Les Branches du Voisin Dépassent Chez Moi : Puis-je les Couper ?

Les Branches du Voisin Dépassent Chez Moi : Vos Droits et Recours

Temps de lecture : 8 minutes — Mise à jour : 26 août 2026

Les branches de l’arbre de votre voisin envahissent votre jardin, obstruent la lumière ou salissent votre terrasse de feuilles mortes. Situation banale mais source de nombreux conflits de voisinage. Pouvez-vous les couper vous-même ? Quelles démarches entreprendre ?

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La réponse tient en une phrase : vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même. C’est ce que dit l’article 673 du Code civil, et c’est l’erreur la plus coûteuse dans ce type de litige. Voici la règle exacte, la procédure qui fonctionne, et ce qui a réellement changé depuis le 1^er octobre 2023.

Sommaire

• Ce que dit la loi sur les branches dépassantes
• Procédure pour faire élaguer les branches
• Cas pratiques
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Ce que dit la loi sur les branches dépassantes

Le texte exact de l’article 673 du Code civil

Contrairement à une idée très répandue, l’article 673 du Code civil n’a pas été modifié depuis 1921. Son texte, en vigueur aujourd’hui, est le suivant :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Ce texte distingue deux régimes radicalement différents, et c’est toute la difficulté du sujet.

Les branches : contraindre le voisin, sans couper soi-même

Le texte vous donne le droit de « contraindre » votre voisin à couper. Il ne vous donne à aucun moment le droit de couper vous-même les branches qui dépassent.

La distinction n’est pas théorique. Une branche, même si elle surplombe votre terrain, reste la propriété du voisin : elle fait partie d’un arbre qui est chez lui. La couper sans son accord et sans décision de justice, c’est porter atteinte à sa propriété. L’administration le formule sans ambiguïté sur Service-Public.fr : « Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches. »

Concrètement : si le voisin refuse d’élaguer, le chemin n’est pas la tronçonneuse, c’est la mise en demeure puis le juge. Nous détaillons la procédure complète plus bas.

Les racines, ronces et brindilles : là, vous coupez vous-même

Pour les racines, ronces et brindilles qui s’étendent sous ou sur votre terrain, l’alinéa 2 vous autorise à les couper vous-même, à la limite séparative, sans autorisation ni mise en demeure préalable.

Attention toutefois : couper des racines importantes peut fragiliser l’arbre et engager votre responsabilité s’il tombe ensuite et cause des dommages. Pour un sujet de grande taille, une expertise préalable est prudente.

Un droit qui ne se perd jamais

L’alinéa 3 précise que ce droit est imprescriptible. Que les branches dépassent depuis six mois ou depuis quarante ans, vous pouvez toujours exiger l’élagage. L’argument du voisin selon lequel « ça fait vingt ans que c’est comme ça, c’est un droit acquis » est juridiquement sans valeur sur ce point précis.

Ne confondez pas avec la prescription trentenaire de l’article 672, qui concerne un tout autre sujet : l’arrachage d’un arbre planté trop près de la limite (voir plus bas).

Les fruits qui tombent chez vous

Les fruits tombés naturellement des branches surplombantes vous appartiennent : le texte le dit expressément. En revanche, vous ne pouvez pas les cueillir sur la branche — ceux-là sont au voisin.

Ce qui a réellement changé depuis le 1er octobre 2023

Le Code civil n’a pas bougé, mais la procédure pour saisir le juge, elle, a changé, et cela concerne directement les litiges d’élagage.

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750-1 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2023. Pour les litiges de voisinage — dont les demandes relatives aux distances de plantations et à l’élagage — la saisine du tribunal judiciaire doit désormais être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Autrement dit : depuis octobre 2023, vous ne pouvez plus aller directement devant le juge. Le passage par un conciliateur de justice — gratuit — est un préalable obligatoire. C’est une contrainte, mais c’est aussi une bonne nouvelle : la conciliation résout une grande partie de ces dossiers sans frais ni avocat.

À signaler également, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a créé l’article 1253 du Code civil, qui inscrit enfin dans la loi la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage, jusque-là purement jurisprudentielle. C’est le fondement à mobiliser lorsque la gêne dépasse le simple dépassement de branches (perte totale d’ensoleillement, par exemple).

Le cas des arbres protégés

Si l’arbre du voisin est classé, situé aux abords d’un monument historique, ou identifié dans le PLU comme élément remarquable du paysage, l’élagage peut nécessiter une autorisation préalable. En secteur ABF ou site classé, vérifiez auprès de la mairie avant toute intervention — y compris pour les racines.

