Citerne Gaz et Cuve Fioul : Règles d'Installation et Démarches Administratives
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Installer une citerne de gaz propane ou une cuve fioul sur votre terrain représente un projet technique qui ne s'improvise pas. Entre les distances de sécurité à respecter, les autorisations administratives à obtenir et les contrôles obligatoires à prévoir, les obligations sont nombreuses. Mal préparée, cette installation peut vous exposer à un refus de raccordement, des amendes, voire une mise en demeure de retrait. Après avoir accompagné des centaines de propriétaires dans ces démarches, je vous livre ici les règles essentielles et la procédure complète pour réussir votre projet dans les règles de l'art.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une citerne gaz ou cuve fioul ?
- Réglementation applicable
- Procédure d'installation complète
- Distances de sécurité et implantation
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce qu'une citerne gaz ou cuve fioul ?
La citerne de gaz propane
Une citerne de gaz, aussi appelée réservoir GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié), est un équipement de stockage permettant d'alimenter une habitation en gaz propane lorsque le raccordement au réseau de gaz naturel est impossible ou trop coûteux. Ces réservoirs existent en version aérienne (posée au sol) ou enterrée, avec des capacités allant de 500 kg à plusieurs tonnes.
Le cadre légal applicable relève de plusieurs textes : l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques des installations classées, le Code de l'environnement pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), et le Code de l'urbanisme pour les autorisations de travaux. Toute installation gaz nécessite un certificat de conformité gaz délivré par l'organisme Qualigaz ou un autre vérificateur des installations agréé.
La cuve fioul
La cuve fioul domestique stocke le combustible nécessaire au chauffage. Elle peut être installée en intérieur (cave, local technique) ou en extérieur (aérienne ou enterrée). Les capacités courantes vont de 1 000 à 5 000 litres pour les particuliers.
La réglementation impose des règles strictes de stockage, notamment la présence d'une cuve double paroi ou d'un bac de rétention pour prévenir les pollutions. L'arrêté du 1er juillet 2004 fixe les prescriptions techniques minimales. Depuis 2022, l'installation de nouvelles chaudières fioul est interdite dans le neuf, mais le remplacement de cuves existantes reste autorisé.
Différences entre gaz et fioul
| Critère | Citerne gaz | Cuve fioul |
|---|---|---|
| Énergie | Propane (GPL) | Fioul domestique |
| Pression | Sous pression (7-15 bars) | Atmosphérique |
| Propriété | Location ou achat | Achat uniquement |
| Contrôle obligatoire | Qualigaz tous les 3 ans | Contrôle étanchéité |
| Avenir réglementaire | Maintenu | Restrictions croissantes |
Réglementation applicable
Autorisations d'urbanisme
L'installation d'une citerne gaz ou cuve fioul sur votre terrain peut nécessiter une autorisation d'urbanisme selon sa nature et son implantation :
Citerne enterrée : Aucune formalité requise dans la plupart des cas, car l'installation est invisible depuis l'espace public. Toutefois, vérifiez le règlement de votre PLU qui peut imposer des prescriptions particulières.
Citerne aérienne : Une déclaration préalable est généralement nécessaire lorsque l'équipement dépasse 12 mètres de hauteur ou modifie significativement l'aspect du terrain. Pour une citerne standard de 1,5 mètre de haut, la DP n'est pas obligatoire sauf si le PLU l'impose.
Cuve fioul extérieure : Même logique. L'installation d'un abri de protection supérieur à 5 m² nécessite une déclaration préalable conformément aux articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme.
En secteur protégé (périmètre ABF, site classé), toute installation visible depuis l'espace public requiert l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Le délai d'instruction passe alors à 2 mois au lieu d'1 mois.
Normes techniques
L'attestation Qualigaz valide la conformité de l'installation gaz. Le contrôleur gaz agréé vérifie l'étanchéité du circuit, la ventilation des locaux, la conformité du détendeur et le bon fonctionnement des équipements de sécurité. Ce contrôle des installations gaz est obligatoire avant la première mise en service.
Pour le fioul, aucun organisme équivalent n'existe, mais un professionnel certifié doit réaliser l'installation. La norme NF EN 13160 s'applique aux systèmes de détection de fuites.
Installations classées (ICPE)
Attention : au-delà de certains seuils de stockage, votre installation peut relever du régime des installations classées pour la protection de l'environnement :
- Gaz propane : Déclaration en préfecture au-delà de 6 tonnes de stockage
- Fioul domestique : Déclaration ICPE au-delà de 50 m³
Pour un usage domestique courant (citerne de 1 à 2 tonnes de gaz ou cuve de 1 000 à 3 000 litres de fioul), vous restez sous les seuils ICPE.
