CERFA 13409 : Formulaire de Permis de Construire pour Bâtiment

Temps de lecture : 12 minutes

Construire un immeuble, un local commercial ou un bâtiment agricole ne relève pas du même formulaire qu'une maison individuelle. Le CERFA 13409 est le document officiel pour toute demande de permis de construire concernant un bâtiment autre qu'une maison individuelle. Immeuble collectif, entrepôt, commerce, établissement recevant du public (ERP), hangar agricole : chacun de ces projets passe par ce formulaire spécifique. Avec ses 17 pages et ses multiples rubriques, le Cerfa 13409 peut sembler complexe. Pourtant, une fois la logique comprise, le remplissage devient méthodique. Ce qui suit détaille chaque section du formulaire, les pièces à joindre selon votre projet, et les erreurs qui font systématiquement rejeter les dossiers.

Sommaire

1. Qu'est-ce que le CERFA 13409 ?
2. Quand utiliser le formulaire 13409 ?
3. Structure du formulaire et rubriques
4. Pièces à joindre au dossier PC
5. Procédure de dépôt complète
6. Cas pratiques et exemples
7. Erreurs à éviter
8. Questions fréquentes
9. Conclusion

Qu'est-ce que le CERFA 13409 ?

Le CERFA 13409 (référence complète : CERFA n°13409*11) est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour les constructions autres que les maisons individuelles. Il s'oppose au CERFA 13406 destiné aux maisons individuelles et leurs annexes (formulaire PCMI).

Cadre réglementaire

L'article R423-1 du Code de l'urbanisme impose le dépôt d'une demande de permis de construire pour toute construction nouvelle créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. En zone urbaine d'un PLU, ce seuil monte à 40 m² pour les extensions.

Le formulaire permis construire 13409 est accompagné de la notice explicative CERFA 50794, indispensable pour comprendre chaque rubrique. Cette notice détaille les pièces à fournir (PC1 à PC40 selon les cas) et les cas particuliers.

Distinction avec les autres CERFA d'urbanisme

Le CERFA 13409 sert également pour les demandes de permis d'aménager (lotissements, campings, terrains de sport). La même trame de formulaire s'adapte à ces différents projets grâce à ses rubriques modulables.

Téléchargement du formulaire

Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. La version en vigueur porte le numéro 13409*11 (mise à jour 2024). Vérifiez toujours que vous utilisez la dernière version — un formulaire obsolète peut entraîner un rejet du dossier.

Lien officiel : service-public.fr > Urbanisme > Permis de construire

Le formulaire existe en version PDF remplissable. Privilégiez le remplissage numérique pour la lisibilité, puis imprimez en 4 exemplaires minimum (5 si consultation d'un service extérieur, davantage selon les communes).

Quand utiliser le formulaire 13409 ?

Projets concernés par le CERFA 13409

Constructions neuves (hors maison individuelle) :

• Immeuble collectif d'habitation
• Bâtiment de bureaux
• Local commercial ou artisanal
• Entrepôt, hangar, atelier
• Bâtiment agricole (stabulation, serre, stockage)
• Établissement recevant du public (ERP)
• Équipement public (école, salle polyvalente)

Travaux sur existant (hors maison individuelle) :

• Extension d'un bâtiment existant > 20 m² (ou > 40 m² en zone U)
• Surélévation créant de la surface de plancher
• Changement de destination avec modification de la structure ou de la façade
• Reconstruction après sinistre

Aménagements :

• Création de lotissement
• Aménagement de terrain de camping > 6 emplacements
• Aire de stationnement > 50 places
• Parc d'attractions, terrain de sports motorisés

Critères de choix entre CERFA 13406 et 13409

La distinction repose sur la nature du bâtiment, pas sur sa surface :

Un particulier qui construit une maison avec un local professionnel intégré (cabinet médical, commerce) devra généralement utiliser le CERFA 13409 si l'usage professionnel est dominant ou si le bâtiment comprend plusieurs logements.

Seuils déclenchant le permis de construire

Au-delà de ces seuils, le permis de construire devient obligatoire (articles R421-1 à R421-8 du Code de l'urbanisme) :

• 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol en zone standard
• 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU pour les extensions
• Toute construction nouvelle créant un bâtiment distinct, quelle que soit sa surface, en secteur protégé

Pour une extension de 20 m², la déclaration préalable peut suffire selon la zone. Au-delà, ou pour un bâtiment neuf indépendant, le permis de construire s'impose.

