Faut-il Déclarer une Terrasse en Béton ?

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Vous envisagez de couler une dalle béton dans votre jardin pour créer une terrasse ? La question de l'autorisation d'urbanisme se pose immédiatement. La réponse n'est pas unique : elle dépend de la hauteur de votre terrasse par rapport au terrain naturel, de sa surface, et parfois de sa localisation. Une terrasse de plain-pied de 40 m² peut être dispensée de toute formalité, tandis qu'une petite terrasse surélevée de 10 m² nécessitera une déclaration. Voici les règles précises pour savoir si vous devez déclarer votre projet.

Sommaire

1. Le critère déterminant : la hauteur
2. Terrasse de plain-pied : règles applicables
3. Terrasse surélevée : formalités obligatoires
4. Cas particuliers et exceptions
5. Procédure de déclaration
6. Erreurs fréquentes à éviter
7. Questions fréquentes
8. Conclusion

Le critère déterminant : la hauteur

Le seuil des 60 cm

Le Code de l'urbanisme distingue deux types de terrasses selon leur élévation par rapport au terrain naturel :

Terrasse de plain-pied : hauteur ≤ 60 cm au-dessus du sol naturel
→ Généralement dispensée d'autorisation

Terrasse surélevée : hauteur > 60 cm au-dessus du sol naturel
→ Soumise à déclaration préalable ou permis de construire

Ce seuil de 60 cm est fondamental. Une dalle béton posée directement sur le sol, même de grande surface, relève rarement d'une autorisation d'urbanisme. En revanche, une terrasse sur pilotis ou sur muret de soutènement dépassant 60 cm nécessite systématiquement une démarche administrative.

Pourquoi cette distinction ?

Une terrasse surélevée crée de l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme (article R420-1). Elle modifie l'aspect du terrain et peut impacter les vues sur les propriétés voisines. Une terrasse au niveau du sol n'a pas ces effets.

La logique est similaire à celle des piscines : l'impact visuel et urbanistique détermine le niveau de contrôle.

Terrasse de plain-pied : règles applicables

Le principe : dispense de formalité

Une terrasse en béton de plain-pied (≤ 60 cm) est généralement dispensée de déclaration préalable. Vous pouvez couler votre dalle sans autorisation, quelle que soit sa surface.

Pourquoi ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme dispense les aménagements qui ne créent pas de surface de plancher ni d'emprise au sol. Une dalle au sol ne crée ni l'un ni l'autre.

Les exceptions importantes

Exception 1 : Secteur protégé
En zone ABF (périmètre de monument historique, site classé, secteur sauvegardé), tout aménagement modifiant l'aspect extérieur du terrain peut nécessiter une déclaration. Une terrasse béton de 50 m² change significativement l'apparence d'un jardin.

Exception 2 : Prescription du PLU
Certains PLU imposent un coefficient de pleine terre ou limitent les surfaces imperméabilisées. Votre terrasse peut alors nécessiter une autorisation même si elle est de plain-pied.

Exception 3 : Terrasse couverte
Si vous ajoutez une pergola, un auvent ou tout autre élément de couverture, la situation change. Une terrasse couverte peut créer de la surface de plancher et relever d'une déclaration ou d'un permis.

Conseil pratique

Même si aucune autorisation n'est requise, vérifiez le PLU de votre commune. Une visite au service urbanisme permet de confirmer l'absence de règle locale particulière. Cette précaution vous évite des surprises en cas de contrôle ou de vente.

Terrasse surélevée : formalités obligatoires

Le régime de la déclaration préalable

Une terrasse surélevée de plus de 60 cm nécessite une déclaration préalable si sa surface est inférieure ou égale à 20 m².

Pièces à fournir :

• Formulaire CERFA 13703
• Plan de situation (DP1)
• Plan de masse coté (DP2)
• Plan en coupe du terrain (DP3)
• Plan des façades (DP4) si la terrasse est accolée à la maison
• Document graphique d'insertion (DP6)
• Photographies (DP7/DP8)

Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en zone ABF).

Le régime du permis de construire

Une terrasse surélevée de plus de 20 m² nécessite un permis de construire.

Seuils récapitulatifs :

Attention : si la surface totale de votre maison après travaux dépasse 150 m², vous devrez faire appel à un architecte pour déposer le permis. En dessous de ce seuil, vous pouvez déposer un permis sans architecte.

La terrasse sur pilotis : cas particulier

Une terrasse sur pilotis ou sur poteaux crée systématiquement de l'emprise au sol, même si l'espace sous la terrasse reste ouvert. Elle relève donc du régime des terrasses surélevées, quelle que soit sa hauteur au-dessus du sol.

De plus, l'espace couvert sous une terrasse haute peut être considéré comme surface taxable pour la taxe d'aménagement.

