Jurisprudence

Modèle de plainte pour construction illégale : Comment alerter la mairie

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Modèle de plainte pour construction illégale : Signaler des travaux non autorisés à la mairie

Temps de lecture : 9 minutes

Votre voisin a construit une extension sans autorisation. Un bâtiment sort de terre à côté de chez vous sans panneau de permis. Une nouvelle construction semble enfreindre le PLU local. Face à ces situations, le signalement à la mairie constitue la première démarche pour faire respecter les règles d'urbanisme. Encore faut-il savoir comment rédiger une plainte efficace qui sera réellement traitée par les services instructeurs. Ce que vous écrivez, les preuves que vous joignez, le destinataire que vous choisissez : chaque élément compte pour déclencher une vérification et, si nécessaire, une action de l'administration.

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'une plainte pour construction illégale ?
  2. Procédure complète de signalement
  3. Modèle de lettre type
  4. Cas pratiques et exemples
  5. Erreurs à éviter
  6. Questions fréquentes
  7. Conclusion

Qu'est-ce qu'une plainte pour construction illégale ?

Une plainte pour construction illégale est un courrier adressé à l'autorité compétente (généralement le maire) pour signaler des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme ou en violation des règles en vigueur. Ce signalement déclenche l'obligation pour la commune de vérifier la situation et, le cas échéant, de dresser procès-verbal.

Fondement juridique

L'article L480-1 du Code de l'urbanisme impose au maire de constater les infractions aux règles d'urbanisme. Lorsqu'un administré signale une potentielle construction nouvelle sans permis, la mairie doit diligenter une vérification. Les articles R421-1 à R421-8 définissent les travaux soumis à permis de construire, tandis que les articles R421-9 à R421-12 précisent ceux relevant de la déclaration préalable.

Infractions concernées

Les constructions illégales prennent plusieurs formes :

Type d'infraction Exemples Sanctions possibles
Construction sans autorisation Maison neuve, extension > 20 m² Amende jusqu'à 6 000 EUR/m²
Non-conformité au permis Surface supérieure, implantation différente Mise en conformité ou démolition
Violation du PLU Dépassement de hauteur, emprise excessive Régularisation impossible si non conforme
Travaux en zone protégée Construction près de monuments historiques Sanctions aggravées

Pour construire une maison ou faire construire un bâtiment de plus de 150 m², le recours à un architecte obligatoire s'impose, et son absence peut constituer une irrégularité supplémentaire.

Procédure complète de signalement

Étape 1 : Rassembler les preuves

Avant de rédiger votre plainte, constituez un dossier solide :

Documents à collecter :

  • Photographies datées (avec métadonnées si possible)
  • Constats d'huissier (optionnel mais renforce le dossier)
  • Captures d'écran du cadastre (via cadastre.gouv.fr)
  • Relevés du PLU consultables en mairie

Un plan de masse réalisé par un géomètre peut documenter précisément l'implantation litigieuse et servir de preuve irréfutable devant le tribunal.

Étape 2 : Vérifier l'existence d'une autorisation

Avant d'écrire, assurez-vous que les travaux nécessitent bien une autorisation :

  • Les constructions < 5 m² sont dispensées de formalité
  • Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable obligatoire
  • Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU) : permis de construire

Le calcul de la surface de plancher détermine le seuil applicable. Demandez en mairie si un permis a été déposé pour la parcelle concernée : cette information est publique.

Étape 3 : Identifier le destinataire

Le maire est l'autorité compétente de première instance. Adressez votre courrier à :

  • Monsieur/Madame le Maire en courrier recommandé avec AR
  • En copie : le service urbanisme de la commune
  • Éventuellement : le procureur de la République (si la mairie reste inactive)

Étape 4 : Rédiger et envoyer la plainte

Votre courrier doit contenir des mentions précises permettant d'identifier les travaux, le terrain et les règles potentiellement violées. Le modèle ci-dessous reprend tous les éléments requis.

