Panneau de Permis de Construire : Dimensions et Mentions Obligatoires
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Votre permis de construire vient d'être accordé. Avant de lancer les travaux, une obligation légale s'impose : afficher un panneau réglementaire sur le terrain. Ce panneau d'affichage déclenche le délai de recours des tiers (2 mois) pendant lequel vos voisins peuvent contester votre autorisation. Un panneau non conforme (trop petit, mentions manquantes, mal positionné) ne fait pas courir ce délai. Résultat : un recours peut surgir même après le début des travaux. Les dimensions minimales sont de 80 × 120 cm, et 16 mentions sont obligatoires. Voici comment installer un panneau conforme pour sécuriser votre projet.
Sommaire
- Le panneau d'affichage : définition et cadre légal
- Dimensions réglementaires du panneau
- Les 16 mentions obligatoires
- Durée et conditions d'affichage
- Où installer le panneau
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Le panneau d'affichage : définition et cadre légal
Pourquoi afficher un panneau ?
L'affichage du permis de construire (ou de la déclaration préalable) répond à une double obligation :
Information des tiers : les voisins et riverains doivent pouvoir connaître la nature des travaux projetés sur le terrain voisin.
Déclenchement du recours : le délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation ne court qu'à compter du premier jour d'un affichage continu et conforme.
Sans panneau réglementaire, le délai de recours ne commence jamais à courir. Un voisin pourrait alors contester votre permis même 5 ans après la fin des travaux.
Base juridique
L'obligation d'affichage est prévue par :
- Article R424-15 du Code de l'urbanisme : obligation d'afficher sur le terrain
- Article A424-15 à A424-19 : contenu et format du panneau
- Article R600-2 : délai de recours de 2 mois à compter de l'affichage
Ces règles s'appliquent à toutes les autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir.
Panneau permis vs panneau déclaration préalable
Le même régime s'applique :
| Autorisation | Panneau obligatoire | Dimensions | Délai recours |
|---|---|---|---|
| Permis de construire | Oui | 80 × 120 cm | 2 mois |
| Déclaration préalable | Oui | 80 × 120 cm | 2 mois |
| Permis d'aménager | Oui | 80 × 120 cm | 2 mois |
| Permis de démolir | Oui | 80 × 120 cm | 2 mois |
Le contenu des mentions varie légèrement selon le type d'autorisation, mais le format reste identique.
Dimensions réglementaires du panneau
Taille minimale obligatoire
L'arrêté du 29 décembre 2023 (modifiant l'article A424-16) fixe les dimensions minimales :
- Largeur : 80 cm minimum
- Hauteur : 120 cm minimum
Un panneau de 80 × 120 cm est donc le format standard. Des panneaux plus grands sont autorisés, mais pas plus petits. Un panneau de 60 × 80 cm serait non conforme et n'ouvrirait pas le délai de recours.
Lisibilité et caractères
Les mentions doivent être lisibles depuis la voie publique. Cela implique :
- Caractères suffisamment grands (au moins 1,5 cm de hauteur pour les mentions principales)
- Contraste suffisant (texte sombre sur fond clair de préférence)
- Pas de mentions effacées ou illisibles
La jurisprudence a annulé des délais de recours pour des panneaux dont les inscriptions étaient devenues illisibles sous l'effet des intempéries.
Matériaux recommandés
Le panneau peut être en :
- PVC expansé (Forex) : léger, résistant aux intempéries, 15 à 30 €
- Aluminium composite (Dibond) : très résistant, 30 à 50 €
- Bois traité : esthétique mais nécessite protection
- Papier plastifié : économique mais peu durable
Privilégiez un matériau résistant car le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux.
