12-1), étude d'impact (12-1-1 et 12-1-2) ou assainissement non collectif (12-2)
- Anticipez le SPANC : étude de filière puis demande d'attestation dès que l'implantation est fixée
- Reportez la filière sur le plan de masse PCMI2
- Ne confondez pas avec la PCMI14-2 (RE2020) ni la PCMI13 (parasismique)
Une fois le permis obtenu, sa durée de validité de 3 ans vous laisse le temps de réaliser l'installation et de faire passer le contrôle de bonne exécution du SPANC avant remblaiement.
Sources officielles : Cerfa 13406*17 et son bordereau des pièces jointes, Legifrance — Article R431-16 du Code de l’urbanisme, Legifrance — Articles R431-22-1 à R431-23 (lotissement et ZAC), Portail interministériel de l’assainissement non collectif.
