Commission de Sécurité : Avis Obligatoire pour les ERP

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Vous ouvrez un restaurant, transformez un local en commerce ou agrandissez un hôtel ? Votre projet d'Établissement Recevant du Public (ERP) passera probablement devant la commission de sécurité. Cette instance examine les dossiers sous l'angle de la sécurité incendie et de l'accessibilité PMR. Son avis peut conditionner l'obtention du permis de construire, mais surtout l'autorisation d'ouverture au public. Un avis commission sécurité défavorable retarde le projet de plusieurs mois et génère des travaux supplémentaires coûteux. La commission sécurité ERP concerne les établissements des catégories 1 à 4 (premier groupe), soit ceux accueillant plus de 300 personnes. Les ERP de 5ème catégorie (petits commerces, restaurants de moins de 200 places) bénéficient d'une procédure simplifiée. Voici le fonctionnement de cette commission et comment préparer votre passage.

Sommaire

• Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
• Quand la commission est-elle obligatoire ?
• Déroulement de la procédure
• Préparer son passage en commission
• Que faire en cas d'avis défavorable ?
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que la commission de sécurité ?

La commission de sécurité (officiellement Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité – CCDSA) est l'instance qui examine les projets et les établissements recevant du public sous l'angle de la prévention des risques.

Composition de la commission

La CCDSA réunit des représentants de plusieurs administrations :

• Le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) : le sapeur-pompier préventionniste joue un rôle central dans l'analyse des risques incendie
• La mairie : représentant technique des services urbanisme
• La DDT (Direction Départementale des Territoires) : contrôle de l'accessibilité
• La gendarmerie ou police : selon les cas

Pour les ERP importants, des sous-commissions spécialisées peuvent être constituées.

Domaines de compétence

La commission sécurité examine deux volets :

Sécurité incendie ERP :

• Implantation et desserte du bâtiment (accès pompiers)
• Résistance au feu des structures
• Issues de secours (nombre, dimensions, signalisation)
• Désenfumage et ventilation
• Moyens d'extinction (sprinklers, RIA, extincteurs)
• Alarme et détection
• Éclairage de sécurité

Accessibilité PMR :

• Cheminements extérieurs et intérieurs
• Largeur de portes (minimum 90 cm)
• Sanitaires adaptés
• Ascenseur (si étages)
• Signalétique adaptée

L'attestation accessibilité doit être fournie à l'achèvement des travaux pour prouver la conformité.

Types d'avis

La commission émet un avis :

• Favorable : le projet est conforme aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité
• Favorable avec prescriptions : conforme sous réserve de respecter certaines conditions (travaux complémentaires, mesures compensatoires)
• Défavorable : non-conformité majeure bloquant l'autorisation

L'avis de la commission est consultatif pour le permis de construire, mais le maire s'en écarte très rarement. Pour l'autorisation d'ouverture, un avis défavorable entraîne quasi-automatiquement un refus.

Quand la commission est-elle obligatoire ?

Catégories d'ERP concernées

Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil :

La 5ème catégorie concerne les petits établissements : un restaurant de moins de 200 places, une boutique de moins de 200 m², un cabinet médical… Ces ERP suivent une AT ERP sans commission sécurité dans la plupart des cas.

Opérations déclenchant la consultation

La commission de sécurité doit être consultée pour :

Création d'un ERP :

• Construction neuve destinée à recevoir du public
• Changement de destination créant un ERP (local de stockage → commerce)

Travaux sur un ERP existant :

• Modification de la distribution intérieure
• Changement de système de sécurité
• Extension significative
• Changement de type d'activité (restaurant → discothèque)

Visites périodiques :

• Les ERP du premier groupe (cat. 1 à 4) reçoivent des visites périodiques (tous les 2 à 5 ans selon le type)
• Vérification du maintien des conditions de sécurité

Cas d'exemption

La commission n'est pas consultée pour :

• Les ERP de 5ème catégorie (sauf cas particuliers)
• Les travaux mineurs sans impact sur la sécurité (peinture, décoration)
• Les maisons individuelles (même si elles accueillent du public occasionnellement)
• Les bureaux sans accès du public

Un architecte ou un bureau d'études spécialisé peut vous confirmer si votre projet relève de la procédure commission ou d'une procédure simplifiée.