Procédure pour faire élaguer les branches

Étape 1 : le dialogue amiable

Commencez toujours par une discussion courtoise. Beaucoup de propriétaires ignorent que leurs arbres empiètent chez le voisin ou ne mesurent pas la gêne occasionnée. Un échange bienveillant résout souvent le problème sans formalisme.

Proposez une date d’intervention et, si possible, un partage du coût. Un élagueur professionnel coûte entre 100 et 500 € selon la hauteur et le volume à couper. C’est sans commune mesure avec le coût d’un contentieux.

Étape 2 : la mise en demeure écrite

Si le dialogue échoue, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :

• La description précise du problème (branches dépassantes, gêne occasionnée, photos)
• Le fondement juridique (article 673 alinéa 1 du Code civil)
• La demande d’élagage sous un délai raisonnable (1 à 2 mois)
• Les suites envisagées à défaut : saisine du conciliateur de justice, puis du tribunal judiciaire

Cette lettre est le pivot du dossier. Elle matérialise la « contrainte » prévue par l’article 673, date le début du litige et constitue la preuve que vous avez tenté de résoudre le problème avant d’engager une procédure. Un modèle de lettre de mise en demeure pour élagage est disponible gratuitement sur ce site.

Conservez impérativement une copie du courrier et l’accusé de réception.

Étape 3 : la conciliation, désormais obligatoire

Sans réponse ou en cas de refus, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Depuis le 1^er octobre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de règlement amiable, sous peine de voir votre demande déclarée irrecevable.

Trois voies au choix :

• Le conciliateur de justice : gratuit, saisi par simple formulaire ou en ligne. C’est la voie à privilégier dans l’immense majorité des cas.
• La médiation conventionnelle : payante, mais utile sur les conflits anciens et multi-sujets.
• La procédure participative : avec avocats, réservée aux dossiers complexes.

Le conciliateur convoque les deux parties. S’il obtient un accord, celui-ci est consigné dans un constat que le juge peut homologuer pour lui donner force exécutoire. En cas d’échec, il délivre une attestation : c’est elle qui vous ouvre la porte du tribunal.

Étape 4 : le recours judiciaire

Si la conciliation échoue, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (issu de la fusion, au 1^er janvier 2020, du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance). L’avocat n’est pas obligatoire en dessous de 10 000 €. Le juge peut :

• Ordonner l’élagage, généralement sous astreinte financière par jour de retard
• Vous autoriser à faire procéder aux travaux aux frais du voisin
• Accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi

C’est cette autorisation judiciaire, et elle seule, qui vous permet de faire couper les branches et d’en récupérer le coût. Les frais d’avocat et de procédure peuvent atteindre 2 000 à 5 000 € ; réservez cette voie aux blocages complets. Pour les litiges importants, consultez un avocat spécialisé.

Cas pratiques

Les situations ci-dessous sont des exemples types, reconstitués à partir de dossiers courants. Elles n’ont pas valeur de jurisprudence.

Exemple 1 : élagage amiable réussi

Une propriétaire constate que les branches du tilleul voisin (20 mètres de haut) ombragent sa terrasse et bouchent ses gouttières chaque automne.

La démarche : discussion avec le voisin, qui reconnaît le problème. Ils font appel ensemble à un élagueur, pour 380 € partagés en deux.

Résultat : les branches sont coupées à l’aplomb de la limite, le voisin récupère le bois. Coût pour chacun : 190 €. Aucun conflit. C’est, de très loin, le meilleur scénario.

Exemple 2 : mise en demeure puis conciliation

Un retraité subit depuis 3 ans l’envahissement de son potager par les branches d’un chêne voisin. Le propriétaire de l’arbre, en résidence secondaire, ne répond jamais.

La procédure :

1. Lettre recommandée envoyée le 15 mars, délai de 2 mois accordé
2. Aucune réponse au 15 mai
3. Saisine gratuite du conciliateur de justice de la commune
4. Convocation des deux parties en juillet ; le voisin, joint par le conciliateur, s’engage à faire élaguer avant l’automne
5. Accord consigné au constat de conciliation, intervention réalisée en septembre

Coût pour le retraité : le recommandé, soit environ 7 €. Ce qu’il aurait risqué en coupant lui-même : une action en responsabilité de son voisin, et l’obligation d’indemniser l’atteinte à l’arbre.

