Certificat de Conformité : Comment l'Obtenir et Pourquoi Il Est Essentiel

Temps de lecture : 12 minutes

Vos travaux sont terminés. La maison est construite, l'extension achevée, la véranda posée. Mais êtes-vous réellement en règle ? Sans certificat de conformité, vos travaux restent juridiquement "en suspens" et peuvent vous causer de sérieux problèmes : impossibilité de vendre, refus d'assurance, contentieux avec les voisins. Depuis 2007, l'ancien certificat de conformité a été remplacé par la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux), mais le principe reste identique : prouver que vos travaux correspondent bien à ce qui a été autorisé. Cette formalité, souvent négligée par les particuliers, représente pourtant la dernière étape indispensable de tout projet de construction. Voici comment obtenir ce précieux sésame et éviter les pièges qui retardent des milliers de dossiers chaque année.

Sommaire

Qu'est-ce que le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité — désormais officiellement appelé DAACT — est un document qui atteste que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation d'urbanisme obtenue (permis de construire ou déclaration préalable). Sans ce document, vos travaux ne sont pas officiellement "terminés" aux yeux de l'administration.

Le cadre légal

L'article R462-1 du Code de l'urbanisme impose cette déclaration : "L'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement est constaté par une déclaration du bénéficiaire de l'autorisation […] attestant l'achèvement et la conformité des travaux".

Concrètement, cette déclaration doit être déposée :

  • Dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux
  • En utilisant le formulaire CERFA 13408 (DAACT)
  • En 3 exemplaires auprès de la mairie

Permis de construire et déclaration préalable : même obligation

Que vos travaux aient fait l'objet d'un permis de construire maison individuelle via le CERFA 13406 ou d'une simple déclaration préalable via le CERFA 13703, la DAACT est obligatoire dès que les travaux sont achevés.

Pour les projets plus importants nécessitant le CERFA 13409 pour les bâtiments autres que maisons individuelles, la procédure reste identique mais les contrôles de la mairie peuvent être plus poussés.

La différence avec le certificat d'urbanisme

Ne confondez pas le certificat de conformité (après travaux) avec le certificat d'urbanisme (avant travaux). Le CU informatif ou le CU opérationnel (CUb) servent à connaître les règles applicables à un terrain avant de déposer une demande d'autorisation. Le certificat de conformité intervient après les travaux, pour attester qu'ils respectent bien l'autorisation obtenue.

Pourquoi est-il indispensable ?

Le certificat de conformité n'est pas une simple formalité administrative. Il conditionne :

  1. La vente du bien : le notaire exigera ce document lors de toute transaction immobilière
  2. L'assurance dommages-ouvrage : sans DAACT, l'assureur peut refuser de couvrir les sinistres
  3. Les raccordements définitifs : EDF, Enedis ou le gestionnaire d'eau peuvent exiger ce justificatif
  4. La conformité fiscale : les impôts locaux sont calculés sur la base des surfaces déclarées

Procédure complète d'obtention

Étape 1 : Télécharger le formulaire DAACT

Le formulaire CERFA n°13408*07 est disponible gratuitement sur service-public.fr. Si vous avez besoin d'aide pour le compléter, consultez notre guide de remplissage des formulaires CERFA.

Le formulaire comporte plusieurs cadres à renseigner :

  • Cadre 1 : Identification du bénéficiaire de l'autorisation
  • Cadre 2 : Références de l'autorisation (numéro de permis, date)
  • Cadre 3 : Date d'achèvement des travaux
  • Cadre 4 : Attestation de conformité (déclaration sur l'honneur)
  • Cadre 5 : Attestations complémentaires (RE2020, accessibilité, etc.)