Procédure d'installation complète
Étape 1 : Étude de faisabilité (2-3 semaines)
Avant tout, faites réaliser une étude par un professionnel pour déterminer :
- L'emplacement optimal selon les contraintes de votre terrain
- La capacité adaptée à vos besoins énergétiques
- Le type d'installation (aérienne ou enterrée)
- Le coût global incluant terrassement et raccordement
Pour une citerne gaz, le fournisseur (Antargaz, Primagaz, Butagaz…) réalise généralement cette étude gratuitement. Pour une cuve fioul, faites appel à un chauffagiste ou un installateur spécialisé.
Si votre projet de rénovation énergétique inclut le remplacement d'un système de chauffage, comparez les solutions alternatives : pompe à chaleur, chaudière bois, ou même installation solaire pour le complément d'eau chaude.
Étape 2 : Vérification des règles d'urbanisme (1 semaine)
Consultez le PLU de votre commune en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme. Vérifiez :
- Les zones d'implantation autorisées
- Les distances par rapport aux limites séparatives
- Les éventuelles restrictions esthétiques (coffrage obligatoire, etc.)
- L'existence d'un secteur protégé
Profitez de cette visite pour confirmer si une déclaration préalable est requise. Le service urbanisme peut vous renseigner sur les prescriptions locales.
Étape 3 : Dépôt de la déclaration préalable (si nécessaire)
Si une DP est requise, constituez un dossier comprenant :
- Formulaire Cerfa n°13703*08
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse indiquant l'emplacement de la citerne
- Document graphique d'insertion paysagère
- Notice descriptive des matériaux et couleurs
Tout comme pour l'installation du panneau de permis, vous devez afficher l'autorisation obtenue de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Le délai d'instruction est d'1 mois (2 mois en secteur ABF). Sans réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite.
Étape 4 : Préparation du terrain (1-2 jours)
Pour une citerne aérienne :
- Décapage de la végétation sur 2 m autour
- Coulage d'une dalle béton de 10 cm minimum
- Prévoir l'accès pour le camion de livraison (largeur 3 m minimum)
Pour une citerne enterrée :
- Terrassement de la fosse (profondeur 1,5 à 2 m)
- Mise en place d'un lit de sable de 20 cm
- Installation d'une dalle de répartition si sol meuble
Pour une cuve fioul :
- Local ventilé ou abri extérieur
- Bac de rétention si cuve simple paroi
- Raccordement à la chaudière
Si vous envisagez également une récupération d'eau de pluie avec citerne, coordonnez les travaux de terrassement pour optimiser les coûts.
Étape 5 : Installation et raccordement (1 journée)
L'installation est réalisée par le fournisseur de gaz (citerne en location) ou un installateur agréé (achat). Le raccordement au réseau intérieur comprend :
- Pose du détendeur et régulateur de pression
- Installation de la canalisation enterrée ou aérienne
- Raccordement à la chaudière ou aux équipements gaz
- Mise en place des organes de sécurité (vannes, limiteurs)
Le plan d'installation électrique de votre habitation peut nécessiter une mise aux normes si vous installez des équipements de régulation. Dans ce cas, une attestation de conformité électrique (Consuel) sera demandée comme pour une borne de recharge électrique.
Étape 6 : Contrôle de conformité et mise en service
Avant la première livraison de gaz, un contrôle d'installation gaz est obligatoire. Le vérificateur des installations agréé (Qualigaz, Dekra, Bureau Veritas…) vérifie :
- L'étanchéité complète du circuit
- La ventilation haute et basse des locaux
- La conformité des équipements (chaudière, plaques, etc.)
- Les distances de sécurité respectées
Le certificat de conformité gaz obtenu est valable pour la mise en service initiale. Un contrôle périodique tous les 3 ans est ensuite recommandé. Si vous vendez votre bien, un diagnostic gaz sera obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
Distances de sécurité et implantation
Distances réglementaires pour citerne gaz aérienne
Les distances minimales à respecter dépendent de la capacité de stockage :
| Élément | Distance citerne < 3,5 t | Distance citerne > 3,5 t |
|---|---|---|
| Habitation | 3 m | 5 m |
| Limite de propriété | 3 m | 3 m |
| Voie publique | 3 m | 5 m |
| Ouverture (fenêtre, porte) | 3 m | 5 m |
| Autre stockage inflammable | 6 m | 10 m |
| Bouche d'égout | 3 m | 5 m |
Distances pour citerne enterrée
Les contraintes sont moins strictes :
- 1,5 m des fondations et des arbres
- 3 m d'une bouche d'égout ou fosse septique
- Évent à 1,5 m minimum d'une ouverture de bâtiment
Distances pour cuve fioul
Pour les cuves fioul aériennes extérieures :
- 1 m minimum d'une limite de propriété
- Éloignement de toute source de chaleur
- Accès maintenu pour le camion-citerne (rayon de braquage)
Pour les cuves enterrées :
- 1 m des fondations
- 1 m de tout arbre ou plantation
Ces distances conditionnent le choix de l'emplacement. Sur un terrain étroit, la solution enterrée devient souvent la seule option viable.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Maison neuve en zone rurale non desservie par le gaz
Contexte : M. et Mme Durand construisent une maison de 140 m² en Normandie. Aucun réseau gaz naturel à proximité. Consommation estimée : 15 000 kWh/an pour chauffage et eau chaude.