Exemple 3 : blocage total et passage devant le juge

Deux voisins en conflit depuis des années sur de multiples sujets. L’un demande l’élagage de cyprès de 15 mètres laissés sans entretien. Le propriétaire refuse et conteste tout.

Le parcours : mise en demeure, puis tentative de conciliation qui échoue — le conciliateur délivre son attestation. Saisine du tribunal judiciaire, qui ordonne l’élagage sous astreinte par jour de retard et met les frais à la charge du propriétaire récalcitrant.

Durée réaliste : 12 à 24 mois entre la mise en demeure et l’exécution effective. D’où l’intérêt de ne pas négliger les deux premières étapes.

Distances légales de plantation

À ne pas confondre avec l’élagage : l’article 671 du Code civil fixe des distances minimales de plantation.

Si un arbre est planté trop près de la limite, l’article 672 vous permet d’en exiger l’arrachage ou la réduction de hauteur — sauf titre, destination du père de famille, ou prescription trentenaire. C’est ici, et seulement ici, que le délai de 30 ans joue : il ne fait jamais obstacle à une demande d’élagage.

Erreurs à éviter

1. Couper les branches soi-même

C’est l’erreur numéro un, et elle est encouragée par quantité de contenus approximatifs en ligne qui évoquent une « réforme de 2023 » de l’article 673. Cette réforme n’existe pas. L’article 673 ne vous autorise à couper vous-même que les racines, ronces et brindilles.

Couper les branches sans accord du voisin ni décision de justice — même après une mise en demeure restée sans réponse, même si le dépassement est flagrant — vous expose à une action en responsabilité. L’indemnisation d’un arbre mature abîmé se chiffre couramment en milliers d’euros, et vous passez du statut de victime à celui de fautif.

2. Dépasser la limite séparative sur les racines

Sur ce que vous avez le droit de couper — racines, ronces, brindilles — la coupe s’arrête à l’aplomb exact de la limite. Quelques centimètres au-delà et vous portez atteinte à la propriété du voisin.

3. Empoisonner l’arbre ou endommager le tronc

Certains, excédés, versent des produits sur les racines ou entaillent le tronc. Ces actes constituent une destruction du bien d’autrui, passible de poursuites pénales, en plus des dommages-intérêts.

4. Saisir le tribunal sans tentative amiable préalable

Depuis le 1^er octobre 2023, une assignation déposée sans tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est irrecevable pour ce type de litige. Vous perdez des mois et les frais engagés. Passez par le conciliateur de justice : c’est gratuit et c’est devenu incontournable.

5. Intervenir sur un arbre protégé sans autorisation

Un arbre classé, situé en site inscrit ou en périmètre de monument historique, ne peut être élagué qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Une intervention non autorisée expose à des sanctions pénales.

6. Négliger les plantations lors d’un projet de travaux

Si vous construisez une extension ou aménagez vos extérieurs, vérifiez les distances de plantation existantes. Un arbre non conforme planté depuis moins de 30 ans peut être arraché sur demande. Anticipez sur le plan de masse de votre projet.

Questions fréquentes

Conclusion

Les branches dépassantes sont l’un des litiges de voisinage les plus fréquents, et l’un des plus mal compris. La règle à retenir est simple et contre-intuitive : vous avez le droit d’exiger l’élagage, pas de le réaliser vous-même. Seules les racines, ronces et brindilles échappent à cette règle.

La bonne séquence est donc : dialogue, puis mise en demeure écrite, puis conciliation gratuite — obligatoire depuis octobre 2023 — et, en dernier recours seulement, le tribunal judiciaire. Prendre la tronçonneuse à la place de la troisième étape, c’est troquer un droit solide contre une dette.

Vous envisagez des travaux qui pourraient être gênés par les plantations voisines ? Anticipez en consultant les zones constructibles du PLU et en faisant réaliser des exemples de plan de masse annotés qui tiennent compte des végétaux existants. Si un recours des tiers se profile, des relations de voisinage apaisées valent tous les arguments juridiques. Pour les projets incluant des aménagements paysagers, la RE2020 valorise la végétalisation tout en respectant les limites de propriété.

Sources officielles

• Article 673 du Code civil – branches et racines – Legifrance
• Article 671 du Code civil – distances de plantation – Legifrance
• Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 – tentative amiable préalable obligatoire – Legifrance
• Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous) – Service-Public.fr
• Clôtures et haies : hauteur réglementaire – Service-Public.fr