Gîte et Chambre d’hôtes : autorisations nécessaires 2025
Vous souhaitez ouvrir un gîte ou des chambres d’hôtes ? Ces hébergements touristiques sont soumis à des réglementations spécifiques : déclaration en mairie, normes de sécurité, accessibilité, et parfois autorisation d’urbanisme. Voici le guide complet pour vous lancer en conformité.
Gîte ou chambre d’hôtes : quelle différence ?
Chambre d’hôtes
| Caractéristique | Règle |
|---|---|
| Définition | Chambre chez l’habitant avec petit-déjeuner |
| Capacité maximale | 5 chambres et 15 personnes |
| Présence propriétaire | Obligatoire (résidence principale) |
| Petit-déjeuner | Obligatoire, inclus dans le prix |
| Table d’hôtes | Possible (repas unique, convives à la même table) |
Gîte (meublé de tourisme)
| Caractéristique | Règle |
|---|---|
| Définition | Logement indépendant meublé |
| Capacité | Pas de limite légale |
| Présence propriétaire | Non obligatoire |
| Équipement | Cuisine ou coin cuisine obligatoire |
| Durée location | À la journée, semaine ou mois |
Déclarations obligatoires
Déclaration en mairie
Tout meublé de tourisme (gîte) doit être déclaré en mairie avant la première mise en location. C’est une simple déclaration (formulaire Cerfa 14004), pas une demande d’autorisation.
Pour les chambres d’hôtes, la déclaration se fait via le formulaire Cerfa 13566.
Immatriculation au RCS ou RNA
- Activité régulière : inscription au Registre du Commerce (RCS) ou au Répertoire National des Associations (RNA)
- Activité occasionnelle : pas d’inscription obligatoire mais déclaration des revenus
Numéro d’enregistrement
Dans certaines communes (Paris, grandes villes), un numéro d’enregistrement est obligatoire et doit figurer sur toutes les annonces. C’est le même système que pour la location Airbnb.
Autorisations d’urbanisme
Création dans un bâtiment existant
Transformer une partie de votre maison en gîte ou chambres d’hôtes peut nécessiter une autorisation :
| Travaux | Autorisation |
|---|---|
| Aménagement intérieur sans modification extérieure | Aucune |
| Création d’une entrée indépendante | Déclaration préalable |
| Modification de façade (fenêtres, portes) | Déclaration préalable |
| Extension pour créer le gîte | Permis de construire ou DP selon surface |
Transformation d’une dépendance
Transformer une grange, un ancien corps de ferme ou un garage en gîte implique généralement un changement de destination (passage de « agricole » ou « annexe » à « hébergement hôtelier »).
Ce changement nécessite :
- Une déclaration préalable si aucune modification de structure
- Un permis de construire si modification des structures porteuses ou de la façade
Construction neuve
Construire un bâtiment dédié aux gîtes nécessite un permis de construire classique. Le projet doit être compatible avec le PLU de la commune.
Attention : En zone agricole ou naturelle, la construction de gîtes n’est généralement pas autorisée, sauf exception (diversification agricole, STECAL).
Normes de sécurité
Établissement recevant du public (ERP) ?
| Capacité | Classification |
|---|---|
| Chambres d’hôtes ≤ 15 personnes | Non ERP |
| Gîte ≤ 15 personnes | Non ERP |
| Gîte > 15 personnes | ERP de 5e catégorie (type PE ou O) |
| Plusieurs gîtes groupés > 15 personnes | ERP de 5e catégorie |
Gîtes Non ERP (≤ 15 personnes)
Les obligations de sécurité sont allégées mais restent importantes :
- Détecteur de fumée obligatoire (DAAF)
- Extincteur recommandé
- Plan d’évacuation affiché
- Installations électriques et gaz aux normes
Gîtes ERP (> 15 personnes)
Les obligations sont plus strictes :
- Visite de la commission de sécurité
- Plan d’évacuation obligatoire
- Extincteurs selon normes
- Éclairage de sécurité
- Issues de secours dégagées
Consultez les règles ERP pour plus de détails.
Accessibilité PMR
Obligation générale
Tout ERP doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour les gîtes classés ERP, cela implique :
- Une chambre adaptée
- Sanitaires accessibles
- Cheminement praticable
Dérogations possibles
Des dérogations existent pour :
- Les bâtiments anciens si contraintes techniques majeures
- Les établissements de petite capacité (sous conditions)
- L’impossibilité technique avérée
La demande de dérogation se fait auprès de la mairie.
