SDIS : L'Avis des Pompiers pour Votre Projet de Construction

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Vous projetez d'ouvrir un commerce, un restaurant ou de construire un immeuble de logements ? Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) sera probablement consulté sur votre dossier. Son avis, bien que généralement consultatif, pèse lourd dans la décision d'autorisation. Un projet recalé par la commission de sécurité pour défaut d'accessibilité des sapeurs-pompiers voit ses chances d'aboutir fortement compromises. Voie engins, voie échelle, défense extérieure contre l'incendie : autant de notions techniques que vous devez maîtriser pour monter un dossier solide. Voici le mode d'emploi complet pour anticiper les exigences du SDIS et éviter les mauvaises surprises.

Qu'est-ce que le SDIS ?

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours est l'établissement public qui gère les sapeurs-pompiers à l'échelle du département. Au-delà de ses missions opérationnelles (lutte contre l'incendie, secours aux personnes), le SDIS exerce un rôle essentiel en matière de prévention incendie.

Missions de prévention

Le bureau de prévention du SDIS intervient à plusieurs étapes de la vie d'un bâtiment :

Étape	Intervention du SDIS
Instruction du permis	Avis sur le dossier sécurité
Avant ouverture	Visite sécurité incendie
En exploitation	Visites périodiques (ERP)
Après travaux	Vérification de conformité

Cette mission de prévention est encadrée par le Code de la construction et de l'habitation (articles R.143-1 et suivants) et le règlement de sécurité contre l'incendie.

Cadre juridique

L'avis pompiers ERP trouve son fondement dans plusieurs textes :

Arrêté du 25 juin 1980 : règlement de sécurité des ERP
Arrêté du 31 janvier 1986 : sécurité des immeubles d'habitation
Code général des collectivités territoriales : organisation des SDIS
Articles R.111-1 et suivants du CCH : règles générales de construction

Le SDIS n'est pas l'autorité qui délivre le permis de construire – c'est le maire ou le préfet. Mais son avis technique oriente fortement la décision.

Organisation du SDIS

Chaque département dispose de son propre service départemental incendie secours. La structure type comprend :

Un groupement prévention ou bureau de prévention
Des officiers préventionnistes qui instruisent les dossiers
Une commission de sécurité qui émet les avis officiels

Les délais et pratiques peuvent varier d'un département à l'autre. Un projet à Paris (BSPP) ne sera pas traité de la même façon qu'en zone rurale.

Quand le SDIS intervient-il ?

Le SDIS n'est pas systématiquement consulté pour tous les projets de construction. Son intervention dépend de la nature et de la destination du bâtiment.

Projets soumis à avis obligatoire

L'avis du SDIS est obligatoire pour :

Les Établissements Recevant du Public (ERP) :

Catégories 1 à 4 (premier groupe) : toujours
Catégorie 5 (second groupe) : selon les cas

Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) :

Hauteur > 50 m pour l'habitation
Hauteur > 28 m pour les autres usages

Les installations classées (ICPE) :

Établissements Seveso
ICPE à autorisation

Pour ces projets, la consultation services du SDIS fait partie de l'instruction réglementaire. L'instructeur du permis de construire transmet automatiquement le dossier au bureau de prévention.

Projets exemptés de consultation

Le SDIS n'est généralement pas consulté pour :

Les maisons individuelles (sauf IGH)
Les petits commerces de catégorie 5
Les extensions mineures d'ERP existants
Les travaux intérieurs sans changement de destination

Pour une déclaration préalable portant sur une maison individuelle, l'avis du SDIS n'est pas requis. En revanche, un projet créant un ERP de catégorie 4 (jusqu'à 300 personnes selon le type) implique une consultation systématique.

Catégories d'ERP

Les ERP sont classés selon leur capacité d'accueil :

Catégorie	Effectif	Groupe	Commission
1	> 1 500 personnes	1er groupe	Obligatoire
2	701 à 1 500	1er groupe	Obligatoire
3	301 à 700	1er groupe	Obligatoire
4	≤ 300	1er groupe	Obligatoire
5	Sous les seuils	2nd groupe	Selon le cas

Le type d'ERP (M pour magasins, N pour restaurants, O pour hôtels, etc.) détermine les seuils de passage d'une catégorie à l'autre.

La commission de sécurité

La commission de sécurité est l'organe officiel qui émet les avis en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.

Composition

La commission de sécurité réunit :

Le préfet ou son représentant (président)
Un officier de sapeurs-pompiers (rapporteur technique)
Des représentants des services concernés (police, mairie)
Selon les cas : DDT, gestionnaires de réseaux

L'officier préventionniste du SDIS joue un rôle central : il instruit techniquement le dossier et présente son analyse à la commission.

