Surface Vitrée Minimum : Règles RT2012, RE2020 et PLU

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Votre architecte vous parle de ratio de surface vitrée, votre constructeur évoque la RT2012 ou la RE2020, et vous ne savez plus combien de fenêtres prévoir pour votre maison ? La réglementation impose un minimum de 1/6e de la surface habitable en baies vitrées pour garantir l'éclairage naturel. Mais cette règle se combine avec d'autres contraintes : les exigences du PLU sur l'aspect extérieur, les calculs de surface de plancher pour les autorisations d'urbanisme, et les performances thermiques à atteindre. Voici comment calculer la surface vitrée nécessaire pour votre projet et éviter les mauvaises surprises lors du dépôt de votre permis de construire.

Sommaire

Qu'est-ce que la surface vitrée réglementaire ?

Origine et objectif

La réglementation thermique impose une surface minimale de baies vitrées dans les constructions neuves pour garantir un apport suffisant de lumière naturelle. Cette exigence figure dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux (RT2012), reprise par la RE2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

L'objectif est double : réduire les besoins en éclairage artificiel (économie d'énergie) et améliorer le confort visuel des occupants. Un logement bien éclairé naturellement consomme moins d'électricité et offre une meilleure qualité de vie.

Le cadre réglementaire

RT2012 et RE2020

L'article 20 de l'arrêté RT2012 stipule que la surface totale des baies, mesurée en tableau, doit être supérieure ou égale à 1/6e de la surface habitable. Cette règle s'applique aux bâtiments à usage d'habitation neufs.

Concrètement :

La RE2020 maintient cette exigence tout en ajoutant des contraintes sur le confort d'été (limitation de la surchauffe) qui peuvent influencer le dimensionnement et l'orientation des vitrages.

Code de la construction et de l'habitation

L'article R111-1 du CCH précise que les logements doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant. Cette disposition s'applique à la construction neuve comme à la réhabilitation lourde avec changement de destination.

Surface de baie vs surface vitrée

Attention à la nuance : la réglementation parle de « surface de baie » mesurée en tableau (dimensions de l'ouverture dans le mur), pas de la surface vitrée nette. Le cadre de la fenêtre, les montants et traverses réduisent la surface de vitrage effectif de 15 à 25 % selon les menuiseries.

Type de fenêtre Surface de baie Surface vitrée nette
Fenêtre PVC standard 1,20 × 1,35 m = 1,62 m² ≈ 1,30 m² (80%)
Fenêtre alu fine 1,20 × 1,35 m = 1,62 m² ≈ 1,45 m² (90%)
Baie coulissante 2,40 × 2,15 m = 5,16 m² ≈ 4,50 m² (87%)
Porte-fenêtre 0,90 × 2,15 m = 1,94 m² ≈ 1,55 m² (80%)

Le ratio 1/6e : calcul et application

Comment calculer la surface de baie requise

Le calcul surface plancher pour déterminer les autorisations d'urbanisme diffère du calcul de la surface habitable utilisée pour le ratio de vitrages. La surface habitable exclut notamment les murs, cloisons, marches, gaines et surfaces sous 1,80 m de hauteur.

Formule de calcul :
Surface de baie minimale = Surface habitable ÷ 6

Exemple pour une maison de 120 m² habitables :

Répartition par pièce et orientation

La réglementation n'impose pas de répartition minimale par pièce, mais la logique thermique et le confort visuel suggèrent :

Orientation recommandée des vitrages :

Répartition par pièce :

Pièce Ratio surface vitrée/surface pièce
Séjour 15-25%
Chambre 12-18%
Cuisine 10-15%
Salle de bains 5-10%
Circulation Variable (puits de lumière)

Cas de l'extension et de la surélévation

Pour une extension ou une surélévation partielle, le ratio de 1/6e s'applique à la nouvelle surface de plancher créée. Si vous ajoutez 40 m² habitables, vous devez prévoir au minimum 6,67 m² de baies vitrées dans cette extension.

Le permis de construire ou la déclaration préalable mentionne la surface créée. L'instructeur vérifie la conformité thermique, y compris le respect du ratio de vitrages.