Structure du formulaire et rubriques

Le CERFA 13409 comprend 17 pages organisées en rubriques thématiques. Voici le détail de chaque section.

Rubrique 1 : Identité du demandeur

Personne physique : nom, prénom, date de naissance, adresse complète. Pour une SCI ou une société, indiquez le représentant légal.

Personne morale : dénomination, forme juridique, SIRET, adresse du siège. Le représentant légal signe le formulaire.

Co-demandeurs : si plusieurs personnes déposent ensemble (indivision, copropriété), chaque co-demandeur remplit l'annexe correspondante.

Rubrique 2 : Coordonnées pour correspondance

Adresse où seront envoyés les courriers de la mairie (accusé de réception, demande de pièces, décision). Peut différer de l'adresse du demandeur si vous utilisez un mandataire (architecte, bureau d'études).

Rubrique 3 : Terrain

Localisation : adresse complète du terrain, références cadastrales (section, numéro de parcelle). Pour un terrain non adressé, décrivez la situation (« à l'angle de la rue X et du chemin Y »).

Surface : superficie totale en m². Si le projet porte sur plusieurs parcelles, indiquez la surface cumulée.

Situation juridique : cochez si le terrain fait l'objet d'une division (lotissement), s'il est situé en ZAC, périmètre de remembrement, etc.

Rubrique 4 : Projet

Cette rubrique décrit la nature des travaux :

Nature de la demande :

• Construction neuve
• Extension
• Changement de destination
• Travaux sur construction existante

Destination du bâtiment : le Code de l'urbanisme définit 5 destinations principales :

1. Exploitation agricole et forestière
2. Habitation
3. Commerce et activités de service
4. Équipements d'intérêt collectif
5. Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Chaque destination se subdivise en sous-destinations (bureau, entrepôt, commerce de gros, etc.).

Rubrique 5 : Surfaces et capacités

Surface de plancher créée : calculée selon l'article R111-22, c'est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, sous hauteur > 1,80 m, déduction faite des trémies et des surfaces de stationnement.

Emprise au sol : projection verticale du volume bâti, débords inclus.

Capacité : nombre de logements, de chambres (hôtel), de lits (ERP), de places de stationnement créées.

Rubrique 6 : Recours à l'architecte

Architecte obligatoire : pour tout permis de construire déposé par une personne morale (société, association) ou pour un projet dont la surface de plancher totale (existant + projet) dépasse le seuil de 150 m² (article R431-2).

Dispense : les exploitations agricoles bénéficient d'un seuil relevé à 800 m² pour les bâtiments à usage agricole.

Si l'architecte est obligatoire, il doit signer le formulaire et les plans (PCMI2 à PCMI4 ou PC2 à PC4). Son numéro d'inscription à l'Ordre figure sur le formulaire.

Rubrique 7 : Pièces jointes

Cochez les pièces que vous joignez au dossier. La liste PC1 à PC40 couvre tous les cas de figure. Certaines pièces sont toujours obligatoires, d'autres dépendent du projet ou de la situation du terrain.

Pièces à joindre au dossier PC

Pièces obligatoires pour tout projet

Le plan de masse doit être coté en trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) et mentionner l'orientation nord.

Pièces selon la situation du terrain

Terrain en lotissement :

• PC9 : Certificat du lotisseur

Terrain soumis à risques :

• PC14 : Attestation de conformité RE2020 (pour construction neuve de plus de 50 m² ou extension chauffée)

Zone sismique :

• PC38 : Attestation de respect des règles parasismiques (à fournir à l'achèvement)

Secteur sauvegardé ou ABF :

• Dossier supplémentaire pour avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Pièces selon la nature du projet

ERP (Établissement Recevant du Public) :

• PC39 : Dossier spécifique sécurité
• PC40 : Dossier spécifique accessibilité
• Notice de sécurité et plans d'évacuation

Immeuble collectif :

• Plans de chaque niveau
• Tableau des surfaces par logement
• Places de stationnement (calcul selon PLU)

Bâtiment agricole :

• PC36 : Justificatif de l'activité agricole (attestation MSA, Kbis exploitation)

Construction en zone argileuse :

• Une étude géotechnique G1/G2 peut être exigée selon le niveau d'aléa

Nombre d'exemplaires

Le dossier doit être déposé en :

• 4 exemplaires minimum
• 5 exemplaires si consultation d'un service extérieur (ABF, SDIS, DDT)
• + 1 exemplaire par service consulté supplémentaire

Chaque exemplaire comprend le CERFA rempli et toutes les pièces jointes. Prévoyez large : mieux vaut un exemplaire de trop qu'un dossier incomplet.