Types de commissions

Plusieurs niveaux de commissions existent :

Commission départementale : ERP de 1ère catégorie, IGH
Commission d'arrondissement : ERP de 2ème à 4ème catégorie
Commission communale : ERP de 5ème catégorie (si elle existe)

Pour un exemple de permis de construire maison individuelle, la commission n'intervient pas. Mais dès qu'il s'agit d'un local recevant du public, la procédure se complexifie.

Nature de l'avis

L'avis de la commission peut être :

Favorable : le projet respecte les règles de sécurité
Favorable avec prescriptions : des adaptations sont exigées
Défavorable : le projet ne peut être autorisé en l'état

Un avis défavorable n'empêche pas juridiquement la délivrance du permis, mais :

Le maire engage sa responsabilité s'il passe outre
L'autorisation d'ouverture sera refusée
Les assurances peuvent se désengager

En pratique, un avis défavorable de la commission conduit quasi systématiquement au refus ou à la demande de modification du projet.

Voie engins et voie échelle

L'accessibilité des secours est une exigence fondamentale. Deux concepts techniques structurent cette exigence.

La voie engins

La voie engins est une voie d'accès utilisable par les véhicules de secours. Ses caractéristiques minimales sont :

Critère	Exigence minimum
Largeur de chaussée	3 m (6 m si sens unique avec stationnement)
Hauteur libre	3,50 m
Pente	< 15 %
Rayon de braquage	≥ 11 m (intérieur)
Résistance	16 tonnes par essieu

La voie engins doit permettre l'accès à moins de 60 m de tout point de la façade accessible du bâtiment.

La voie échelle

La voie échelle (ou aire de mise en station) permet le déploiement des grandes échelles pour l'évacuation par l'extérieur. Ses exigences sont plus strictes :

Critère	Exigence minimum
Largeur	4 m minimum
Longueur	10 m minimum
Pente	< 10 %
Distance du bâtiment	1 à 8 m de la façade
Résistance	16 tonnes par essieu

La voie échelle est obligatoire pour :

Les ERP dont le plancher bas le plus haut est à plus de 8 m du sol
Les immeubles d'habitation de plus de 8 m (3ème famille et au-delà)

Application au plan de masse

Les exigences d'accessibilité pompiers doivent figurer sur le plan de masse. Les éléments à représenter :

Tracé de la voie engins jusqu'au bâtiment
Emplacement des voies échelle (cotées)
Points d'eau (poteaux incendie)
Affectation des accès

Si votre projet modifie l'accessibilité existante, la commission sera particulièrement vigilante. Un plan de masse coté correctement avec les dimensions de la voie engins facilite l'instruction.

Défense extérieure contre l'incendie

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) désigne l'ensemble des moyens en eau disponibles pour les sapeurs-pompiers autour du bâtiment.

Les points d'eau

Les principaux dispositifs de DECI sont :

Poteaux d'incendie (PI) : les plus courants en zone urbaine
Bouches d'incendie (BI) : enterrées, moins visibles
Réserves d'eau : citernes, bassins, points d'eau naturels
Colonnes sèches : dans les bâtiments de grande hauteur

Exigences réglementaires

Le débit et la distance des points d'eau sont définis par le règlement départemental de DECI :

Type de bâtiment	Débit minimum	Distance maximum
Habitation isolée	30 m³/h pendant 1h	400 m (200 m en risque courant)
ERP jusqu'à 500 m²	60 m³/h pendant 2h	200 m
ERP > 500 m²	120 m³/h pendant 2h	100 à 150 m
ICPE	Selon étude de dangers	Variable

En zone rurale, l'absence de réseau d'eau suffisant peut imposer la création d'une réserve incendie. Son coût (10 000 à 30 000 €) est à la charge du pétitionnaire.

Vérification préalable

Avant de déposer votre permis, vérifiez la situation DECI de votre terrain :

Consultez le service des eaux pour connaître le débit disponible
Repérez les poteaux incendie existants et leur distance
Identifiez les éventuelles réserves à proximité

Si la DECI est insuffisante, prévoyez une solution dans votre projet : création de réserve, extension du réseau. Votre thermicien pourra vous orienter vers les bons interlocuteurs.

Procédure de consultation

La consultation du SDIS s'inscrit dans le circuit d'instruction du permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP.

Lors du dépôt du permis

Pour un projet d'ERP, le dossier de permis de construire doit inclure :

Le dossier spécifique sécurité : notice de sécurité, plans cotés
Le dossier accessibilité : attestation, plans PMR
Les pièces classiques du permis (PCMI1 à PCMI8)

L'instructeur transmet le dossier au SDIS dans les jours suivant le dépôt. C'est pourquoi le délai d'instruction est majoré pour les ERP (5 mois au lieu de 2-3 mois).