Surface vitrée et calcul de surface de plancher

Comprendre la surface de plancher

La surface de plancher (SDP) est la référence pour déterminer les autorisations d'urbanisme. Définie par l'article R111-22 du Code de l'urbanisme, elle se calcule depuis le nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides, trémies, et surfaces sous 1,80 m.

L'ancienne SHON (Surface Hors Œuvre Nette) a été remplacée par la SDP le 1er mars 2012, offrant environ 10% de constructibilité supplémentaire pour les mêmes règles de PLU.

Ce qui compte dans la surface plancher :

Ce qui est déduit :

Impact sur le calcul des seuils

Les seuils de surface déterminent le type d'autorisation :

Surface de plancher créée Autorisation requise
Moins de 5 m² Aucune formalité (hors secteur protégé)
5 à 20 m² Déclaration préalable
5 à 40 m² (zone U avec PLU) Déclaration préalable
Plus de 20 m² (hors zone U) Permis de construire
Plus de 40 m² (zone U) Permis de construire
Total > 150 m² après travaux Architecte obligatoire

Surface vitrée et emprise au sol

Les fenêtres et baies vitrées n'impactent pas l'emprise au sol, mais les débords de toiture au-dessus des baies, les auvents et les pergolas oui. Un abri de jardin de moins de 5 m² échappe à la déclaration préalable, mais s'il est vitré sur une façade, le calcul de surface habitable peut être impacté.

Pour un projet de garage double ou triple, les surfaces vitrées (hublots, impostes) ne comptent pas dans le ratio 1/6e car un garage n'est pas une surface habitable. En revanche, si vous construisez au-dessus de votre garage, les nouvelles pièces devront respecter le ratio.

Les exigences du PLU sur les ouvertures

Règles d'aspect extérieur

Le règlement du PLU contient généralement un article 11 (ou équivalent) sur l'aspect extérieur des constructions. Les fenêtres y sont souvent réglementées :

Proportions imposées :

Matériaux et couleurs :

Position dans la façade :

Zones protégées et ABF

En secteur sauvegardé, site inscrit ou aux abords d'un monument historique (périmètre de 500 m), l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) donne un avis sur votre projet. Les vitrages sont particulièrement surveillés :

Le délai d'instruction passe à 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour un permis de construire.

Cas des extensions sur bâtiment existant

Pour une extension en ossature bois ou une extension classique, le PLU peut imposer :

L'extension doit respecter à la fois le ratio 1/6e sur sa propre surface et les règles esthétiques du PLU.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple 1 : Maison neuve de 140 m² habitables

Contexte : Construction neuve RE2020 sur terrain de 600 m² en zone UB.

Calcul de la surface de baie requise :
140 m² ÷ 6 = 23,33 m² minimum

Répartition prévue par l'architecte :

Pièce Orientation Ouvertures Surface
Séjour 40 m² Sud 1 baie 2,40×2,15 + 1 PF 1,40×2,15 8,17 m²
Cuisine 15 m² Est 1 fenêtre 1,20×1,35 + 1 PF 0,90×2,15 3,56 m²
Chambre 1 (14 m²) Sud 1 PF 1,40×2,15 3,01 m²
Chambre 2 (12 m²) Est 1 fenêtre 1,20×1,35 1,62 m²
Chambre 3 (11 m²) Ouest 1 fenêtre 1,20×1,35 1,62 m²
Chambre 4 (10 m²) Nord 1 fenêtre 1,00×1,15 1,15 m²
SDB 8 m² Nord 1 fenêtre 0,80×0,95 0,76 m²
WC + buanderie Nord 2 fenêtres 0,60×0,95 1,14 m²
Dégagement 1 Velux 0,78×1,18 0,92 m²
TOTAL 21,95 m²

Problème : 21,95 m² < 23,33 m² → non conforme !

Solution : Agrandir la baie du séjour (passer à 3,00×2,15 = 6,45 m²) → nouveau total : 23,24 m² ✓

Exemple 2 : Extension de 35 m² sur maison existante

Contexte : Extension d'une maison de 95 m² par ajout d'un espace séjour/cuisine de 35 m² en zone UA.