Solution retenue : Citerne propane enterrée de 1 750 kg en location.
Coûts :
- Location citerne : 150 €/an
- Terrassement et pose : 1 200 € (inclus contrat)
- Raccordement intérieur : 800 €
- Contrôle Qualigaz : 180 €
- Budget total première année : 2 330 €
Démarches : Aucune déclaration préalable nécessaire (citerne invisible). Délai global : 3 semaines entre commande et mise en service.
Exemple 2 : Remplacement d'une cuve fioul vétuste
Contexte : Mme Lambert possède une cuve fioul de 2 000 litres installée en 1985 dans sa cave. Traces de corrosion détectées lors du dernier nettoyage.
Solution retenue : Remplacement par une cuve plastique double paroi de 1 500 litres.
Coûts :
- Dégazage et retrait ancienne cuve : 450 €
- Nouvelle cuve double paroi : 1 100 €
- Installation et raccordement : 600 €
- Mise en conformité circuit : 350 €
- Budget total : 2 500 €
Démarches : Aucune autorisation requise (installation intérieure existante). La cuve doit être évacuée vers un centre agréé (bordereau de suivi des déchets).
Exemple 3 : Installation gaz pour un gîte rural (ERP)
Contexte : Propriétaire d'un corps de ferme transformé en gîte de 8 personnes (ERP 5ème catégorie). Souhait d'installer une citerne propane pour alimenter la cuisine professionnelle.
Solution retenue : Citerne aérienne de 1 tonne avec coffrage décoratif.
Coûts :
- Fourniture citerne (achat) : 2 800 €
- Coffrage bois : 600 €
- Raccordement cuisine professionnelle : 1 500 €
- Contrôle Qualigaz renforcé ERP : 280 €
- Commission sécurité : gratuit
- Budget total : 5 180 €
Démarches : Déclaration préalable pour le coffrage (> 5 m²). Dossier sécurité ERP à déposer. Comme pour toute terrasse de restaurant ou espace accueillant du public, l'autorisation d'ouverture ERP finale n'est délivrée qu'après visite de la commission de sécurité.
La sécurité incendie est particulièrement surveillée : distance de la citerne aux issues de secours, signalétique, extincteurs appropriés. Un RVRAT (Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux) peut être exigé selon la configuration.
Erreurs à éviter
1. Négliger les distances de sécurité
J'ai vu des propriétaires obligés de déplacer une citerne fraîchement installée parce qu'elle se trouvait à 2,50 m de la limite séparative au lieu de 3 m. Coût du déplacement : 800 €. Mesurez deux fois, installez une fois.
2. Oublier l'accès pour les livraisons
Le camion-citerne mesure 2,50 m de large et 10 m de long. Si votre allée fait 2 m ou présente un virage serré, les livraisons seront impossibles. Certains fournisseurs facturent des suppléments pour livraison par véhicule léger (+ 15 à 20 % sur le prix du gaz).
3. Sous-estimer la capacité nécessaire
Une citerne trop petite impose des livraisons fréquentes et vous fait perdre le bénéfice des tarifs dégressifs. Pour une maison de 120 m², prévoyez minimum 1 000 kg de propane. Demandez une simulation de consommation à votre fournisseur.
4. Ignorer le contrat de location
La plupart des citernes gaz sont louées, pas achetées. Lisez attentivement le contrat : durée d'engagement (souvent 5 ans), conditions de résiliation, propriété des canalisations, clause d'exclusivité d'approvisionnement. Certains contrats comportent des pénalités de sortie équivalant à 2 ans de location.