Instruction par le SDIS

Le bureau de prévention analyse le dossier selon une grille technique :

Implantation et accessibilité : voies, façades accessibles
Distribution intérieure : dégagements, escaliers, issues
Comportement au feu : matériaux, stabilité
Moyens de secours : extincteurs, alarme, désenfumage
DECI : points d'eau, débit, distance

En cas de pièce manquante ou d'incohérence, le SDIS peut demander des compléments. Ce délai s'ajoute à l'instruction.

Passage en commission

La commission de sécurité se réunit selon un calendrier fixe (mensuel en général). L'ordre du jour est établi par le secrétariat de la préfecture.

Le pétitionnaire ou son représentant peut être convoqué pour présenter le projet et répondre aux questions techniques.

Visite de conformité

Après travaux, une visite de conformité vérifie que le bâtiment réalisé correspond au dossier autorisé. Pour les ERP du 1er groupe, cette visite est systématique. Elle conditionne la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Ouverture d'un restaurant (40 couverts)

Contexte : création d'un restaurant de 40 couverts dans un local commercial existant en centre-ville. Surface : 120 m². Le local était auparavant un magasin de vêtements.

Classement : ERP de type N (restauration), catégorie 5 (effectif < 100 personnes pour ce type).

Procédure :

Autorisation de travaux ERP (pas de permis car pas de modification extérieure)
Pas de passage en commission (catégorie 5)
Mais avis du SDIS sur le dossier sécurité

Points vérifiés :

Issue de secours (obligatoire > 19 personnes en sous-sol, > 50 au RDC)
Équipement en extincteurs
Détection incendie
Désenfumage de la cuisine

Délai : 4 mois d'instruction. Coût de mise aux normes : 8 000 € (porte coupe-feu, extincteurs, détection).

Exemple 2 : Construction d'une résidence de 30 logements

Contexte : construction d'un immeuble R+4 de 30 logements sur un terrain de 2 000 m² en périphérie d'agglomération.

Classement : immeuble d'habitation de 3ème famille A (plancher bas du dernier niveau > 8 m).

Exigences SDIS :

Voie engins de 3 m de large minimum
Voie échelle de 4 x 10 m face à une façade accessible
Poteau incendie à moins de 200 m (débit 60 m³/h)
Colonne sèche si dernier niveau > 18 m (non applicable ici)

Problème rencontré : le poteau incendie le plus proche est à 280 m.

Solution : création d'un poteau incendie sur le réseau AEP communal. Coût : 4 500 € à la charge du promoteur. Délai : 2 mois de négociation avec le syndicat des eaux.

Exemple 3 : Salle des fêtes communale (250 places)

Contexte : construction d'une salle des fêtes de 250 places par une commune rurale. Terrain de 5 000 m² à l'entrée du village.

Classement : ERP de type L (salle de spectacles), catégorie 4.

Procédure :

Permis de construire avec dossier sécurité complet
Passage en commission de sécurité départementale
Visite de conformité avant ouverture

Exigences particulières :

2 sorties indépendantes (minimum pour > 50 personnes)
Désenfumage de la grande salle
Voie engins et voie échelle
DECI : 120 m³/h pendant 2h → création d'une réserve

Coût sécurité incendie : 45 000 € (réserve incendie 30 000 € + désenfumage 15 000 €).

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Ignorer la consultation préalable

Avant de figer votre projet, rencontrez le bureau de prévention du SDIS. Cette démarche informelle permet d'identifier les contraintes en amont. Mieux vaut modifier les plans avant le dépôt que recevoir un avis défavorable.

Conseil : demandez un rendez-vous de pré-instruction dès la phase esquisse.

Erreur n°2 : Sous-dimensionner les dégagements

Les largeurs de dégagement dépendent de l'effectif. Un couloir trop étroit, un escalier trop petit, et c'est l'avis défavorable assuré. Les règles sont précises :

Effectif	Largeur minimum (unités de passage)
< 100	1 UP (0,90 m)
100 à 200	2 UP (1,40 m)
201 à 300	2 UP + 1 UP
> 300	Calcul selon formule

Conseil : faites vérifier vos plans par un bureau de contrôle avant dépôt.

Erreur n°3 : Oublier la DECI

L'absence ou l'insuffisance de points d'eau bloque de nombreux projets. Vérifiez la DECI AVANT d'acheter le terrain.

Conseil : demandez un certificat DECI au SDIS pour connaître la situation.

Erreur n°4 : Modifier le projet sans prévenir

Toute modification en cours de chantier (suppression d'une issue, changement de matériaux) doit être validée par le SDIS. Sinon, la visite de conformité sera défavorable.