Surface habitable de l'extension : 35 m²

Surface de baie requise pour l'extension : 35 ÷ 6 = 5,83 m² minimum

Projet :

Attention : Cette extension de 35 m² en zone U relève de la déclaration préalable (seuil 40 m²). Mais la surface totale après travaux (95 + 35 = 130 m²) reste sous le seuil de 150 m², donc pas d'architecte obligatoire.

Exemple 3 : Aménagement de combles de 45 m²

Contexte : Aménagement de combles avec création de 45 m² de surface de plancher supplémentaire.

Question clé : Faut-il respecter le ratio 1/6e ?

Réponse : Oui, car la surface de plancher créée devient habitable. Les combles aménagés doivent disposer d'au minimum 45 ÷ 6 = 7,5 m² de baies.

Contrainte : Les fenêtres de toit (Velux) comptent dans le calcul, mais leur orientation (pente du toit) limite l'apport solaire en hiver et favorise la surchauffe en été.

Solution recommandée :

Coût estimé : 4 Velux à 800 € pièce + pose = environ 4 500 € pour les ouvertures de toit seules.

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Confondre surface habitable et surface de plancher

Le ratio 1/6e se calcule sur la surface habitable, pas sur la surface de plancher. La différence peut atteindre 5 à 15 m² sur une maison de 100 m². Calculer sur la SDP plutôt que sur la surface habitable conduit à surdimensionner les vitrages.

Solution : Faites calculer les deux surfaces par votre constructeur ou architecte. La surface habitable figure sur l'attestation RT2012/RE2020 jointe au permis de construire.

Erreur 2 : Oublier les pièces de service

Les WC, salles de bains, celliers et buanderies font partie de la surface habitable. Oublier de prévoir des ouvertures dans ces pièces peut faire chuter le ratio global sous les 1/6e.

Solution : Prévoyez au minimum une fenêtre de 0,60×0,95 m (soit 0,57 m²) dans chaque pièce de service, même si la VMC assure la ventilation.

Erreur 3 : Mal orienter les vitrages

Concentrer 80% des vitrages au sud semble thermiquement optimal, mais pose des problèmes :

Solution : Répartissez les vitrages sur plusieurs orientations. Prévoyez des protections solaires (volets, stores, débords de toiture) pour les baies sud et ouest.

Erreur 4 : Sous-estimer l'impact du PLU

Certains PLU imposent un maximum de surface vitrée par façade, des proportions strictes ou l'interdiction des baies coulissantes en façade sur rue. Ces contraintes peuvent entrer en conflit avec le minimum de 1/6e.

Solution : Consultez le règlement du PLU AVANT de dessiner les ouvertures. En cas de conflit, la règle thermique prime sur l'esthétique, mais une demande de dérogation peut être nécessaire.

Erreur 5 : Négliger la conformité thermique au permis

L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique (formulaire à joindre au permis) mentionne la surface de baies et le ratio atteint. Un dossier montrant un ratio inférieur à 1/6e sera signalé comme non conforme.

Solution : Faites valider le calcul de surface vitrée par le bureau d'études thermiques avant le dépôt du permis. Toute modification ultérieure des ouvertures nécessite un modificatif.

Erreur 6 : Ignorer les règles de vues sur les voisins

Les fenêtres donnant sur une propriété voisine doivent respecter les règles du Code civil : 1,90 m minimum pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique. Le PLU peut imposer des distances supérieures.

Solution : Positionnez les grandes baies côté jardin ou rue. Prévoyez des fenêtres hautes ou à verre dépoli pour les façades proches des limites séparatives.

Questions fréquentes

Quelle surface de combles peut-on aménager sans autorisation ?

L'aménagement de combles existants sans création de nouvelle surface de plancher (hauteur déjà supérieure à 1,80 m) ne nécessite pas d'autorisation si vous ne modifiez pas l'aspect extérieur. En revanche, dès que vous créez des fenêtres de toit, une déclaration préalable s'impose pour modification de toiture. Si l'aménagement crée plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone U), un permis de construire est requis. Au-delà de 150 m² de surface totale après travaux, l'architecte devient obligatoire.