Les 16 mentions obligatoires
Liste complète des mentions
L'article A424-16 du Code de l'urbanisme impose les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Nom du bénéficiaire | M. et Mme DUPONT |
| 2 | Raison sociale (si société) | SCI Les Ormes |
| 3 | Date de délivrance | 15 janvier 2025 |
| 4 | Numéro de l'autorisation | PC 044 123 25 A0001 |
| 5 | Nature du projet | Construction d'une maison individuelle |
| 6 | Superficie du terrain | 850 m² |
| 7 | Surface de plancher autorisée | 145 m² |
| 8 | Hauteur de la construction | 8,50 m au faîtage |
| 9 | Nombre de lots (si lotissement) | 5 lots |
| 10 | Adresse de la mairie | Mairie de NANTES |
| 11 | Mention du droit de recours | « Le délai de recours… » |
| 12 | Mention du retrait administratif | « Le permis peut être retiré… » |
| 13 | Nom de l'architecte (si obligatoire) | M. MARTIN, architecte DPLG |
| 14 | Surface de vente (si commerce) | 500 m² |
| 15 | Destination des constructions | Habitation |
| 16 | Nombre de logements créés | 1 logement |
Certaines mentions ne s'appliquent qu'à des cas particuliers (lotissement, commerce, architecte obligatoire).
Modèle de panneau conforme
Un panneau standard pour une maison individuelle doit mentionner au minimum :
PERMIS DE CONSTRUIRE
N° PC 044 123 25 A0001
Délivré le : 15/01/2025
Bénéficiaire : M. et Mme DUPONT
Nature du projet : Construction d'une maison individuelle
Superficie du terrain : 850 m²
[Surface de plancher](/surface-de-plancher/) : 145 m²
Hauteur : 8,50 m au faîtage
Architecte : M. MARTIN, architecte DPLG
Adresse du projet : 12 rue des Lilas - 44000 NANTES
Dossier consultable en mairie de NANTES
aux heures d'ouverture
Droits de recours :
Le délai de recours contentieux est de 2 mois
à compter du premier jour d'une période continue
de 2 mois d'affichage sur le terrain.
En cas de recours, l'auteur doit en informer
le bénéficiaire dans les 15 jours.
Mentions spécifiques selon le projet
Pour une extension de maison : précisez « Extension d'une construction existante » et la surface créée.
Pour des panneaux solaires sur toiture : indiquez « Installation de panneaux photovoltaïques en toiture » et la puissance (ex : 6 kWc).
Pour une terrasse ou pergola : mentionnez la nature et la surface.
Durée et conditions d'affichage
Quand installer le panneau ?
Le panneau doit être installé dès l'obtention de l'autorisation et avant le début des travaux. L'affichage doit être maintenu pendant :
- Toute la durée du chantier
- Au minimum 2 mois consécutifs (délai de recours des tiers)
Si les travaux durent 6 mois, le panneau reste affiché 6 mois. Si les travaux durent 15 jours, le panneau reste au moins 2 mois.
L'exigence de continuité
Le délai de recours ne court que si l'affichage est continu. Toute interruption (panneau arraché, tombé, volé) fait repartir le délai à zéro.
Conseil pratique : photographiez régulièrement votre panneau avec un journal daté visible. Ces preuves seront précieuses en cas de contentieux.
Preuve de l'affichage
La charge de la preuve de l'affichage incombe au bénéficiaire du permis. Deux options :
Constat d'huissier (recommandé) : un huissier constate la présence et la conformité du panneau à deux dates espacées de 2 mois. Coût : 200 à 400 € pour les deux constats.
Attestation de témoins : moins probante mais gratuite. Faites signer une attestation par des témoins (voisins, ouvriers) avec photos datées.
Le dépôt du dossier en mairie ne suffit pas à prouver l'affichage. Le plan de masse mentionne l'emplacement prévu du panneau mais pas sa présence effective.
Où installer le panneau
Emplacement obligatoire
Le panneau doit être :
- Visible depuis la voie publique : route, chemin, rue
- Installé sur le terrain concerné par l'autorisation (pas sur le trottoir ni chez le voisin)
- Lisible sans entrer dans la propriété
Si le terrain n'a pas de façade sur voie publique (accès par servitude de passage), le panneau doit être visible depuis l'accès principal.