Gîtes non ERP
Pour les gîtes non ERP (≤ 15 personnes), l’accessibilité n’est pas obligatoire mais fortement recommandée pour élargir votre clientèle.
Le Classement : facultatif mais avantageux
Étoiles (1 à 5)
Le classement en étoiles est facultatif mais apporte des avantages :
- Visibilité sur les sites officiels (Atout France)
- Fiscalité avantageuse : abattement de 71% au lieu de 50% en micro-BIC
- Crédibilité auprès des clients
Procédure de classement
- Demande auprès d’un organisme accrédité (Cofrac)
- Visite de contrôle (120 critères environ)
- Classement valable 5 ans
- Coût : 150 à 400 € selon la taille
Labels de qualité
En complément des étoiles, des labels valorisent votre hébergement :
- Gîtes de France (épis)
- Clévacances (clés)
- Accueil Paysan
- Fleurs de Soleil
Fiscalité des gîtes et chambres d’hôtes
Régime micro-BIC
| Type d’hébergement | Plafond | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 77 700 € | 50% |
| Meublé de tourisme classé | 188 700 € | 71% |
| Chambre d’hôtes | 188 700 € | 71% |
Régime réel
Au-delà des plafonds ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles (travaux, emprunts, assurances, etc.).
Cotisations sociales
Si revenus > 23 000 €/an, affiliation obligatoire au régime des indépendants ou cotisations via le régime général simplifié.
Erreurs à éviter
- Ouvrir sans déclaration en mairie. Même pour quelques semaines par an, la déclaration est obligatoire. Les plateformes transmettent vos données aux services fiscaux.
- Ignorer le changement de destination pour une dépendance. Transformer une grange en gîte sans permis de construire vous expose à une démolition ou mise en conformité forcée.
- Dépasser 15 personnes sans respecter les normes ERP. Au-delà de 15 personnes, votre gîte devient un ERP avec des obligations de sécurité strictes.
- Négliger l’assurance. Votre assurance habitation classique ne couvre pas l’activité de location touristique. Souscrivez une assurance professionnelle.
- Confondre chambre d’hôtes et gîte. Les chambres d’hôtes imposent votre présence et le petit-déjeuner inclus. Un gîte est un logement indépendant.
- Oublier le numéro d’enregistrement dans les grandes villes. Comme pour Airbnb, ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces.
- Ne pas se faire classer alors que c’est avantageux. Le classement en étoiles offre un abattement fiscal de 71% au lieu de 50%.
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour créer un gîte ?
Cela dépend des travaux. Un simple aménagement intérieur ne nécessite rien. La création d’une entrée indépendante ou la modification de façade nécessite une déclaration préalable. La transformation d’une grange avec modification de structure nécessite un permis de construire.
Quelle différence entre gîte et chambre d’hôtes ?
La chambre d’hôtes est une chambre chez l’habitant avec petit-déjeuner inclus (max 5 chambres, 15 personnes). Le gîte est un logement indépendant meublé, loué vide de toute présence du propriétaire, avec cuisine équipée.
Le classement en étoiles est-il obligatoire ?
Non, le classement est facultatif. Mais il offre des avantages fiscaux importants : abattement de 71% au lieu de 50% en micro-BIC. Il donne aussi plus de visibilité et de crédibilité auprès des clients.
Un gîte est-il un ERP (Établissement Recevant du Public) ?
Seulement si la capacité dépasse 15 personnes. En dessous, le gîte n’est pas classé ERP et les obligations de sécurité sont allégées (détecteur de fumée, installation électrique aux normes). Au-delà, les normes ERP s’appliquent (commission de sécurité, accessibilité…).
Peut-on créer un gîte en zone agricole ?
C’est difficile. En zone agricole (A) ou naturelle (N), les constructions nouvelles sont en principe interdites. La transformation d’un bâtiment agricole existant peut être autorisée pour diversification de l’activité agricole. Consultez le PLU et la mairie.
Conclusion
Créer un gîte ou des chambres d’hôtes demande de respecter plusieurs réglementations : déclaration en mairie, éventuelles autorisations d’urbanisme, normes de sécurité et, pour les grandes capacités, règles ERP.
Avant de vous lancer, vérifiez la compatibilité de votre projet avec le PLU et anticipez les travaux nécessaires. Si vous transformez une dépendance, le permis de construire pour changement de destination sera probablement nécessaire.
Vous envisagez des travaux ? Consultez nos guides sur la déclaration préalable et le permis de construire.