Procédure de dépôt complète

Étape 1 : Vérifier l'éligibilité du projet

Avant de remplir le formulaire, consultez le PLU de la commune :

• Votre terrain est-il constructible ?
• Quelles sont les règles de hauteur, d'emprise, de recul ?
• Le projet respecte-t-il la destination autorisée dans la zone ?

Prenez rendez-vous avec le service urbanisme si nécessaire. Un projet non conforme au PLU sera refusé.

Étape 2 : Constituer le dossier graphique

Les plans constituent 80 % du travail. Pour un bâtiment autre que maison individuelle, le recours à un architecte est quasi systématique (obligation légale pour les personnes morales et au-delà de 150 m²).

L'architecte établira :

• Plans de masse et de coupe
• Plans de chaque niveau
• Façades et toitures
• Notice descriptive
• Document d'insertion paysagère

Étape 3 : Remplir le CERFA 13409

Avec les plans sous les yeux, complétez le formulaire rubrique par rubrique. La notice CERFA 50794 explique chaque case. Points de vigilance :

• Surfaces : reportez exactement les valeurs des plans
• Destination : choisissez la bonne catégorie (une erreur peut changer le délai d'instruction)
• Architecte : n'oubliez pas sa signature si obligatoire

Étape 4 : Déposer le dossier

Dépôt en mairie : contre récépissé mentionnant le numéro d'enregistrement et la date de dépôt. Le délai d'instruction court à partir de cette date.

Dépôt en ligne : de plus en plus de communes proposent le dépôt dématérialisé via leur portail urbanisme. Vérifiez les formats acceptés (PDF généralement).

Étape 5 : Instruction du dossier

Délai de base : 3 mois pour un permis de construire bâtiment (contre 2 mois pour une maison individuelle).

Majoration :

• +1 mois si ERP
• +1 mois si ABF
• +2 mois si consultation de commission départementale

La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le premier mois. Répondez rapidement — le délai est suspendu jusqu'à réception des pièces.

Étape 6 : Décision et affichage

À l'issue de l'instruction :

• Arrêté accordant le permis : vous pouvez commencer les travaux après affichage
• Refus motivé : vous disposez de 2 mois pour contester (recours gracieux ou contentieux)
• Silence : vaut acceptation à l'issue du délai (permis tacite)

Après obtention, déposez la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) pour signaler le démarrage des travaux.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Immeuble de 6 logements

Projet : construction d'un petit collectif R+2 de 450 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 200 m² en zone UB.

Formulaire : CERFA 13409 (pas le 13406 même si certains logements font moins de 150 m²).

Architecte : obligatoire (personne morale + surface > 150 m²).

Délai d'instruction : 3 mois de base.

Pièces spécifiques :

• Tableau de surface des logements
• Plan de stationnement (1,5 place par logement selon PLU = 9 places)
• Attestation RE2020

Exemple 2 : Local commercial 200 m²

Projet : construction d'un commerce de détail de 200 m² en zone UCa.

Formulaire : CERFA 13409.

Destination : Commerce et activités de service > Commerce de détail.

Architecte : obligatoire (surface > 150 m²).

Si ERP catégorie 5 (< 200 personnes) :

• Pas de passage en commission de sécurité
• Dossier accessibilité simplifié
• Délai inchangé : 3 mois

Si ERP catégorie 4 ou plus (> 200 personnes) :

• Dossier sécurité complet (PC39)
• Dossier accessibilité détaillé (PC40)
• Délai : 3 mois + 1 mois (ERP) = 4 mois minimum

Exemple 3 : Hangar agricole 600 m²

Projet : construction d'un bâtiment de stockage de 600 m² pour exploitation céréalière.

Formulaire : CERFA 13409.

Destination : Exploitation agricole et forestière.

Architecte : non obligatoire (seuil agricole = 800 m², ici 600 m² < 800 m²).