Déroulement de la procédure

Étape 1 : Dépôt du dossier

Le dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux ERP comprend des pièces spécifiques sécurité/accessibilité :

Pièces sécurité incendie :

• Notice de sécurité décrivant le projet et les mesures prises
• Plans des issues de secours
• Calcul des dégagements
• Description des systèmes de détection/alarme
• Plan d'implantation des extincteurs et RIA

Pièces accessibilité :

• Notice accessibilité PMR
• Plans des circulations accessibles
• Description des aménagements (sanitaires, ascenseur)

Ces pièces s'ajoutent au dossier classique (plan de masse, façades, etc.). Le pétitionnaire peut faire appel à un bureau d'études sécurité pour constituer le dossier technique.

Étape 2 : Instruction et transmission à la commission

La mairie transmet le dossier à la sous-commission départementale compétente. Les délais d'instruction pour un permis de construire ERP sont majorés :

• 5 mois pour un PC de création ou modification importante d'ERP
• 4 mois pour une autorisation de travaux ERP

Le délai de 5 mois inclut le temps nécessaire à la consultation de la commission.

Étape 3 : Examen par la commission

La commission se réunit périodiquement (généralement mensuelle). Elle examine :

• La conformité du projet au règlement de sécurité applicable
• Les conditions d'évacuation
• L'accessibilité aux personnes handicapées
• La desserte par les services de secours

Un rapporteur (souvent un préventionniste du SDIS) présente le dossier. La commission peut demander des pièces complémentaires.

Étape 4 : Avis et prescriptions

La commission rend son avis. En cas d'avis favorable avec prescriptions, celles-ci sont intégrées à l'arrêté de permis de construire. Le pétitionnaire doit les respecter sous peine de non-conformité.

Les prescriptions courantes :

• Installation de sprinklers
• Création d'une issue de secours supplémentaire
• Renforcement du désenfumage
• Mise en place d'une rampe d'accessibilité

Étape 5 : Visite d'ouverture

Avant l'ouverture au public, une visite de réception est organisée par la commission. Elle vérifie que :

• Les travaux sont conformes au dossier autorisé
• Les prescriptions ont été respectées
• Les équipements de sécurité fonctionnent
• Les registres de sécurité sont en place

Cette visite conditionne l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire.

Préparer son passage en commission

Anticiper dès la conception

Un projet mal conçu au regard de la sécurité incendie génère des allers-retours coûteux. Intégrez les contraintes ERP dès le programme :

• Dégagements : nombre et largeur des sorties proportionnés à l'effectif
• Accessibilité : cheminements continus depuis le parking jusqu'à toutes les prestations
• Desserte pompiers : voie engin à moins de 50 m de l'entrée principale

Un thermicien spécialisé dans la sécurité incendie peut auditer votre projet en amont.

Constituer un dossier complet

Un dossier incomplet retarde l'instruction. Vérifiez que vous avez :

• La notice de sécurité détaillant chaque point réglementaire
• Les plans cotés avec issues, dégagements, extincteurs
• Les fiches techniques des matériaux (classement au feu)
• Le calcul d'effectif (surface × coefficient selon activité)
• La notice accessibilité avec plans spécifiques

Consultez des exemples de dossiers permis pour vous inspirer de la présentation.

Connaître les seuils critiques

Certains seuils déclenchent des obligations supplémentaires :

*SSI : Système de Sécurité Incendie (détection automatique)

Se faire accompagner

Pour les projets complexes, un bureau de contrôle sécurité incendie peut :

• Vérifier la conformité du projet au règlement ERP
• Rédiger la notice de sécurité
• Assister à la visite de la commission
• Effectuer les vérifications réglementaires

Coût indicatif : 2 000 € à 10 000 € selon la taille du projet.

Que faire en cas d'avis défavorable ?