Étape 2 : Réunir les attestations obligatoires

Selon la nature de vos travaux, des attestations spécifiques doivent accompagner la DAACT :

Type de travaux Attestation requise Établie par
Construction neuve > 50 m² Attestation RE2020 Diagnostiqueur certifié
ERP (commerce, bureau…) Attestation accessibilité Bureau de contrôle
Zone sismique (2 à 5) Attestation parasismique Contrôleur technique
Assainissement non collectif Attestation SPANC Service public

Pour une maison individuelle standard de 120 m², l'attestation RE2020 coûte entre 150 et 300 €. Elle vérifie que la construction respecte les exigences thermiques du permis.

Étape 3 : Déposer le dossier en mairie

Le dépôt se fait :

  • En main propre au guichet urbanisme de votre mairie
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception
  • En ligne via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (si disponible dans votre commune)

Prévoyez 3 exemplaires du formulaire et des pièces jointes. Conservez précieusement le récépissé de dépôt : il fait courir les délais légaux.

Étape 4 : Attendre la réponse ou le contrôle

Après le dépôt de votre dossier, la mairie dispose de délais légaux pour réagir. Elle peut :

  • Procéder à un contrôle sur place (visite de conformité)
  • Délivrer une attestation de non-contestation de la conformité
  • Contester la conformité et exiger des modifications

Délais et réponse de la mairie

Les délais de contrôle

La commune dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT pour contester la conformité. Ce délai est porté à 5 mois dans certains cas :

  • Travaux sur un monument historique ou dans le périmètre d'un monument classé
  • Travaux dans un site classé ou inscrit
  • Secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
  • Travaux concernant un établissement recevant du public (ERP)
  • Travaux en secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR)

Les servitudes d'utilité publique impactant votre terrain peuvent justifier ce délai allongé. Pensez à vérifier la situation de votre parcelle.

Le contrôle sur place

La mairie n'est pas tenue de contrôler systématiquement tous les chantiers. En pratique :

  • Les maisons individuelles font rarement l'objet d'une visite (sauf signalement de voisins)
  • Les ERP sont quasi systématiquement contrôlés avant ouverture
  • Les travaux en zone ABF font souvent l'objet d'une visite de l'architecte des bâtiments de France

Lors du contrôle, l'agent vérifie :

  • La conformité des implantations (distances aux limites, hauteur)
  • Le respect des matériaux et coloris autorisés
  • La conformité des surfaces (emprise au sol, surface de plancher)
  • Le respect des prescriptions spéciales du permis

L'attestation de non-contestation

Si la mairie n'a pas contesté la conformité dans le délai légal (3 ou 5 mois), elle doit vous délivrer, sur simple demande, une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette attestation équivaut à une validation tacite de vos travaux.

Le certificat de non-opposition fonctionne sur le même principe : l'absence de réponse vaut acceptation.

Que faire si la mairie ne répond pas ?

Passé le délai légal sans réponse, adressez à votre mairie une demande d'attestation de non-contestation par courrier recommandé. La mairie dispose alors d'un mois pour vous la délivrer. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Construction d'une maison de 130 m²

Situation : M. et Mme Dubois ont fait construire une maison de 130 m² en zone urbaine (zone U du PLU). Le permis de construire a été obtenu le 15 mars 2024. Les travaux s'achèvent le 20 novembre 2025.

Procédure suivie :

  1. Dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) en avril 2024
  2. Le 25 novembre 2025, dépôt de la DAACT avec l'attestation RE2020 (coût : 200 €)
  3. Délai de contrôle : 3 mois (jusqu'au 25 février 2026)
  4. Le 10 mars 2026, demande d'attestation de non-contestation
  5. Attestation reçue le 28 mars 2026

Coût total de la démarche : 200 € (attestation RE2020 uniquement)

Exemple 2 : Extension de 35 m² en zone PLU

Situation : Mme Martin réalise une extension de 35 m² sur sa maison existante de 90 m². La surface totale après travaux atteint 125 m² (sous le seuil des 150 m² imposant le recours à un architecte). Elle a obtenu une déclaration préalable.