L’aménagement de combles crée-t-il de la surface de plancher ?

Oui, l'aménagement de combles crée de la surface de plancher pour toutes les zones où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les parties sous rampant inférieures à cette hauteur sont déduites du calcul. La surface de plancher créée détermine le type d'autorisation : déclaration préalable jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone U), permis de construire au-delà. C'est cette nouvelle surface de plancher qui doit respecter le ratio 1/6e de surface vitrée.

À partir de quelle surface l’architecte est-il obligatoire ?

L'architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Ce seuil s'applique au cumul de l'existant et du projet. Par exemple, une maison de 120 m² avec une extension de 35 m² atteint 155 m² : l'architecte devient obligatoire. Ce seuil de 150 m² a remplacé l'ancien seuil de 170 m² depuis mars 2017 (loi CAP). Pour les exploitations agricoles, le seuil est relevé à 800 m². La déclaration préalable ne requiert jamais d'architecte, quel que soit le seuil.

Quelle surface de carport peut-on construire sans autorisation ?

Un carport de moins de 5 m² d'emprise au sol et de moins de 12 m de hauteur ne nécessite aucune autorisation en dehors des secteurs protégés. Entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), une déclaration préalable suffit. Au-delà, c'est le permis de construire. Le carport n'étant pas clos, il ne crée pas de surface de plancher, mais son emprise au sol compte pour le calcul du CES et la taxe d'aménagement.

Quelle surface maximum pour une déclaration préalable ?

La surface maximum pour une déclaration préalable est de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil est relevé à 40 m² pour les extensions en zone U (urbanisée) couverte par un PLU ou PLUi, à condition que la surface totale après travaux reste inférieure à 150 m². Au-delà de ces seuils, un permis de construire s'impose. Pour les hangars agricoles, le seuil est de 800 m² sans architecte, mais le permis reste requis au-delà de 20 m².

Quelle surface d’abri de jardin peut-on installer sans autorisation ?

Un abri de jardin de moins de 5 m² d'emprise au sol et de moins de 12 m de hauteur ne nécessite aucune autorisation en dehors des secteurs protégés (monuments historiques, sites classés). Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est requise. Au-delà de 20 m², c'est le permis de construire. Attention : en secteur protégé, toute construction, même inférieure à 5 m², nécessite une déclaration préalable soumise à l'avis de l'ABF.

Le ratio 1/6e s’applique-t-il à la rénovation ?

Le ratio 1/6e de la RT2012/RE2020 s'applique aux constructions neuves et aux extensions créant de la surface habitable. Pour une rénovation simple sans extension, il n'y a pas d'obligation de modifier les ouvertures existantes. En revanche, si vous réalisez une rénovation énergétique globale ou un changement de destination créant de nouveaux logements, le ratio peut s'appliquer à la nouvelle surface habitable créée. Consultez le bureau d'études thermiques pour confirmer l'application à votre projet.

Conclusion

Le ratio de surface vitrée minimum (1/6e de la surface habitable) est une exigence incontournable pour toute construction neuve ou extension soumise à la RT2012 ou RE2020. Ce calcul surface de plancher et de surface habitable doit être réalisé dès la conception du projet pour éviter les modifications tardives.

Trois points à retenir :

  1. Calculez tôt : Le ratio de vitrages impacte l'architecture, les coûts et la conformité thermique. Intégrez-le dès l'esquisse.

  2. Équilibrez les orientations : Trop de vitrages au sud = surchauffe. Trop au nord = pertes thermiques. Répartissez intelligemment.

  3. Vérifiez le PLU : Les règles esthétiques peuvent contraindre vos choix. Anticipez les éventuels conflits avec la règle thermique.

Pour un projet d'extension créant une nouvelle surface de plancher, le respect du ratio est vérifié à l'instruction du permis. Une extension non autorisée ou non conforme expose à des sanctions pouvant atteindre 6 000 € par m² et à l'obligation de mise en conformité.


Sources : Legifrance (Code de l'urbanisme, Code de la construction), RT2012, RE2020