Cas particuliers et exceptions

Terrasse béton + pergola

Une terrasse en béton de plain-pied avec une pergola ou tonnelle relève d'un régime mixte :

• Pergola légère sans couverture permanente : pas de surface créée, généralement dispensée
• Pergola avec toile rétractable : pas de surface de plancher permanente
• Pergola avec couverture fixe (polycarbonate, tuiles) : crée de la surface de plancher → déclaration ou permis selon la surface

Une pergola de 15 m² avec couverture fixe sur votre terrasse béton nécessite une déclaration préalable.

Terrasse béton + piscine

Si votre terrasse béton constitue la plage d'une piscine, c'est la piscine qui détermine le régime d'autorisation :

• Piscine ≤ 10 m² : dispense (terrasse comprise)
• Piscine 10-100 m² : déclaration préalable
• Piscine > 100 m² : permis de construire

La terrasse-plage est considérée comme un accessoire de la piscine et suit le même régime.

Terrasse béton en zone inondable

En zone de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), les aménagements au sol peuvent être réglementés. Certains PPRI interdisent ou limitent les surfaces imperméabilisées pour préserver l'écoulement des eaux.

Consultez le PPRI avant de couler votre dalle.

Terrasse béton en copropriété

En copropriété, même si aucune autorisation d'urbanisme n'est requise, vous devez obtenir l'accord de l'assemblée générale pour tout aménagement des parties communes ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble.

Une terrasse béton sur un jardin privatif en copropriété nécessite souvent un vote en AG avant les travaux.

Procédure de déclaration

Étape 1 : Vérifier le PLU

Consultez le règlement de votre zone pour identifier :

• Les règles d'emprise au sol maximale
• Les éventuelles prescriptions sur les matériaux
• Les distances minimales aux limites séparatives
• Les coefficients de pleine terre

Étape 2 : Préparer les plans

Pour une terrasse surélevée, vous aurez besoin de plans architecte ou de plans réalisés par vous-même. Le plan de masse doit indiquer :

• La position exacte de la terrasse
• Ses dimensions cotées
• Les distances aux limites de propriété
• La hauteur par rapport au terrain naturel

Étape 3 : Déposer le dossier

Rendez-vous en mairie avec votre dossier complet en 4 exemplaires (5 en zone ABF). Un récépissé vous est remis avec la date de dépôt et le délai d'instruction.

Étape 4 : Attendre la réponse

• Non-opposition : vous pouvez commencer les travaux
• Refus : vous pouvez modifier votre projet ou contester la décision
• Silence après le délai : accord tacite (sauf en zone ABF où le silence vaut refus)

Étape 5 : Afficher l'autorisation

Une fois l'autorisation obtenue, affichez-la sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Le défaut d'affichage peut prolonger le délai de recours des tiers au-delà des 2 mois habituels.

Erreurs fréquentes à éviter

Erreur n°1 : Confondre surface et hauteur

Une grande terrasse de plain-pied (100 m²) reste dispensée d'autorisation si elle ne dépasse pas 60 cm. À l'inverse, une petite terrasse surélevée (10 m²) de 80 cm de haut nécessite une déclaration. C'est la hauteur qui prime, pas la surface.

Erreur n°2 : Oublier la terrasse couverte

Vous coulez une dalle béton de plain-pied = pas de déclaration. Vous ajoutez une pergola couverte de 25 m² = permis de construire obligatoire. L'élément de couverture change tout.

Erreur n°3 : Ignorer le PLU

Certains PLU limitent les surfaces imperméabilisées à 30-40% du terrain. Une terrasse béton de 80 m² sur un terrain de 200 m² peut violer cette règle même sans créer d'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme.

Erreur n°4 : Ne pas consulter en zone protégée

En secteur ABF, l'architecte des Bâtiments de France a son mot à dire sur tout aménagement visible. Une terrasse béton apparente peut être refusée ou soumise à prescriptions (couleur, revêtement).

La même logique s'applique pour d'autres travaux en zone protégée, comme les fenêtres de toit ou le ravalement de façade.

Erreur n°5 : Construire sans assurance

Si vous faites réaliser votre terrasse par une entreprise, vérifiez son attestation d'assurance décennale. Un artisan sans décennale vous expose à supporter seul les éventuels désordres (fissures, affaissement). La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.

En tant que maître d'ouvrage, vous devriez également souscrire une assurance dommages-ouvrage pour vous protéger.

Questions fréquentes

Conclusion

Faut-il déclarer une terrasse en béton ? La réponse dépend essentiellement de sa hauteur :

• Terrasse de plain-pied (≤ 60 cm) : généralement dispensée d'autorisation, sauf exceptions locales
• Terrasse surélevée (> 60 cm) : déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au-delà

Les cas particuliers (zone ABF, terrasse couverte, PLU restrictif) peuvent modifier ces règles. Avant de couler votre dalle, consultez le PLU de votre commune et vérifiez l'absence de contraintes particulières.

Pour une terrasse surélevée nécessitant une autorisation, préparez un dossier complet avec plans cotés et respectez les délais d'affichage après obtention. En cas de doute, une visite au service urbanisme de votre mairie vous évitera bien des déconvenues.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-2, R421-9 à R421-12, R420-1), Service-public.fr, Legifrance