Procédure :

  1. Dépôt de la DAACT le jour de l'achèvement
  2. Pas d'attestation RE2020 requise (extension < 50 m² non soumise)
  3. Délai de contrôle : 3 mois
  4. Aucune visite de la mairie
  5. Attestation de non-contestation obtenue sur demande

Coût : 0 € (aucune attestation obligatoire)

Exemple 3 : Transformation d'un local commercial en habitation

Situation : M. Lefèvre transforme un ancien commerce de 80 m² en appartement. Ce changement de destination a nécessité un permis de construire car il s'accompagne de travaux modifiant la structure porteuse.

Particularités :

  • Travaux en centre-ville historique : délai de 5 mois (secteur ABF)
  • Visite de contrôle effectuée par la mairie et l'ABF
  • Non-conformité relevée : fenêtre PVC au lieu de bois comme prescrit
  • Mise en demeure de remplacer les menuiseries sous 6 mois
  • Nouvelle DAACT déposée après correction
  • Attestation obtenue après 5 mois

Coût supplémentaire engendré par la non-conformité : 4 500 € (remplacement des fenêtres)

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Ne pas déposer la DAACT du tout

C'est l'erreur la plus fréquente. Beaucoup de particuliers pensent que l'affichage du panneau de chantier et le délai de recours des tiers suffisent à régulariser leurs travaux. C'est faux. Sans DAACT, vos travaux ne sont jamais "officiellement" terminés. Lors d'une revente, le notaire bloquera la transaction.

Erreur n°2 : Déclarer des travaux non achevés

Certains déposent une DAACT avant la fin réelle du chantier pour "gagner du temps". Risque majeur : si la mairie contrôle et constate que les travaux sont en cours, elle peut :

  • Annuler la DAACT
  • Demander un nouveau dépôt
  • Infliger une amende pour fausse déclaration

Erreur n°3 : Oublier les attestations obligatoires

Une DAACT incomplète (sans attestation RE2020 par exemple) sera rejetée. Le délai de contrôle ne commence qu'à réception d'un dossier complet. Vérifiez les exigences de votre permis avant le dépôt.

Erreur n°4 : Modifier le projet en cours de chantier sans autorisation

Vous avez décalé une fenêtre de 50 cm ? Changé la couleur des volets ? Ajouté un velux non prévu ? Toute modification par rapport au permis initial nécessite soit :

  • Un permis modificatif (si modification substantielle)
  • Une nouvelle déclaration préalable (si modification mineure)

Déposer une DAACT sur des travaux non conformes au permis expose à un refus de conformité et à l'obligation de démolir ou de régulariser.

Erreur n°5 : Jeter les documents après obtention

Conservez toute votre vie :

  • L'attestation de non-contestation
  • Le permis de construire ou la déclaration préalable
  • Les plans approuvés
  • Les attestations (RE2020, accessibilité, etc.)

Ces documents vous seront demandés à chaque revente, lors de travaux futurs, et en cas de sinistre.

Que faire en cas de non-conformité ?

La mairie conteste vos travaux

Si la mairie relève des non-conformités lors de son contrôle, elle vous notifie par courrier recommandé :

  • Les écarts constatés entre le permis et la réalisation
  • Le délai accordé pour régulariser (généralement 3 à 6 mois)
  • Les sanctions encourues en cas de non-régularisation

Les options de régularisation

Selon l'ampleur des écarts, vous devrez :

  1. Travaux de mise en conformité : remettre les travaux conformes au permis (repositionner une ouverture, changer les matériaux, etc.)

  2. Permis de construire modificatif : si les modifications sont mineures et conformes au PLU, déposer un modificatif qui "légalise" les changements

  3. Nouveau permis de construire : si les modifications sont substantielles, déposer un nouveau permis (avec risque de refus si non conforme au PLU actuel)

Les sanctions en cas de refus de régulariser

L'article L480-4 du Code de l'urbanisme prévoit :

  • Une amende de 1 200 à 6 000 € par m² de surface construite
  • L'obligation de remettre les lieux en état (démolition)
  • Des poursuites pénales avec inscription au casier judiciaire

Le délai de prescription est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Questions fréquentes

Le certificat de conformité (DAACT) est-il obligatoire ?