5. Oublier le contrôle périodique
Le certificat Qualigaz initial ne suffit pas. Un contrôle tous les 3 ans est fortement recommandé (obligatoire en cas de vente ou location). Une fuite non détectée présente un risque d'explosion et peut entraîner une mise en cause de votre assurance habitation en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Combien coûte l’installation d’une citerne gaz propane ?
Le coût varie selon le mode d'acquisition. En location, comptez 100 à 200 €/an avec installation offerte. À l'achat, prévoyez 2 500 à 4 500 € pour une citerne aérienne et 3 500 à 6 000 € pour une citerne enterrée (terrassement inclus). Ajoutez 500 à 1 500 € pour le raccordement intérieur et 150 à 250 € pour le contrôle Qualigaz initial.
Quelle différence entre citerne aérienne et enterrée ?
La citerne aérienne coûte moins cher (pas de terrassement) et se contrôle visuellement, mais elle est visible et impose des distances de sécurité plus contraignantes. La citerne enterrée libère de l'espace, s'intègre mieux au paysage et bénéficie de contraintes d'implantation réduites, mais son coût d'installation est supérieur de 1 000 à 2 000 €. En secteur ABF ou pour des raisons esthétiques, l'enterrée est souvent la seule option acceptée.
Peut-on installer une cuve fioul en 2024-2025 ?
Oui, mais avec des restrictions. Depuis juillet 2022, l'installation de nouvelles chaudières fioul est interdite dans les constructions neuves. En revanche, le remplacement d'une cuve existante reste autorisé, de même que l'entretien des installations en place. Si votre chaudière tombe en panne, vous pouvez la remplacer par un modèle compatible biofioul (F30) ou opter pour une énergie alternative. Les aides à la rénovation (MaPrimeRénov') ne financent plus le fioul.
Faut-il un permis de construire pour une citerne de gaz ?
Non, une citerne de gaz standard ne nécessite pas de permis de construire. En revanche, une déclaration préalable peut être exigée si vous construisez un abri ou coffrage dépassant 5 m² pour dissimuler la citerne, conformément aux articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme. En zone protégée, l'avis de l'ABF est requis pour toute installation visible. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Quelle est la durée de vie d’une citerne ou d’une cuve ?
Une citerne de gaz propane en acier a une durée de vie de 30 à 40 ans avec un entretien régulier. Les cuves fioul en acier durent 20 à 30 ans, tandis que les cuves en polyéthylène (plastique) ont une longévité de 15 à 25 ans. La corrosion, les chocs thermiques et la qualité de l'installation influencent cette durée. Un contrôle périodique permet de détecter les signes d'usure avant toute fuite.
Comment déplacer ou retirer une citerne existante ?
Pour une citerne en location, contactez votre fournisseur qui procédera au retrait après résiliation du contrat (préavis de 2 à 3 mois généralement). Vérifiez les éventuelles pénalités si vous êtes encore engagé. Pour une citerne en propriété ou une cuve fioul, faites appel à une entreprise spécialisée : le réservoir doit être dégazé, neutralisé et évacué vers un centre de traitement agréé. Comptez 400 à 800 € pour cette opération.
Existe-t-il des aides pour l’installation d’une citerne gaz ?
Contrairement à l'installation de panneaux solaires ou aux aides pour borne de recharge, il n'existe pas d'aide spécifique pour l'installation d'une citerne gaz propane. En revanche, si vous remplacez une chaudière fioul par une chaudière gaz à très haute performance énergétique (THPE), vous pouvez bénéficier des CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) et d'une TVA réduite à 5,5 % sur la main-d'oeuvre.
Conclusion
L'installation d'une citerne gaz ou d'une cuve fioul reste une solution pertinente pour les habitations non raccordées au réseau de gaz naturel, à condition de respecter scrupuleusement les règles de sécurité et les démarches administratives. Retenez les points essentiels :
- Distances de sécurité : 3 m minimum pour une citerne gaz aérienne standard
- Contrôle obligatoire : certificat Qualigaz avant mise en service
- Autorisation : déclaration préalable uniquement si abri > 5 m² ou zone protégée
- Budget : 2 000 à 6 000 € selon la configuration
Comparez les offres des fournisseurs (location vs achat), négociez les conditions contractuelles et planifiez votre installation hors période hivernale pour bénéficier des meilleurs délais d'intervention.
Si votre terrain accueille d'autres aménagements comme un mobil-home, une installation piscine ou des équipements d'accessibilité type rampe PMR, coordonnez les travaux pour optimiser les coûts de terrassement et garantir la cohérence de l'ensemble.
Sources : Code de l'environnement (ICPE), Arrêté du 30 juillet 1979 modifié, Code de l'urbanisme articles R421-9 à R421-12, Service-public.fr, Legifrance.