Pièces spécifiques :

• PC36 : attestation MSA prouvant le statut d'exploitant agricole
• Justificatif de la nécessité agricole du bâtiment

Délai : 3 mois (2 mois en zone agricole si pas de consultation DDT).

Exemple 4 : Changement de destination d'un entrepôt en loft

Projet : transformation d'un entrepôt de 350 m² en 4 logements (lofts).

Formulaire : CERFA 13409 (travaux + changement de destination).

Nature : changement de destination (activités secondaire → habitation) + modification de façade (création d'ouvertures).

Architecte : obligatoire (surface > 150 m² + personne morale probable).

Points d'attention :

• Le PLU autorise-t-il l'habitation dans cette zone ?
• Stationnement : prévoir les places exigées pour du logement
• Si ancien bâtiment industriel : diagnostic pollution

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Utiliser le mauvais formulaire

Un immeuble de 2 logements déposé sur CERFA 13406 sera refusé. Même si vous êtes un particulier, dès que le projet n'est pas une « maison individuelle ou ses annexes », utilisez le 13409.

Solution : lisez l'intitulé officiel du formulaire. Le 13409 mentionne explicitement « autre que maison individuelle ».

Erreur n°2 : Oublier la signature de l'architecte

Pour une personne morale ou un projet > 150 m², l'architecte doit signer le CERFA et les plans. Un dossier sans cette signature est incomplet.

Solution : vérifiez les cases « architecte obligatoire » et assurez-vous que le professionnel a bien signé tous les documents requis.

Erreur n°3 : Sous-estimer les pièces ERP

Un local recevant du public nécessite des pièces spécifiques (sécurité, accessibilité) que beaucoup de demandeurs oublient. Le dossier revient incomplet, le délai repart à zéro.

Solution : identifiez dès le départ si votre projet est un ERP et quelle catégorie. Préparez les dossiers PC39 et PC40 en parallèle des plans.

Erreur n°4 : Se tromper de destination

Le Code de l'urbanisme distingue 5 destinations et 20 sous-destinations. Une erreur peut changer le délai d'instruction ou rendre le projet non conforme au PLU.

Solution : consultez la liste officielle des destinations (article R151-27) et choisissez celle qui correspond exactement à l'usage prévu.

Erreur n°5 : Négliger le nombre d'exemplaires

Déposer 4 exemplaires alors que le projet nécessite 6 consultations = dossier incomplet.

Solution : renseignez-vous auprès du service urbanisme sur le nombre exact d'exemplaires requis pour votre projet et votre commune.

Erreur n°6 : Plans non conformes à la notice CERFA

Le plan de masse doit être coté, orienté, avec tous les réseaux. Le plan de coupe doit montrer le terrain naturel. Des plans approximatifs déclenchent des demandes de compléments.

Solution : suivez scrupuleusement la notice CERFA 50794 qui détaille le contenu attendu de chaque plan.

Erreur n°7 : Ignorer les servitudes et risques

Un terrain en zone inondable, en périmètre de monument historique ou soumis à un droit de préemption nécessite des pièces ou procédures supplémentaires.

Solution : demandez un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) avant de déposer le permis. Il révèle toutes les contraintes applicables.

Questions fréquentes

Conclusion

Le CERFA 13409 est le passage obligé pour tout projet de construction autre qu'une maison individuelle : immeuble, commerce, local professionnel, bâtiment agricole, ERP. Ses 17 pages et ses nombreuses rubriques demandent rigueur et méthode, mais la logique reste la même que pour une maison : identifier le projet, rassembler les pièces graphiques, remplir le formulaire, déposer en mairie.

Les points clés à retenir : architecte obligatoire pour les personnes morales et au-delà de 150 m² (800 m² en agricole), délai d'instruction de 3 mois de base (majoré pour ERP ou ABF), et pièces spécifiques selon la nature du bâtiment.

Une fois le permis obtenu, respectez sa durée de validité de 3 ans pour démarrer les travaux. Pensez au CERFA 13407 pour la déclaration d'ouverture de chantier, et au CERFA DAACT pour signaler l'achèvement. Un dossier bien préparé évite les allers-retours avec le service urbanisme et sécurise votre projet contre d'éventuels recours de tiers.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R423-1, R431-2), Service-public.fr, Notice CERFA 50794