STECAL : Construire en Zone Agricole ou Naturelle

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Les zones agricoles (A) et zones naturelles (N) du PLU sont en principe inconstructibles. Pourtant, une exception existe : le STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées). Ces "pastilles" permettent, à titre exceptionnel, d'autoriser certaines constructions dans des zones normalement protégées.

Découvrez comment fonctionnent les STECAL et comment en bénéficier pour votre projet d'habitat léger ou alternatif.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un STECAL ?
• Base légale et conditions
• Projets autorisés en STECAL
• Comment demander la création d'un STECAL
• Procédure de modification du PLU
• Délais et coûts
• Limites et restrictions
• STECAL vs zone constructible
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'un STECAL ?

Définition

Le STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées) est une "pastille" délimitée à l'intérieur d'une zone agricole (A) ou zone naturelle (N) du PLU. Il permet, à titre exceptionnel, d'autoriser des constructions normalement interdites dans ces zones protégées.

Origine

Le STECAL a été introduit par la loi ALUR de 2014 pour répondre à plusieurs besoins :

• Permettre l'habitat léger et alternatif
• Accueillir les gens du voyage
• Autoriser certaines activités compatibles avec la zone

Comment le repérer ?

Dans les documents d'urbanisme, les STECAL apparaissent comme des micro-zones au sein des zones A ou N, avec une réglementation spécifique. Ils sont identifiés dans :

• Le plan de zonage du PLU
• Le règlement écrit (règles applicables)
• Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Base légale et conditions

Article L.151-13 du Code de l'urbanisme

"Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs."

Caractère exceptionnel obligatoire

Le mot "exceptionnel" est essentiel. La jurisprudence administrative contrôle strictement :

• Le nombre de STECAL sur la commune
• Leur superficie (limitée)
• Leur justification (besoins réels)

Un PLU comportant trop de STECAL peut être annulé par le tribunal administratif.

Compatibilité avec la zone

Les constructions autorisées en STECAL doivent rester compatibles avec le caractère agricole ou naturel de la zone :

• Pas d'atteinte à l'activité agricole
• Préservation des paysages
• Intégration environnementale

Projets autorisés en STECAL

Habitats légers et démontables

Le STECAL est particulièrement adapté aux :

• Yourtes (habitat permanent)
• Tiny houses
• Roulottes habitables
• Mobil-homes (résidence principale)
• Habitations réversibles

Condition : le caractère démontable et l'autonomie vis-à-vis des réseaux sont souvent exigés.

Aires d'accueil des gens du voyage

Les communes peuvent créer des STECAL pour :

• Aires d'accueil permanentes
• Terrains familiaux locatifs
• Aires de petit passage

Autres constructions possibles

Selon les besoins locaux :

• Équipements publics légers
• Constructions liées à l'activité agricole
• Bâtiments de service (sanitaires, local technique)

Comment demander la création d'un STECAL

Étape 1 : Identifier un terrain

Le terrain doit être situé en zone A ou N du PLU. Consultez le Géoportail de l'urbanisme ou demandez un certificat d'urbanisme en mairie.

Étape 2 : Contacter la mairie

Prenez rendez-vous avec le service urbanisme pour :

• Présenter votre projet
• Vérifier la faisabilité
• Évaluer l'intérêt de la commune

Important : la création d'un STECAL dépend de la volonté de la commune. Vous ne pouvez pas l'imposer.

Étape 3 : Constituer un dossier

Pour convaincre la commune, préparez :

• Description du projet (type d'habitat, surface)
• Justification de l'implantation en zone A/N
• Engagement sur le caractère réversible
• Étude d'impact environnemental (si demandée)

Étape 4 : Attendre la modification du PLU

Si la commune accepte, elle lance la procédure de modification du PLU pour créer le STECAL.

Procédure de modification du PLU

Modification simplifiée ou classique ?