Hauteur et orientation
Aucune hauteur n'est imposée par les textes, mais le panneau doit être lisible. En pratique :
- Bord inférieur à 50-80 cm du sol
- Bord supérieur à 150-180 cm du sol
- Orientation face à la voie publique
Un panneau posé au ras du sol ou trop haut (3 m) pourrait être contesté.
Fixation
Le panneau peut être fixé :
- Sur des piquets plantés dans le sol
- Sur une clôture existante
- Sur un mur de façade (si visible de la voie)
Évitez les fixations précaires (posé contre un arbre, maintenu par des parpaings) qui risquent de tomber au premier coup de vent.
Cas des terrains en copropriété
Pour des travaux dans un immeuble en copropriété, le panneau s'affiche sur le terrain de la copropriété, idéalement près de l'entrée principale de l'immeuble.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Construction de maison individuelle
Projet : Construction d'une maison de 145 m² sur terrain de 850 m².
Panneau :
- Format : 80 × 120 cm, PVC blanc
- Mentions : nom, n° PC, date, surface terrain, surface plancher, hauteur, architecte
- Installation : sur piquets métalliques, face à la rue
- Durée : 8 mois (durée du chantier)
Coût : Panneau imprimé 25 € + piquets 15 € + constat huissier 300 € = 340 €
Exemple 2 : Déclaration préalable pour isolation extérieure
Projet : ITE sur maison existante, modification de l'aspect des façades.
Panneau :
- Format : 80 × 120 cm
- Mentions : « Déclaration préalable n° DP… », nature des travaux, adresse mairie
- Particularité : pas de mention d'architecte (DP = jamais d'architecte obligatoire)
Durée d'affichage : 2 mois minimum (travaux de 3 semaines).
Exemple 3 : Installation de panneaux solaires au sol
Projet : Installation photovoltaïque de 6 kWc au sol (surface > 3 m²).
Panneau :
- Mentions : nature (installation solaire), puissance (6 kWc), surface au sol (25 m²)
- L'autorisation relève d'une déclaration préalable car puissance > 3 kWc
Si l'installation était en toiture (panneau solaire toiture), les mêmes règles d'affichage s'appliqueraient.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Panneau trop petit
Un panneau de 60 × 80 cm ou de format A3 ne respecte pas les dimensions minimales. Le délai de recours ne court pas, même si toutes les mentions sont présentes. Investissez 25 € dans un panneau conforme plutôt que de risquer un recours tardif.
Erreur n°2 : Mentions incomplètes
L'oubli d'une mention obligatoire (surface de plancher, hauteur, numéro de permis) peut invalider l'affichage. Vérifiez votre panneau avant de l'installer avec la liste de l'article A424-16. Consultez un exemple de déclaration préalable remplie pour vous inspirer des formulations.
Erreur n°3 : Panneau non visible de la voie publique
Un panneau posé au fond du jardin, caché par une haie ou orienté vers l'arrière du terrain, ne remplit pas sa fonction d'information. Le tiers qui n'a pas pu voir le panneau peut contester cette absence de visibilité.
Erreur n°4 : Affichage interrompu
Si le panneau tombe, est volé ou devient illisible, le délai de recours repart à zéro. Vérifiez régulièrement son état et remplacez-le immédiatement si nécessaire. Les 2 mois doivent être continus.
Erreur n°5 : Ne pas prouver l'affichage
En cas de recours, c'est à vous de prouver que le panneau était bien affiché pendant 2 mois. Sans preuve (photos datées, constat d'huissier), le tribunal peut considérer que le délai de recours n'a jamais couru. Le coût d'un huissier (300 €) est dérisoire face au risque d'annulation du permis.
Questions fréquentes
Le panneau de permis de construire est-il obligatoire ?
