Techniques

La servitude de passage permet de traverser le terrain d’autrui pour accéder à sa propriété. Légale pour les terrains enclavés, conventionnelle sinon.

Servitudes façade : alignement, prospect, ABF, monuments historiques. Comment elles impactent votre projet de modification de façade.

Servitudes de lotissement : hauteur, implantation, clôtures. Le cahier des charges reste opposable même après caducité du règlement (10 ans).

Studio de jardin pour bureau, chambre d’amis ou location : permis de construire ou déclaration préalable selon la surface.

Abri de jardin sans formalité : seulement si moins de 5m² et moins de 12m de haut. Entre 5 et 20m² : déclaration préalable obligatoire.

Hangar agricole jusqu’à 800m² en déclaration préalable (zone A). Au-delà : permis de construire obligatoire. Règles spécifiques.

Comment vérifier si un terrain est constructible ? PLU, certificat d’urbanisme, viabilisation et accès. Les vérifications essentielles avant d’acheter.

Terrasse surélevée de 60cm : déclaration préalable obligatoire car surélévation significative. Seuils, formulaire, cas de la terrasse de plain-pied.

AOT (autorisation d’occupation temporaire), redevance : toutes les démarches pour installer une terrasse de bar ou restaurant.

Tiny house mobile ou fixe : règles d’urbanisme, durée de stationnement autorisée et démarches pour s’installer légalement.

Transformer garage en pièce habitable : DP, isolation RT, électricité, hauteur minimum 2,20m. Toutes les étapes pour réussir votre projet.

Travaux copropriété : AG pour parties communes ou aspect extérieur, seul pour privatif intérieur. Majorités requises selon les travaux.

Travaux de façade : déclaration en mairie obligatoire pour toute modification d’aspect. Formulaire DP, délai 1 mois, pièces à fournir.

Véranda jusqu’à 20m² : déclaration préalable suffisante en zone urbaine PLU. Conditions et stratégies pour éviter le permis.

Recours des tiers, délai de 2 mois, conditions de recevabilité : comprendre les droits de vos voisins et comment vous protéger.

Agrandir une ouverture intérieure : aucune déclaration si pas de modification extérieure. Cas du mur porteur : permis de construire parfois requis.

Surélévation partielle : permis de construire obligatoire, architecte si total dépasse 150m². L’étude de structure est indispensable avant travaux.

Extension 30m² : DP en zone PLU, PC hors zone PLU. Architecte non obligatoire sous 150m² total. Toutes les démarches pour votre agrandissement.

Abri de jardin : aucune formalité si <5m², DP de 5 à 20m², PC au-delà. Hauteur, emprise au sol : tous les seuils expliqués.

Poser un portail : déclaration préalable selon les communes. Hauteur maximum, aspect, alignement : vérifiez le PLU avant d’installer.