Étapes de la procédure

1. Délibération : Le conseil municipal décide de lancer la modification
2. Rédaction : Le bureau d'études modifie le PLU
3. Consultation : Avis des personnes publiques associées
4. Enquête publique : 1 mois minimum (commissaire enquêteur)
5. Approbation : Vote final du conseil municipal
6. Publication : Le PLU modifié entre en vigueur

Rôle du porteur de projet

Vous pouvez participer à l'enquête publique pour défendre votre projet. Votre contribution écrite sera versée au dossier.

Délais et coûts

Délais moyens

Coûts pour la commune

La modification du PLU engendre des frais :

• Bureau d'études : 5 000 à 15 000 €
• Enquête publique : 2 000 à 5 000 €
• Formalités administratives : 500 à 1 000 €

Qui paie ? En général, la commune supporte ces frais. Certaines demandent une participation au porteur de projet.

Après le STECAL : le permis

Une fois le STECAL créé, vous devez encore déposer une déclaration préalable ou un permis de construire selon la surface de votre projet.

Limites et restrictions

Superficie limitée

Les STECAL doivent rester de petite taille :

• Quelques centaines de m² à quelques hectares maximum
• Pas de création de véritables zones constructibles

Nombre limité par commune

La jurisprudence sanctionne les communes qui créent trop de STECAL. Le caractère "exceptionnel" doit être respecté.

Constructions encadrées

Le règlement du STECAL peut imposer :

• Type de construction (démontable, réversible)
• Surface maximale par construction
• Hauteur limitée
• Matériaux naturels
• Autonomie en eau et énergie

Pas de changement de destination

Un STECAL pour habitat léger ne permet pas de construire une maison traditionnelle. Le projet doit correspondre à l'objet du STECAL.

STECAL vs zone constructible

Tableau comparatif

Pourquoi choisir un STECAL ?

• Terrain moins cher (zone A/N)
• Mode de vie alternatif souhaité
• Pas de solution en zone constructible
• Projet compatible avec la nature

Inconvénients du STECAL

• Procédure longue et incertaine
• Constructions limitées
• Revente potentiellement difficile
• Pas de garantie d'obtention

Erreurs à éviter

1. S'installer avant le STECAL

Installer une yourte ou un mobil-home en zone A/N sans STECAL est illégal. Vous risquez une mise en demeure de démontage et une amende.

2. Croire que la propriété suffit

Être propriétaire du terrain ne donne aucun droit à construire en zone A/N. Le zonage s'impose à tous.

3. Sous-estimer les délais

La création d'un STECAL prend 9 à 18 mois minimum. Anticipez et ayez une solution d'attente.

4. Négliger le dialogue avec la mairie

Le STECAL dépend de la bonne volonté de la commune. Construisez une relation de confiance avec les élus.

5. Proposer un projet incompatible

Un STECAL ne permet pas une maison traditionnelle. Adaptez votre projet au caractère "léger et réversible" attendu.

Questions fréquentes

Conclusion

Le STECAL offre une solution légale pour s'installer en zone agricole ou naturelle, mais c'est un parcours exigeant. La création de ces "pastilles" dépend de la commune et prend du temps.

Ce qu'il faut retenir :

• STECAL = exception en zone A ou N
• Constructions limitées : habitats légers, démontables
• Délai : 9 à 18 mois minimum
• Procédure : modification du PLU par la commune
• Après le STECAL : permis ou déclaration préalable requis

Si vous envisagez un habitat alternatif en zone rurale, commencez par consulter la mairie pour évaluer les possibilités et l'état d'esprit des élus locaux.

📚 Articles connexes

• Zone agricole du PLU
• Zone naturelle du PLU
• Loi ALUR et habitats démontables
• Yourte : autorisation
• Tiny house sur roues

Sources :

• Code de l'urbanisme, article L.151-13
• Loi ALUR du 24 mars 2014
• GRIDAUH – Écriture du PLU
• Jurisprudence administrative (TA Versailles, CE)