Étape 5 : Suivre le dossier

Après réception, la mairie dispose de 2 mois pour vous répondre (silence = refus implicite d'agir). Si aucune suite n'est donnée, vous pouvez :

  • Relancer par courrier
  • Saisir le préfet (tutelle des maires)
  • Déposer plainte au procureur

Modèle de lettre type

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

Monsieur/Madame le Maire de [Commune]
Mairie de [Commune]
[Adresse de la mairie]
[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [Date]

Objet : Signalement de travaux présumés illégaux – Parcelle [référence cadastrale]

Monsieur/Madame le Maire,

Je me permets d'attirer votre attention sur des travaux en cours (ou récemment achevés) sur la parcelle cadastrée [section et numéro], située [adresse du terrain], qui semblent avoir été réalisés sans l'autorisation d'urbanisme requise.

**Description des travaux constatés :**
[Décrire précisément : type de construction, dimensions approximatives, date de début des travaux, état d'avancement]

**Motifs de mon signalement :**
- Aucun panneau d'affichage de permis de construire n'est visible sur le terrain
- La construction semble dépasser les limites autorisées par le PLU de la commune
- [Autres motifs : hauteur excessive, distance aux limites non respectée, etc.]

**Pièces jointes :**
1. Photographies datées du [date] montrant l'état des travaux
2. Extrait cadastral de la parcelle
3. [Autres documents : extrait du PLU, constat d'huissier, etc.]

En application de l'article L480-1 du Code de l'urbanisme, je vous demande de bien vouloir faire vérifier la régularité de ces travaux par vos services et, le cas échéant, de dresser procès-verbal d'infraction.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et souhaite être informé(e) des suites données à ce signalement.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]
[Nom et prénom]

Ce modèle intègre les variantes sémantiques essentielles : projet construction, édifier bâtiment, et bâtir une maison pour les constructions concernées.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Extension non déclarée de 35 m²

Situation : Votre voisin a agrandi sa maison de 35 m² sans aucune démarche. Vous êtes en zone U du PLU.

Analyse : En zone U, une extension jusqu'à 40 m² relève de la déclaration préalable. Au-delà, un permis est obligatoire. Ici, 35 m² nécessitait une DP. Sans déclaration, les travaux sont illégaux.

Action : Signalez à la mairie en précisant la surface approximative. La mairie peut dresser procès-verbal et exiger la régularisation. L'amende encourue : jusqu'à 210 000 EUR (35 × 6 000 EUR). Pour comprendre les cotations du plan de masse, consultez nos exemples qui peuvent vous aider à documenter les dimensions exactes.

Exemple 2 : Maison individuelle sans permis

Situation : Une maison neuve de 120 m² est en construction sur un terrain voisin. Aucun panneau n'est affiché depuis 3 mois.

Analyse : Toute construction maison individuelle de plus de 20 m² exige un permis. Le panneau doit être affiché dès l'obtention et pendant toute la durée des travaux.

Action : Vérifiez d'abord en mairie l'existence d'un permis. Si aucun permis n'existe, votre plainte déclenchera un contrôle. Le propriétaire risque une amende jusqu'à 720 000 EUR et la démolition. Pour les formalités de régularisation, consultez notre page sur régulariser des travaux sans autorisation.

Exemple 3 : Non-respect des distances du PLU

Situation : Une construction nouvelle respecte les surfaces autorisées mais se trouve à 1,5 m de votre limite alors que le PLU impose 3 m.

Analyse : Même avec un permis, le non-respect des règles du PLU constitue une infraction. La différence entre plan de masse et plan de situation permet de visualiser précisément l'implantation par rapport aux limites.

Action : Signalez la non-conformité. La mairie devra vérifier si le permis autorisait cette implantation ou si les travaux divergent de l'autorisation.

Erreurs à éviter

1. Signaler sans preuve

Une plainte sans photographies ni documents est rarement suivie d'effet. Constituez toujours un dossier avec :

2. Se tromper de destinataire

Le maire est compétent pour les infractions au droit de l'urbanisme. Le procureur intervient en second recours si la mairie refuse d'agir. Le préfet peut être saisi pour carence du maire.