Conseil : informez systématiquement le bureau de prévention des évolutions du projet.

Erreur n°5 : Négliger les prescriptions

L'avis favorable avec prescriptions n'est pas un blanc-seing. Les prescriptions doivent être respectées à la lettre. Un oubli sera relevé lors de la visite de conformité.

Conseil : listez toutes les prescriptions et vérifiez leur réalisation point par point.

Erreur n°6 : Confondre sécurité incendie et accessibilité PMR

Ce sont deux réglementations distinctes, même si elles sont souvent traitées ensemble. Une rampe PMR ne remplace pas une issue de secours. Un ascenseur PMR ne dispense pas d'un escalier protégé.

Conseil : traitez les deux sujets séparément, puis vérifiez leur cohérence.

Questions fréquentes

Quand le SDIS intervient-il pour un permis de construire ?

Le SDIS est consulté lors de l'instruction d'un permis de construire pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (premier groupe), la consultation est systématique et obligatoire. L'instructeur du permis transmet le dossier au bureau de prévention du SDIS qui analyse les aspects sécurité incendie : voies d'accès, issues de secours, matériaux, moyens de secours, défense extérieure contre l'incendie. Pour une maison individuelle ou un petit local commercial de catégorie 5, le SDIS n'est généralement pas consulté.

L’avis du SDIS est-il obligatoire pour un ERP ?

Oui, l'avis du SDIS est obligatoire pour les ERP du premier groupe (catégories 1 à 4) lors de la création, de la modification ou du changement d'activité de l'établissement. Cet avis est émis par la commission de sécurité après instruction technique du dossier par le bureau de prévention. Pour les ERP de catégorie 5 (second groupe), la consultation reste obligatoire mais les modalités sont simplifiées : pas de passage systématique en commission, avis technique direct du SDIS. Dans tous les cas, l'avis du SDIS conditionne fortement la délivrance du permis et surtout l'autorisation d'ouverture au public.

Combien de temps pour obtenir l’avis du SDIS ?

Le délai d'obtention de l'avis du SDIS varie selon la catégorie d'ERP et la complexité du dossier. Pour un ERP de catégorie 5, comptez 1 à 2 mois. Pour un ERP du premier groupe (catégories 1 à 4), le passage en commission de sécurité allonge le délai à 2 à 3 mois. C'est pourquoi le délai d'instruction du permis de construire est majoré à 5 mois pour les ERP (au lieu de 2 mois pour une construction classique). Si le dossier est incomplet ou soulève des questions techniques, des allers-retours avec le SDIS peuvent ajouter 1 à 2 mois supplémentaires. Pour les IGH ou les projets complexes, le délai total peut atteindre 6 mois.

Qu’est-ce que la voie engins et la voie échelle ?

La voie engins est une voie d'accès permettant aux véhicules de secours d'atteindre le bâtiment. Elle doit mesurer au minimum 3 m de large, offrir une hauteur libre de 3,50 m, une pente inférieure à 15 %, et supporter 16 tonnes par essieu. La voie échelle est une aire de stationnement permettant le déploiement des grandes échelles pour l'évacuation par l'extérieur. Elle mesure au minimum 4 m de large sur 10 m de long, avec une pente inférieure à 10 %, et se situe entre 1 et 8 m de la façade accessible. La voie échelle est obligatoire pour les bâtiments dont le plancher haut est à plus de 8 m du sol (ERP et habitations de 3ème famille et au-delà).

Conclusion

Le SDIS joue un rôle déterminant dans l'instruction des projets d'ERP et d'IGH. Son avis sur la sécurité incendie conditionne non seulement l'obtention du permis, mais aussi l'autorisation d'ouverture au public.

Les points clés à retenir :

Consultez le SDIS en amont : un rendez-vous de pré-instruction évite les mauvaises surprises
Respectez les exigences techniques : voie engins, voie échelle, DECI sont non négociables
Anticipez les délais : 5 mois d'instruction minimum pour un ERP du premier groupe
Prévoyez le budget : mise aux normes, création de réserve incendie si nécessaire

Pour les projets plus simples ne relevant pas d'un ERP, les formalités sont allégées. Consultez les infos pratiques pour construire pour connaître vos obligations selon votre projet : calcul des taxes, exigences du PLU, recours des voisins.

En cas de doute sur la classification de votre établissement ou les exigences applicables, prenez rendez-vous avec le bureau de prévention du SDIS de votre département. Cette démarche gratuite vous fera gagner un temps précieux dans le montage de votre dossier.

Sources : Code de la construction et de l'habitation, Arrêté du 25 juin 1980, Service-public.fr, SDIS