Comprendre les motifs

L'avis défavorable est motivé. Les raisons les plus fréquentes :

• Nombre ou largeur de sorties insuffisants
• Absence de désenfumage
• Non-respect des distances de dégagement
• Accessibilité PMR non conforme
• Structures ne respectant pas la stabilité au feu requise

Analysez précisément chaque motif pour cibler les modifications nécessaires.

Modifier le projet

En général, l'avis défavorable impose des travaux complémentaires :

• Création d'une issue de secours (10 000 € à 30 000 €)
• Installation de sprinklers (50 € à 80 €/m²)
• Mise en place d'un SSI (5 000 € à 50 000 € selon catégorie)
• Rampe d'accessibilité (3 000 € à 15 000 €)

Faites chiffrer les modifications avant de relancer la procédure.

Déposer un nouveau dossier

Après modification du projet, deux options :

1. Compléter le dossier en cours : si le permis n'a pas encore été refusé, fournissez les nouvelles pièces
2. Déposer une nouvelle demande : si le permis a été refusé, un nouveau dépôt relance l'instruction

Dans les deux cas, la commission réexamine le dossier modifié.

Contester l'avis (rare)

L'avis de la commission est consultatif. Le maire peut théoriquement s'en écarter, mais cela n'arrive quasiment jamais pour des questions de responsabilité. Un recours contentieux est possible mais très rarement abouti.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Sous-estimer les délais

Le délai de 5 mois pour un PC ERP est un minimum. Avec des pièces complémentaires demandées ou un passage en commission reporté, comptez 6 à 8 mois réels. Consultez les infos pratiques sur les délais avant de planifier votre ouverture.

Erreur n°2 : Confondre permis et autorisation d'ouverture

Le permis de construire autorise les travaux, pas l'ouverture au public. Après travaux, une visite de la commission valide la conformité et conditionne l'autorisation d'ouverture. Un ERP ouvert sans cette autorisation s'expose à une fermeture administrative immédiate.

Erreur n°3 : Négliger l'accessibilité

La sécurité incendie focalise souvent l'attention, mais l'accessibilité PMR est tout aussi obligatoire. Un escalier d'entrée sans rampe ou des toilettes non adaptées génèrent un avis défavorable.

Erreur n°4 : Ignorer les prescriptions

Les prescriptions de la commission sont intégrées à l'arrêté de permis. Ne pas les respecter constitue une non-conformité relevée lors de la visite d'ouverture. L'autorisation d'ouverture sera refusée.

Erreur n°5 : Oublier les voisins

Un projet ERP peut générer des nuisances pour le voisinage (bruit, stationnement, livraisons). Ces aspects, hors compétence de la commission sécurité, peuvent motiver des recours contre le permis.

Erreur n°6 : Mal calculer l'effectif

L'effectif détermine la catégorie de l'ERP et donc les obligations. Un calcul erroné (généralement sous-estimé) peut reclasser l'établissement en catégorie supérieure lors de la visite, imposant des travaux imprévus.

Formule type : effectif = surface accessible au public × densité (1 pers./m² à 1 pers./5 m² selon activité).

Questions fréquentes

Conclusion

La commission de sécurité est un passage obligé pour les ERP des catégories 1 à 4. Son avis conditionne l'obtention du permis de construire et, surtout, l'autorisation d'ouverture au public. Un dossier bien préparé, intégrant dès la conception les exigences de sécurité incendie et d'accessibilité PMR, maximise les chances d'un avis favorable.

Les délais sont longs (5 mois pour un PC ERP) et les exigences techniques nombreuses. Faites-vous accompagner par un bureau d'études sécurité pour les projets complexes. Le coût de cette expertise (2 000 € à 10 000 €) est souvent inférieur à celui des travaux correctifs imposés après un avis défavorable.

Consultez le PLU de votre commune pour les règles d'urbanisme générales, et renseignez-vous sur le calcul de la surface de plancher et de l'effectif pour déterminer la catégorie de votre ERP. La taxe d'aménagement s'applique également aux constructions d'ERP.

Une déclaration préalable ne dispense pas de l'autorisation de travaux ERP si votre établissement relève des catégories 1 à 4.

Sources : Code de la construction et de l'habitation, Règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980), Service-public.fr