Oui, la DAACT est obligatoire pour tout projet ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. L'article R462-1 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire de l'autorisation de déclarer l'achèvement des travaux dès leur fin. Sans ce document, vos travaux restent juridiquement inachevés et vous risquez des complications lors de la revente du bien ou en cas de sinistre.

Quel est le délai pour obtenir le certificat de conformité ?

Après dépôt de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité (5 mois en secteur protégé, ERP, ou monument historique). Passé ce délai sans contestation, vous pouvez demander une attestation de non-contestation. La mairie a alors un mois pour vous la délivrer. Au total, comptez donc 4 à 6 mois entre le dépôt et l'obtention du document définitif.

Combien coûte un certificat de conformité ?

Le dépôt de la DAACT est gratuit. Cependant, les attestations obligatoires représentent un coût : comptez 150 à 300 € pour l'attestation RE2020 (construction neuve > 50 m²), et 300 à 500 € pour l'attestation d'accessibilité si vous êtes concerné. Pour une maison individuelle standard, le budget total se situe autour de 200 €. Une extension de moins de 50 m² ne nécessite généralement aucune attestation payante.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas de DAACT ?

L'absence de DAACT ne constitue pas une infraction en soi, mais elle crée une insécurité juridique permanente. Lors d'une vente, le notaire exigera ce document et pourra bloquer la transaction. L'assureur dommages-ouvrage peut refuser de couvrir les sinistres. De plus, la mairie conserve le droit de contrôler la conformité pendant 6 ans après l'achèvement réel des travaux. Il est donc fortement recommandé de régulariser la situation même plusieurs années après.

Peut-on vendre une maison sans certificat de conformité ?

Techniquement oui, mais c'est très risqué. Le notaire informera l'acquéreur de l'absence de ce document, ce qui peut faire capoter la vente ou entraîner une négociation à la baisse. L'acquéreur hérite du risque de non-conformité et peut engager votre responsabilité par la suite. Si vos travaux datent de plus de 10 ans et qu'aucune action n'a été engagée, la prescription civile vous protège partiellement, mais la situation reste juridiquement fragile.

Comment obtenir un certificat de conformité pour des travaux anciens ?

Pour des travaux réalisés il y a plusieurs années sans DAACT, déposez simplement le formulaire CERFA 13408 en mairie avec la date réelle d'achèvement des travaux. La mairie peut contester la conformité dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur protégé). Si les travaux sont non conformes au permis initial, vous devrez d'abord déposer un permis modificatif ou une nouvelle autorisation avant de pouvoir obtenir l'attestation de non-contestation.

Quelle différence entre DAACT et certificat de conformité ?

C'est le même document sous deux appellations. L'ancien "certificat de conformité" (délivré par la mairie après contrôle) a été remplacé en 2007 par la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Le système actuel repose sur une déclaration du maître d'ouvrage, et non plus sur un certificat délivré par l'administration. Si la mairie ne conteste pas dans les délais, elle délivre une "attestation de non-contestation" qui joue le même rôle que l'ancien certificat.

Conclusion

Le certificat de conformité — ou plus exactement la DAACT suivie de l'attestation de non-contestation — représente l'étape finale indispensable de tout projet de construction ou d'extension. Sans ce document, vos travaux restent dans une zone grise administrative qui peut vous poser de sérieux problèmes lors d'une revente, d'un sinistre ou d'un litige de voisinage.

La procédure est relativement simple : remplir le formulaire CERFA 13408, joindre les attestations requises, déposer le tout en mairie. Le délai d'obtention (3 à 6 mois) peut sembler long, mais c'est le prix de la sécurité juridique.

Si vos travaux comportent des écarts par rapport au permis initial, ne prenez pas le risque de déposer une DAACT en espérant que personne ne contrôlera. Régularisez d'abord via un permis modificatif, puis déclarez l'achèvement. Cette démarche vous protégera durablement et valorisera votre bien immobilier.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R462-1 à R462-10, L480-4), Service-public.fr, Legifrance