3. Ignorer les délais de prescription

L'action pénale se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. L'action civile (devant le tribunal judiciaire) se prescrit par 10 ans. Au-delà, la construction devient « prescrite » mais peut rester non conforme.

4. Confondre signalement et recours contentieux

Signaler à la mairie n'est pas un recours contre un permis. Si un permis existe et vous cause préjudice, vous devez exercer un recours des tiers dans les 2 mois suivant l'affichage.

5. Négliger le suivi

Une plainte sans relance peut rester lettre morte. Après 2 mois sans réponse, relancez par écrit. Gardez copie de tous les courriers avec leurs AR.

Questions fréquentes

Quelle autorisation pour une construction neuve ?

Pour construire neuf, l'autorisation dépend de la surface : aucune formalité sous 5 m², déclaration préalable entre 5 et 20 m², permis de construire au-delà de 20 m². En zone U du PLU, le seuil de la DP est porté à 40 m². Au-delà de 150 m² de surface totale, un architecte est obligatoire.

Construction neuve sans permis : quelle surface autorisée ?

Seules les constructions de moins de 5 m² d'emprise au sol et de moins de 12 m de hauteur sont dispensées de toute formalité. Au-delà, une autorisation est toujours nécessaire. Attention : en secteur protégé (ABF, site classé), même les petites constructions nécessitent une déclaration.

Quel permis pour construire une maison neuve ?

Toute maison neuve de plus de 20 m² nécessite un permis de construire (CERFA 13406). Si la surface totale dépasse 150 m², le projet doit être signé par un architecte. Le délai d'instruction est de 2 mois (3 mois en secteur protégé).

Quelles sont les étapes pour construire une maison ?

Faire construire une maison suit un processus réglementé : 1) Consulter le PLU pour vérifier la constructibilité, 2) Déposer un permis de construire avec les plans obligatoires, 3) Attendre l'instruction (2-3 mois), 4) Afficher le permis et respecter le délai de recours de 2 mois, 5) Déclarer l'ouverture de chantier, 6) Réaliser les travaux conformément au permis, 7) Déposer la DAACT à l'achèvement. Le maître d'ouvrage coordonne l'ensemble du projet.

Prix d’une construction maison au m² ?

Le coût moyen d'une maison neuve varie de 1 200 à 2 500 EUR/m² selon les finitions (hors terrain). Une maison individuelle de 100 m² coûte donc entre 120 000 EUR et 250 000 EUR. La taxe d'aménagement s'ajoute à ce budget (calculée sur 914 EUR/m² × taux communal).

Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à un signalement ?

L'administration doit répondre dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, le silence vaut rejet implicite de votre demande d'intervention. Vous pouvez alors saisir le préfet ou le procureur de la République pour signaler la carence du maire.

Que faire si la mairie ne réagit pas à ma plainte ?

Si la mairie reste inactive, plusieurs recours existent : relance par courrier recommandé, saisine du préfet pour carence du maire, dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République (tribunal judiciaire du lieu de l'infraction). Le procureur peut ordonner une enquête indépendamment de la mairie.

Conclusion

Signaler une construction illégale à la mairie est un droit et parfois un devoir civique. Un projet construction non autorisé, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'une extension, porte atteinte à l'équilibre urbain et peut créer des préjudices pour le voisinage.

Pour être efficace, votre plainte doit être documentée (photos, cadastre), précise (références cadastrales, description des infractions) et adressée au bon destinataire (le maire, en recommandé). Le modèle fourni dans cet article reprend toutes les mentions obligatoires pour maximiser vos chances d'obtenir une action de l'administration.

Si la mairie reste passive, le recours au préfet ou au procureur reste ouvert. Les exemples de plan de masse annotés peuvent vous aider à documenter visuellement l'implantation litigieuse. Et si vous souhaitez utiliser un outil numérique pour créer vos propres relevés, consultez notre sélection de logiciels de plan de masse gratuits.

Sources : Code de l'urbanisme (articles L480-1, R421-1 à R421-17), Legifrance, Service-public.fr