Oui, l'affichage est une obligation légale prévue par l'article R424-15 du Code de l'urbanisme. Il s'applique à toutes les autorisations : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager et permis de démolir. L'absence d'affichage ou un affichage non conforme empêche le délai de recours des tiers de courir. Un voisin pourrait alors contester votre permis plusieurs années après sa délivrance.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un panneau de permis ?
Un panneau de permis de construire doit comporter 16 mentions : nom du bénéficiaire, date et numéro de l'autorisation, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher, hauteur de la construction, adresse de la mairie, mention des droits de recours et du retrait administratif. Pour une maison > 150 m², le nom de l'architecte est obligatoire. Pour un commerce, la surface de vente. Toute mention manquante peut invalider l'affichage.
Quelle est la taille obligatoire du panneau ?
Les dimensions minimales sont de 80 cm de large × 120 cm de haut. Un panneau plus grand est autorisé, mais pas plus petit. Un format A3 ou 60 × 80 cm ne serait pas conforme. Les mentions doivent être lisibles depuis la voie publique, ce qui impose des caractères suffisamment grands (au moins 1,5 cm pour les informations principales).
Où acheter un panneau de permis de construire ?
Les panneaux de permis sont disponibles dans les enseignes de bricolage (Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt) à partir de 15 à 30 €. Vous pouvez aussi les commander en ligne sur des sites spécialisés (Amazon, imprimeries en ligne) avec personnalisation des mentions. Certaines mairies fournissent un modèle vierge à remplir. Pour un chauffe-eau solaire ou des panneaux photovoltaïques, le même type de panneau s'applique.
Combien de temps afficher le panneau ?
Le panneau doit rester affiché pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois consécutifs après la première installation. Ces 2 mois correspondent au délai de recours des tiers. Si les travaux durent 6 mois, le panneau reste 6 mois. L'affichage doit être continu : toute interruption (panneau tombé, volé, illisible) fait repartir le délai de 2 mois à zéro.
Comment prouver l’affichage du panneau ?
La preuve la plus solide est le constat d'huissier : deux constats espacés de 2 mois prouvant la présence continue du panneau (coût : 200-400 €). À défaut, photographiez régulièrement le panneau avec un élément daté (journal du jour, capture d'écran météo). Conservez des attestations de témoins. Ces preuves seront indispensables si un voisin conteste l'affichage devant le tribunal.
Que risque-t-on si le panneau n’est pas affiché ?
L'absence d'affichage ou un affichage non conforme empêche le délai de recours de courir. Un tiers peut alors contester votre permis même plusieurs années après les travaux (jusqu'à 6 ans au pénal, 10 ans au civil). Si le recours aboutit, vous risquez l'annulation du permis, l'obligation de démolir les constructions et une amende jusqu'à 6 000 € par m². Un panneau à 25 € et un constat d'huissier à 300 € évitent ce risque.
Conclusion
Le panneau de permis de construire est bien plus qu'une formalité administrative. Il conditionne la sécurité juridique de votre projet en déclenchant le délai de recours des tiers. Un panneau conforme (80 × 120 cm, 16 mentions, visible de la voie publique) affiché pendant 2 mois continus vous protège contre les contestations tardives.
Les points essentiels :
- Dimensions minimales : 80 × 120 cm
- Mentions obligatoires : nom, n° permis, surface, hauteur, recours…
- Durée : toute la durée des travaux + 2 mois minimum
- Preuve : constat d'huissier fortement recommandé
Avant d'installer votre panneau, vérifiez chaque mention avec l'arrêté de permis reçu de la mairie. Un investissement de quelques dizaines d'euros dans un panneau de qualité et de 300 € en constat d'huissier peut vous éviter des années de contentieux.
Les règles d'affichage sont les mêmes pour une construction neuve, une déclaration préalable d'emprise au sol ou l'installation de panneaux solaires. Prenez cette obligation au sérieux.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R424-15, A424-15 à A424-19, R600-2), Legifrance, Service-public.fr
